ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.facb976e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 60/21·26 novembre 2021·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 245/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle60/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:245) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 245/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2021 (n° 60/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 245/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 novembre 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 245/2021, ROJ : STSJAD 245/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:245) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 29 juillet 2006, M. Mir, titulaire administratif d'un fonds de commerce de bar-restaurant, cède ce fonds à M. Romeu et à Mme Manzanares, moyennant un prix de 72 758,40 euros payable par mensualités, la cession de la titularité administrative étant subordonnée au dernier paiement. Les cessionnaires ne règlent pas les échéances. Par jugement du Tribunal de Batlles du 29 octobre 2009, confirmé en appel le 29 avril 2010 par la Sala civil du Tribunal Superior de Justícia, ils sont condamnés à payer 62 238,23 euros, tandis que M. Mir est condamné à procéder à la radiation du commerce.
La procédure d'exécution engagée en 2010 se heurte à l'absence de biens saisissables. Les débiteurs ne sont titulaires que d'un compte courant débiteur, et leurs revenus sont faibles. Les faits provés rapportent toutefois qu'ils ont cédé gratuitement deux véhicules à leur fils en 2010, qu'ils ont dissimulé la propriété d'un bien immobilier en Espagne, et qu'en novembre 2010, alors que la procédure d'exécution était connue, ils ont fait immatriculer le commerce au nom de leur fille, Mme Yuste, de nationalité andorrane. Selon les faits provés, celle-ci a consenti à cette immatriculation à la demande de ses parents, sans qu'il soit établi qu'elle connaissait alors leur situation économique ni la dette envers M. Mir ; elle n'a jamais travaillé ni géré le commerce.
Par jugement du 13 mai 2021, le Tribunal de Corts a absous Mme Yuste du délit majeur de frustration de procédures d'exécution de recouvrement et a condamné M. Romeu et Mme Manzanares, en qualité d'auteurs, à un an d'emprisonnement conditionnel, ainsi qu'à verser solidairement 5 000 euros à M. Mir.
M. Mir a interjeté appel, en soutenant que Mme Yuste avait conscience du motif pour lequel ses parents lui demandaient d'enregistrer le commerce à son nom, et qu'il y avait eu une appréciation erronée des preuves. Le ministère public n'a pas formé opposition au recours et a conclu à la révocation de l'acquittement et à la condamnation de Mme Yuste en qualité de complice. Les autres parties ont conclu à la confirmation du jugement de première instance.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (rôle TSJP 0000060/2021, NIG 6000117/2015, recours 60/21) était composée de MM. Yves Picod (ponent), et de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La question cent
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 13 de maig de 2021, en la causa de referència, seguida pel delicte major de frustració de procediments executius de cobrament, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 245/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 13 de maig de 2021 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 novembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (60/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 13 de maig de 2021, en la causa de referència, seguida pel delicte major de frustració de procediments executius de cobrament, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 13 de maig de 2021 amb la següent part dispositiva:
"D E C I D E I X :
"ABSOLDRE a l'acusada Yuste del delicte major de frustració de procediments executius de cobrament pel quin venia acusada.
CONDEMNAR els acusats Manzanares I Romeu com a responsables penalment en el concepte d'autors d'un delicte major de frustració de procediments executius de cobrament, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, i imposem a cadascun d'ells la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, qualificada al pagament de la responsabilitat civil que s'estableix en la present sentència, pagament que s'haurà de fer efectiu en el termini màxim d'un any des de la fermesa de la sentència, fixant-se el termini de suspensió de la condemna en quatre anys.
Condemnar als acusats Romeu i Manzanares, solidàriament, a indemnitzar a Miró en la suma de cinc mil (5.000) euros, amb els interessos legals fins al seu total pagament.
Condemnar als acusats al pagament de les despeses processals causades, amb inclusió de les despeses ocasionades per la representació lletrada de l'acusació particular".
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"En data 29 de juliol del 2006 Miró, propietari i titular administratiu del negoci de bar-restaurant anomenat ORG_0, radicat a l'XXXX, va traspassar dit negoci, junt amb el fons de comerç i mobiliari, a l'acusada Manzanares, nascuda el dia xx de novembre de ORG_0, i al seu marit l'acusat Romeu, nascut el dia xx de febrer de ORG_0, ambdós de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals. El preu el traspàs es fixà en la suma de 72.758,40 euros, dels que 12.000 euros els acusats varen abonar en el moment del contracte, ajornant-se la resta amb pagaments mensuals per import de 1.781,60 euros entre el primer dia de setembre del 2006 i fins el primer dia setembre del 2008, i un darrer pagament de 18.000 euros, pactant-se que Miró els cediria la titularitat administrativa del negoci un cop fet el darrer pagament.
Els acusats Romeu i Manzanares començaren l'explotació del negoci el mateix dia de l'atorgament del document privat de traspàs, el 29 de juliol del 2006, essent Manzanares qui duia personalment el negoci donant-se d'alta a la CASS com assalariada. Els acusats no dugueren cap mena de comptabilitat del negoci, que tancaren l'any 2011 per problemes econòmics doncs no donava els beneficis esperats. El negoci fou donat formalment de baixa en data 15 d'octubre del 2012.
Com sigui que els acusats no compliren amb els pagaments mensuals aplaçats, havent tant sols abonat les sumes de 556 euros i 826 euros en els mesos d'octubre i de novembre del 2007, respectivament, Miró, mitjançant la seva representació processal, en data 6 de maig del 2008 presentà a la Batllia escrit de citació a demanda de Romeu i Manzanares i subsegüent demanda en reclamació de la quantitat de 59.376,40 euros, més interessos i costes processals, demanda que es substancià en el marc del procediment civil ordinari núm. 236-4/2008 i en el que Manzanares i Romeu formularen demanda reconvencional per a que es condemnés a Miró a que tramités la baixa del negoci.
Per sentència de data 29 d'octubre del 2009 el Tribunal de Batlles estimà la demanda formulada per Miró contra Manzanares i Romeu i condemnà als defenents a satisfer a Miró l'import de 62.238,23 euros, més interessos legals, costes judicials i honoraris d'advocat i procurador i, estimant el Tribunal la demanda reconvencional, condemnà a Miró a tramitar la baixa del negoci radicat a l'Av. de Rouillac núm. xx, casa ORG_0, local xx, de Les Bons a Encamp.
Contra la sentència del Tribunal de Batlles tant Manzanares i Romeu com Miró interposaren sengles recursos d'apel·lació, recursos ambdós que foren desestimats per sentència de data 29 d'abril de 2010 de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, que confirmà íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Batlles.
En compliment de la sentència, Miró presentà la declaració de baixa del negoci ORG_0 en data 10 d'agost del 2010, essent la baixa aprovada per Resolució del Ministre de Turisme, Comerç i Industria de la mateixa data 10 d'agost del 2010.
En data 10 de maig del 2010 Miró formulà demanda d'execució, dictant el batlle providència de data 20 de juliol de 2010 decidint requerir a Romeu i Manzanares per tal que fessin efectiva a la Batllia, en el termini de quinze dies, la quantitat total de 67.572,39 euros, corresponent al principal reclamat, interessos legals, honoraris d'advocat i procurador i taxes judicials, així com assenyalessin béns per a la seva eventual realització, detallant la seva situació personal, laboral i familiar, advertint-los que en cas d'incompliment es procediria a l'execució forçosa sobre els seus béns.
Com sigui que Romeu i Manzanares, un cop requerits de pagaments, no varen satisfer a Miró la suma a la que havien estat condemnats per la sentència ferma de data 29 d'octubre del 2009, per providència de data 30 de maig del 2011 el batlle decidí l'arxiu provisional de l'executòria davant la impossibilitat de seguir amb el procediment d'execució contra Manzanares i Romeu per manca de béns susceptibles d'execució, doncs de tota la informació recavada per la Batllia resultava que els deutors sols eren titulars d'un compte corrent que presentava un saldo deutor, que no els constaven béns de la seva propietat susceptibles d'execució, que Romeu constava inscrit a la CASS en règim de no assalariat i que Manzanares percebia uns salaris bruts iguals o inferiors al salari base interprofessional.
Els acusats Romeu i Manzanares, amb la finalitat de sostraure els seus béns i fer ineficaç el procediment d'execució que pogués resultar de la seva eventual condemna en el procediment civil ordinari núm. 236-4/2008, es desprengueren dels únics béns de la seva propietat que eren coneguts al Principat, com eren la titularitat del negoci de bar- restaurant que al juliol del 2006 els havia traspassat Miró, quin impagament donà lloc a l'esmentat procediment civil, i dos vehicles automòbils propietat de Romeu, així com ocultaren a la Batllia que eren titulars d'una propietat immobiliària a Espanya, a la localitat de A Estrada, que havien adquirit en data 6 de setembre del 2001 mitjançant un crèdit hipotecari que a data 24 de maig del 2013 tenia un saldo creditor de 28.247,57 euros, amb un valor de taxació a efectes de subhasta de 50.845,62 euros.
En data 10 de maig del 2010 l'acusat Romeu va cedir gratuïtament al seu fill Raya el vehicle de la seva propietat Seat, model Toledo 1.9TD XXXX, del que era titular des del 27 d'octubre de 1994, i en data 24 d'agost del 2010 va cedir, també gratuïtament, al seu fill Raya el vehicle de la seva propietat Audi A4 2.5 TDI quattro XXXX, del que era titular des del 14 de juliol de 2004.
Amb igual finalitat, en data 15 de novembre del 2010, quan als acusats Manzanares i Romeu ja els constava que s'havia iniciat el procediment d'execució, tramitaren l'alta administrativa del negoci amb el nom comercial de ORG_0 i, en lloc de posar-lo al seu nom, el posaren a nom de la seva filla, la també l'acusada Yuste, fent així impossible que la Batllia pogués procedir a l'execució del deute sobre de dit negoci.
L'acusada Yuste, nascuda el xx de febrer de ORG_0, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, consentí que es donés d'alta al seu nom el negoci ORG_0, accedint al prec dels seus pares que argumentaren que, pel fet de ser ella de nacionalitat andorrana, se'ls facilitaria el tràmit administratió, sense que consti acreditat que en aquell moment Yuste tingués cabdal coneixement de la situació econòmica dels seus pares, i en especial del seu deute envers l'anterior titular del negoci, Miró.
Yuste mai va treballar ni gestionar el negoci ORG_0, negoci que sempre explotaren els seus pares.
Posteriorment, els acusats Romeu i Manzanares seguiren ocultant béns de la seva propietat. Així, quan en data 19 de novembre del 2014 foren novament requerits per la Batllia en el marc de l'Execució núm. 4100236/2008 per a que assenyalessin béns de la seva propietat, exposaren que no tenien cap bé, que no disposaven de mitjans econòmics suficients per liquidar el deute i varen fer una proposta de pagament de 20 euros mensuals, a partir del mes de desembre del 2014. I en data 8 de juny del 2015, quan l'acusat Romeu comparegué de nou davant la Batllia, en el marc de l'Execució 4100236/2008, i fou requerit de pagament exposà que no eren propietaris de cap bé moble ni immoble, manifestant no poder fer pagaments superiors a 20 euros mensuals, d'acord amb la proposta de data 19 de novembre del 2014".
III.- RESULTANT: que contra aquesta sentència la defensa de Miró formula recurs d'apel·lació. Estima que els fets demostren que la Sra. Yuste era conscient del motiu pel qual els seus pares li havien demanat de posar el negoci del restaurant al seu nom. Demana que es condemni a la Sra. Yuste pel delicte major de frustració de procediments executius de cobrament i que se la faci responsable solidària del pagament de la totalitat de la quantitat que es troba pendent, a raó del procediment d'execució en el marc de la causa civil núm. 4100236/2008.
Exposa que s'ha fet una indeguda valoració de la prova obrant en autes, i que resulta més que provat que la Sra. Yuste era conscient del motiu pel qual els seus pares li havien demanat de posar el negoci al seu nom.
IV.-RESULTANT: que la representació lletrada de Yuste per escrit de data 28-6-2021, formula oposició al recurs d'apel·lació, en considerar que el Tribunal de Corts sota els principis d'immediatesa i contradicció, ha corroborat el que sempre ha dit la seva defensada, que mai ha volgut frustrar cap procediment d'execució, i que només va posar el seu nom al negoci perquè els seus pares el poguessin obrir més ràpid. Sol·licita la desestimació del recurs formulat.
V.-RESULTANT: que l'advocada de la Sra. Manzanares s'oposa a la petició de condemna sol·licitada pel Sr. Miró i s'adhereix als arguments de l'advocat de la Sra. Yuste.
VI.-RESULTANT: que la representació lletrada del Sr. Romeu s'oposa al recurs d'apel·lació formulat, tot considerant ajustada a Dret la decisió judicial i sol·licita la confirmació de la sentència objecte de recurs.
VII.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal per informe de data 2-7- 2021 no s'oposa al recurs d'apel·lació formulat, considerant que la Sra. Yuste sí era conscient de la situació econòmica dels seus pares i que consten en autes indicis suficients per acreditar que va cooperar de manera conscient, per evitar l'execució del deute que tenien amb el recurrent Miró.
Interessa el Ministeri Fiscal la revocació de la sentència objecte de recurs i la condemna de Yuste pel delicte major de frustració de procediments executius de cobrament en concepte de còmplice.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que segons la jurisprudència del Tribunal Constitucional (causes 2018-37-RE i 2021-18-RE), el principi d'immediació així com el principi contradictori, impedeixen a la sala penal de revocar una sentència absolutòria sense procedir a una nova vista oral en presència de la persona absolta.
II.- CONSIDERANT: que per altra part, l'article 201 del Codi de Procediment penal preveu:
"Només podran practicar-se les proves que se sol·licitin i que:
No hagi estat possible proposar en primera instància;
Hagin estat improcedentment denegades, tot i haver estat proposades;
S'hagin admès i no s'hagin practicat per causes no atribuïbles al recurrent.
Nogensmenys, excepcionalment, el tribunal pot, si ho considera transcendent per a la resolució de la causa, acordar la reproducció de totes o una part de les proves testificals o d'acarament ja practicades en primera instància i la pràctica d'aquelles altres proves que consideri necessàries, sempre que les hagi sol·licitat almenys una part".
En el cas d'autes, la sala penal no pot demanar ultra petitum proves suplementàries i decidir d'una audició complementària de la Sra. Yuste, en l'absència de demanda de qualsevol de les parts.
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Miró.
2.- CONFIRMAR la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 13 de maig del 2021 en la causa 6000117/2015.
3.- Imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
