ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.074c023d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 92/21·30 septembre 2021·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 248/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle92/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:248) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 248/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2021 (n° 92/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 septembre 2021 (n° 92/21), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 30 de setembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 248/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el procediment d'exequàtur en les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (92/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 30 de setembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el procediment d'exequàtur en les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 92/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- Els consorts Canals i Morell varen contractar matrimoni canònic el 20-09-2014 a X, Principat d'Andorra.
En data 30-09-2014, el referit matrimoni es va inscriure al Registre civil del Principat d'Andorra però només amb valor d'informació a efectes de la sentència de separació.
Segon.- Per escrit del 10-04-2019, la representació processal del Sr. Canals i de la Sra. Morell va formular demanda conjunta d'exequàtur de l'escriptura de divorci de mutu acord i ratificació del conveni regulador autoritzada pel notari de Barcelona, Sr. Vilar, en data 28-01-2019, als efectes de poder inscriure el citat divorci al Registre Civil del Principat d'Andorra, compte tingut que el matrimoni dels demandants consta inscrit al mateix.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Atesa la disposició transitòria primera del Codi de procediment civil en vigor des del dia 01-05-2021, s'han aplicat les normes processals anteriors.
Segon.- Cal en primer lloc precisar que si bé l'article 19 de la Llei Qualificada de la Justícia i les disposicions de la Llei transitòria de procediments judicials pel desenvolupament d'aquest article 19, en particular l'article 47, es refereixen només a les sentències estrangeres que hagin de causar efectes civils, aquesta Sala ha pogut precisar en ocasions anteriors (TSJC 138/10 del 15-06-2010, 267/14 del 24-12-2014, 259-18 i 384/18 del 24-01-2019 relatives a divorcis pronunciats per Decret de l'encarregat del Registre Civil a Portugal o mitjançant escriptures notarials a Espanya i França) que en aquells casos on el legislador d'un altre país atribueix l'exercici de funcions jurisdiccionals a altres agents que els jutges per tal de pronunciar divorcis no contenciosos, en unes condicions que ofereixen les mateixes garanties d'un procés judicial, les resolucions adoptades tenien el valor de sentència civil en el sentit de l'article 47 LTPJ, i sense que això contravingui l'ordre públic andorrà ni suposi cap frau de llei.
Donat que moltes de les resolucions sotmeses al procediment d'exequàtur davant d'aquesta Sala provenen de països de la Unió Europea, en particular Espanya, França i Portugal, podem afegir que és d'interès citar les disposicions del Reglament (CE) n° 2201/2003 del Consell Europeu del 27-11-2003 relatiu a la competència, al reconeixement i l'execució de resolucions judicials en matèria matrimonial i de responsabilitat parental ja que el mateix conté una article 2 «Definicions» que disposa :
"A los efectos del presente Reglamento, se entenderá por:
órgano jurisdiccional, todas las autoridades de los Estados miembros con competencia en las materias que entran en el ámbito de aplicación del presente Reglamento de conformidad con el artículo 1;
juez, el juez o la autoridad con competencias equivalentes a las del juez en las materias reguladas por el presente Reglamento;
(Aux fins du présent règlement en entend par:
"juridiction", toutes les autorités compétentes des États membres dans les matières relevant du champ d'application du présent règlement en vertu de l'article 1er ;
"juge", le juge ou le titulaire de compétences équivalentes à celles du juge dans les matières relevant du champ d'application du présent règlement ; »)".
Val a dir que la mateixa Unió Europea reconeix als seus membres la possibilitat en matèria matrimonial que òrgans no purament jurisdiccionals puguin pronunciar resolucions que tenen els mateixos efectes que una sentència dictada per un òrgan jurisdiccional, realitat que aquesta Sala ha de tenir en compte.
En el present cas, la resolució concernida no és una sentència pronunciada per un jutge sinó una escriptura notarial.
En efecte, els articles 82 i 87 del codi civil espanyol disposen que :
"Los cónyuges podrán acordar su separación de mutuo acuerdo transcurridos tres meses desde la celebración del matrimonio mediante la formulación de un convenio regulador ante el Secretario judicial o en escritura pública ante Notario, en el que, junto a la voluntad inequívoca de separarse, determinarán las medidas que hayan de regular los efectos derivados de la separación en los términos establecidos en el artículo 90. (...) Los cónyuges deberán intervenir en el otorgamiento de modo personal, sin perjuicio de que deban estar asistidos por Letrado en ejercicio, prestando su consentimiento ante el Secretario judicial o Notario. Igualmente los hijos mayores o menores emancipados deberán otorgar el consentimiento ante el Secretario judicial o Notario respecto de las medidas que les afecten por carecer de ingresos propios y convivir en el domicilio familiar.
No será de aplicación lo dispuesto en este artículo cuando existan hijos menores no emancipados o con la capacidad modificada judicialmente que dependan de sus progenitores." i,
"Los cónyuges también podrán acordar su divorcio de mutuo acuerdo mediante la formulación de un convenio regulador ante el Secretario judicial o en escritura pública ante Notario, en la forma y con el contenido regulado en el artículo 82, debiendo concurrir los mismos requisitos y circunstancias exigidas en él.(...)".
Per consegüent, la referida escriptura equival a una decisió judicial als efectes dels articles 47 i següents de la LTPJ per tal de ser de declarada executòria a Andorra, i hem de verificar si reuneix les condicions necessàries per tal pronunciament.
Segon.- L'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials exigeix per l'atorgament de l'exequàtur que la resolució compleixi amb els següents requisits:
. la competència de la jurisdicció que l'ha dictat.
. la regularitat del procediment seguit davant dita jurisdicció.
. l'aplicació de la llei competent segons les regles nacionals de conflicte.
. la conformitat a l'ordre públic nacional i internacional.
. l'absència de tot frau a la llei nacional.
Tercer.- Després d'haver examinat detalladament les actuacions, apareix que l'escriptura notarial estrangera de la qual es demana l'execució a Andorra compleix tots els requisits establerts en l'article 49 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials.
En efecte, la jurisdicció que l'ha dictat tenia competència per fer-ho donat que la darrera residència habitual del Sr. Canals queda en Barcelona, on resideix el Notari que va autoritzar l'escriptura.
El procediment seguit davant d'aquesta jurisdicció era regular en particular en relació als articles 81 i següents del Codi civil espanyol.
S'ha aplicat la Llei competent segons les regles nacionals de conflicte, és a dir l'espanyola.
La sentència és conforme a l'ordre públic nacional i internacional. I, en darrer lloc, no consta cap frau a la Llei nacional.
Per consegüent, s'ha de declarar executòria al Principat d'Andorra l'escriptura, número 000 del protocol, de divorci de mutu acord i ratificació del conveni regulador autoritzada pel notari de Barcelona, Sr. Vilar, en data 28-01-2019.
Quart.- En matèria d'exequàtur, és costum de no fer especial condemna en costes processals.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- Estimar la demanda d'exequàtur de la representació processal del Sr. Canals i de la Sra. Morell, i declarar executiva a Andorra l'escriptura de divorci de mutu acord i ratificació del conveni regulador autoritzada pel notari de Barcelona, Espanya, Sr. Vilar, en data 28-01-2019 (número 000 del protocol), autoritzant la seva inscripció al Registre Civil del Principat d'Andorra on el matrimoni queda inscrit al llibre número 00 de matrimonis p000 (0000-000000) ;
Segon.- No efectuar especial condemna en costes judicials. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
