ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7ac0cc35 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 108/21·30 september 2021·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 250/2021
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI108/21
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:250) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 250/2021).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2021 (n° 108/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 septembre 2021 (n° 108/21), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 30 de setembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 250/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (108/21) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 10 d'abril de 2019, la representació processal de la senyora Ferrer interposà demanda en reclamació de quantitat, a tramitar pel procediment civil ordinari, contra la companyia Somoza, tot sol·licitant la seva condemna a satisfer-li la suma reclamada i, com a mínim, 4.000 EUR que condicionava a la ratificació del peritatge forense que pensava demanar, juntament amb els seus interessos i les costes judicials, incloses les taxes i els honoraris d'advocat, procurador i perit, de ser el cas.
2.- La representació processal de la companyia Somoza contestà la demanda articulada de contrari en data 8 de maig de 2019, tot sol·licitant la desestimació de la demanda amb imposició de costes a l'agent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador i del perit o perits si fos el cas.
3.- L'Hble. Tribunal de Batlles, en data 24 de febrer de 2021 dictà Sentència amb la següent part decisòria, entre altres:
"DECIDEIX:
Primer.- que estimant substancialment la demanda principal formulada per la Sra. Ferrer contra la companyia d'assegurances "Somoza", ha de condemnar i condemna a la darrera a indemnitzar a la primera en la suma global de tres mil euros (3.000 EUR), amb els interessos legals segons s'ha raonat en la fonamentació de la present resolució i amb imposició de les costes processals d'aquesta instància al vençut, això és a la defenent, de conformitat amb allò previst en el darrer Considerant."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Somoza en considerar, principalment, que es va crebantar el nexe de causalitat entre l'accident ocorregut i la lesió reclamada per causa del mateix i, subsidiàriament, d'una banda que la quantificació de la indemnització en 3.000 EUR és excessiva i, d'altra banda, que fins i tot si s'atorgués aquest import, no procediria la condemna en costes en la instància, per no considerar-se la seva estimació substancial; tot sol·licitant amb caràcter principal la desestimació íntegra de la reclamació amb imposició de les costes produïdes en les dues instàncies a l'agent, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit. I encara a títol subsidiari, en cas d'estimació parcial de la demanda, la condemna de l'assegurador a satisfer a l'agent la suma màxima de 1.700 EUR, sense que procedeixi efectuar cap especial pronunciament en matèria de costes judicials.
5.- Per la seva banda, la representació processal de la senyora Ferrer s'oposa al recurs d'apel·lació interposat per la contrapart, tot sol·licitant la íntegra confirmació de la Sentència impugnada, amb imposició de les costes ocasionades en ambdues instàncies a l'adversa, incloent els honoraris d'advocat, procurador i perit, d'acord en síntesi amb què el nexe de causalitat entre l'accident i les lesions ocasionades a la senyora Ferrer ha restat acreditat i que la indemnització pel Pretium Doloris sofert ascendeix a 3.000 EUR segons els criteris orientatius del Tribunal de Corts en matèria d'indemnitzacions.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- De la prova practicada en autes ha resultant acreditat que en data 2 de març de 2018 -sense que enlloc consti l'hora- es produí un accident de circulació a l'XXXX entre els vehicles marca Audi, model A4, matrícula XXXX de propietat i conduït pel senyor Narváez i amb la senyora Ferrer asseguda al seient del co-pilot, assegurat a la companyia C (C), representada a Andorra per D i el camió marca Mercedes Benz matrícula XXXX, de titularitat d'E, SA, conduït pel senyor Pérez i assegurat a la companyia Somoza.
Fou una col·lisió per abast, el senyor Pérez no s'adonà que la circulació es va aturar i anà a col·lidir amb la part frontal del camió contra la part posterior del vehicle marca Audi.
La companyia Somoza reconeix la responsabilitat del senyor Pérez en la producció de l'accident i, de fet, indemnitzà a l'asseguradora del vehicle col·lidit pels danys materials patits pel mateix i que es quantificaren en l'import de 2.931,03 EUR (folis 31 a 35).
En data 6 de març de 2018 -sense que enlloc consti tampoc l'hora-, la senyora Ferrer acudí al Servei d'Urgències de l'Hospital H, a Barcelona, on li diagnosticaren cervicàlgia i esguinç intercostal.
Segon.- Precisament en relació amb la cervicàlgia i esquinç costal patit per la senyora Ferrer, la Sentència d'instància considera acreditat el seu nexe de causalitat amb l'accident de circulació ocorregut el dia 2 de març de 2018, per quant entén que no s'ha demostrat la concurrència de cap altra causa que pugui justificar l'aparició de les patologies esmentades; que el període de 72 hores en què es considera que cal que hagin aparegut els símptomes perquè es pugui mantenir el nexe de causalitat entre les lesions i l'accident que les hagi ocasionat no es pot considerar com excloent sinó més aviat orientatiu; que les lesions sofertes per la senyora Ferrer coincideixen amb el mecanisme de producció de l'accident acreditat i que en aquest tipus de lesions la simptomatologia sol aparèixer dies més tard de la producció de la causa que les produeix, sense que en tot cas hi hagi prova de què la clínica no hagués aparegut dins les 72 hores referides per la recurrent, que en tot cas es desplaçà al Servei d'Urgències a Barcelona, al dia següent de finalitzat el termini de les 72 hores referit.
Considera així mateix que pel Pretium Doloris de 1-1,5/7 valorat pel metge forense, procedeix atribuir la suma de 3.000 EUR.
Tercer.- A l'igual que la resolució d'instància, la Sala considera que en aquest supòsit concret examinat existeix un nexe de causalitat entre l'accident ocorregut i les lesions patides per la senyora Ferrer i per les que reclama.
Al respecte hem de posar de relleu que el criteri cronològic de causalitat referit a què els símptomes es manifestin dins el termini de fins a 72 hores des de la producció de l'accident per entendre que es manté el nexe de causalitat amb el mateix, no és exclusiu, sinó que cal valorar-lo en funció de les circumstàncies de cada cas concret i de la concurrència d'altres elements.
I en aquest cas concret hem de constatar que la mecànica de producció de l'accident és adequada per produir les lesions de la senyora Ferrer (impacte per abast i de certa entitat, en haver col·lidit un camió contra un vehicle i produït uns danys quin import de reparació ascendiren a 2931,03EUR), sense que a més s'hagi acreditat que entre la data de producció de l'accident (2 de març) i la data d'anada a urgències (6 de març) la senyora Ferrer hagués sofert alguna altra circumstància compatible amb la producció d'aquestes lesions.
Tant el perit mèdic forense, Dr. Pera, com el Dr. Amorós -perit de la senyora ENTITY_7- coincideixen en què la mecànica de l'accident és compatible amb la producció de les lesions, tot i que en haver transcorregut més de 72 hores de la seva producció fins a la seva constatació mèdica no poden afirmar amb certesa el manteniment del nexe de causalitat, tot i que consideren però que és factible que aquest existeixi.
Criteri aquest darrer que en aquest cas la Sala comparteix per quant no només es desconeix l'hora en què es va produir l'accident i aquella en què la senyora Ferrer va acudir a Urgències, per poder determinar el temps exacte transcorregut entre ambdós, sinó també perquè l'aplicació d'aquest criteri no pot ser tan objectiva com per invalidar l'existència del nexe de causalitat amb unes patologies que s'evidencien mèdicament poc després de, en el seu cas, transcorregudes les 72 hores, i que s'avenen amb la resta d'elements que concorren i que confirmen la necessària existència del nexe de causalitat amb l'accident ocorregut.
En conseqüència, aquest greuge ha de decaure.
Quart.- En relació al preu del dolor, que indemnitza el perjudici personal provocat pel sofriment patit per la víctima fins a la consolidació del seu estat, tant pels dolors físics com pel patiment psicològic i valorat pel metge forense entre 1 i 1,5/7, tenint en compte el tipus de lesions patides per la senyora Ferrer, nascuda en data 7/10/89, en el context d'un accident de circulació i havent precisat sessions de rehabilitació funcional i seguiment per un traumatòleg; procedeix atorgar-li una indemnització d'un import de 2.000 EUR
Cinquè.- L'estimació parcial del recurs comporta que no s'hagi d'efectuar especial condemna al seu pagament en la instància ni tampoc en aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la companyia Somoza contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 24 de febrer de 2021, que revoquem parcialment en el sentit de fixar la indemnització a satisfer per l'esmentada asseguradora a la senyora Ferrer en concepte de preu de dolor en la suma de 2.000 EUR, sense que procedeixi efectuar condemna en costes en la instància, tot mantenint la resta de pronunciaments de la mateixa.
Segon.- NO FER especial imposició del pagament de les costes processals generades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
