JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2021 (n° 111/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 252/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:252)

Décision commentée : STSJAD 252/2021, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:252 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les consorts Raya et Soriano ont contracté mariage à Andorre le 12 mars 2010. Par jugement du 18 juin 2018, le Juzgado de Primera Instancia nº 2 de B (Espagne) a prononcé leur divorce par consentement mutuel. Ce jugement a dissous le mariage avec l'ensemble de ses effets et a approuvé en tous points le convenio regulador conclu par les époux le 23 avril 2018. Il ne comporte pas de condamnation aux dépens.

Le 30 mars 2021, les époux ont saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre d'une demande d'exequatur tendant à faire déclarer exécutoire au Principat la décision espagnole. Le ministère public a conclu en faveur de l'octroi de l'exequatur le 23 avril 2021.

Le tribunal relève que le Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er mai 2021, ne s'applique pas à la procédure. Il retient en conséquence les règles processuelles antérieures, conformément à sa première disposition transitoire. La procédure relève donc de la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, dont l'article 49 fixe les conditions de reconnaissance des jugements étrangers.

Question de droit

La question posée est celle de savoir si un jugement espagnol de divorce par consentement mutuel, prononcé à l'égard de deux époux dont le mariage a été célébré en Andorre, satisfait aux conditions de l'article 49 de la loi transitoire de 1993 et peut, à ce titre, être déclaré exécutoire dans la Principauté, avec autorisation d'inscription au registre de l'état civil.

Le tribunal énonce les conditions suivantes :

1. la juridiction ayant rendu la décision était compétente ;
2. la procédure suivie devant cette juridiction était régulière ;
3. la loi applicable a été déterminée conformément aux règles nationales de conflit de lois ;
4. la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
5. il n'existe pas de fraude à la loi nationale.

La décision ne précise pas le détail du raisonnement appliqué à chacune de ces conditions. Elle se borne à constater que « les vérifications appropriées » ont été effectuées et qu'elles conduisent à retenir l'ensemble des con

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Apel·lant: Srs. Raya i Soriano Representant: Sra. Zurita Advocat: Sr. Elías Part: MINISTERI FISCAL COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL: »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 252/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• ✦ ⁂ ✦

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el procediment d'exequàtur en les actuacions més amunt referenciades. »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.