ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.45ca1222 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 124/21·30 september 2021·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 255/2021
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI124/21
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:255) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 255/2021).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2021 (n° 124/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2021, n° 154-2021 (souché au pourvoi n° 124/21)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 de setembre del 2021, Sentència 154-2021, ROJ : STSJAD 255/2021 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée unissant un salarié, M. Ramirez, à son employeur, la société de droit andorran dénommée « Tur » (désignée également par l'acronyme ou l'enseigne « B »). Les relations de travail avaient débuté le 19 avril 2006. Dans le cadre de ses fonctions, le travailleur était affecté au département de distribution du courrier (« departament de correu »). Par accord initial des parties, l'horaire de travail quotidien était fixé de 8 heures à 16 heures, assorti d'une pause d'une demi-heure réservée à la prise du repas de midi.
Par une note de service circulaire datée du 5 mars 2018, affichée au tableau d'information accessible au personnel dans les locaux professionnels, la direction de l'entreprise porta à la connaissance des salariés que, pour des raisons organisationnelles prenant effet au 6 mars 2018, l'ensemble des employés disposerait de trente minutes, précisément de 14 heures à 14 heures 30, pour consommer leur repas en dehors des dépendances de l'établissement. Il était parallèlement prescrit et convenu que les préposés de ce service postal ne pouvaient en aucun cas réintégrer les locaux de l'entreprise avant 15 heures.
Au début de l'année 2019, l'employeur procéda à des contrôles au moyen d'enregistrements d'images. Ces vérifications matérielles mirent en évidence des agissements réitérés du salarié lors de onze journées distinctes, précisément répertoriées : les 15 et 22 janvier, les 6, 13, 19, 20, 25 et 26 février, ainsi que les 6, 7 et 8 mars 2019. L'analyse des bandes montra que M. Ramirez quittait son poste avant 14 heures, se rendait au moyen de ses déplacements vers ou dans l'immeuble situé au 102 de l'avenue C à Encamp — lieu correspondant à son domicile personnel —, y pénétrait aux alentours de 13 heures et n'en ressortait qu'entre 14 heures et 14 heures 30. Ainsi, le préposé s'octroyait une interruption de service excédant substantiellement la pause autorisée de trente minutes, demeurant chez lui en dehors de la tranche 14 heures - 14 heures 30, et accomplissant un nombre d'heures effectives inférieur à celui contractuellement convenu.
Constatant ces manquements, la société Tur notifia au salarié, par lettre en date du 19 mars 2019, la résiliation immédiate de son contrat de travail pour motif disciplinaire. L'employeur fondait cette rupture sur la commission de fautes très graves au sens des dispositions de l'article 99, alinéas b) et g), de la loi andorrane 31/2018 du 6 décembre sur les relations de travail (Llei 31/2018, de relacions laborals), caractérisées respectivement par l'abus de confiance ou la déloyauté professionnelle, et par la diminution volontaire et continue du rendement du travail.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Contestant la légitimité de son éviction, M. Ramirez a engagé une action contentieuse devant les juridictions de première instance de la Principauté d'Andorre. Le 17 mai 2019, il a introduit une demande en justice du travail (demanda laboral) à l'encontre de la société Tur devant le tribunal de première instance (Tribunal Unipersonal del Batlle). À l'appui de son assignation, le salarié sollicitait la requalification de son licenciement disciplinaire en licenciement injustifié (acomiadament injustificat) et réclamait la condamnation de son employeur au versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant minimum de 37 148,64 euros, sous déduction de la part salariale des cotisations sociales, ainsi que la condamnation de la société à s'acquitter de l'intégralité des cotisations afférentes auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). Il sollicitait en outre l'octroi des intérêts légaux à compter du mémoire en réponse, de même que la mise à la charge de la société des entiers dépens de première instance, y compris les honoraires de son avocat et de son représentant procédural (procurador), en invoquant la mauvaise foi de l'employeur.
Par conclusions en défense notifiées le 11 juillet 2019, la société Tur s'opposa fermement à l'ensemble des prétentions formulées. Elle conclut au rejet intégral de la demande introductive d'instance, en soutenant la pleine matérialité et la gravité des manquements disciplinaires relevés dans la missive de rupture, et formula une demande tendant à la condamnation de M. Ramirez au paiement des frais de justice, englobant les émoluments d'avocat, de mandataire judiciaire (procurador), d'expert (perit) et d'huissier de justice (saig).
Par un jugement prononcé le 7 janvier 2021, le tribunal unipersonnel du Batlle a statué sur le litige en déboutant le demandeur de l'ensemble de ses fins et conclusions, prononçant la relaxe de la société défenderesse des prétentions élevées à son encontre. Néanmoins, sur le plan accessoire des frais du procès, le magistrat de première instance s'est abstenu de prononcer une condamnation expresse aux dépens (no fer expressa imposició de les costes judicials ocasionades). Pour justifier cette dérogation au principe du remboursement des frais par la partie perdante, le Batlle a relevé que si la matérialité de la faute très grave d'abus de confiance prévue à l'article 99.b) de la loi 31/2018 était établie, la seconde faute imputée dans la lettre de rupture — tirée de l'article 99.g) relatif à la baisse de rendement — n'avait en revanche pas été prouvée par l'employeur, ce qui caractérisait, selon lui, une juste cause de plaider (iusta causa litigandi) dans le chef du salarié congédié.
Cette décision a fait l'objet d'un double appel devant la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra).
M. Ramirez a interjeté appel principal en soutenant une mauvaise appréciation des éléments probatoires par la juridiction de première instance. Sur le fond, il maintenait n'avoir violé aucune directive patronale, expliquant qu'il s'était heurté à une contradiction manifeste entre la note de service du 5 mars 2018 prescrivant la pause entre 14 heures et 14 heures 30 et la consigne lui interdisant strictement l'accès aux locaux de l'entreprise avant 15 heures lorsqu'il achevait sa tournée de distribution par anticipation. Invoquant l'absence d'intention frauduleuse et le caractère prétendument purement informatif de la circulaire, il demandait l'infirmation du jugement querellé, l'octroi de l'indemnité pour licenciement injustifié chiffrée à 37 148,64 euros, la régularisation auprès de la CASS, le cours des intérêts légaux, ainsi que la condamnation de la société défenderesse aux dépens des deux instances, frais d'avocat inclus. Dans son mémoire en réplique à l'appel incident, il a subsidiairement requis la confirmation de la dispense de dépens prononcée à son bénéfice en raison de la iusta causa litigandi.
Pour sa part, la société Tur a formé un appel limité, cantonné exclusivement à la réformation partielle du jugement du Batlle relative au sort des dépens de première instance. L'employeur faisait valoir que le salarié devait supporter les frais judiciaires dès lors que la faute visée à l'article 99.g) de la loi sur les relations de travail devait, selon lui, également être regardée comme caractérisée au vu du dossier, privant le demandeur de tout motif légitime de contestation judiciaire. En défense sur l'appel principal, l'entreprise intimée concluait à la confirmation pure et simple de la décision ayant retenu le bien-fondé du licenciement sous l'empire de l'article 99.b) de la loi précitée.
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'affaire soumise au Tribunal supérieur de justice d'Andorre présentait une double dimension, articulant des règles de droit substantiel du travail relatives au régime disciplinaire et des principes de droit judiciaire privé afférents à la charge des dépens.
En premier lieu, sur le terrain disciplinaire, la juridiction d'appel devait déterminer si le comportement d'un salarié affecté à la distribution extérieure de courrier — consistant à interrompre ses tournées pour demeurer à son domicile personnel pendant une durée excédant le double de la pause méridienne autorisée, en profitant de l'absence de contrôle physique immédiat de l'employeur et sans l'informer de l'achèvement anticipé de ses tâches — constituait la faute très grave de déloyauté et d'abus de confiance prévue à l'article 99, sous-paragraphe b), de la loi 31/2018 sur les relations de travail. La cour devait, à cet égard, préciser le régime probatoire de l'élément moral ou intentionnel exigé par la jurisprudence andorrane pour qualifier le comportement dolosif ou frauduleux du préposé.
En deuxième lieu, il appartenait au Tribunal supérieur d'apprécier la qualification de la seconde faute imputée dans la notification de rupture, assise sur l'article 99, sous-paragraphe g), de la même loi. La question était de savoir si l'inobservation délibérée des horaires de travail et la cessation anticipée d'activité suffisaient à présumer une diminution volontaire et continue du rendement normal ou convenu, ou si cette cause d'extinction contractuelle imposait impérativement la charge d'une démonstration chiffrée et mesurable au moyen d'instruments d'évaluation objectifs.
En troisième et dernier lieu, sur le plan procédural, la cour était appelée à trancher la répartition des frais et dépens judiciaires de première instance (costes judicials) dans l'hypothèse où le licenciement disciplinaire se trouve pleinement validé sur le fondement d'une première faute très grave (art. 99.b), mais où l'un des griefs secondaires concomitamment formulés par le patronat (art. 99.g) est rejeté faute de preuve. Il convenait d'établir si le rejet de ce grief accessoire suffisait à caractériser une cause raisonnable ou équitable de plaider (iusta causa litigandi) exonérant le salarié déchu du principe fondamental du triomphe objectif aux dépens (venciment objectiu).
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Le Tribunal supérieur de justice confirme sans réserve la décision du tribunal de première instance s'agissant de la justification disciplinaire du licenciement, tout en faisant droit au recours incident de l'employeur sur le terrain des dépens.
1. La caractérisation de l'abus de confiance et de la déloyauté intentionnelle (art. 99.b)
Sur le volet substantiel de l'appel interjeté par le travailleur, le Tribunal supérieur procède à l'examen minutieux des éléments de fait objectivés par l'instruction. Il constate que les enregistrements visuels produits aux débats démontrent de manière irréfragable qu'aux dates articulées par la lettre de licenciement du 19 mars 2019, M. Ramirez réintégrait son appartement privé
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (124/21) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: LABORAL: acomiadament disciplinari per faltes molt greus tipificades a l'article 99, apartats b) i g).
SENTÈNCIA 154-2021
Andorra la Vella, el 30 de setembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 124/21 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 17 de maig de 2019, el senyor Ramirez va interposar demanda laboral contra la societat Tur (ENTITY_6), tot sol·licitant la condemna de la dita societat al pagament d'una indemnització per acomiadament injustificat per un import global de, com a mínim 37.148,64 EUR, del que demanava deduir la cotització de la part obrera, i la seva condemna també a la íntegra cotització d'aquesta quantitat a la CASS, més les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, per la seva mala fe i el pagament dels interessos legals a comptar de la contesta a la demanda.
2.- La representació processal de la societat Tur en data 11 de juliol de 2019 contestà la demanda interposada de contrari, sol·licitant la seva desestimació i la imposició de les costes judicials al senyor Ramirez, inclosos els honoraris d'advocat, procurador, perit i saig.
3.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, en data 7 de gener de 2021 dictà Sentència amb, entre altres, la següent part decisòria:
"DECIDEIX:
Primer.- Desestimar la demanda formulada per part del Sr. Ramirez contra la societat Tur i absoldre aquesta darrera de les pretensions dirigides en la seva contra.
Segon.- No fer expressa imposició de les costes judicials ocasionades, en la forma prevista al VII. Fonament Jurídic de la present resolució judicial ".
4.- Contra l'esmentada resolució han interposat recurs d'apel·lació ambdues parts litigants.
El senyor Ramirez argüeix en síntesi que no va cometre cap de les faltes imputades pel seu patró i que la Sentència d'instància conté una incorrecta valoració de la prova, tot sol·licitant la seva revocació i que es procedeixi a condemnar a la societat recorreguda al pagament d'una indemnització per acomiadament injustificat d'un mínim de 37.148,64 EUR, a cotitzar també aquesta quantitat a la CASS, import del que s'haurà de deduir prèviament la cotització de la part obrera, al pagament dels interessos legals a comptar des del dia de la contesta a la demanda i imposant-li les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat, d'ambdues instàncies.
La representació processal de la societat Tur interessa només la revocació parcial de la Sentència d'instància, en relació exclusivament a la manca de condemna en costes continguda en la mateixa, considerant que procedeix la condemna de la part agent en la instància, bàsicament per haver-se acreditat també la comissió pel senyor Ramirez de la falta tipificada a l'apartat g) de l'article 99 de la Llei laboral.
5.- El senyor Ramirez en el seu escrit de contesta a les conclusions del recurs d'apel·lació interposat per la societat Tur, considera que en la instància no es va acreditar la comissió de la falta prevista a l'apartat g) de l'article 99 de la Llei laboral vigent i que, per tant, existia una iusta causa litigandi que justificava que no s'efectués un pronunciament especial en relació al pagament de les costes generades, tot sol·licitant principalment la revocació de la Sentència d'instància i la condemna de la societat demandada als pediments per ella efectuats en el seu escrit de recurs. I subsidiàriament, la desestimació del recurs de la societat, que es consideri acreditada la manca de prova de la comissió per la seva part de la falta de l'apartat g) de l'article 99 i que en aplicació de la iusta causa litigandi, no li siguin imposades les costes d'instància.
La societat Tur per la seva banda, en contestar les conclusions del recurs d'apel·lació de l'adversa, considera també degudament acreditada la comissió per part del senyor Ramirez de la falta tipificada a l'apartat b) de l'article 99 de la Llei laboral, apreciada en la instància i, per tant, sol·licita la íntegra desestimació del recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Ramirez i l'estimació de l'interposat per ella mateixa.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sentència recorreguda considera acreditades les circumstàncies descrites a la carta d'acomiadament de data 19 de març de 2019 i relatives als dies i hores en què el senyor Ramirez no hauria complert amb l'horari fixat per l'empresa, restant al seu domicili en lloc de desenvolupar l'activitat laboral que li pertocava. Per aquests motius considera acreditada la concurrència de la falta tipificada a l'article 99.b) de la Llei laboral 31/2018 i desestima la demanda del senyor Ramirez, tot i que en no entendre constituïda la falta tipificada a l'apartat g) del mateix article 99 i que també li era imputada pel patró en l'esmentada missiva -i malgrat gaudir aquest dels mitjans per acreditar la seva comissió-, no fa especial pronunciament sobre les costes d'instància considerant que concorre iusta causa litigandi.
Ambdues parts litigants s'alcen contra l'esmentada resolució.
Segon.- I.- Pel que fa al recurs interposat pel senyor Ramirez
El senyor Ramirez fonamenta el seu recurs en considerar, en primer lloc, que ell no va incomplir les instruccions de l'empresa sinó que es va cenyir a complir amb la prohibició imposada per la mateixa de retornar-hi abans de les 15h00 el dies en què acabava abans d'aquesta hora el repartiment del correu. En segon lloc, en entendre que la circular de data 5 de març de 2018 sobre la fixació de les hores de descans als treballadors era informativa i es contradeia amb la prohibició d'entrar a l'empresa abans de les 15h00, fent-la d'impossible compliment (la circular obligava als treballadors a descansar entre les 14h00 i les 14h30). I, finalment, en considerar que en el seu cas no es compleixen els requisits de la falta que se li imputa per quant mai no va actuar amb la intenció de defraudar a l'empresa i si no retornava al treball quan acabava les tasques era per la prohibició d'accedir a les seves dependències abans de les 15h00.
Tercer.- El contingut de la carta per la que en data 19 de març de 2019 la societat Tur comunicava al senyor Ramirez el seu acomiadament per causa disciplinària és, en la part que interessa, del tenor següent:
"Per la present li comuniquem que ens veiem obligats a resoldre la relació laboral mantinguda amb vtè. des del 19 d'abril de l'any 2006, de conformitat amb el que estableixen els apartats b) i g) de l'article 99 de la Llei 31/2018 de data 6 de desembre de relacions laborals.
De manera preliminar cal fer esment que la relació laboral amb vostè mantinguda des de l'any 2006, es va pactar que el seu horari laboral seria de 8.00h a 16.00h, amb 30 minuts per realitzar l'àpat.
En data 5 de març de 2018 i per raons d'organització de l'empresa B, es va comunicar -mitjançant circular exposada al taulell d'anuncis que obra a les oficines de B a la qual tots els treballadors hi tenen accés- a tots els treballadors que a partir del dia 6 de març de l'any 2018, que tots els assalariats disposarien de 30 minuts de 14.00h a 14.30h per realitzar el seu àpat fora de les dependències del negoci B.
De annex numero 1 adjunto al present fotografia de la circular penjada al taulell d'anuncis de B, ORG_0 en data 5 de març de 2018, ans citada.
Així i en particular, els fets concrets que motiven el seu acomiadament són els següents: en els dies 15 de gener, 22 de gener, 6 de febrer, 13 de febrer, 19 de febrer, 20 de febrer, 25 de febrer, 26 de febrer, 6 de març, 7 de març, 8 de març de 2019, s'ha pogut comprovar i deduir mitjançant enregistrament d'imatges, que vostè marxa del seu lloc de treball abans de les 14h00 realitzant un descans per realitzar el seu àpat d'un temps molt superior als 30 minuts, i en una franja horària diferent a l'establerta per la societat contractant, entre les 14.00 i les 14.30h.
En l'enregistrament d'imatges dels dies ans citats s'observa com vostè no es trobava complint amb la seva tasca laboral al seu lloc de treball, sinó que es trobava o bé en direcció a l'immoble número 102 de l'Avinguda C d'Encamp - indret on vostè té fixat el seu domicili-, o dins de dit immoble, o sortint del mateix, però no complint ni amb l'horari pactat ni menys encara, amb el bon compliment de la seva tasca professional.
(...)
"
Procedirà en conseqüència, valorar si s'ha acreditat la realitat del contingut de la carta i, en el seu cas, si l'eventual reiterat incompliment de l'horari laboral es pot trobar justificat per les explicacions que dona el treballador al respecte, essent bàsicament que no podia entrar a les dependències de l'empresa abans de les 15h00.
Quart.- Tal i com posa de relleu la resolució d'instància, del conjunt de la prova practicada es deriva que l'horari dels treballadors del departament de correu -a on estava assignat el senyor ENTITY_4- era de 8h00 a 16h00 amb l'obligació de dinar entre les 14h00 i les 14h30 i sense poder accedir en tot cas a les dependències de l'empresa abans de les 15h00.
Així mateix, del resultat dels enregistraments que obren als autes es deriva que durant els dies detallats en la carta d'acomiadament el treballador accedia al seu domicili sobre les 13h00 i en sortia entre les 14h00 o les 14h30, efectuant, en conseqüència, un descans superior al fixat pel patró i, evidentment, treballant menys hores de les acordades.
Per tant, l'argument relatiu a què s'estava a casa per quant no podia entrar a l'empresa abans de les 15h00, de cap manera no justifica el fet d'entrar al domicili sobre les 13h00. Ni tampoc no justifica el fet de romandre-hi més enllà de l'hora establerta per continuar amb la seva activitat laboral, ja que o bé havia de continuar repartint correu, o bé en cas de finalitzar de forma reiterada abans la feina, calia avisar als efectes de què el patró pogués valorar l'eventual solució a adoptar.
Cinquè.- Precisament, la falta tipificada a l'apartat b) de l'article 99, diu "actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança, en les gestions encomanades així com en el tracte amb els altres assalariats o qualsevol altra persona al servei de l'empresa en relació al treball amb aquesta, o fer en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç o indústria per compte propi o d'una altra persona sense l'autorització expressa de l'empresa".
Falta que com bé diu la Sentència d'instància i la Sala s'ha encarregat de posar de relleu en diferents Sentències com en la de data 29 de maig de 2018, rotlle número 082-18, requereix que el treballador mantingui un comportament que vulneri el seu deure de guardar fidelitat a l'empresa, en el sentit de no complir-los amb zel, probitat i bona fe, a fi de no vulnerar els interessos del patró, ni la confiança dipositada i igualment la prova d'una certa intenció de perjudicar a l'empresa o d'un comportament dolós.
Concretament en la suara calendada Sentència vam manifestar: "El frau, la deslleialtat i l'abús de confiança són conceptes específics d'un gènere comú, que fa referència al deure del treballador a l'hora de guardar fidelitat a l'empresa, complint els deures que imposa el servei amb zel, probitat i bona fe a fi de no defraudar els interessos del patró ni la confiança que aquest ha dipositat en mans del treballador. La violació d'aquests deures únicament constitueix una causa d'acomiadament quan els danys ocasionats a l'empresa resultin d'una voluntat directa i dolosa del treballador d'ocasionar-los (TSJC-82/11, 284/2013)."
I si traslladem aquesta nostra jurisprudència al cas concret analitzat, constatem que s'ha evidenciat que el reiterat incompliment dels horaris laborals per part del senyor Ramirez era voluntari i, per tant, intencionat i dolós, ja que tot i saber quin era el temps de descans del que podia disposar i desenvolupant una feina majoritàriament fora del control de l'empresari i, doncs, aprofitant-se de la confiança en ell dipositada, romania en el seu domicili com a mínim el doble del temps permès. Sense, com hem dit abans, notificar al patró el motiu pel qual podia disposar de més hores de descans als efectes de què el mateix pogués reconduir o reorganitzar la seva tasca.
A banda de què els 30 minuts existents entre la finalització del descans per dinar (a les 14h30) i la possibilitat d'entrar a l'empresa (a les 15h00) no havien de constituir cap impediment per complir tant amb l'horari laboral com amb el de descans, essent evident que a partir de les 14h30 havia de continuar repartint i, en cas de no tenir més feina de repartiment, comunicar aquest fet a l'empresa.
Procedeix, en conseqüència, la íntegra desestimació del recurs interposat pel senyor Ramirez.
Cinquè.- II.- Pel que fa al recurs interposat per la societat B
La seva representació processal limita el seu contingut a la manca d'imposició expressa de condemna en costes continguda en la sentència impugnada.
Considera que la segona falta que l'empresa imputava al treballador i que és la que obra a l'apartat g) de l'article 99 de la Llei de relacions laborals, també resultà acreditada i, per tant, la Sentència d'instància no pot motivar la manca de la imposició de les costes a l'agent en la seva manca d'acreditació.
Al respecte, a l'igual que la resolució d'instància, la Sala considera que la falta consistent en una disminució voluntària del rendiment de treball normal o pactat per part del treballador, no va resultar acreditada.
Concretament, l'apartat g) de l'article 99 diu : "la disminució voluntària i contínua demostrable i mesurable amb les eines objectives existents del rendiment de treball normal o pactat, o l'incompliment de l'acord signat de treball en exclusiva per l'empresa".
I és que als efectes de poder considerar acreditada aquesta falta, calia que en aquest cas l'empresari aportés prova objectiva de la disminució del rendiment de treball de l'assalariat, no podent-se considerar suficient al respecte l'haver acreditat que no complia adequadament amb els horaris de treball, ja que aquest extrem evidenciava la seva mala fe, però no necessàriament havia d'afectar al seu rendiment laboral. En conseqüència, de donar peu a la pretensió caldria presumir, en contra del text de la llei, la comissió de la falta que li era imputada.
Sisè.- Ara bé, sense perjudici de l'anterior, la Sala no pot compartir la decisió de la instància de no imposició de les costes a l'agent.
Perquè malgrat no es donés lloc a la segona de les faltes imputades pel patró al treballador, la concurrència de la primera falta invocada en la mateixa ja era suficient -com estableix expressament la pròpia Sentència recorreguda-, per desestimar la demanda del senyor Ramirez.
Per tant, en aquest cas, pel fet de no concórrer una de les dues faltes imputades pel patró al treballador, no es pot considerar l'existència de iusta causa litigandi, i doncs, procedeix imposar el pagament de les costes de la instància al senyor Ramirez en mèrits del principi del venciment objectiu.
En conseqüència, procedeix estimar el recurs interposat per la societat B, ORG_0.
Setè.- En haver-se estimat el recurs de l'empresa B, ORG_0 no hi ha lloc a imposar les costes ocasionades en aqueta alçada pel seu recurs d'apel·lació.
Per contra, en haver-se desestimat el recurs d'apel·lació del senyor Ramirez, procedirà imposar-li les costes generades en aquesta alçada pel seu recurs d'apel·lació, en mèrits de la regla del venciment objectiu imposada per l'emperador Zenó.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació imposat pel senyor Ramirez contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en data 7 de gener de 2021.
Segon.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat contra la mateixa Sentència per la representació processal de la societat B, ORG_0, que revoquem parcialment en el sentit d'imposar el pagament de les costes judicial generades en la instància al senyor Ramirez, confirmant la resta de pronunciament de la mateixa.
Tercer.- NO fer especial imposició de les costes generades pel recurs d'apel·lació interposat per la societat B, ORG_0.
Quart.- IMPOSAR al senyor Ramirez el pagament de les costes processals ocasionades en aquesta alçada per la interposició del seu recurs d'apel·lació, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
