ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f7da2024 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 145/21·30 september 2021·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 262/2021
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI145/21
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:262) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 262/2021).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2021 (n° 145/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 septembre 2021 (n° 145/21), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 30 de setembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 262/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (145/21) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Costes honoraris de procurador. Procediment ordinari
SENTÈNCIA 145-2021
Andorra la Vella, el 30 de setembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 145/21 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El dia 6.11.19, la representació processal de la societat Somoza formulà demanda en judici civil en reclamació de quantitat pel procediment abreujat contra la societat "Porras" , sol·licitant es dictés Sentència condemnant al defenent a satisfer a la seva mandant la quantitat global de 151.798,74EUR, deute derivat de l'incompliment del contracte de compte corrent, juntament amb els interessos convencionals corresponents segons es descriu en el suplico del present escrit d'al·legacions, imposant així mateix als defenents el pagament de la totalitat de les costes del present litigi, incloent-hi els honoraris d'advocat i de procurador.
2.- El Sr. Castilla, actuant en nom i interès propis i en qualitat de legal representant de la societat defenent, s'ha limitat a comparèixer a les actuacions sense però contestar a la demanda ni proposar mitjans de prova.
3.- Practicats els mitjans de prova sol·licitats per la part demandant i evacuat per la mateixa el tràmit de conclusions, en data 18.11.20 requeia Sentència amb al següent part decisòria:
"Primer.- que estimant majoritàriament la demanda formulada per la societat mercantil andorrana unipersonal per accions "Somoza" contra la mercantil "Porras", ha de condemnar i condemna a aquesta darrera a pagar a la primera la quantitat de cent cinquanta-un mil set-cents norantavuit euros amb setanta-quatre cèntims (151.798,74.- EUROS), incrementada amb els interessos i comissions convencionals segons s'ha demanat en l'escrit de demanda, produïts aquests a comptar del dia disset de juliol del dos mil dinou, imposant-li les costes processals causades de conformitat amb el que preveu el darrer Considerant de la present resolució."
4.- Contra aquesta decisió s'alça la representació processal de la societat Somoza i mitjançant escrit de conclusions articulat en data 20.5.21 i interessa la seva revocació parcial en el sentit d'incloure a la condemna decidida, els honoraris de procurador ocasionats a la societat demandant.
La part defenent no s'ha oposat al recurs.
5.- Les parts han renunciat a la celebració del tràmit de vista oral en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La societat Somoza planteja recurs d'apel·lació contra la Sentència dictada per l'òrgan judicial d'instància quan decideix excloure de la condemna decidida, els honoraris del procurador.
Sustenta que la intervenció del procurador en un procediment abreujat resultava preceptiva i que el fet de que Somoza hagués de contractar un procurador per a representar-la judicialment no obeïa a cap caprici sinó que es tractava d'una necessitat per a poder comparèixer en les actuacions iniciades de manera puntual. D'altra part destacava que la Sentència dictada incurria en error doncs les actuacions no s'havien seguit pel procediment de mínima quantia com es sostenia sinó pel procediment abreujat. A més afegeix la sentència una referència a un suposat pacte amb un consumidor que no precisa i que diu que causa un desequilibri entre les parts per la qual cosa s'ha de negar la seva eficàcia. Aquest pacte ni consta quin sigui, ni tampoc que tingui la consideració de consumidor una societat mercantil. Aquest argument de la sentència no té cap fonament.
Segon.- Pel que fa als honoraris del procurador, ja vàrem indicar en la nostra STJC 019/20 de 29 de juny en un assumpte de la mateixa Batllia, que si bé a Andorra la intervenció de l'advocat és obligatòria en tots els procediments jurisdiccionals a excepció dels procediments civils de mínima quantia o de l'ordre judicial de pagament, en els contenciosos seguits en matèria de Seguretat Social i en els procediments penals seguits per contravencions (art. 97 LQJ i 2.3 de la Llei 16/2006, del 27 d'octubre, del procediment executiu de l'ordre judicial de pagament), la intervenció del procurador és sempre facultativa (art. 102.1 de la LQJ i art. 4.1 de la Llei 49/2014, del 18 de desembre, de l'exercici de la professió de procurador i del Col·legi Oficial de Procuradors d'Andorra).
Malgrat el caire facultatiu de la intervenció de la figura del procurador, aquesta Sala ha tingut ocasió de fixar una doctrina consolidada encaminada a imposar, en els procediments civils altres que els de mínima quantia o de l'ordre judicial, els seus honoraris a la part vençuda, sigui afirmant inicialment "(···) que la costum andorrana, concretitzada de manera procedent per la jurisprudència dels Tribunals del Principat, sempre ha inclòs els honoraris de procurador en la condemna en costes, encara que la condemna al pagament dels honoraris d'advocat i procurador no sigui expressament enunciada en la Sentència" (Aute de 11-11-2004 rotlle TSJC-139/04), sigui argumentant posteriorment "la jurisprudència dels Tribunals andorrans és constant en el sentit d'entendre que, malgrat la intervenció del Procurador en el procés no es preceptiva a l'ordenament andorrà i per tant els seus honoraris no poden formar part de la taxació de costes, es correspon considerar com un perjudici raonablement sol·licitat la condemna del defenent als mateixos i, per tant, cal entendre també raonable la reclamació dels honoraris que se li hagin abonat al Procurador quan l'actuació de l'adversa ha provocat la seva intervenció en les actuacions" (Aute de 25-1-2007 rotlle TSJC 198/06).
En aquesta eventualitat, la condemna dels demandats a satisfer els honoraris de procurador de Somoza resultava procedent i en conseqüència haurà de revocar-se parcialment la Sentència dictada en el sentit d'incloure a la seva part dispositiva la condemna a la societat Porras a satisfer els honoraris de procurador de la societat recurrent.
Tercer.- L'èxit del recurs articulat comporta que no hagi de fer-se pronunciament en relació a les costes processals ocasionades en aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
ESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la societat Somoza contra la Sentència de 4-9-2019 que revoquem exclusivament en el sentit d'incloure a la seva part dispositiva la condemna de la societat Porras a satisfer els honoraris de procurador de la societat recurrent.
No escau efectuar pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
