JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2021 (n° 389/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 270/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:270)

Décision commentée : STSJAD 270/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2021 (Recurs 389/20) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux Esparza et Morillo ont contracté mariage en Espagne le 1er février 2010. Par jugement n° 702/2011 du 25 novembre 2011, le Juzgado de Primera Instancia n° 5 (Família) de X (Espagne), statuant dans la procédure n° 1058/2011, a prononcé le divorce par consentement mutuel. Le juge a approuvé le convenio regulador du 15 septembre 2011, sans condamnation aux dépens. Un certificat de fermeté a été délivré le 5 janvier 2012.

Le 17 décembre 2020, Mme Esparza a saisi le Tribunal superior de justicia d'Andorre d'une demande d'exequatur de ce jugement, dirigée contre M. Morillo, le ministère public étant partie à l'instance. Le ministère public a rendu un avis favorable le 7 janvier 2021. Par ordonnance du 15 avril 2021, la Cour a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée par M. Morillo. Un nouveau délai de treize jours lui a été accordé après notification de cette décision, mais il n'a pas déposé de mémoire en réponse. Il a donc été déclaré en rebellion (rebel·lia) le 30 juin 2021.

La Cour indique que le code de procédure civile entré en vigueur le 1er mai 2021 ne s'applique pas à la procédure. Elle fait application des règles procédurales antérieures, en vertu de la disposition transitoire première de ce code.

Question de droit

La question posée était de savoir si un jugement espagnol de divorce par consentement mutuel, rendu par défaut de contestation de l'une des parties, pouvait être déclaré exécutoire en Andorre. Cette question suppose de vérifier que les conditions de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires, 21 décembre 1993) sont réunies. Ce texte subordonne l'exequatur à cinq exigences :

• la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
• la régularité de la procédure suivie devant elle ;
• l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
• la conformité à l'ordre public national et international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Solution et dispositif

La Cour fait droit à la demande après avoir examiné successivement chacune de ces conditions. Elle relève qu'aucun élément ne permet de contester la compétence de la juridiction espagnole, territorialement compétente au regard du domicile des parties « en A i B, respectivament » (le texte ne précise pas ces localités). Elle estime que la régularité de la procédure n'est pas davantage remise en cause, M. Morillo ayant donné son consentement et le ministère public ayant participé à l'instance en raison de la présence d'enfants mineurs. S'agissant de la loi applicable, la Cour constate l'application de la loi espagnole, visant notamment les articles 440, 753 et 770 de la Ley de Enjuiciamiento Civil et l'article 233-7 du Codi civil de Catalunya. Elle écarte enfin l'existence d'une fraude à la loi, telle que définie par sa jurisprudence (SST