JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2021 (n° 178/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 281/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021, recurs n° 178/21)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021, recurs n° 178/21, ECLI:AD:TSJADAD:2021:281 (ROJ : STSJAD 281/2021) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées de transmission (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Les parties ont divorcé par un jugement du 20 octobre 2016 homologuant une convention de mutuel accord conclue le 10 septembre 2016. Ce texte instaurait un régime de garde et de tutelle partagées sur la fille commune, mineure. Le père s'engageait, par ailleurs, à verser une pension alimentaire de 500 EUR et à supporter une part des dépenses extraordinaires de l'enfant.
Le 20 décembre 2017, le père a introduit une demande de modification des mesures. Il sollicitait la suppression de la pension alimentaire et la répartition à parts égales (50 %) des dépenses extraordinaires. Il invoquait la dégradation de sa situation économique et de nouvelles charges familiales. La mère s'est opposée à la demande, et le ministère public a conclu au rejet.
Par jugement du 29 décembre 2020, le Tribunal de Batlles a débouté le demandeur de l'intégralité de ses prétentions, sans condamnation aux dépens. Le père a interjeté appel, en sollicitant à titre principal la révocation partielle du jugement. À titre subsidiaire, il demandait une réduction du montant de la pension et la fixation d'un nouveau pourcentage de participation aux dépenses extraordinaires.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel dans son intégralité.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions.
- Charge et niveau de la preuve : lorsqu'un parent demande la modification ou l'extinction d'une obligation alimentaire qu'il a volontairement souscrite dans une convention homologuée, quelle preuve doit-il rapporter d'une modification de sa situation économique ?
- Régime des pensions en garde partagée : comment apprécier l'obligation de chaque parent lorsque la garde est partagée et que leurs ressources sont inégales ?
- Recevabilité des demandes nouvelles en appel : une demande de réduction de la pension, formulée pour la première fois devant la Sala, peut-elle être examinée ?
Le texte ne vise aucune disposition légale précise. Le raisonnement repose sur l'appréciation des faits, sur une décision antérieure de la Sala (TSJC-03/12) et sur les règles de procédure applicables en appel (non précisées dans la décision).
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel au motif principal que la preuve d'une diminution des ressources n'est pas rapportée. Les éléments du dossier conduisent même à conclure que le père dispose de ressources supérieures à celles qu'il déclare.
Plusieurs considérations appuient ce constat :
- Les relevés bancaires font apparaître un virement de 60 000 EUR vers une destination inconnue, des dépenses de carte de crédit proches, voire supérieures, de son salaire déclaré de 1 200 EUR, et des revenus récurrents non expliqués.
- Les dividendes perçus de la société dont il est administrateur unique n'ont pas été justifiés, alors que les dépenses constatées supposent nécessairement des revenus complémentaires.
- Le logement est fourni par la mère, pour un loyer de 200 EUR, ce qui réduit les charges réelles du père.
- **Le nouveau mariage
