ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.901a1f66 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 187/21·29 octobre 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 282/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle187/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:282) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 282/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2021 (n° 187/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 29 octobre 2021, STSJAD 282/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:282)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021, STSJAD 282/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:282 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir des seuls identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours n° 187/21, sentence n° 173-2021).
Faits et procédure
La salariée, vigile de sécurité au service de la société B, SAU depuis le 3 janvier 2005, a perçu pendant plusieurs années une « prima de nocturnitat (1/3 temps) ». Le contrat de travail, formalisé par écrit le 21 février 2008, comportait une clause 5a selon laquelle le salaire « inclou la prima de nocturnitat legalment establerta ». À la suite d'un arrêt maladie du 24 janvier au 12 septembre 2018, l'employeur a cessé de verser cette prima, en invoquant la clause contractuelle et en qualifiant les sommes antérieurement versées de libéralités.
Après une réclamation de la salariée (11 février 2019), puis une dénonciation auprès de l'Inspection du travail (12 juin 2019), celle-ci a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande tendant notamment au paiement de 1 230,58 euros au titre des primes d'octobre 2018 à octobre 2019, de 94,66 euros mensuels à compter de novembre 2019, ainsi qu'à la régularisation auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social.
Par jugement du 26 mars 2021, le Tribunal unipersonnel a fait droit à l'essentiel des prétentions. La société a interjeté appel, sollicitant la révocation partielle du jugement, le rejet des demandes hormis celle relative à 432 euros de salaire de septembre 2019, et, à titre subsidiaire, la prise en compte des sommes déjà perçues au titre de la nocturnité d'octobre 2018 à janvier 2019. La salariée a conclu à la confirmation intégrale.
Le recours est rejeté par la Sala Civil du Tribunal superior de Justícia.
Question de droit
La question posée était de savoir si une prime de nocturnité, versée sans interruption pendant plus de dix ans, malgré une clause contractuelle stipulant que le salaire en incluait déjà le montant, pouvait être unilatéralement supprimée par l'employeur au motif qu'elle constituerait une libéralité au sens de l'article 80 de la Llei 31/2018, de relations laborals.
Une question subsidiaire, de nature procédurale, portait sur la recevabilité de la demande tendant à la prise en compte des sommes déjà perçues, présentée pour la première fois en appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal confirme la qualification de la prime comme élément du salaire et reconnaît son caractère de droit acquis. Il rejette la demande subsidiaire comme nouvelle en appel. Il met les dépens de seconde instance à la charge de l'appelante.
Le dispositif, dans sa traduction fidèle depuis le catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PREMIER.- REJETTE le recours d'appel formé par la société B, SAU contre le jugement du 26 mars 2021 rendu par le Tribunal unipersonnel du Batlle, lequel est intégralement confirmé.
SECOND.- Impose à la partie appelante le paiement des dépens
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (187/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- La Sra. Caro treballa per la societat B, SAU, (B, SAU) en qualitat de vigilant de seguretat.
Aquesta relació que té caràcter indefinit es va iniciar el 03-01-2005 encara que és només el 21-02-2008 que es va formalitzar per escrit.
La Sra. Caro es va trobar de baixa mèdica del 24/01/2018 fins el dia 12/09/2018 inclòs.
Per carta de data 11-02-2019, va manifestar la seva disconformitat amb la disminució salarial que patia pel fet que, des del mes d'octubre del 2018 i la seva reintegració, no se li pagava més la prima de nocturnitat que havia percebut des de l'inici de la relació laboral.
Per carta del 08-03-2019, i invocant la clàusula 5a del contracte de treball, l'empresa li va contestar que el salari pagat a partir de l'octubre del 2018 reflectia la tasca laboral pactada i realitzada, incloses les hores nocturnes, i que les primes satisfetes fins a l'octubre del 2018 només ho havien estat en concepte de liberalitat.
En data 12-06-2019, la Sra. Caro va denunciar els fets al Servei d'Inspecció de Treball.
Segon.- A manca de regularització per part de l'empresa, i per escrit de data 07-10-2019, la Sra. Caro va formular demanda contra la societat B, SAU, sol·licitant la seva condemna a pagar-li :
l'import de 1.230,58.-euros en concepte de prima per nocturnitat dels mesos d'octubre del 2018 a octubre del 2019, ambdós inclosos, aixi com l'import mensual de 94,66.-euros corresponents a les primes per nocturnitat a partir del mes de novembre del 2019 fins a que l'empresa reintegri novament aquest concepte en la seva remuneració mensual,
l'import de 432.-euros nets en concepte de salari del mes de setembre del 2019,
el tot a declarar i cotitzar prop de la CASS
els interessos corresponents,
la totalitat de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Tercer.- La representació processal de la societat defenent, mantenint la posició exposada en la carta del 08-03-2019, es va oposar a la demanda, sol·licitant la seva íntegra desestimació, amb imposició de les costes judicials.
Quart.- En data 26-03-2021, el Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència, decidint :
" Primer.- Estimar de forma substancial la demanda formulada per la Sra. Caro contra la societat B, SAU, i condemnar aquesta darrera a pagar:
La suma bruta de 1.230,58.-euros en concepte de les primes de nocturnitat meritades durant el període comprès entre el mes d'octubre del 2018 i el mes d'octubre del 2019, la qual forma part del salari de la treballadora.
L'import mensual de 94,66.-euros bruts corresponent a la prima per nocturnitat que la treballadora hagi meritat a comptar del mes de novembre del 2019.
Aquestes quantitats es veuran incrementades pels interessos legals devengats a partir del moment en què hagi tingut lloc l'impagament, de conformitat amb l'article 84.3 del Codi de relacions laborals.
Segon.- Condemnar la part demandada a declarar i cotitzar prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social els imports bruts objecte de condemna.
Tercer.- Fer imposició a l'empresari del pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i les taxes judicials ocasionades, i eventualment els honoraris de saig, a acreditar en període d'execució de sentència."
Cinquè.- En contra d'aquesta resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat B.
Demana la seva revocació parcial en el sentit de dictar-ne una nova confirmant la desestimació de la petició de l'apel·lada de condemna a pagar la quantitat de 432.-euros en concepte de pagament de salari del mes de setembre de l'any 2019, però desestimant la resta de peticions, amb imposició a la part recorreguda del pagament de la totalitat de les costes judicials de primera i segona instància, amb expressa inclusió dins d'elles dels honoraris d'advocat i procuradora.
Els seus arguments revocatoris són de forma resumida que contràriament a la conclusió a la qual ha arribat el tribunal, sí que ha quedat provat que des de l'inici de la relació laboral la Sra. Caro no devia percebre cap quantitat en concepte de prima de nocturnitat perquè expressament les dues parts van pactar que les tasques nocturnes es trobaven incloses en el salari (Clàusula 5a del contracte) i que les quantitats que l'empresa va anar pagant des del 2005 ho són en concepte de liberalitat ; que en dues ocasions l'assalariada es va mostrar d'acord per no percebre cap quantitat afegida al salari en concepte d'hores nocturnes ; que degut al canvi de comportament de l'assalariada a partir del 2018, l'empresa va decidir no satisfer-li més aquesta liberalitat.
De manera subsidiària, sosté que la quantitat a satisfer no pot ser de 94,66.- euros mensuals ja que segons els butlletins de salari que obren en autes, la Sra. Caro ja ha cobrat certa quantitat en concepte de nocturnitat de l'octubre del 2018 al gener del 2019.
D'altra banda, s'alça en contra de la seva condemna en costes argüint que no existeix cap mala fe o temeritat per part seva.
Sisè.- La representació processal de la Sra. Caro demana la desestimació del recurs i la confirmació íntegra de la sentència.
Exposa en substància que malgrat la literalitat del contracte va percebre durant 10 anys consecutius una prima per nocturnitat per compensar el fet de treballar 1/3 del seu temps en horari nocturn, que era un dret adquirit i que es va mostrar disconforme amb la seva supressió.
Quant a la petició subsidiària, posa de relleu que es tracta d'una nova argumentació no debatuda en primera instància.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- La clàusula cinquena del contracte invocada per l'empresa estipula el següent :
"Per la prestació laboral convinguda, l'empleat/da percebrà una retribució bruta de 1.370,54 euros mensuals, en tretze pagues: dotze mensuals i una tretzena el mes de desembre.
El salari contingut per la prestació dels serveis s'ha fet atenent el fet que una part de la prestació laboral haurà de realitzar-se en horari nocturn.
Conseqüentment, el salari pactat inclou la prima de nocturnitat legalment establerta.".
És a partir d'aquesta previsió contractual del 2008 que l'empresa pretén a partir del mes d'octubre del 2018 treure la conseqüència que no podria existir cap prima de nocturnitat i que l'assalariada hauria acceptat tal conseqüència.
No obstant això, apareix dels butlletins de salari produïts que, des del 2006 fins al gener del 2018 (darrer mes treballat abans de la baixa mèdica), es va pagar a la Sra. Caro a més del salari, i en concepte de "Prima de nocturnitat (1/3 temps)" un import variable però que els últims mesos era de 94,66.-euros, el qual apareix correspondre al fet que l'empleada treballava un terç de la jornada laboral mensual en horari nocturn.
A més, els testimoniatges practicats prop d'altres vigilants en una situació comparable a la de la Sra. Caro indiquen que ells també van cobrar aquest plus de nocturnitat fins i tot pel mateix import, i això en concepte de prima salarial i no pas en concepte de gratificació.
De fet, no s'entén perquè una prima "pel comportament i bon treball" segons s'ha pretès per part de l'empresa es veuria qualificada per la mateixa en els butlletins de salari de "Prima de nocturnitat (1/3 temps)".
Així les coses, no és acceptable la manifestació del responsable de serveis que l'import de 94,66.-euros corresponia a una gratificació "però que no era res en concret".
SEGON.- Ara bé, aquesta Sala acaba de resoldre un cas quasi idèntic entre la mateixa empresa i un altre vigilant (TSJC 112-21 del **-09-2021). En efecte, en dit cas el contracte firmat entre les parts és del tot comparable doncs conté una clàusula igual a la clàusula 5a invocada ara per l'empresa, i es reclamava la prima de nocturnitat de 94,66.-euros que l'empresa havia deixat de satisfer a partir de l'abril del 2019 mentre que l'empresa sostenia que es tractava d'una simple liberalitat.
Així, hem de repetir la nostra motivació, totalment d'aplicació al present cas : "Per tal de resoldre la controvèrsia que entre les parts es planteja, hem de recordar que l'article 80 de la Llei 31/2018 de Relacions Laborals després de delimitar l'àmbit objectiu de les liberalitats de l'empresa ("Constitueixen liberalitats de l'empresa els pagaments, en metàl·lic o en espècie, de caràcter excepcional o especialíssim, a causa de fets extraordinaris, que no siguin repetitius ni pel que fa a l'import ni pel que fa al concepte, ni puguin ser considerats un dret adquirit"), reprèn l'essència de la regulació resultant del règim anterior (art. 86 del Codi de Relacions Laborals), preveient que ocasionalment i excepcionalment l'empresa pot gratificar la persona treballadora de manera unilateral i voluntària però que, a manca de prova del caràcter ocasional, voluntari i deslligat de les obligacions retributives, legals, convencionals o unilaterals consolidades, la gratificació es considera retribució complementària i forma part del salari global.
Succeeix però aquí que l'empresa ha perllongat el pagament de la pretesa "gratificació" en totes les nòmines mensuals que s'han generat en un període de temps superior a 4 anys sense interrupció de cap mena. I aquesta realitat no s'ajusta als paràmetres legals vertebradors de la noció de liberalitat tal i com es troben legalment configurats. En efecte, la regularitat constatada en el seu pagament exclou l'excepcionalitat que se'n predica i en tot cas, la societat empresària no ha justificat que el pagament realitzat intervingués al marge de les seves obligacions retributives contractuals. En aquesta eventualitat, la presumpció legal de que els pagaments realitzats suposen una retribució complementària opera de manera plena, i ja per aquesta sola raó el recurs d'apel·lació s'ha de veure abocat al fracàs.
(...) En realitat, admetent fins i tot a efectes argumentals que el salari base del treballador podia incorporar la prima de nocturnitat, la retribució d'una prima complementària, en les condicions en que aquesta va intervenir, constituïen una condició més favorable per al treballador emparada en les previsions de l'art. 3 apartat f) de la Llei 31/2018 de Relacions Laborals (en el règim anterior es contemplaven en l'art. 3 apartat g) del CRL), que s'ha incorporat al contracte de treball i que per via de conseqüència no podia ser individualment derogada en constituir un clar dret adquirit (vegi's en aquest sentit la nostra Sentència de 27-09- 2019 TSJC-59/2019)."
En el present cas, és durant més de 10 anys, abans i després de la formalització per escrit del contracte, que s'ha pagat a més del salari un import en concepte de "Prima de nocturnitat (1/3 temps)".
Per tant, tot i el redactat del contracte, és un fet incontrovertible que ha existit una prima integrada al salari i amb el caràcter de dret adquirit.
TERCER.- D'altra banda, l'empresa no pot reprotxar a l'assalariada anar en contra dels seus propis actes.
D'una, perquè, contràriament al que es sosté per part de l'apel·lant, no és cert que la Sra. Caro s'hagi conformat amb el fet de deixar de satisfer-li la prima en qüestió.
Al contrari ha manifestat clarament la seva disconformitat i el fet que hagi continuat treballant no es pot interpretar com una acceptació de la situació.
De dos, perquè qui va anar en contra dels seus propis actes és l'empresa. En efecte, malgrat el fet que el contracte formalitzat al 2008 ho plasma d'una altra manera, va anar satisfent la prima en les condicions que acabem d'exposar, i el que no pot fer és deixar de fer-ho quan queda establert que el seu pagament era directament vinculat a un fet objectiu : el terç de nocturnitat.
A partir del moment on es considera que la prima integra el salari global i no constitueix una gratificació excepcional i discrecional per part de l'empresari,
ha de beneficiar de la protecció legal de la qual gaudeix el salari, i per tant constitueix un dret al qual un assalariat no pot renunciar de manera implícita. Finalment, cap element permet acreditar l'asseveració de la part empresarial al respecte, i cap prova ha aportat d'una novació salarial i de la voluntat de l'empleada de renunciar a dita paga.
D'altra banda, no queda acreditat en Autes l'afirmació de B que el comportament professional individual de l'empleada hauria canviat al 2018, el que explicaria la decisió de deixar de satisfer-li la pretesa gratificació. L'únic que queda establert és que la Sra. Caro es va trobar de baixa mèdica i que al seu retorn se li va deixar de satisfer la prima malgrat hagi efectuat un terç del seu temps laboral en horari nocturn.
El que ressurt també dels Autes és que va existir un canvi de propietat i que els bancs, que són els principals clients, van exigir una rebaixa de preu i que això va portar l'empresa a revisar la seva política salarial.
Però el que no podia fer aquesta darrera és invocar els termes del contracte firmat anys enrere per deixar unilateralment de satisfer una prima que per la seva regularitat i criteri de pagament havia integrat el salari de l'empleada a més del formalment pactat.
Per consegüent, la solució de la instància correspon als fets acreditats i és perfectament conforme amb els principis legals i a la jurisprudència. S'imposa la seva confirmació.
QUART.- Pel que fa a la petició subsidiària per tal de tenir en compte els imports que l'assalariada hauria percebut en concepte de nocturnitat a partir de l'octubre del 2018, només hem de constatar que es tracta d'una argumentació i d'una petició totalment noves que es formulen per primera vegada en l'escrit de greuges en segona instància.
Per conseqüent, no es poden examinar ("pendente appellatione, nihil innovetur") ja que de fer-ho es provocaria una greu indefensió a la part contrària qui en cap moment de la instància ha pogut argumentar al respecte ni proposar cap prova.
CINQUÈ.- De conformitat amb la jurisprudència de la Sala ara recollida en l'article 290.3 CPC, l'estimació de la demanda salarial justifica per si sola la condemna de l'empresari a pagar les costes de primera instància.
SISÉ.- La desestimació del recurs comporta imposar les costes de segona instància a la part apel·lant vençuda.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la societat B, SAU contra la Sentència de data 26-03-2021 dictada pel Tribunal Unipersonal del Batlle que es confirma íntegrament.
SEGON.- Imposar a la part recurrent el pagament de les costes judicials ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
