ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8cac1433 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 31/21·25 novembre 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 289/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle31/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:289) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 289/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 novembre 2021 (n° 31/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 76-2021, 25 novembre 2021, STSJAD 289/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:289 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Calatayud a été sanctionnée d'une amende de 93 694,29 EUR par le Département des tributs et des frontières (résolution du 20 mai 2020), en qualité d'auteur d'une infraction de défraudation légère à l'occasion de la liquidation de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2016. Il lui était reproché d'avoir appliqué une déduction pour investissements nouveaux, alors que l'immeuble concerné avait déjà été acquis en 2014.
La Commission technique tributaire a rejeté le recours administratif par un acte du 29 septembre 2020. Saisi par la société, le Tribunal de batlles (Section administrative) a, par jugement du 22 février 2021, accueilli la demande et annulé les décisions administratives.
Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la déduction avait été indûment appliquée, que la négligence du contribuable suffisait à constituer l'infraction, que les rapports d'audit ne validaient pas la déduction et que le contribuable n'avait pas sollicité de consultation contraignante (consulta vinculant). La société a conclu à la confirmation intégrale du jugement, en faisant valoir que l'infraction de défraudation suppose un élément intentionnel ou frauduleux, que l'Administration n'avait pas précisé le degré de négligence, que la présomption d'innocence s'appliquait et que la consultation était facultative.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a rejeté l'appel le 25 novembre 2021 (recours n° 31/21). Il convient de relever que le « Résum I.A. » figurant dans la base de données n'émane pas de la juridiction et ne saurait être tenu pour partie de la motivation ; le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte de la sentence.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'application erronée d'une déduction fiscale peut donner lieu à une sanction administrative en matière d'impôt sur les sociétés, lorsque le contribuable a agi selon une interprétation raisonnable de la norme et sans dissimulation d'informations. Plus précisément, la juridiction devait déterminer :
si le principe de culpabilité (dol ou négligence) constitue une condition de la sanction tributaire ;
à qui incombe la charge de la preuve de cette culpabilité et de son degré ;
si l'erreur de droit fondée sur une interprétation raisonnable exclut la responsabilité.
Solution et dispositif
Le Tribunal rappelle d'abord la « coloration pénale » du droit administratif sanctionnateur, qui impose que l'infraction soit imputable à son auteur à titre de dol ou de négligence. Il s'appuie sur l'article 123 bis.4 du Code de l'administration et sur l'article 125.1 de la Loi relative aux bases de l'ordre tributaire (LBOT), qui dispose que « són infraccions tributàries les accions o les omissions doloses o culposes tipificades i sancionades com a infraccions per les lleis ».
Il affirme ensuite que la charge de la preuve de la culpabilité incombe à l'Administration (art. 119.2 LBOT), et qu'elle doit également établir le degré de cette culpabilité. Il cite à cet effet deux décisions antérieures (sentències n° 38-2020, du 26 novembre, et n° 46-2020, du 18 décembre), dont le contenu n'est pas reproduit dans le texte.
Sur le fond, le Tribunal retient que l'erreur de droit n'est pas sanctionnable lorsque la norme offre des difficultés d'interprétation, que l'erreur est raisonnable et que le contribuable a déclaré ou mis en évidence l'ensemble des bases ou éléments du fait générateur. Il relève que la société n'a pas dissimulé d'information, qu'aucune doctrine administrative n'existait à la date de la déclaration et que la réacquisition de l'immeuble en 2016 rendait non manifest
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (31/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Calatayud va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava l'acord adoptat per la Comissió Tècnica Tributària en data 29 de setembre de 2020, que havia desestimat el recurs formulat contra la resolució del Departament de Tributs i Fronteres de 20 de maig de 2020, en virtut del qual es va imposar a l'agent una sanció de 93.694,29 EUR, com a responsable d'una infracció de defraudació lleu, respecte de la liquidació de l'impost sobre societats corresponent a l'exercici 2016.
La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 22 de febrer de 2021 ha estimat la demanda i ha anul·lat les resolucions administratives impugnades.
2.- La representació del Govern interposa recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
L'agent va aplicar indegudament una deducció per noves inversions en l'exercici de 2016, ja que es referia a un immoble adquirit prèviament l'any 2014. Aquesta actuació demostra la negligència del subjecte passiu, que li ha comportat a més determinats beneficis fiscals.
Les infraccions de defraudació queden constituïdes amb qualsevol grau de negligència, tal com ha succeït en aquest cas, en què els informes d'auditoria no avalen l'aplicació de la deducció per noves inversions.
L'agent no va actuar amb la diligència necessària, ja que no va fer ús de la possibilitat de presentar una consulta vinculant a l'Administració.
3.- La part agent s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada. En aquest sentit, al·lega que:
Segons la Llei de bases de l'ordenament tributari, només pot donar- se una infracció de defraudació quan hi ha una actuació dolosa o fraudulenta, el que suposa un element subjectiu en el comportament de l'obligat tributari.
En aquest cas, l'Administració no concreta els motius pels quals s'hauria incorregut en negligència, ni tampoc precisa quin seria el grau de la mateixa.
En tractar-se d'un procediment sancionador, són aplicables supletòriament els mateixos principis del dret penal, entre els quals el de presumpció d'innocència, segons l'article 119.2 de la Llei de bases de l'ordenament tributari.
El plantejament d'una consulta vinculant no és obligatori per al ciutadà, sinó merament voluntari, d'acord amb l'article 65 de la mateixa Llei.
En absència de qualsevol pronunciament previ de l'Administració sobre el particular, la societat agent va aplicar la deducció tributària en una interpretació raonable de la norma, que exclou la possibilitat de qualsevol sanció.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió debatuda en aquest procés consisteix en determinar si resulta ajustada a dret la resolució administrativa que va imposar a la societat agent una sanció de 93.694,29 EUR de multa, com a responsable d'una infracció de defraudació lleu, respecte de la liquidació de l'impost sobre societats corresponent a l'exercici 2016, amb motiu d'haver aplicat unes deduccions indegudes per noves inversions.
La sentència apel·lada del Tribunal de Batlles ha estimat la demanda interposada per l'agent, en considerar que qualsevol infracció requereix la presència de culpabilitat i, per tant de dol o negligència, i que, en aquest cas, l'obligat tributari havia declarat el fet imposable, no havia ocultat informació, i havia aplicat una deducció partint d'una interpretació de la norma que no es pot considerar desenraonada.
Tercer.- Aquesta Sala ha destacat en reiterades ocasions la coloració penal que presenta el dret administratiu sancionador i, en conseqüència, la necessitat de que la infracció sigui imputable al seu autor a títol de dol o negligència. Així resulta de l'article 123.bis.4 del Codi de l'Administració i, en l'àmbit específicament tributari, de l'article 125.1 de la Llei de bases de l'ordenament tributari (LBOT), segons el qual "són infraccions tributàries les accions o les omissions doloses o culposes tipificades i sancionades com a infraccions per les lleis (...)".
El principi de culpabilitat és un element essencial de l'il·lícit administratiu, de manera que s'ha d'acreditar la responsabilitat per dol o culpa a l'hora de qualificar la conducta d'una persona com a susceptible de sanció. La càrrega de la prova sobre aquest extrem correspon a l'Administració, segons l'article 119 de la LBOT, segons el qual:
"2. Correspon a l'Administració provar que concorren les circumstàncies que determinen la culpabilitat de l'infractor en la comissió de les infraccions tributàries i també el seu grau".
En aplicació d'aquest principi, la Sala ha declarat en diverses ocasions la improcedència de l'aplicació d'una sanció tributària, quan el subjecte passiu no coneixia exactament el criteri de l'Administració i ha actuat segons una interpretació raonable de la norma. En aquesta línia, es poden citar les sentències núm. 38-2020, de 26 de novembre, i 46-2020, de 18 de desembre.
En conseqüència, es pot afirmar que la comissió d'un error de dret no és susceptible de sanció, en la mesura en que l'error sigui raonable i la norma ofereixi dificultats d'interpretació, i sempre que el subjecte passiu hagi declarat o posat de manifest la totalitat de les bases o elements integrants del fet generador.
Així resulta de l'article 120.1 de la LBOT, segons el qual les accions o les omissions tipificades a les lleis no donen lloc a responsabilitat, entre d'altres supòsits:
"e) Quan s'hagi posat la diligència necessària en el compliment de les obligacions tributàries. Entre altres casos, s'entén que s'ha posat la diligència necessària quan l'obligat hagi actuat emparant-se en una interpretació raonable de la norma o quan l'obligat tributari ajusti la seva actuació als criteris manifestats per l'Administració en la contestació a una consulta formulada per ell mateix o per un obligat tributari, i en aquest darrer cas, sempre que els supòsits de fet siguin assimilables, que hi siguin aplicables els criteris esmentats i que aquests criteris no hagin estat modificats".
Quart.- En el cas que ara s'examina, l'Administració ha considerat improcedent una deducció tributària per noves inversions que la societat agent va aplicar en la seva declaració de l'impost sobre societats de l'exercici 2016. La resolució impugnada de la Comissió Tècnica Tributària posa de relleu que l'immoble objecte de la deducció ja havia estat adquirit anteriorment l'any 2014 i que la readquisició de l'any 2016 no pot ser considerada com una nova inversió.
En base a aquestes circumstàncies, s'han de ponderar els següents elements de judici:
No hi ha hagut ocultació de les dades rellevants als efectes fiscals per part del subjecte passiu.
No existia doctrina administrativa sobre la qüestió litigiosa en la data en què es va presentar la declaració corresponent a l'any 2016.
El fet de que l'agent hagués adquirit novament l'immoble de referència en aquest darrer exercici fa que no sigui manifestament irraonable el criteri de considerar-lo com una nova inversió i, en conseqüència, deduïble.
El plantejament d'una consulta vinculant a l'Administració no és exigible al subjecte passiu, ja que la LBOT configura aquest mecanisme com a voluntari.
L'Administració es limita a considerar que l'aplicació indeguda d'una deducció implica per sí mateixa la comissió d'una infracció tributària, però no justifica la culpabilitat de l'infractor, i ni tan sols el grau de negligència en què hauria incorregut, com exigeix l'article 119.2 de la LBOT.
Aquests extrems condueixen a la conclusió de que la societat agent ha pogut incórrer en un error en la exegesi de la norma, però que el mateix no és constitutiu d'una infracció tributària, per absència del principi de culpabilitat, ja que els termes en què s'expressa la normativa permeten defensar de manera raonable una interpretació com la que va aplicar en aquest cas el subjecte passiu.
Per tot això, s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Govern contra la sentència dictada el 22 de febrer de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
