ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a4588296 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 63/21·25 November 2021·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 296/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket63/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:296) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 296/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 novembre 2021 (n° 63/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 novembre 2021 (n° 63/21), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000038/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 296/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 novembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (63/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket63/21
Judgment Date25 November 2021
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000038/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-0000063/2021
SENTÈNCIA 83-2021
PARTS:
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Mercader
Advocat: Sr. Esparza
Apel·lat: Sra. Badía
Representant: Ídem
Advocat: Sr. Elías
Andorra la Vella, el vint-i-cinc de novembre de dos mil vint-i-u.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000038/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 63/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- La Sra. Badía va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant CASS), en què sol·licitava que es declarés com a no ajustada a dret la Resolució del Consell d'Administració de la CASS, de data 21/01/2019, per la qual se li va atorgar l'alta mèdica amb data 27/02/2019, amb suspensió de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal, així com la Resolució del mateix Consell, de data 30/04/2019 que desestimava el recurs administratiu interposat.
2.- La sentència de 29/03/2021 del Tribunal Unipersonal del Batlle va estimar la demanda, i va declarar el dret de la part agent a mantenir-se en situació de baixa mèdica a la data de l'alta mèdica -és a dir, des del 27/02/2019-, i que se li regularitzi els pagament deguts en concepte de prestació per incapacitat transitòria des del mateix dia.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la CASS ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
L'anàlisi de la legalitat de la resolució recorreguda s'ha de fer segons la situació fàctica i jurídica existent en el moment d'adoptar-se la decisió controvertida.
A la data de l'alta mèdica, les lesions de l'agent es trobaven consolidades, tot i que no guarides.
L'informe del Nogués en parla d'una nova intervenció -que estava prevista pel 04/08/21-, però no és vàlid per concloure si l'alta mèdica, en el moment en què es va donar era o no correcta.
El Expósito és especialista en psiquiatria, per la qual cosa el seu dictamen no permet valorar una patologia del genoll.
En qualsevol cas, la CASS només pot abonar la incapacitat temporal fins el dia 23/04/2019 en aplicació de la normativa vigent.
4.- La Sra. Badía fonamenta la seva oposició al recurs d'apel·lació en les al·legacions següents:
Que el Nogués conclou en data 17/02/2019 la patologia no estava consolidada, i a la mateixa conclusió arriba el Expósito
A l'informe del Carretero també es recull que s'hauria de valorar que l'agent continués en situació de baixa.
L'al·legació de la CASS sobre la durada màxima de la baixa es va introduir per primera vegada en el tràmit de conclusions, i, a més, la data que cal considerar com a data de baixa és la del dia 10/07/2017, per la qual cosa el termini màxim de tres anys finia el 10/07/2020.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió plantejada ha de ser resolta d'acord amb els criteris que resulten dels articles 143 i següents de la Llei 17/2008, de 3 d'octubre, de la seguretat social (en endavant LSS), que regulen les prestacions d'incapacitat temporal així com el Reglament de les prestacions d'incapacitat temporal de la seguretat social.
Com ha declarat una reiterada jurisprudència, d'aquesta normativa en resulta que l'abonament de les prestacions de salari es pot perllongar, en el cas de malalties de llarga durada, fins a un període total de tres anys, però sempre amb la perspectiva de què, durant aquest temps, l'assegurat pugui assolir el seu guariment o, en altre cas, mantenir l'estabilitat del seu estat de salut mitjançant un tractament adequat.
Per contra, quan es tracta de seqüeles consolidades, o fins i tot progressives, la CASS podrà acordar el cessament de les prestacions d'incapacitat temporal i el correlatiu reconeixement d'una invalidesa per malaltia quan l'interessat pateixi una disminució de la capacitat de treball d'almenys el 60%, tal i com ho disposa l'article 166 de la Llei de la seguretat social.
En conseqüència, la dada fonamental a tenir en compte la constitueix el fet de què la patologia de l'interessat es trobi o no consolidada, ja que la persistència d'aquestes lesions consolidades no impedeix en sí mateixa l'alta mèdica, que podrà donar lloc a reprendre l'activitat laboral, o bé, quan procedeixi, al reconeixement d'una invalidesa.
D'acord amb les dades que consten al procediment, l'agent va iniciar un període de baixa mèdica en data 30/03/2016 derivada de malaltia comuna per un problema al genoll esquerre que va requerir la col·locació d'una pròtesi unicompartimental el 10/07/2017, pròtesi que fou substituïda per una total el 28/05/2018, i fou donada d'alta a comptar del dia 16/06/2017 (és a dir, passats 443 des de l'inici de la baixa), tot i que 24 dies desprès, en concret el 10/07/2019, va iniciar una nova baixa pel mateix problema al genoll esquerre, que es va considerar una recaiguda de la patologia anterior. Transcorreguts quasi tres anys del període de baixa, la CASS va convocar l'agent a una revisió mèdica a l'Àrea de Control Sanitari de la pròpia CASS el 06/02/2019, i, un cop valorada, es va acordar la seva alta a comptar del 27/02/2019.
A la demanda presentada davant la Batllia l'agent va mantenir que, d'acord amb el metge que la tractava -el traumatòleg, Dr. F.-, havia de continuar en situació de baixa (informe de data 28/02/2019 al revers del foli 11). Tanmateix, en aquest informe es diu que l'evolució de la pròtesi és correcta i en cap cas es parla de la possibilitat de la seva substitució per una altra, i en un altre informe més complert del propi Carretero de data 30/05/2019 (revers del foli 13 i foli 14) es diu:
"El 17 de enero de 2019 la paciente refiere que está mejor pero que tiene dolor en su columna lumbar con sintomatología de síndrome facetario lumbar posterior y está en tratamiento con lyrica.
El 23 de abril la paciente acude a control con dolor en la rodilla operada y se efectúa exploración clínica de rodilla con cicatriz sin signos inflamatorios, movilidad de rodilla de 0º a 120º y con rodilla estable en el plano antero-posterior y lateral.
Se efectúa un control radiográfico con correcta implantación de su prótesis.
La paciente ha sido visitada por última vez en nuestra consulta el 15 de mayo y refiere que tiene dolor en su rodilla tanto en bipedestación como en sedestación prolongada y que este dolor es de mayor intensidad a lo largo del día y que no le permite efectuar su vida habitual y su trabajo habitual.
Se efectúa de nuevo exploración clínica y valoración de pruebas complementarias sin que se observen cambios respecto a la exploración de abril de 2019 así como en los controles efectuados en revisiones anteriores.
Creemos que en este momento no está indicada una nueva cirugía y que no tenemos pruebas que nos permitan efectuar un diagnóstico de aflojamiento protésico..."
En el procediment judicial es va realitzar una prova pericial pel Expósito, que comença amb la precisió que "aquest pèrit es pot referir tan sols a aspectes psiquiàtrics dels quals, curiosament, no se'n fa cap referència ni a les preguntes de les parts ni en els nombrosos informes mèdics que acompanyen la petició", i es conclou que "l'exploració psicopatològica, per tant, no mostra en el moment de l'exploració cap patologia rellevant en l'àmbit psiquiàtric digna d'esmentar-se". Per això, és evident que aquesta prova no pot servir per a valorar l'estat de l'agent en el moment en que la CASS va acordar l'alta mèdica.
Pel que fa l'informe del Nogués (folis 115 i següents de les actuacions), en el qual es recolza la sentència del Tribunal de Batlles per estimar el recurs, es relata que el 26/04/2019 l'agent es sotmet a una gammagrafia òssia descartant qualsevol complicació infecciosa o sèptica òssia, i que durant tot aquest temps l'agent no va realitzar més sessions de rehabilitació funcional ni fisioteràpia. Ara bé, al mateix informe es diu que la Sra. Badía va voler tenir una altra opinió mèdica i va consultar al mes de maig i juny un altre especialista -el Dr. M.-, i el 09/06/2020 es va sotmetre a un PET-TAC, detectant-se aleshores canvis inflamatoris i signes de sinovitis, i el nou traumatòleg aconsella un canvi de la pròtesi, que estava previst el 04/08/2020. No consta si aquesta intervenció s'ha portat a terme.
Arribats a aquest punt cal recordar que a la sentència 50-2021 d'aquest Tribunal de data 10/06/2021, dictada en la causa TSJA 0000011/2021, es va dir que, en cas d'una prova elaborada en seu judicial temps desprès d'haver- se acordat l'alta mèdica, el resultat de l'exploració del pacient pot ser diferent, però que això no impedeix que mitjançant aquesta prova es pugui determinar l'estat del pacient en un moment anterior a la vista dels informes mèdics aportats, tot afegint que el fet que el pacient estigués pendent d'una intervenció en el moment de l'alta mèdica no és obstatiu de la declaració d'alta, i que allò rellevant és l'estabilització de les lesions en el moment de l'alta.
En el cas ara analitzat, l'informe del Nogués a la relació d'antecedents esmenta dues gammagrafies -de dates 26/04/2019 i 03/05/2019- que no són a les actuacions. En qualsevol cas, al mateix informe es diu que les proves van ser demanades pel Carretero i, com ja s'ha vist, a l'informe del Carretero de data 30/05/2019 -posterior, per tant, a les dues gammagrafies- es constata que el genoll estava bé, tot i que la pacient referia dolor.
I, a banda d'aquesta referència a les dues gammagrafies anteriors i de les molèsties que sentia la Sra. G., que la van portar a consultar altres especialistes, no hi ha altra informació que permeti sostenir que l'alta mèdica era incorrecta. De fet, el PET-TAC del qual parla el Nogués en les seves conclusions es va realitzat molt temps desprès, i no permet valorar la situació de la pacient en el moment de l'alta, així com tampoc fer aquesta valoració de la situació en el moment de l'alta la possibilitat de realitzar una nova intervenció per substituir la pròtesi total de genoll -que hauria estat la tercera-
, un any i mig desprès de la data de l'alta, tot i que, els informes aportats per la part agent en via administrativa i amb la demanda del seu propi traumatòleg d'aleshores, desconsellaven en aquell moment una nova intervenció i deien que la pròtesi estava bé, encara que la pacient referia dolor. És important destacar també que a l'informe del Nogués es reconeix que durant tot aquest temps l'agent no va fer sessions de rehabilitació funcional ni fisioteràpia.
De tot això es conclou que l'informe del Nogués sembla que es decanta per afirmar que l'alta no era encertada pel fet que l'agent temps desprès havia empitjorat i estava pendent d'una nova intervenció (que es desconeix si s'ha fet o no).
En qualsevol cas, l'art. 14.b del Reglament de les prestacions d'incapacitat temporal de la seguretat social estableix que el període màxim de la prestació econòmica per incapacitat laboral és de tres anys, i l'agent va iniciar el període de baixa el 30/03/2016, ço que comporta que la prestació no podia anar més enllà del 23/04/2019 (del termini de tres anys s'ha de descomptar els 24 dies que l'agent va estar d'alta). De fet, l'agent va estar de baixa 1040 dies, i el termini màxim era de 1095 dies. Certament, la CASS va introduir aquesta al·legació en el tràmit de conclusions però ho va fer a la vista de les conclusions de l'informe del Nogués, per la qual cosa no es pot considerar que sigui extemporània.
En definitiva, procedeix estimar el recurs de la CASS.
Tercer.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa la CASS contra la sentència dictada el 29 de març del 2021 pel Tribunal Unipersonal de la Batllia, i declarar que la Resolució del Consell d'Administració de la CASS, de data 21/01/2019, per la qual se li va atorgar l'alta mèdica amb data 27/02/2019, amb suspensió de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal, així com la Resolució del mateix Consell, de data 30/04/2019 que desestimava el recurs administratiu interposat, són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
