ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c76e4818 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 60/21·16 décembre 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 301/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle60/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:301) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 301/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2021 (n° 60/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 301/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:301)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 301/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:301) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Amador, est propriétaire d'un immeuble bâti sur une parcelle située le long de l'avenue X, à Andorre-la-Vieille, dans lequel était exploitée une station-service. Les travaux d'élargissement de cette avenue, réalisés par la Comú (commune) X, ont entraîné une modification de la rasant de la chaussée. Selon les écritures de l'appelante, la rasant aurait été relevée d'environ 80 cm, rendant l'édifice inaccessible aux véhicules comme aux piétons, et la station-service inutilisable.
La requérante soutient que le préjudice résulte moins des travaux eux-mêmes que d'un traitement discriminatoire, son bien ayant été plus affecté que ceux des autres propriétaires riverains, dont les parcelles ne comportaient pas de bâtiment. Elle invoque également une occupation de son terrain « par la voie de fait » et une perte de loyers chiffrée à 2 858,37 euros par mois. Elle a adressé une demande d'indemnisation à la commune le 12 avril 2019, après l'échec d'une négociation portant notamment sur la cession gratuite d'une bande de terrain destinée à la voirie.
La commune conteste l'ensemble de ces prétentions. Elle indique que la modification de la rasant était nécessaire pour corriger l'affaissement naturel du terrain et maintenir la pente d'évacuation des eaux vers le collecteur. Elle affirme que tous les riverains ont été invités à signer une convention de cession gratuite de la voirie, conformément au POUP et à l'article 33 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, et qu'aucun propriétaire n'a reçu d'indemnité à ce titre.
Par jugement n° 15/2021 du 20 février 2021, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. La requérante a interjeté appel. Le Tribunal Superior, Sala Administrativa, a statué le 16 décembre 2021 (recours n° 60/21).
La date précise de début des travaux (non précisé dans la décision) n'est pas identifiée dans le texte, qui se réfère seulement à la fin de la construction du mur de clôture.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'action du particulier tendant à l'indemnisation de ses préjudices était prescrite (article 61 du Codi de l'Administració, qui impose une réclamation préalable auprès de l'administration responsable dans un délai d'un an). Une question subsidiaire portait sur l'existence d'une rupture d'égalité devant les charges publiques, cause de responsabilité administrative visée à l'article 59 du même Code.
L'appelante avait modifié son argumentation en appel : alors qu'elle situait en première
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000057/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 301/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (60/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000057/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Amador va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació presumpta del recurs interposat en via administrativa contra la desestimació, també presumpta, de la sol·licitud de reparació i indemnització dels danys i perjudicis ocasionats a resultes de les obres d'ampliació de l'Avinguda X., presentada el 12 d'abril del 2019.
2.- En la sentència núm. 15/2021, de 20 de febrer, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda.
3.- En el seu escrit d'apel·lació la part agent estima, en substància, que:
La construcció de les obres ha comportat la modificació de la rasant del carrer (ha pujat uns 80 cm) i, en conseqüència, que la benzinera quedés inutilitzada ja que l'edifici és inaccessible pels vehicles i pels vianants.
El 13/03/2018 el Comú va trametre una proposta de conveni per a la cessió de la vialitat, mentre que el seu veí, Sr. Sanz, el dia 31/01/2018 ja havia negociat i signat amb el Comú un conveni per a la cessió d'ús a precari d'una part de la seva finca per a la construcció de la voravia.
Com sigui que es pretenia també la compensació per la pèrdua del negoci de la benzinera, no es va arribar a un acord, per la qual cosa el 12/04/2019 va presentar la sol·licitud d'indemnització per responsabilitat patrimonial.
Els danys i perjudicis que han estat ocasionats no es deriven de la realització de les obres sinó del tracte discriminatori que ha sofert, compte tingut que ha patit uns danys molt superiors als de la resta de propietaris afectats que no tenien un edifici bastit a les seves parcel·les, per la qual cosa els perjudicis per la modificació de la rasant no els hi ha afectat d'igual manera.
L'ocupació de part del seu terreny es va fer per la via de fet.
El Cap d'Urbanisme del Comú va reconèixer que a la parcel·la de la Sra. Amador no es pot accedir ni amb un vehicle ni a peu, la qual cosa ha comportat que des del dia 1 de gener de 2018 ha perdut uns ingressos de 2.858,37 euros mensuals, i no podrà llogar l'immoble amb les actuals condicions.
S'ha de garantir un aprofitament urbanístic idèntic al que abans tenia la parcel·la.
La confirmació de la sentència comportaria legitimar una actuació contrària a dret, com és l'ocupació de 123,2 m2 de la finca, i la impossibilitat d'accedir a la resta de la parcel·la.
4.- En la seva contesta, el COMÚ X estima, en substància, que:
La modificació de la rasant del terreny era absolutament necessària per corregir l'enfonsament natural del terreny i mantenir la pendent dels desaigües fins el col·lector.
No s'ha produït un tracte desigual entre els veïns.
La finca del Sr. Sanz fou la propietat més afectada (la cessió per la vorera afecta a 867,75 m2), i se li va demanar signar un conveni de cessió de les voravies i es va signar sense inconvenient. El mateix es va fer amb la part agent, i la cessió afectava a una franja que ja existia com a voravia, per la qual cosa no es pot parlar d'ocupació de facto. El conveni amb el Sr. Sanz pretén remarcar que la franja cedida es manté en la unitat d'actuació corresponent, donant dret a la propietat a participar en la distribució d'edificabilitat de la unitat d'actuació.
Tots els convenis signats ho eren per cessió gratuïta per vialitat, d'acord amb les previsions del POUP (art. 33 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme), i cap propietari ha rebut indemnització pel canvi de la rasant de la calçada.
El moment de la finalització de la construcció del mur ha de ser l'inici del termini de prescripció de l'acció, com conclou la sentència d'instància.
No s'han acreditat els perjudicis, ni s'ha aportat el contracte de lloguer, que es va rescindir abans de l'inici de les obres, compte tingut que els rebuts aportats ho són fins el mes de juny del 2017, i no va ser fins al mes de febrer del 2018 que es va construir el mur lindant amb la parcel·la de la Sra. Amador.
Es pretén que la valoració de l'immoble sigui de 301.387,5 euros sense que estigui referendada per cap prova.
5.- Ambdues parts han confirmat els seus arguments en els seus respectius escrits de conclusions.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- D'acord amb l'art. 58 del Codi de l'Administració, qualsevol fet, acció o omissió d'una de les administracions públiques esmentades a l'article 13 del mateix Codi, que produeixi un dany, si és susceptible d'originar responsabilitat administrativa d'acord amb l'article 59, obliga l'administració responsable a reparar el perjudici causat. I, d'acord amb l'art. 59, constitueixen causes de responsabilitat administrativa, la falta de servei, ocasionada per la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals o tècnicament defectuoses, o per la manca de funcionament del servei en aquells supòsits en què estava obligat a fer-ho, i el trencament de la igualtat davant la llei i davant els serveis públics pel fet de refusar a alguna o algunes persones els avantatges atorgats a d'altres que es trobin en la mateixa situació, o d'imposar-los càrregues superiors a les que pesen sobre els altres ciutadans, sense que aquesta desigualtat de tracte pugui justificar-se per motius legítims, entre d'altres causes.
Com s'ha dit, no nega la part agent la necessitat de realitzar les obres del col·lector, ni tampoc que la solució tècnica emprada era la correcta, però considera que la seva parcel·la ha estat la més afectada i que ha rebut un tracte discriminatori envers la resta de veïns. En primera instància defensava que la data que havia de ser tinguda en compte pel còmput de la prescripció era la col·locació de la tanca perimetral a la voravia, i ara, en aquesta via d'apel·lació canvia aquest plantejament i defensa que la data que cal tenir en compte és el 14 de juny del 2018, data en què va tenir lloc una reunió amb el Comú.
La sentència apel·lada desestima el recurs en haver considerat que l'acció de la part agent havia prescrit en el moment que presenta la seva sol·licitud. Per això, la qüestió que es debat en aquesta instància ha de tenir per objecte determinar si ha prescrit l'acció del particular per sol·licitar el rescabalament dels danys.
Doncs bé, l'article 61 del Codi de l'Administració estableix que la reclamació ha de presentar-se davant l'Administració responsable, i que el dret a reclamar prescriu en el termini d'un any.
I en el recurs d'apel·lació es sosté que no s'ha produït la prescripció compte tingut que els danys i perjudicis que han estat ocasionats no es deriven de la realització de les obres sinó del tracte discriminatori que ha sofert en relació amb la resta de propietaris, tot i que ho identifica amb la parcel·la propietat del Sr. Sanz.
Cal dir d'entrada que en cap cas es pot parlar d'ocupació per la via de fet de la franja destinada a vialitat ja que, com es por observar a les fotografies de la zona abans i després de les obres (foli 121 de les actuacions) la vorera davant la benzinera ja existia. De fet, la comparativa de les dues fotografies mostra que actualment la vorera que passa davant la benzinera és més estreta que la d'abans (la vorera abans arribava fins els plafons de formigó i la tanca actual no està col·locada fins el límit del formigó, sinó més cap a la calçada), mentre que sí s'ha ampliat la vorera que passa per davant d'altres finques.
No hi ha discrepància entre les parts que el mur que delimita la vorera i la resta de la parcel·la es va realitzar el mes de febrer del 2018, de fet aquesta dada queda acreditada amb el document 3 aportat amb l'escrit de contestació a la demanda, que és el llibre d'obres, concretament al foli 114 de les actuacions, i al correu electrònic de la pròpia Sra. Amador de 27 de març del 2018 es diu que el mur ja està "enllestit", foli 55), però no fou fins el 12 d'abril del 2019 que la Sra. Amador va presentar la reclamació d'indemnització, per la qual cosa ja havia passat el termini de prescripció.
A més, tampoc hi ha hagut un tracte discriminatori en relació a la resta de propietaris, compte tingut que el Comú ha proposat a tots ells el mateix, és a dir, signar un conveni per la cessió gratuïta de la zona de la voravia, que és allò que va proposar a la actora, a més de fer unes rampes d'accés a la finca que permetien la continuïtat del negoci (obra el projecte tècnic proposat pel Comú als folis 136 i següents). De fet, l'actora no diu que aquesta solució no fos possible però considera que no tots els vehicles podrien accedir-hi, i, a més, pretén un canvi de qualificació del sòl, de l'actual Z4 al Z6, pretensió que, a banda d'haver prescrit l'acció, no pot ser estimada en una sol·licitud d'indemnització per la via del art. 58 i següents del Codi de l'Administració, i també reclama per la pèrdua dels lloguers -que es van deixar de percebre abans de l'inici de les obres- i el valor de l'immoble.
És cert que actualment la benzinera no te accés des del vial, però aquesta situació ha estat provocada per l'actuació de la pròpia recurrent que no ha acceptat que el Comú fes les obres que ho haguessin permès d'acord amb el projecte tècnic obrant a les actuacions.
Per últim dir que cap dada s'ofereix sobre que el titular del negoci de la benzinera hagués presentat una reclamació per la pèrdua del seu negoci -la Sra. Amador és la propietària de l'edifici i el tenia llogat- dada que confirma que la benzinera va tancar abans de les obres.
En definitiva, cal confirmar la sentència d'instància.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per Sra. Amador.
Segon.- Confirmar la sentència núm. 15/2021, de 20 de febrer, del Tribunal de Batlles.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
