ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.66734e95 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 55/21·16 december 2021·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 303/2021
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI55/21
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:303) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 303/2021).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2021 (n° 55/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Une société, désignée dans la décision sous le nom d'« Álvarez », a fait l'objet de six sanctions pécuniaires prononcées par le Gouvernement d'Andorre pour autant d'infractions au Code de relations du travail (Llei 35/2008). La résolution sanctionnatrice a été prise le 14 janvier 2020 par le ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise. Le recours administratif formé contre elle a été rejeté le 15 avril 2020, puis la société a saisi le Tribunal de Batlles.
Par jugement du 10 mai 2021, la section administrative du Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Elle a déclaré les résolutions conformes au droit, à l'exception de la sanction relative à la non-attribution à une salariée d'une journée complète de repos hebdomadaire, qu'elle a annulée pour cause de prescription. Selon ce jugement, le fait générateur remontait à décembre 2018, la résolution sanctionnatrice n'avait été prise que le 14 janvier 2020 et notifiée le 12 février suivant, soit après l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 161.2 du Code pour les infractions graves.
Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. Il soutenait que l'engagement de la procédure et les actes d'instruction interrompaient le délai de prescription. Dans son opposition, la société soutenait notamment que ni l'acte d'ouverture de la procédure ni la résolution ne lui avaient été notifiés.
Le Tribunal supérieur de justice, Chambre administrative, a statué le 16 décembre 2021. La formation était présidée par M. Albert Andrés Pereira, rapporteur, avec Mme Elsa Puig Muñoz et Mme Alexandra Cornelia Sola. La décision ne précise pas si l'audience orale a eu lieu : les parties ont été invitées à conclure par écrit.
Question de droit
La question centrale était de savoir si l'ouverture d'une procédure de sanction, portée à la conna
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000020/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 303/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (55/21) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000020/2020 Núm. de Rotlle: TSJA-0000055/2021
SENTÈNCIA 90-2021
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Vilar
Advocada: Sra. Vives
Apel·lat: Álvarez
Representant: Sr. Sarabia
Advocat: Sr. Galván
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, setze de desembre de dos mil vint-i-ú.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000020/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Álvarez va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, en què impugnava l'acord adoptat en data 15 d'abril de 2020, que havia desestimat el recurs administratiu formulat contra la resolució de 14 de gener de 2020 del Ministeri de Presidència, Economia i Empresa, mitjançant la qual es van imposar a la societat agent sis sancions de multa, com a responsable de sengles infraccions del Codi de relacions laborals.
La sentència de 10 de maig de 2021 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda, declarant que les resolucions impugnades eren ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa, excepte quant a la infracció imposada per no haver gaudit la treballadora d'una jornada complerta de descans setmanal, que s'anul·la per haver-se incorregut en prescripció.
2.- La representació del GOVERN D'ANDORRA ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
L'article 8 del Codi de relacions laborals indica que les accions derivades del contracte de treball prescriuen al cap d'un any. Si es posa en relació aquest precepte amb l'article 161.2 del mateix text legal, s'ha de considerar que si el treballador afectat presenta la denúncia en aquest termini d'un any, tant la denúncia com els actes dictats amb posterioritat en el marc de la instrucció de l'expedient interrompen el termini de prescripció.
Si es considerés que la prescripció només s'interromp amb la resolució sancionadora i la seva notificació, prescriurien un nombre molt important de les denúncies interposades davant del Servei d'Inspecció de Treball.
3.- La part agent, i ara apel·lada, s'ha oposat al recurs del GOVERN D'ANDORRA, al·legant que:
La resolució sancionadora de 14 de gener de 2020 no va ser notificada a l'empresa.
No consta tampoc l'acord d'iniciació del procediment sancionador ni la seva notificació a la interessada.
Les anteriors circumstàncies justifiquen el transcurs del període prescripció.
Està en desacord amb altres dues sancions que li han estat imposades per manca de puntualitat en el pagament del salari i per no haver retribuït el salari corresponent als dies festius del calendari laboral no treballats.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, el GOVERN D'ANDORRA va imposar a la societat demandant sis sancions de multa, com a responsable de sengles infraccions del Codi de relacions laborals, llavors vigent.
La sentència apel·lada ha confirmat cinc d'aquestes sancions, però ha anul·lat la relativa al fet que una treballadora no havia gaudit d'una jornada complerta de descans setmanal, en considerar que la infracció havia prescrit pel transcurs del termini d'un any que preveu l'article 161.2 del Codi de relacions laborals per a les infraccions greus.
En concret, la sentència conclou que la infracció es va produir el mes de desembre de 2018, mentre que la resolució sancionadora no es va dictar fins al 14 de gener de 2020, i va ser notificada el 12 de febrer següent, quan ja havia transcorregut amb escreix el referit termini d'un any. En conseqüència, el Tribunal de Batlles no reconeix cap supòsit d'interrupció de la prescripció que resulti aplicable en aquest cas, sinó que considera que la resolució sancionadora s'havia de dictar abans que transcorregués el termini d'un any comptat des de la comissió dels fets.
Tercer.- La conclusió a què arriba la sentència apel·lada no pot ser compartida. Encara que el Codi de relacions laborals no regulés de forma expressa els supòsits en què s'interromp el termini de prescripció de les infraccions, s'ha d'aplicar el principi general segons el qual la iniciació del procediment sancionador amb coneixement formal de l'interessat produeix aquests efectes d'interrupció del termini prescriptiu.
Aquest principi queda plasmat tant en l'article 55.1 de la Llei de bases de l'ordenament tributari, com en l'article 102.2 de la Llei de la funció pública i en el 236.3 de la Llei de la seguretat social, entre d'altres preceptes legals, de manera que informa l'ordenament jurídic en aquesta matèria. En darrer terme, cal tenir en compte la coloració penal que informa el dret administratiu sancionador, segons ha declarat aquesta Sala de forma reiterada, i en aquesta línia el mateix criteri es recull en l'article 83 del Codi penal, segons el qual la prescripció queda interrompuda, entre d'altres supòsits, quan el procediment es dirigeix contra el culpable.
Cal tenir en compte igualment que la sentència d'aquesta Sala núm. 81-2021, de 25 de novembre de 2021, ha admès que la informació prèvia que regula l'article 123 quater, apartat 2, del Codi de l'Administració, produeix la interrupció del termini de prescripció.
En conseqüència, si en aquest cas el fets sancionats van tenir lloc el mes de desembre de 2018, i la iniciació de l'expedient va ser acordada el 19 de novembre de 2019 (foli 130 de les actuacions) i notificada a l'empresa el 29 del mateix mes i any (foli 138), s'ha de concloure que en aquest moment es va interrompre el transcurs del termini prescriptiu, de manera que la resolució sancionadora no incorre en el vici d'invalidesa que afirma la sentència recorreguda.
La part agent i ara apel·lada afirma en la seva oposició al recurs del GOVERN D'ANDORRA que no se li van notificar ni l'inici de l'expedient ni la pròpia resolució sancionadora. Aquestes afirmacions resulten clarament contradites pel contingut de l'expedient, ja que l'acord d'incoació es va notificar el 29 de novembre de 2019, com ja s'ha dit, (foli 138), mentre que la resolució de l'expedient va ser notificada el 12 de febrer de 2020 (foli 147).
Quart.- L'empresa apel·lada discuteix en aquesta alçada la legalitat de dues altres sancions relatives a la manca de puntualitat en el pagament del salari i a no haver retribuït el salari corresponent als dies festius del calendari laboral no treballats.
Ara bé, l'agent no va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles i, en conseqüència, va consentir el seus pronunciaments. La seva posició actual de part apel·lada és incompatible amb la sol·licitud de que es revoqui parcialment la sentència impugnada que va consentir, pel que fa a les dues infraccions abans esmentades. En conseqüència, ha guanyat fermesa el pronunciament relatiu a la legalitat de les altres infraccions no discutides pel GOVERN D'ANDORRA, qüestió que no va ser impugnada per part de l'agent a través de l'oportú recurs d'apel·lació.
Aquest fet comporta que l'objecte d'aquest recurs queda limitat a les pretensions formulades en temps i forma per la part apel·lant, és a dir, a si concorre la prescripció de la infracció relativa al fet de que una treballadora no va gaudir d'una jornada complerta de descans setmanal.
Per tot això, procedeix estimar el recurs d'apel·lació que interposa el GOVERN D'ANDORRA i desestimar en la seva totalitat la demanda formulada per la part agent.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa el GOVERN D'ANDORRA contra la sentència dictada el 10 de maig de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca i deixa sense efecte en la part que anul·la la sanció imposada per la falta greu de l'article 158-6 del Codi de relacions laborals, i, en conseqüència, es desestima íntegrament la demanda i es declara que les resolucions impugnades són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
