ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ecd5b8bf · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 61/21·17 décembre 2021·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 304/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle61/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:304) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 304/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2021 (n° 61/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 304/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:304)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 304/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:304), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 10 juin 2021, le Tribunal de Corts a condamné Mme Ruiz pour un délit mineur de mauvais traitements corporels graves, aggravé par la qualité de la victime, fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions. La peine prononcée était de trois mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un délai de suspension de deux ans, et d'une amende de 500 euros. Le même jugement avait acquitté la prévenue d'une contravention de résistance légère aux agents de l'autorité, pour cause de prescription de l'action publique.
Les faits retenus remontent au 20 avril 2017. Après la disparition de son fils mineur, la prévenue a été localisée par une patrouille de police dans une station-service. Selon les faits déclarés prouvés, elle aurait lancé volontairement et avec force la trottinette de son enfant contre l'agent Pla, qui n'a subi aucune blessure. Elle aurait ensuite résisté à son interpellation.
Mme Ruiz a interjeté appel. Elle demandait l'acquittement du délit mineur ou, à titre subsidiaire, la requalification des faits en contravention de mauvais traitements corporels légers (article 476.1 du Code pénal), dont elle sollicitait l'acquittement pour prescription. Elle contestait la matérialité du jet, qu'elle présentait comme une chute involontaire, et la force de la preuve testimoniale. Le ministère public concluait au rejet du recours.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a accueilli l'appel. Elle a requalifié les faits en contravention légère, puis prononcé l'acquittement pour prescription. Elle a déclaré les dépens d'appel d'office. La décision a été rendue par MM. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte (rapporteure), ainsi que Mme Fátima Ramírez Souto.
Note sur le texte : l'exposé des faits et les moyens comportent des incohérences de désignation (la prévenue est aussi nommée « Sra. E. » ; l'agent est désigné une fois par le numéro « 304 » ; le témoin Bermudez est nommé « Julián » dans le dispositif des faits). Elles n'affectent pas la solution mais doivent être signalées à qui cite la décision.
Question de droit
Le litige posait deux questions distinctes.
La première portait sur la qualification pénale. Le fait de lancer un objet contre un agent de police, sans blessure constatée, relève-t-il du délit de mauvais traitements corporels graves (article 113.1 du Code pénal, aggravé par la qualité de la victime) ou seulement de la contravention de mauvais traitements corporels légers (article 476.1) ? La réponse
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 10 de juny del 2021, dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per un delicte menor de maltractament corporal, amb la concurrència de la circumstància agreujant de ser el subjecte passiu un funcionari en l'exercici del seu càrrec. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 304/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 10 de juny de 2021 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 décembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (61/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000061/2021 Núm. de Causa: 6000119/2018
SENTÈNCIA 29-2021
PARTS:
Apel·lant: Sra. Ruiz
Advocat: Sr. Bonet
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, disset de desembre de dos mil vint-i-ú.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 10 de juny del 2021, dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per un delicte menor de maltractament corporal, amb la concurrència de la circumstància agreujant de ser el subjecte passiu un funcionari en l'exercici del seu càrrec. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 61/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 10 de juny de 2021 amb la següent part dispositiva:
DECIDIM
"Absoldre Ruiz de la contravenció penal de resistència lleu als agents de l'autoritat imputada pel Ministeri Fiscal, per raó de la prescripció de l'acció penal.
Condemnar Ruiz com a responsable penalment en concepte d'autora d'un delicte menor de maltractament corporal greu, amb la concurrència de la circumstància agreujant de ser el subjecte passiu un funcionari en l'exercici del seu càrrec, a la pena de TRES MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i MULTA de CINC-CENTS EUROS (500 EUR), així com al pagament de les despeses processals causades.".
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"Que el dia 20 d'abril del 2017, vers les 18 hores, la processada Ruiz, nascuda el XX de gener del XXX, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència per raó de la present causa, va sortir del seu domicili situat al XXXX, amb el seu fill de quinze anys d'edat, que pateix Sindrome de Giorgi; en un moment donat, va perdre de vista al seu fill que jugava amb un patinet, va buscar aquest sense èxit, i va avisar dels fets tant al pare, L.Miró, del qual estava separada, com a una patrulla del Servei de Policia.
Vers les 20 hores, la patrulla de policia composada pels agents amb carnets professionals Pla i Julián va ser requerida pel Despatx Central per tal d'anar a buscar el menor que es trobava al bar XXX de la vila de Sant Julià de Lòria, desorientat.
Després de fer-se càrrec del menor, dita patrulla va ser informada pel Despatx Central de que la persona responsable es trobava al carrer Prat de la Creu, trobant els agents finalment a la processada a l'estació de servei XXX.
En dit lloc, la processada va mostrar una actitud hostil i xulesca envers els agents que volien esperar instruccions dels superiors al respecte de a qui s'havia d'entregar el menor; durant l'espera, es va enfadar i va llençar, de manera voluntària i amb força, el patinet del menor que tenia a les mans, contra l'agent Pla, impactant el patinet a les cames de l'agent sense causar-li cap ferida.
Havent estat informada de la seva detenció per l'agressió que acabava de portar a terme, la processada es va enervar encara més, fent cas omís de les indicacions donades pels agents intervinents, i va iniciar un forceig amb ells, utilitzant braços i cames a fi d'evitar ésser emmanillada, abans d'ésser finalment reduïda.".
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Ruiz, sol·licitant la revocació d'aquesta, en el sentit d'absoldre la processada del delicte menor de maltractament corporal greu de l'article 113.1 del Codi Penal i, a títol subsidiari la modificació de la qualificació jurídica dels fets en la contravenció penal de maltractament corporal lleu de l'article 476.1 del Codi Penal, havent ensems de declarar l'absolució de dita contravenció penal per raó de la seva prescripció.
Discuteix en primer lloc els fets declarats provats per la Sentència d'autes. Considera que no hi ha prova de l'actitud hostil de la seva defensora front als agents números Pla i Julián, que ans al contrari es van adreçar a ella de mala manera.
Sosté que no està acreditat que la Sra. E. llancés de mala manera i amb força el patinet contra l'agent número 304, caient dit patinet de forma involuntària.
Entén en segon lloc, que els fets no poden ser constitutius del delicte menor de maltractament greu de l'article 113.1 del Codi Penal, atès que la declaració feta per l'agent número 304 a la vista oral és imprecisa i comporta contradiccions i per tant, no té valor probatori. Tanmateix la declaració de l'agent número Julián, manca de claredat i precisions, que hi ha contradiccions flagrants entre les manifestacions dels agents en la manera d'haver llençat el patinet, la qual configura la infracció penal d'agressió.
Relleva que les declaracions a la vista oral dels Srs. Miró i Bueno, quina imparcialitat no pot ser posada en dubte, excloent la hipòtesi d'un llançament voluntari del patinet.
Sosté a títol subsidiari, que la manera en la qual es va produir el llançament del patinet no pot atribuir el caràcter de greu a l'agressió física.
IV.-RESULTANT: El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, observant que de la prova practicada ha quedat acreditat que el dia dels fets d'autes la processada va llençar el patinet de manera totalment voluntària a les cames de l'agent, acció que era susceptible de ferir greument la víctima per raó de l'objecte utilitzat.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que com ho ha rellevat amb bon criteri el Tribunal de Corts, se'n desprèn dels elements probatoris obrant en autes que la processada, malgrat la seva constants negació, va llençar de manera voluntària el patinet del seu fill contra l'agent número Pla, resultant la prova d'aquest acte de violència de les declaracions constants i reiterades manifestades no només del perjudicat, sinó també d'Bermudez, agent de policia número Julián a l'època dels fets.
En efecte, tant davant el Batlle Instructor com de l'informe de data 20 d'abril del 2017, els agents intervinents van fer manifestacions idèntiques, afirmant que Ruiz "va llençar el patinet a les cames" de l'agent número Pla. Van confirmar a la vista oral l'actuació delictiva realitzada per la processada, precisant el testimoni Bermudez que en un moment donat de la conversa, la processada "es va començar a enfadar perquè tenia altres problemes amb la justícia, en enfadar-se va llençar el patinet que tenia a les mans"
El Tribunal de Corts ha encertadament considerat que els testimoniatges de Miró i Bueno no poden invalidar les declaracions incriminatòries que emanen a més, d'un funcionari de policia i d'un ex funcionari de policia, en la mesura que d'una part l'objectivitat del primer, que va mantenir una relació sentimental amb la processada i és el pare del menor, es pot seriosament qüestionar, d'altra part, el segon no ha assistit a la totalitat de l'escena i especialment a l'episodi amb el patinet.
Si el llançament del patinet contra un persona constitueix un acte de maltractament corporal no es desprèn, nogensmenys, de manera suficient dels elements obrant en autes, que l'actuació de la processada ha constituït en un maltractament corporal de caràcter greu.
En primer lloc no figura en el sumari un descripció del patinet, especialment de la seva talla i del seu pes, essent observat que un patinet no és un objecte de talla única.
A més, en el decurs de la seva declaració davant el Batlle Instructor tant l'agent de policia número Pla, com l'agent de policia número Julián, entès com a testimoni, no han donat indicacions precises sobre la manera d'haver llençat el patinet, la distància a la qual es trobava la processada i l'agent Pla, si la primera havia llençat l'objecte amb força i impuls, limitant-se l'agent Julián a indicar que Ruiz "va llençar el patinet a les cames del seu company amb la intenció de fer-li mal" (F.34).
En fi, i sobretot, en la seva declaració a la vista oral, el mateix testimoni, refereix el gest que va fer l'avui recurrent, i va precisat que "no sabia exactament a quina alçada va llençar el patinat que tenia a les mans" afirmant que "no li hagués llençat així si li volgués fer mal, simplement el va llençar endavant, molt probablement no era la seva intenció anar a fer mal...".
La Sala considera que la prova obrant en autes no és suficient per caracteritzar una actuació de maltractament corporal greu i que, en aplicació del principi "in dubio pro reo" l'actuació imputada a Ruiz ha de ser qualificada com contravenció penal de maltractament corporal lleu, prevista i penada a l'article 476.1 del Codi Penal.
II.-CONSIDERANT: que segons les disposicions de l'article 81 d) del Codi Penal la prescripció de l'acció penal extingeix la responsabilitat penal pel transcurs del termini de 6 mesos per les contravencions penals.
En el present cas convé constatar l'absència d'acte interruptor de la prescripció entre l'escrit de qualificació provisional de la defensa, registrat en data 09-11-2018 ( Foli 161 a 163) i la providència del Tribunal de Corts de data 1-10-2020.
Per tant s'ha de constatar la prescripció de l'acció penal pel que fa a la contravenció penal de maltractament corporal lleu i d'absoldre la processada d'aquesta contravenció penal.
III.-CONSIDERANT: que procedeix doncs reformar la Sentència impugnada i declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la Sra. Ruiz contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 10 de juny de 2021.
2.- REFORMAR la Sentència objecte de recurs en el sentit de:
Qualificar el delicte menor de maltractament corporal greu imputat a Ruiz com contravenció penal de maltractament corporal lleu.
Absoldre Ruiz de la contravenció penal de maltractament corporal lleu per raó de la prescripció de l'acció penal.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
