ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7c3ae349 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 34/21·30 November 2021·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 308/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket34/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:308) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 308/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2021 (n° 34/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identifiants figurant dans le texte : ROJ STSJAD 308/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:308 ; recours n° 34/21 ; NIG 5300542120180003710.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorra la Vella). Date : 30 novembre 2021. Rapporteur : Mme Alexandra Cornella Sola (orthographe retenue dans le corps de la décision).
Faits et procédure
La société Blasco a introduit, le 29 janvier 2019, une action en paiement selon la procédure civile abrégée contre la société Gálvez, à hauteur de 11 023,47 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la facturation ou, subsidiairement, de la contestation de la demande, ainsi que des dépens. Gálvez a formé une demande d'appel en garantie contre la société ENTITY_6, accueillie par ordonnance du 18 mars 2019. Dans sa réponse, Gálvez a soulevé, à titre principal, une exception de défaut de légitimation passive et, à titre subsidiaire, a sollicité la fixation du montant de sa condamnation en phase d'exécution.
Par jugement du 13 octobre 2020, le tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli la demande, condamné Gálvez au paiement de la somme réclamée avec intérêts légaux, et mis les dépens à la charge de la partie défenderesse. Un arrêt d'éclaircissement du 18 novembre 2020 a modifié le second chef de ce jugement, en précisant que les dépens étaient mis à la charge de la défenderesse, y compris ceux exposés par l'appelé en garantie.
Gálvez a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le premier juge avait mal apprécié les preuves administrées, que Blasco ne disposait pas de la qualité pour agir contre elle, et que le montant de sa dette devait être ramené à 7 607,68 euros. Blasco et la société Pla ont conclu au rejet de l'appel.
Le texte ne précise pas les dispositions légales précises invoquées par les parties ou par la juridiction (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait trancher quatre points :
La légitimation passive : la société Gálvez était-elle partie à la relation juridique litigieuse, de sorte qu'une obligation pût peser sur elle ?
L'existence d'une sous-traitance non formalisée : l'absence de contrat écrit entre les intervenants à l'ouvrage fait-elle obstacle à la démonstration d'une relation contractuelle ?
L'imputabilité d'une mauvaise exécution : la défenderesse pouvait-elle opposer à la demande en paiement une prétendue malfaçon, non démontrée et non imputée à la demanderesse ?
La recevabilité et la force probante des pièces produites tardivement : des factures versées au stade des conclusions, à la suite d'une preuve obtenue auprès d'un établissement bancaire, pouvaient-elles être prises en considération ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour définit la légitimation comme « l'aptitude à être partie à un procès concret » et rappelle qu'il convient de vérifier si la société Gálvez a participé à la relation juridique litigieuse. Elle s'appuie sur un faisceau d'éléments : les témoignages recueillis, trois paiements de 4 500 euros effectués au profit de la demanderesse pour les travaux de l'ouvrage, ainsi que trois paiements globaux de 6 000 euros émis par la société Pla au profit de Gálvez, qui établissent la sous-traitance. La Cour relève en outre que la facture émise par Gálvez elle-même qualifie le paiement de « montant à valoir sur les travaux réalisés », ce qui la prive de crédibilité lorsqu'elle nie la réalité de cette relation. Elle juge que la société Gálvez « ne peut aller contre ses propres actes ».
Sur le deuxième point, la Cour estime que l'absence de contrat écrit n'est pas suffisante pour écarter la démonstration de la relation, « dès lors q
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (34/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket34/21
Judgment Date30 November 2021
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
OBJECTE: OBRES: Reclamació de quantitat entre empreses sots contractades
SENTÈNCIA 199-2021
Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2021 En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 29 de gener de 2019, la representació processal de la societat Blasco interposà demanda en reclamació de quantitat, pel procediment civil abreujat, contra la societat Gálvez, tot sol·licitant la seva condemna a satisfer-li la suma de 11.023,47 EUR, més els interessos meritats a partir de l'emissió de les factures o, subsidiàriament, des de la contesta a la demanda i les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a determinar en període d'execució de Sentència.
2.- En data 25 de febrer de 2019 i de forma prèvia a evacuar el tràmit de contesta a la demanda, la representació processal de la societat Gálvez formulà incident de crida en garantia de la societat ENTITY_6; petició a la que es va donar lloc per Aute de data 18 de març de 2019.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 34/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El dia 30 d'abril de 2019 la societat Gálvez contestà la demanda articulada de contrari tot sol·licitant l'estimació de l'excepció de manca de legitimació passiva per ella interposada i subsidiàriament que la suma a la que fos condemnada la seva mandant es fixés en període d'execució de Sentència, segons el resultat de les proves que es practiquessin en el moment processal oportú, i la condemna de l'adversa a satisfer les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència.
En data 21 de maig de 2019, la representació processal de la societat Pla interposà incident de nul·litat d'actuacions contra l'Aute de 18 de març abans referit, que fou resolt en data 11 de juny de 2019, desestimant-lo.
3.- L'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle, en data 13 d'octubre de 2020 dictà Sentència amb, entre altres, la següent part decisòria:
"DECIDEIXO
Primer.- estimar la demanda presentada per la representació processal de la societat Blasco contra A i condemnar aquesta darrera a abonar a la part agent l'import d'11.023,47.- euros juntament amb els interessos legals devengats des del dia de la contesta a la demanda.
Segon.- Imposar les costes ocasionades arran de la tramitació del present litigi tant a la part agent com a la societat cridada en garantia, a la part defenent , incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat i de procuradora, a acreditar en període d'execució de sentència." En data 18 de novembre de 2020, el mateix Tribunal unipersonal va dictar un Aute d'aclariment, mitjançant el qual modificà l'apartat Segon de l'anterior resolució, que quedà redactat com segueix: "Segon.- Imposar a la part defenent les costes ocasionades i generades tant a la part agent com a la societat cridada en garantia, arran de la tramitació del present litigi, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de Sentència".
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Gálvez en considerar, en síntesi, que el Tribunal a quo va efectuar una incorrecta valoració de les proves practicades en la instància, tot sol·licitant la seva revocació i la desestimació íntegra de la demanda formulada i l'estimació amb caràcter principal de l'excepció de manca de legitimació passiva de Gálvez i, subsidiàriament, que la suma màxima a pagar per la seva representada sigui fixada en l'import de 7.607,68 EUR, i condemnant a l'adversa a satisfer les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador de primera i de segona instància.
5.- Per la seva banda, la representació processal de Blasco s'oposa al recurs formulat i demana la seva desestimació amb imposició de les costes d'aquesta alçada a la part recurrent, a l'igual que efectua la representació processal de Pla.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sentència d'instància considera que el resultat de la prova testifical practicada i de les factures abonades per l'agent acredita l'existència d'una relació contractual entre ambdues empreses i específicament que Gálvez subcontractà els serveis de la part agent per realitzar les obres que s'havien de dur a terme en una vorera situada a XXXX, tot desestimant en conseqüència la manca de legitimació passiva invocada per la defenent.
Així mateix i en relació al fons, considera que no s'ha acreditat que la pretesa mala execució de les obres realitzades sigui imputable a l'agent i, per tant, condemna al defenent a pagar-li la quantitat reclamada i acreditada mitjançant les corresponents factures aportades als autes, majorada amb els interessos al tipus legal devengats des de la contesta a la demanda, i la imposició de les costes a la part defenent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a acreditar en període d'execució de sentència i també les ocasionades al cridat en garantia, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a acreditar també en període d'execució de sentència.
Contra aquests pronunciaments s'alça la part recurrent.
Segon.- En relació a l'excepció de manca de legitimació passiva, procedeix confirmar la Sentència d'instància que desestima la seva procedència.
Perquè entesa la legitimació com l'aptitud per ser part en un procés concret, ja sigui per formular pretensions relatives a un determinat dret litigiós o oposar-s'hi, com seria el cas de la legitimació passiva, caldrà verificar si en aquest supòsit concret la societat Gálvez SL, participà en la relació jurídica i, doncs, si sobre la mateixa pot recaure alguna obligació
I tal i com recull la resolució recorreguda, tant de la testifical practicada en autes com de l'existència dels pagaments concrets efectuats per aquesta societat a favor de la part agent, obeint com a mínim tres dels mateixos per import de 4.500 EUR -als que després ens referirem- al pagament dels treballs efectuats en l'obra objecte de la present causa, demostren la seva relació contractual amb la part agent, contràriament al que la part recurrent insisteix en sostenir en el seu escrit de conclusions d'apel·lació.
A l'igual que l'existència de tres pagaments per un import global de 6.000 EUR de la societat Pla a la societat Gálvez també demostra la realitat de la sots contractació de la primera per part del segon, sense que siguin creïbles les manifestacions efectuades per la part recurrent en relació al motiu d'un pagament que la pròpia factura emesa per la societat Gálvez conceptua com "Import a compte pels treballs realitzats de fer rasa i col·locar tubs a XXXX". (f. 111). És evident, doncs que la societat Gálvez no pot anar contra els seus propis actes i negar avui la seva pròpia relació amb les societats suara mencionades ni amb els treballs quin import se li reclama.
No essent, a més, suficient per desvirtuar aquesta realitat, a criteri d'aquesta Sala i segons les regles de la sana crítica, la inexistència de contractes escrits entre els diferents intervinents en l'obra, donat que sol ser una pràctica habitual entre constructores. Venint encara confirmada la sotscontractació per part de la societat defenent de la societat agent per les declaracions efectuades pels senyors Marcos, treballador del Comú XXXX i per Estany, treballador de Pla. Testificals de les que aquesta Sala no té cap motiu per dubtar, hagut compte com hem dit, del resultat de la resta de la prova practicada i sense que la declaració del senyor Arcos la contradigui (ja que el mateix només afirma que a ell no li consta cap sots contractació, sense negar en tot cas la seva existència). A l'igual que es deriva de la Certificació emesa per la senyora Secretària general del Comú XXXX, Mercader, quan afirma "que no consta formalment al Comú XXXX si Pla va subcontractar a l'empresa Gálvez, així com tampoc consta si treballadors de les empreses Blasco i de ... , prestaren els seus serveis a l'obra referenciada per encàrrec de Gálvez".
Tercer.- La realitat de la realització dels treballs efectuats per la societat agent no és discutida, ni tampoc l'import global de les factures que reclama, per un import de 11.023,47 EUR, tot i que al respecte oposa, d'un banda, que la societat agent no pot reclamar una quantitat superior a l'abonada pel Comú XXXX a la societat Pla, que fou d'un import de 13.838,20 EUR, per causa d'una incorrecta execució dels treballs objecte d'adjudicació (f. 128), tenint en compte que la mala execució dels treballs només a ella li és imputable.
Aquest primer motiu d'oposició ha de ser desestimat per quant la societat agent es limita a reclamar l'import de les factures emeses, sense que en cap moment s'hagi acreditat la responsabilitat de la mala execució dels treballs efectuats.
I d'altra banda, oposa també que les factures valorades pel Tribunal d'instància per concloure que Gálvez només hauria pagat 4.600 EUR a la societat agent per causa de les obres objecte dels presents autes i no els 6.230,52 EUR pretesos per la recurrent, no podien ser tingudes en compte pel Tribunal d'instància, en haver estat aportades per l'agent al seu escrit de Conclusions
Al respecte, la Sala ha de posar de relleu que la societat agent en el seu escrit de demanda ja feia referència a què la defenent, de l'import reclamat li n'havia satisfet 4.500 EUR. Com sigui, però, que del resultat de la prova de requeriment a l'entitat bancària Y, en resultà que a part d'aquests xecs, Gálvez n'havia satisfet d'altres a la societat defenent i avui recurrent, la societat agent va preferir aclarir en el tràmit processal següent, el de conclusions, que dos dels xecs no corresponien a aquesta obra, amb l'aportació de les factures acreditatives d'aquest extrem. I tot i que certament aquell no era el moment processal oportú per la pràctica d'aquestes proves, el fet de què la part avui recurrent només s'hagi queixat sense haver interessat la pràctica de cap prova, -encara que fos en aquesta alçada- per desvirtuar la validesa de les factures aportades, aquestes constitueixen un principi de prova de la realitat d'aquest extrem, que de no tenir-se en compte podria emparar un enriquiment injust de la societat recurrent, prohibits pel nostre ordenament.
Quart.- Procedeix en conseqüència la confirmació de la resolució recorreguda.
Cinquè.- La desestimació del recurs ha de comportar la imposició de les costes processals ocasionades en aquesta alçada a la part recurrent en mèrits del principi del venciment.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la societat Gálvez contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle en data 13 d'octubre de 2020, que confirmem íntegrament.
Segon.- IMPOSAR el pagament a la part recurrent de les costes processals ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
