JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2021 (n° 84/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 311/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021)
Décision commentée : STSJAD 311/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:311 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille. Le recours est enregistré sous le numéro 84/21 (NIG 5300531120210000002). Le magistrat rapporteur est M. Vincent Anière, et la formation comprend également MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. Le ministère public est partie à la procédure.
Les faits, tels que rapportés dans la décision, s'articulent autour d'une condamnation pénale prononcée en Espagne. Par jugement du 14 juin 2019, le Juzgado de lo penal n° 0 de C., dans le cadre de la procédure abrégée 49/2018, a déclaré MM. Sanç et Somoza coupables de dommages en qualité d'auteurs. Ils ont été condamnés à indemniser Mme Serra du préjudice causé à son logement, le montant devant être déterminé en phase d'exécution. L'arrêt de l'Audiencia provincial de C., section première, rendu le 21 novembre 2019, a rejeté leur appel.
Par interlocutoire du 21 août 2020, le juge pénal a fixé la somme due à titre de responsabilité civile à 16 006,35 euros, majorés des intérêts légaux, à payer conjointement et solidairement. Deux décrets de liquidation des dépens ont été ensuite adoptés, les 10 novembre et 21 décembre 2020, pour des montants de 3 614,84 euros et 1 156,43 euros. Les certificats de fermeté ont été délivrés les 11 janvier et 1er février 2021.
Mme Serra a formé une demande d'exequatur le 9 mars 2021 devant le Tribunal supérieur. Les défendeurs ont bénéficié de l'aide juridictionnelle, qui leur a été refusée par des autos du 30 avril 2021. Ils ont ensuite été déclarés en rebelión procesal par ordonnance du 27 juillet 2021, faute de mémoire en défense. Le ministère public a conclu, le 21 avril 2021, à l'octroi de l'exequatur.
Question de droit
La question centrale est de savoir si une décision de juridiction répressive étrangère peut être rendue exécutoire en Andorre en ses effets civils, alors que la loi transitoire de procédures judiciaires (article 47) exclut en principe l'exécution des décisions émanant de juridictions pénales, administratives, fiscales, militaires, de guerre, de sécurité ou d'exception. Le Tribunal doit ainsi déterminer si l'exequatur d'une décision accessoire, relative à la réparation civile d'un délit, est possible malgré la nature pénale de la juridiction d'origine.
Subsidiairement, la décision pose la question des conditions de l'exequatur, énumérées à l'article 49 de la même loi : compétence de la juridiction d'origine, régularité de la procédure, application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois, conformité à l'ordre public national et international, et absence de fraude à la loi nationale.
Enfin, se pose la question des dépens, dès lors que la pratique en matière d'exequatur est de ne pas prononcer de condamnation aux dépens, y compris en cas de défaillance du défendeur.
Solution et dispositif
Le Tribunal distingue d'abord la nature de la décision et sa portée. Il relève que les décisions litigieuses ont été prises dans le cadre de l'exécution d'une condamnation pénale, mais que l'article 47 de la loi transitoire admet expressément que « l'exequatur peut être accordé aux effets civils d'une décision pénale ». L'obstacle tiré de l'origine pénale est donc écarté.
Le Tribunal vérifie ensuite, condition par condition, les exigences de l'article 49. Il constate la compétence des juridictions pénales espagnoles et celle des greffiers de l'administration de la justice pour approuver la taxation des dépens. Il relève que la procédure orale s'est déroulée dans le respect des principes de publicité, d'oralité et de contradictoire,
