ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.98b4ad7c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 186/21·30 November 2021·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 317/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket186/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:317) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 317/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2021 (n° 186/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 317/2021 — Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021
Note sur la référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les données de saisie étant incomplète, la référence canonique retenue est celle qui apparaît dans le texte intégral (ROJ STSJAD 317/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:317). Le recours porte le numéro 186/21 et la sentence le numéro 174-2021.
Faits et procédure
M. Tur était chauffeur-livreur au service de la société Pina, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par lettre datée du 2 juillet 2019, notifiée le 3 juillet 2019, il a mis fin à la relation de travail par désistement (desistiment) fondé sur l'article 91.1 a) de la Loi 31/2018 du 6 décembre sur les relations de travail, au motif que l'employeur ne respectait pas les mesures de sécurité et de santé au travail.
Le 26 septembre 2019, il a introduit une demande devant la juridiction du Batlle. Il réclamait un jour de salaire (48,33 euros) et une indemnité pour désistement justifié de 21 265,99 euros, avec intérêts et dépens. Par jugement du 8 avril 2021, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli l'exception de caducité soulevée par la défenderesse et a rejeté la demande sans examen du fond.
M. Tur a interjeté appel. À titre principal, il sollicitait la révocation du jugement et le renvoi de l'affaire devant le Batlle pour examen au fond ; à titre subsidiaire, il demandait l'accueil intégral de sa demande. Il soutenait notamment que la jurisprudence de la Sala admet, dans certaines conditions, que la réclamation extrajudiciaire, et en particulier la tentative de conciliation préalable, vaut acte interruptif ; que la lettre de désistement manifestait sa volonté d'agir en justice ; qu'un traitement différent selon que le salarié dispose ou non de l'aide juridictionnelle méconnaîtrait l'article 6.1 de la Constitution ; et que le jugement était entaché d'incongruité omissive, le salaire ne pouvant être soumis au délai de caducité.
La société Pina a conclu à la confirmation, en faisant valoir que les moyens nouveaux présentés en conclusions méconnaissaient le contradictoire et que le législ
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2021 En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 317/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 novembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (186/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket186/21
Judgment Date30 November 2021
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000186/2021 ORIGEN: 6000534/2019 - 00
NIG: 5300542120190003084
PARTS:
Apel·lant: Sr. Tur
Representant: Sra. Calatayud
Advocat: Sr. Alcalá
Apel·lat: Pina
Representant: Sra. Viñas
Advocat: Sr. Pombo
OBJECTE: Laboral - Reclamació per desistiment justificat - Caducitat
SENTÈNCIA 174-2021
Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2021 En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 186/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- La representació processal del Sr. Tur va presentar, per escrit de data del registre 26-09-2019, demanda laboral contra la societat Pina, demanant la condemna de la demandada a pagar-li la suma de 48,33.-euros en concepte d'1 dia de salari meritat fins a la baixa i la suma de 21.265,99.- euros en concepte d'indemnització per desistiment injustificat, majorades amb els interessos legals corresponents, a cotitzar prop de la CASS, i amb condemna en costes, incloent honoraris d'advocat i de procurador.
Segon.- El Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 08- 04-2021, estimant l'excepció de caducitat aixecada per la defenent i decidint conseqüentment desestimar la demanda formulada, imposant les costes al demandant.
Tercer.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació el Sr. Tur.
Demana la seva revocació i, a títol principal, que es retrotreguin les actuacions a la Batllia per tal que es pronunciï sobre el fons del litigi amb imposició de les costes de segona instància a la contrapart.
Subsidiàriament, cas de no retornar les actuacions, demana que s'estimés íntegrament la seva demanda, sempre amb imposició de les costes de segona instància a la contrapart.
Els motius del recurs en relació amb la caducitat són en essència que:
la sentència d'instància està en infracció amb la jurisprudència d'aquesta Sala que en certes condicions, especialment quan ha existit un intent de conciliació i que s'ha manifestat clarament la seva voluntat d'exercir una acció judicial, ha equiparat la reclamació extrajudicial amb l'exercici judicial de l'acció per interrompre la prescripció ; que en el present cas han existit discussions entre les parts i que la carta de desistiment manifesta la voluntat de l'assalariat d'exercir les accions judicials ;
existeix una infracció a l'article 6.1 de la Constitució ja que la jurisprudència considera que el fet de presentar una demanda de justícia gratuïta sí que fa obstacle a la caducitat i que comportaria una ruptura de la igualtat entre persones el fet de no reconèixer el mateix efecte el fet per una persona que no pot demanar el benefici de justícia gratuïta d'haver de recórrer als serveis d'un advocat per a finalitzar la relació laboral ja que això el posaria en una pitjor condició ; que l'intent de conciliació prejudicial és obligatori i s'ha de considerar com un acte preparatori a l'acció judicial i que integra la mateixa a l'igual que la petició de justícia gratuïta.
D'altra banda, sosté que existeix incongruència omissiva ja que la sentència no es pronuncia sobre la seva reclamació en concepte de salari la qual no pot haver caducat ja que està sotmesa al termini de prescripció d'un any.
La representació processal de la societat Pina, demana la confirmació de la sentència, amb imposició de les costes judicials de segona instància a la part apel·lant.
Argumenta de forma resumida que els arguments presentats per la part recurrent vulneren els principis de contradicció i de dret a la defensa ja que només foren presentats per primera vegada en seu de conclusions i que al contrari la part agent va admetre en el seu escrit de contesta a l'excepció de caducitat que és la reclamació judicial que formalitza l'acció judicial ; que la jurisprudència citada sobre prescripció no és d'aplicació a la prescripció; que a diferència de l'espanyol, el legislador andorrà ha volgut que la conciliació extrajudicial no interrompi el termini de caducitat ; que assimilar la carta de desistiment a un intent de conciliació o a una petició de justícia gratuïta és incongruent ; que no existeix cap vulneració del dret fonamental d'igualtat perquè la situació del demandant que ja tenia advocat no es pot comparar a la d'una persona que sol·licita el benefici de justícia gratuïta per obtenir defensa lletrada indispensable per interposar la demanda, i finalment que no existeix cap omissió perquè el fet d'estimar la caducitat fa que el descompte del preavís efectuat en la quitança és correcte.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- És pacífic que el Sr. Tur treballava per la demandada en qualitat de xofer i repartidor en el marc d'una relació indefinida.
La relació laboral es va extingir com a conseqüència del desistiment de l'assalariat mitjançant carta de data 02-07-2019 notificada en data 03-07- 2019 en la qual va invocar les disposicions de l'article 91.1 a) de la Llei de relacions laborals del 2018 relatives l'incompliment per part de l'empresa de les mesures de seguretat i salut en el treball.
El Tribunal ha estimat l'excepció de caducitat aixecada per la defenent, i per conseqüent no va entrar en el fons del litigi pel que fa a la indemnització per desistiment justificat, i és en contra d'aquest pronunciament que s'alça el Sr. Tur.
Segon.- Hem de dir per començar que efectivament els arguments de l'apel·lant en contra de la sentència d'instància són en gran part una repetició dels que va formular per primera vegada en seu de conclusions i que venen essencialment a sostenir l'existència de motius de suspensió del termini quan el seu plantejament en l'escrit de contesta a l'excepció era de defensar que en aplicació de les normes legals de còmput el termini de 40 dies no havia escolat.
Tanmateix, pertany a la Sala verificar, fins i tot d'ofici al tractar d'una caducitat, si queden reunides les condicions d'aplicacions de la mateixa.
En el present cas, és en aplicació de la jurisprudència de la Sala sobre l'article 8 del Codi de relacions laborals i citant la més recent sentència al respecte (TSJC 282/20 del 22-12-2020) que el tribunal d'instància ha considerat que no s'havien de descomptar els dies inhàbils, recordant que el termini de caducitat per a presentar una reclamació per a indemnització d'un desistiment justificat era un termini civil comptador en dies naturals i no sotmès a les disposicions de la LQJ, en particular el seu article 42, relatives als terminis processals.
Ara bé, en dita sentència vàrem respondre a la part apel·lant que, contràriament al que sostenia, la nova Llei no havia canviat els principis que fonamentaven la diferència de tractament entre els terminis civils i els terminis processals i que per tant dita Llei del 2018 no podia portar a canviar la nostra solució, que era assentada i conforme a la legislació vigent doncs no comportava cap precisió sobre el mètode de càlcul del termini puix l'article 8 de la Llei del 2008 disposava :
"la reclamació d'indemnitzacions per desistiment unilateral de la persona treballadora té el termini de caducitat de 30 dies a comptar del moment en què l'empresari té coneixement del desistiment unilateral, ja sigui perquè ha rebut comunicació escrita, ja sigui per absència injustificada al treball de la persona treballadora durant almenys tres dies de treball seguits."
Però, el present procediment s'ha introduït en data 26-09-2019 sota l'imperi de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals que va entrar en vigor el 01-02-2019.
La mateixa conté una Disposició derogatòria que diu :
"Queda derogada la Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, i totes les disposicions anteriors a aquesta Llei en allò que hi siguin contràries.",
i en relació a la qüestió del termini de les accions per desistiment justificat conté un article 9.2 que disposa :
"La reclamació d'indemnitzacions per desistiment de la persona assalariada té un termini de caducitat de quaranta dies hàbils a comptar del moment en què l'empresari té coneixement del desistiment unilateral, ja sigui mitjançant comunicació escrita, ja sigui per absència injustificada al treball de la persona assalariada durant almenys tres dies de treball seguits."(la negreta és afegida).
Es veu com el legislador ha volgut augmentar el termini de 10 dies i sobre tot com ha precisat (igual que ho ha fet en el paràgraf anterior de l'article 9 relatiu a la reclamació d'indemnitzacions per acomiadament) que el termini en qüestió s'havia de calcular en dies hàbils.
Així les coses, el legislador ha posat fi a la situació anterior i ha volgut que, tot i ésser un termini de caducitat, el mateix no es compti més de data a data en dies naturals sinó que només eren comptadors els dies hàbils, essent per tant ara d'aplicació la legislació i les regles relatives als mateixos.
Per tant, és en aplicació d'aquest nou mètode de càlcul que s'havia de verificar l'eventual caducitat de la reclamació del Sr. Tur.
Tercer.- Segons l'article 41 bis LQJ són dies hàbils tots els de l'any, a excepció dels dies referits a l'apartat 2, és a dir :
. els dies del mes d'agost
. els compresos entre el vint-i-quatre de desembre i el sis de gener de cada any judicial, ambdós inclosos,
. tots els diumenges, dissabtes i els de festa nacional, i tots els festius a efectes laborals, segons el calendari establert cada any pel Govern.
El punt de partida del termini s'ha de determinar en funció del moment de la comunicació escrita del desistiment, i així s'han de comptar 40 dies a partir del dijous 04-07-2019 (article 42.1 LQJ).
Si no es compten el dies inhàbils sia tot el mes d'agost i els dissabtes i diumenges, el quarantè dia hàbil és el 27-09-2019.
Per tant, la demanda s'ha presentat l'últim dia del termini i no hi pot haver caducitat.
Per consegüent, sense haver d'entrar a valorar els arguments de la part apel·lant sobre l'eventual suspensió del termini escau estimar el recurs.
Quart.- Pel que fa a si es correspon tornar a la Batllia l'expedient perquè dicti la sentència que correspongui entrant en el fons de l'assumpte, hem de dir que, d'acord amb la doctrina que vàrem establir en el nostre Aute 486/2015, el que procedeix és retornar l'assumpte a la Batllia a fi de que dicti la corresponent decisió sobre el fons del litigi, a la major brevetat possible.
De fet, les parts estan d'acord sobre aquest punt.
Cinquè.- Donat el retorn de les actuacions a la Batllia, no hem d'examinar el segon aspecte del recurs de l'assalariat relatiu a la incongruència omissiva doncs la jurisdicció haurà de resoldre totes les qüestions de fons plantejades.
Sisè.- L'èxit del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR el recurs del Sr. Tur contra la Sentència de data 08-04- 2021 que revoquem i retornem les actuacions al Tribunal d'instància a fi que, a la major brevetat possible, dicti sentència entrant al fons de l'assumpte.
Segon.- NO EFECTUAR cap pronunciament sobre les costes de la instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
