ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.20ceaf06 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 199/21·30 novembre 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 321/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle199/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:321) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 321/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2021 (n° 199/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Civil, 30 novembre 2021 (ROJ STSJAD 321/2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Civil, 30 novembre 2021, recours n° 199/21, ROJ STSJAD 321/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:321 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, M. Aguilar, a été engagé le 15 octobre 2010 par la société A, ORG_0, en qualité d'ouvrier, sous contrat de travail à durée indéterminée. Le même jour de 2010 (le texte indique le 5 novembre 2010 pour la nomination), il a été désigné administrateur de la société. Le 12 novembre 2010, il a conclu avec M. Escudero, associé unique de fait, un contrat de fiducie, aux termes duquel il figurait au registre du commerce comme titulaire des participations sans en être le propriétaire réel. Le contrat stipulait que M. Escudero détenait 100 % du capital.
Le 27 juillet 2020, la société a adressé au salarié une lettre de licenciement motivée par la fin d'un contrat à durée déterminée, lequel « n'a jamais existé » selon les constatations de la juridiction. La lettre invoquait la fermeture de l'établissement pour cause de crise sanitaire, la non-reconduction du contrat au 3 septembre 2020 et une suspension temporaire du contrat de travail.
Le 26 août 2020, le salarié a signalé à l'employeur les erreurs de la lettre, confirmées par l'inspection du travail, et a produit une attestation de la CASS selon laquelle il n'atteignait pas le seuil de cohésion sociale. Il a saisi le tribunal le 31 octobre 2020, principalement pour licenciement injustifié, subsidiairement pour
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 321/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 novembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (199/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 31 d'octubre del 2020, la representació processal del senyor Aguilar interposà demanda laboral per acomiadament injustificat i, subsidiàriament, per acomiadament no causal, en reclamació d'havers laborals pendents, contra la societat mercantil A ORG_0, tot sol·licitant el pagament per acomiadament injustificat i sense el corresponent preavís legal de la quantitat de 14.949,96 EUR bruts i pendents, després del pagament fet per A, ORG_0, corresponents al preavís, indemnització i vacances pendents. Subsidiàriament, el pagament per acomiadament no causal en reclamació de drets laborals pendents de la quantitat de 8.094,09 EUR bruts després del pagament fet per A, ORG_0, corresponents a la indemnització i vacances pendents. El pagament de tots els imports objecte de la condemna incrementats amb l'interès legal a partir de la data de la contesta la demanda. La declaració i cotització a la CASS de tots els imports objecte de condemna i el pagament de la totalitat de les costes judicials inclosos, els honoraris de advocat i procurador.
2.- El dia 21 gener 2021 la representació processal de la societat A, ORG_0 va contestar a la demanda articulada de contrari, tot sol·licitant la desestimació de la demanda i la condemna de l'adversa a satisfer les costes processals, inclosos els horaris d'advocat i procurador.
3.- L'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle, en data 26 d'abril de 2021 va dictar Sentència en quina part expositiva, entre altres, s'estableix: "DECIDEIX
Estimar substancialment la demanda formulada en data 30 d'octubre de 2020 pel senyor Aguilar a l'atenció de la societat A, SLU; Condemnar a la societat A, ORG_0 a satisfer el senyor Aguilar la quantitat bruta de 14.447,16 EUR més interessos legals i costes judicials en els termes dels dos de darrers fonaments jurídics. Tant mateix haurà de declarar l'import brut corresponent prop de la CASS, sense perjudici de què d'ofici i, una volta obtinguda la seva fermesa, aquest Tribunal comunicarà a la CASS la present sentència, de conformitat amb l'article 290.4 del Codi de procediment civil quin disposa que: " les sentències que es dicten en els processos que se substancien pel procediment laboral es comuniquen d'ofici a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en cas que s'hi faci algún pronunciament al respecte"."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat A, ORG_0, en base, en síntesi, a què l'acomiadament del treballador va ser justificat malgrat els errors continguts en la carta de comiat; i a què per al còmput de l'antiguitat del treballador no es poden computar els anys en què el mateix va ser soci de l'empresa segons el contracte de fidúcia que obra als autes; tot sol·licitant la revocació de la Sentència d'instància i la desestimació íntegra de la demanda formulada i la condemna de l'adversa a satisfer les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, tant de primera com de segona instància.
5.- Per la seva banda, la representació processal del senyor Aguilar s'oposa al recurs d'apel·lació formulat i sol·licita la íntegra confirmació de la Sentència recorreguda i la imposició a la part recurrent de les costes judicials ocasionades en ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- No és objecte de discussió entre les parts que en data 15 d'octubre de 2010 el senyor Aguilar va iniciar una relació laboral amb la societat A, ORG_0, en qualitat d'obrer, havent atorgat un contracte de treball per temps indefinit.
Tampoc és discutit entre les parts que el dia 5 de novembre de 2010, en la Junta General Extraordinària de la societat, es va acordar nomenar al senyor Aguilar nou administrador de la mateixa amb el càrrec de vocal (foli 76); ni que en data 12 de novembre de 2010 el senyor Aguilar i el senyor Escudero (soci únic de la societat A, ORG_0 fins aquell moment -foli 77 i ss.-) van atorgar un contracte de fidúcia relatiu a la veritable titularitat de les accions malgrat l'aparença jurídica creada.
Tampoc discuteixen les parts que en data 27 de juliol de 2020 la societat recurrent va enviar una carta d'acomiadament al senyor Aguilar amb un contingut erroni i fonamentat en un contracte de durada determinada que mai va arribar a existir.
El que és objecte de discussió entre les parts és el caràcter injustificat de l'acomiadament efectuat al senyor Aguilar per part de la societat.
Segon.- Respecte a l'acomiadament efectuat per la societat, la Sentència d'instància considera que va ser realitzat de forma indeguda donat que en la carta que fou remesa al treballador s'explicitava un motiu que no es corresponia amb la relació jurídico-laboral existent entre les parts, com era l'expiració del termini pactat, com si es finalitzés una relació laboral de durada determinada, i no el contracte per temps indefinit que en realitat les vinculava.
Al respecte, la part recurrent considera que malgrat els errors continguts en la carta tramesa al treballador, l'acomiadament dut a terme per la mateixa era no causal i fet de forma adequada, ja que complia amb les previsions de l'article 84 de la llei 31/2018, consistents en l'obligació de l'empresari d'efectuar un preavís concret i el pagament d'una compensació econòmica també determinada. Afirma que l'empresari va complir amb ambdós extrems de forma adequada, ja que en la carta d'acomiadament es donava un preavís superior als 30 dies, havent preparat també una quitança en base al preavís i la compensació econòmica que li pertocava legalment al treballador per un comiat no causal d'un contracte de durada indefinida, i afegint que en tot cas el propi treballador comunicà a l'empresa a finals del mes d'agost que el contracte de treball que els vinculava era de durada indefinida.
Tercer.- El contingut de la carta d'acomiadament enviada al treballador és del tenor literal següent:
"La Massana, 27 de juliol de 2020
Benvolgut Aguilar,
Per la present lamentem comunicar-li que, degut a la crisis causada pel Covid- 19, tanquem el nostre comerç situat a La Massana. Per conseqüent li comuniquem la nostra decisió de no renovar el seu contracte el proper 3 de setembre del 2020.
Ara mateix vostè està en situació de Suspensió Temporal de Contracte Laboral. Comunicarem a inspecció de treball la fi de dita suspensió Temporal de Contracte Laboral pel dia 31 d'agost de 2020.
Transcorregut el termini de referència, es a dir, el proper dia 3 de setembre de 2020, quedarà resolt i sens efectes el seu contracte de treball.
Agraint que signi el duplicat d'aquesta comunicació, fent-hi constar la data de recepció de la mateixa, s'acomiada ben atentament,"
De la lectura de la mateixa es deriva que efectivament i sense cap mena de dubte conté els errors posats de relleu pel treballador i reconeguts per la mateixa societat.
Ara bé, no és menys cert que per carta de data 26 d'agost de 2020 (foli 38) el propi senyor Aguilar comunicà a l'empresa els errors que ell havia constatat en el contingut de la missiva que li havien remés -confirmat per la inspecció de treball- i relatius a què la seva relació laboral era de caràcter indefinit, tot afegint encara que a més, de conformitat amb el contingut de la Llei de 10 de gener de 2019, en no assolir el llindar de cohesió social vigent, tenia dret a percebre la quitança des del primer dia del contracte, tot adjuntant una certificació emesa per la CASS en aquest sentit (foli 41).
En conseqüència, malgrat els errors continguts en la carta i el contingut de l'article 86.4 de la Llei de relacions laborals que diu que "L'incompliment de les formalitats previstes en aquest article converteix l'acomiadament en injustificat i dona lloc a la indemnització establerta a l'article 92", en el supòsit analitzat el conjunt de les circumstàncies concurrents condueix a la Sala a considerar que per aquest sol motiu l'acomiadament no es convertí en injustificat.
Quart.- Tot i així, la Sala no pot obviar que l'article 84.1 de la Llei laboral estableix que en els contractes per temps indefinit l'empresa pot acomiadar la persona assalariada mitjançant un preavís comunicat amb una antelació de 12 dies per any treballat, o la part proporcional corresponent al menor temps treballat, amb un màxim de 30 dies, i el pagament d'una compensació econòmica equivalent al salari de 25 dies per any treballat, o la part proporcional corresponent al menor temps treballat, amb un màxim de 365 dies.
Dit en altres paraules, per tal que l'acomiadament no causal pugui ser efectiu i efectuat de forma deguda, a banda del preavís, la Llei exigeix el pagament d'una compensació econòmica al treballador.
Compensació que en aquest cas es va efectuar de forma parcial i incomplerta amb plena consciència i mala fe per part de l'empresari, com tot seguit veurem.
Precisament, respecte a les conseqüències de l'incompliment de l'empresari de la seva obligació d'abonar els imports fixats per la Llei de forma íntegra i efectiva, la Sala ha tingut ocasió de pronunciar-se en la Sentència de data 5 de febrer de 2015, rotlle número 314/2014, que diu "D'aquests principis legals en ressurt de manera clara que en cas d'un acomiadament no causal, el fet de no procedir al pagament íntegre i efectiu dels imports fixats per la Llei comporta que dit comiat s'ha de considerar com fet de forma indeguda. "Així com en altres Sentències com la 358/2017 de data 30 de gener de 2018, 91/14 de 30 de juny de 2014 i 219/11 de 29 de novembre de 2011."
Cinquè.- Segons hem avançat, en aquest supòsit concret l'empresari no va respectar els drets econòmics reconeguts per la Llei al senyor Aguilar, amb ple coneixement d'una tal manca de respecte.
En efecte, la prova practicada en autes es deriva que l'empresari ha volgut reduir l'antiguitat del treballador a l'empresa, i doncs, l'import de la indemnització a satisfer-li amb una evident temeritat i mala fe.
En aquest sentit, la part recurrent sosté que l'antiguitat del treballador no es pot considerar des de l'inici de la seva relació laboral -que ja hem dit que es produï en data 15 d'octubre de 2010-, sinó que cal computar-la des del dia 8 de juny de 2015, en què va deixar de ser soci de la societat A ORG_0, i això de conformitat amb el contingut del Codi de relacions laborals, 35/2008.
Ara bé, el que no explica la part recurrent i en canvi es deriva del contingut del contracte de fidúcia que obra als folis 77 i 78 dels autes, és que les parts atorgants del mateix (senyors Aguilar i ENTITY_9) van pactar de forma expressa que el fet de què el senyor Aguilar aparegués al Registre Mercantil com a accionista de la societat A ORG_0 (Pacte Segon) era de caire merament administratiu, reconeixent el senyor Aguilar no ésser propietari de les participacions de l'esmentada societat que li foren fàcticament venudes pel senyor Escudero i reconeixent expressament també que el 100 % de les participacions de la mateixa corresponien al senyor Escudero (Pacte Tercer), tot comprometent-se el fiduciari, senyor Aguilar, a complir sempre amb les instruccions del fiduciant, senyor Escudero, i obligant-se els dos a reemborsar-se qualsevol quantitat que s'hagués de satisfer a conseqüència de l'aparença jurídica existent.
És a dir, que als efectes de què el senyor Escudero (titular real de les participacions de la societat) pogués continuar desenvolupant la seva activitat laboral a través de la societat A ORG_0 va sol·licitar al seu treballador, senyor Aguilar, que aparegués com a titular de les participacions al Registre, front a tercers. I per tal de regularitzar les relacions internes derivades d'aquesta relació jurídica aparent, van atorgar el contracte de fidúcia abans referit, que és el que vincula a les parts.
Conseqüència de l'anterior és que no resulta de rebut i, en canvi, sí que mostra una evident mala fe en l'actuació de l'administrador únic de la societat A ORG_0, senyor Escudero, pretendre fer creure que el senyor Aguilar va deixar de ser treballador de la societat A ORG_0 durant els anys en què apareix com a soci de la mateixa, quan sap perfectament que aquest extrem constitueix una mera aparença que només beneficiava a la mateixa societat i al senyor Escudero. Diferent seria que el senyor Escudero fou un tercer a qui, evidentment, no li seria oponible el dit contracte de fidúcia.
Respecte a aquest tipus de contracte de fidúcia, la Sala també ha tingut ocasió de pronunciar-se, entre altres, en la Sentència de data 13 de setembre de 2012, rotlle número 392/11: "Aquest contracte no és nul per distints motius. Per una banda perquè, com encertadament raona la instància, els contractes són el que són, independentment de la qualificació que en donen els contractants. En el cas que ens ocupa, el contracte litigiós no instrumenta realment una compra-venda, doncs és pacífic que el Sr. .. no ha participat mai en el capital de "...., S.L.", sinó que ens trobem clarament, de conformitat amb la voluntat dels contractants, en presència d'un contracte de fidúcia, concretament en la seva varietat cum amico, ben coneguda en l'ordenament jurídic andorrà a resultes de la limitació que existia, fins recentment, en matèria d'inversions estrangeres.
Per altra banda, la transgressió del Reglament de societats mercantils, per superació del percentatge màxim autoritzat respecte del capital estranger, tampoc pot considerar-se actualment com una vulneració de principis fonamentals o de disposicions imperatives que protegeixen interessos socials o generals, com es recorda en la nostra sentència del 30 de novembre de 2000, en particular, perquè el M.I. Consell General acaba d'aprovar, molt recentment, la llei d'inversió estrangera al Principat d'Andorra que suposa, per regla general, l'obertura del 100% del capital de les societats mercantils andorranes al capital forà, norma que suposa la desaparició progressiva de la figura del prestanoms o testaferro.
Per acabar aquest apartat, tampoc es pot considerar simulat el contracte del 21 de maig de 1994, hagut compte que els pactes assolits entre els Srs. .. i .... confiaven un encàrrec vertader a l'amico, mitjançant l'atorgament de poders en favor del fiduciant, l'obligació assumida pel Sr de no exercir les funcions de soci sense l'acord del Sr i de signar els documents presentats pel darrer."
De l'exposat es deriva que el senyor Aguilar no va deixar mai de prestar els seus serveis laborals a la societat A, ORG_0 des del dia 14 d'octubre de 2010 i fins al seu acomiadament i que aquest extrem era ben conegut per la mateixa societat i el seu administrador únic, tant per haver signat el contracte de fidúcia abans referit, com també pel propi contingut del contracte "de treball per temps definit" que obra al foli 27 i ss., que data del 4 de setembre de 2019 -molt posterior a la seva actuació com a soci de la societat-, i que la part recurrent va voler utilitzar per motivar l'acomiadament en la carta enviada al treballador abans referida, però que en tot cas mai va ser signat per ell. Tot i així com sigui que fou redactat per la mateixa part recurrent, cal evidenciar el contingut de l'apartat intitulat "DECLAREN", on la mateixa feu constar:
"- Que el Sr. Aguilar, en endavant "l'empleat" ha prestat els seus serveis laborals a la societat A, ORG_0, en endavant "l'empresa", des del 14 d'octubre de 2010."
Sisè.- En conseqüència, en haver volgut l'empresari reduir de forma improcedent i temerària la indemnització a satisfer al seu treballador, el seu acomiadament s'ha convertit en indegut, amb les conseqüències legalment previstes que són les determinades per l'article 92.1 de la Llei laboral vigent, havent-se de confirmar la indemnització fixada al respecte per la resolució recorreguda i respecte de la qual la part apel·lada ha mostrat la seva conformitat.
Setè.- Malgrat la modificació del contingut de la Sentència d'instància pel que fa a la causa del caràcter injustificat de l'acomiadament, que no és en aquest cas el contingut de la carta, sinó la indeguda i voluntària mala quantificació de la compensació econòmica a abonar al treballador per causa del seu acomiadament i com sigui que aquesta modificació no gaudeix d'eficàcia revocatòria, la desestimació del recurs interposat comporta el manteniment de la condemna en costes de la societat recurrent en la instància i també en aquesta alçada, en mèrits del principi del venciment .
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat A, ORG_0 contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle en data 26 d'abril de 2021, confirmant la part dispositiva de la mateixa.
Segon.- FER especial imposició a la part recurrent de les costes generades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
