ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d5234be5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 222/21·30 novembre 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 324/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle222/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:324) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 324/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2021 (n° 222/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Civil, 30 novembre 2021 (ROJ STSJAD 324/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:324)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Civil, 30 novembre 2021, recours n° 222/21, ROJ STSJAD 324/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:324 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose un salarié, M. Anaya, à M. Barba, titulaire administratif d'un établissement de restauration dénommé « B ». Le salarié avait été engagé le 1er août 2017 par la société Bonet, SL, titulaire d'un restaurant dénommé « A », en qualité de second de cuisine, pour un contrat à durée indéterminée. Cet établissement a cessé son activité à la fin du mois de mai 2018. Selon la décision, le salarié a continué à travailler, à partir du 1er juin 2018, dans l'établissement « B », sur instruction des mêmes personnes, à savoir M. Barba et ses parents.
Le 24 juillet 2018, le salarié a adressé à l'employeur une lettre de désistement (desistiment) fondée, notamment, sur le retard réitéré dans le paiement du salaire. Le 23 août 2018, il a introduit une demande en justice tendant au paiement de 8 231,58 euros bruts, répartis entre un solde de salaire (1 504,80 euros), une indemnité pour désistement justifié (2 566,83 euros), des heures supplémentaires (3 306,60 euros) et des jours fériés non payés (1 425,60 euros), assortis des intérêts légaux.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande. Il soutenait que la société Bonet, SL avait licencié le salarié, que la relation de travail avec « B » était nouvelle, qu'il n'existait aucune succession d'entreprises et que l'action était prescrite.
Par jugement du 18 mai 2021, le tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande et condamné le défendeur au paiement de l'indemnité ainsi qu'aux dépens. Le défendeur a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Chambre civile, a rejeté l'appel par l'arrêt commenté.
Question de droit
L'arrêt soulève deux questions.
Première question : la légitimation passive. Le défendeur à l'action, titulaire de l'établissement « B » et inscrit comme tel au registre du commerce, pouvait-il être attrait en justice pour une créance née d'une relation de travail initiale avec une autre société, dès lors qu'aucune succession d'entreprises n'était établie et qu'un nouveau contrat aurait été conclu ? Plus précisément, la Cour devait déterminer quelle relation de travail était en vigueur au moment du désistement.
Seconde question : la caducité de l'action. L'action en indemnité pour désistement justifié est-elle soumise au délai de caducité de trente jours pr
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 324/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 novembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (222/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 222/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 23 d'agost de 2018, el senyor Anaya interposà demanda laboral i en reclamació de quantitat contra el senyor Barba, titular administratiu del negoci B, tot sol·licitant la seva condemna a abonar-li l'import net de 8.231,58 EUR corresponents:
1.504,80 EUR bruts, en concepte de salari dels 24 dies treballats del mes de juliol de 2018;
2.566,83 EUR bruts, en concepte de la indemnització per desistiment justificat;
3.306,60 EUR bruts en concepte d'hores extraordinàries;
1.425,60 EUR bruts, en concepte de dies festius no abonats.
I quantitat que havia de ser augmentada dels interessos legals a comptar del dia 24 de juliol de 2018 -data de la presentació de la carta de desistiment laboral- o, subsidiàriament, des de la data de la contesta a la demanda, així com al pagament de la totalitat de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
2.- El dia 5 de novembre de 2018, el senyor Barba contestà la demanda articulada de contrari, tot sol·licitant la seva desestimació i la imposició al senyor Anaya de les costes processals derivades del procediment.
3.- L'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle, en data 18 de maig de 2021 dictà Sentència amb, entre altres, la següent part decisòria:
"DECIDEIX:
Que estimant la demanda formulada pel Sr. Anaya contra el Sr. Barba ha de declarar que:
Primer.- El desistiment de l'agent fou justificat, havent-se de condemnar a la part defenent a pagar a la part agent la suma de 8.231,58 euros en concepte d'indemnització.
Dit import augmentarà de l'interès legal a comptar de la fermesa de la present resolució.
Segon.- Condemna a la part defenent a la quantia objecte de d'indemnització prop de la CASS.
Tercer.- Condemna a la part defenent a sufragar les despeses processals causades segons allò previst a l'anterior Fonament de Dret novè."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació el senyor Barba en base a una argumentació que, a mode de síntesi, és que la societat Bonet, SL va acomiadar al senyor Anaya, iniciant posteriorment aquest una nova relació laboral amb el senyor Barba, com a titular del Restaurant B; que no hi va haver una transmissió ni subrogació d'empreses i que l'acció exercitada pel treballador es troba caducada; tot sol·licitant la íntegra revocació de la Sentència d'instància i la condemna de l'adversa al pagament de les costes judicials ocasionades en ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat.
5.- Per la seva banda, el senyor Anaya s'oposa al recurs d'apel·lació interposat tot sol·licitant la confirmació de la resolució recorreguda i la imposició a la part recurrent de les costes processals ocasionades en ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat. En síntesi argumenta que mai no se'l va acomiadar, que desconeixia la titularitat del nou negoci on se li va dir que havia de continuar prestant els seus serveis, que s'ha acreditat la subrogació d'empreses i que l'acció per ell exercida no es troba caducada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Els següents antecedents permetran una millor comprensió de la situació objecte dels presents autes:
El senyor Anaya va iniciar en data 1 d'agost de 2017 la seva relació laboral amb la societat Bonet, SL, titular del restaurant anomenat A, per treballar en el mateix en qualitat de segon de cuina, percebent un salari de 1.711,22 EUR. Així es deriva del contracte de treball per durada indefinida que obra al foli 9 i ss. i dels extractes de punts de jubilació de la CASS que obren als folis 11 i ss. Com a soci de la societat consta -a banda d'una tercera persona- el senyor Salcedo i en qualitat d'administradora única la senyora Benitez (folis 29 i 30). Aquest negoci cessà la seva activitat comercial a finals de maig de 2018 (en ressurt de l'interrogatori de preguntes efectuat a la senyora ENTITY_10).
En tornar el senyor Anaya de les seves vacances el negoci es trobava ja tancat, havent fet fallida (segons afirma la mateixa senyora ENTITY_10) però no se l'acomiadà (com també es deriva de les respostes de la senyora Benitez a l'interrogatori de preguntes que li fou practicat), tot continuant desenvolupant la seva activitat laboral en un altre indret per ordre dels mateixos senyors Barba i ENTITY_10: el negoci anomenat B, quin titular era el senyor Barba, fill dels abans mencionats senyors. El senyor Anaya continuà la seva activitat laboral en dit indret fins que en data 24 de juliol de 2018 presentà una carta de desistiment per, entre altres, retard reiterat en el pagament del salari des de l'inici de la relació laboral al 2017. Posteriorment, en data 23 d'agost de 2018 interposà demanda contra el senyor Barba reclamant una indemnització per haver hagut de desistir justificadament del seu contracte de treball.
Segon.- En aquesta alçada es discuteix en primer lloc la legitimació passiva de la part recurrent, senyor Barba, per no existir cap mena de subrogació entre les dues empreses on el senyor Anaya desenvolupà de forma successiva la seva tasca laboral.
El senyor Barba insisteix encara en aquesta alçada que la societat Bonet, SL per qui el senyor Anaya treballava des de l'1 d'agost de 2017, l'hauria acomiadat i que el mateix senyor Barba hauria atorgat un nou contracte amb l'esmentat treballador quant a titular del negoci B, en el que el senyor Anaya prestava els seus serveis des del 5 de juny de 2018. D'aquests extrems en conclou que la relació laboral que els vinculava era nova i, per tant, cap conseqüència derivada de la relació laboral anterior no se li podia exigir. I menys encara en no haver-se produït cap subrogació d'empreses.
Al respecte, en primer lloc recordarem que la legitimació passiva és la qualitat en virtut de la qual una acció pot ser dirigida contra una determinada persona en funció de la relació material preexistent i de la que es deriva el conflicte que precisament determina la dinàmica del procés. En segon lloc, recordarem que pertoca al jutge anar més enllà de les aparences i buscar la realitat de la relació laboral per donar-li la seva veritable qualificació, i això sense haver necessàriament d'establir una actuació fraudulenta. En tercer lloc i en virtut del principi de bona fe contractual contemplat en l'article 4 del codi de relacions laborals, l'empresari ha de donar al treballador perfecte coneixement de la persona jurídica amb qui contracta, i si existeix confusió al respecte, aquesta no ha de tenir conseqüències pel treballador (TSJC- 163/2015).
Obvia la part recurrent que tal i com hem posat de relleu en el Fonament de Dret Primer.-, d'una banda, la pròpia senyora Benitez va reconèixer en l'interrogatori de preguntes que li fou practicat en la instància, que mai van acomiadar al senyor Anaya, tot i haver tancat el seu negoci i, d'altra banda, que no consta en autes cap prova del pretès acomiadament. Extrems que condueixen a la Sala, a l'igual que va realitzar el Tribunal d'instància, a buscar la realitat de la relació laboral existent en el moment en què el senyor Anaya va desistir del seu contracte.
I de la valoració conjunta de la prova obrant en autes en mèrits de la regla de la sana crítica, la Sala arriba a la conclusió a la que va arribar el senyor Anaya i que va manifestar al Servei d'Inspecció de Treball, segons es deriva del contingut de l'Acta referenciada amb el número J/79/18 i que obra al foli 22 dels autes, on manifestà: "A partir de començaments del mes de juny de 2018, els propietaris del negoci van agafar la gerència del negoci B i van deixar la gerència del negoci A"; al marge de què al Registre de comerç aparegui el seu fill com a titular del negoci.
El conjunt de la prova analitzada per la Sala es troba format per la inexistència d'acomiadament del treballador malgrat haver tancat la gerència el negoci en el que desenvolupava els seus serveis (ho reconeix la senyora Benitez en l'interrogatori de preguntes que li fou practicat); el manteniment d'almenys cinc dels treballadors del primer restaurant (A) en el segon (B) entre ells el senyor Anaya amb continuïtat en la prestació dels serveis: se'l dona de baixa del primer negoci el dia 31 de maig de 2018 i l'1 de juny ja està donat d'alta en el nou negoci (continuïtat que s'evidencia també en els altres treballadors, cfr. folis 101 i 102); el cobrament d'exactament el mateix salari per part del senyor Anaya (f. 12); l'existència de poders generals del senyor Barba a favor dels seus progenitors, Salcedo i Benitez (folis 128 i ss.) amb facultats, entre d'altres, d'efectuar actes d'administració, cobraments i pagaments, actes de disposició, comercial dirigir i administrar negocis mercantils i industrials; el format idèntic dels fulls de salari d'ambdós negocis (f. 72 i 73) i la realització dels mateixos en ambdós casos per part de la senyora Benitez (ho reconeix en l'interrogatori que li fou practicat); així com l'existència de vinculació laboral prèvia del senyor Barba amb els seus progenitors (f. 101).
Evidències que confirmem que la relació laboral existent al moment del desistiment continuava sent l'originada al 2017, tractant-se a més del mateix tipus de negoci gestionat per les mateixes parts, sense perjudici de què l'aparença creada amb la seva inscripció al Registre de comerç a nom del senyor Barba legitima l'acció exercida contra el mateix.
En tot cas, resulta del tot aplicable la doctrina consolidada d'aquesta Sala i que consisteix en què "en matèria laboral, l'empresari té l'obligació de deixar perfecte coneixement a l'empleat de qui és la persona que el contracta, i tota confusió al respecte no pot perjudicar al treballador sinó a qui ha creat o participat a crear la confusió" (TSJC-355/16).
Tercer.- Altre motiu d'apel·lació fa referència a la caducitat de l'acció exercida pel senyor Anaya.
La Sala fa seva l'argumentació continguda en la resolució d'instància, donat que el contingut de l'article 8 del Codi de relacions laborals és clar en establir un termini de caducitat de 30 dies a comptar del moment en què l'empresari té coneixement del desistiment unilateral per part del treballador. Termini que s'ha complert abastament ja que la carta de desistiment data de 24 de juliol de 2018 (f. 13) i el mateix dia fou rebuda per la senyora Benitez i va presentar la demanda laboral el dia 23 d'agost de 2018.
Respecte del termini de caducitat ja vam dir en, entre altres, la Sentència d'aquesta Sala de data 13 de setembre de 2012, rotlle número TSJC- 118/12:
"Compte tingut que els recurrents tornen a plantejar, en aquesta alçada, l'excepció de caducitat de l'acció d'indemnització per desistiment, cal examinar aquest obstacle amb caràcter prioritari.
Aquesta qüestió ha estat examinada precedentment. Així, en la sentència d'aquesta sala 57/09 del 18 de juny de 2009, es va afirmar que: "el termini de caducitat de 30 dies de l'article 7 apartat tercer de la Llei s'aplica (...) igualment a les reclamacions dels treballadors en indemnització de l'article 76 per desistiment justificat". Més recentment, una altra sentència del 22 de març de 2010 (rotlle 291/09) concloïa en el mateix sentit. És cert que les esmentades resolucions es recolzaven en l'article 7 de la llei sobre el contracte de treball. Nogensmenys, l'article 8 del Codi de relacions laborals és gairebé idèntic a la normativa anterior. Per tant, la reclamació d'indemnització per desistiment justificat ha caducat, tota vegada que la carta de desistiment es comunica el dia 18 de setembre de 2009 (foli 10) i la demanda s'interposa desprès dels preceptius 30 dies, és a dir el 26 d'octubre de 2009 (foli 1)."
Procedeix en conseqüència també la confirmació d'aquest extrem de la resolució d'instància, havent de decaure l'argumentació de la part recurrent relativa a una pretesa nova contractació del treballador, que ja hem dit anteriorment que resulta del tot inexistent.
Quart.- Finalment, i en relació al greuge invocat per la part apel·lant i relatiu a la inexistència de desistiment justificat del treballador, com sigui que el fonamenta en la pretesa existència de contractes diferents relatius a empreses diferents, la Sala fa remissió als arguments continguts en el Fonament de Dret Segon.- on es fa referència motivada a l'existència d'una sola relació jurídico-laboral, havent-se de desestimar en conseqüència també aquest greuge.
Cinquè.- La íntegra confirmació de la resolució d'instància comportarà la imposició de les costes generades en aquesta alçada a la part recurrent, en base al principi del venciment.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR íntegrament el recurs d'apel·lació interposat pel senyor Barba contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle en data 18 de maig de 2021, que confirmem íntegrament.
Segon.- IMPOSAR a la part recurrent les costes processals generades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
