ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dabd38e5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 32/21·30 septembre 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 329/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle32/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:329) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 329/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2021 (n° 32/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 329/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:329)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 329/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 30 septembre 2021, n° de recours 32/21 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision est retenue.
Faits et procédure
Mme Campillo, veuve d'un assuré social, a sollicité le bénéfice d'une pensión de viudedad (pension de veuvage) auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par une résolution du 21 janvier 2020, la CASS a refusé cette prestation. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par l'acte du Consell d'Administració du 26 mai 2020.
Saisi d'une demande d'annulation de cet acte, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande par jugement du 15 février 2021, en estimant les décisions de la CASS conformes au droit.
L'appelante a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. Elle invoquait trois moyens :
le jugement de première instance n'aurait pas examiné l'article 111, alinéas 2 et 3, de la Llei de la seguretat social (LSS), relatif aux prestations computables pour les périodes de cotisation préalables ;
la pension de vieillesse de l'assuré décédé, issue de la transformation d'une pension d'invalidité, aurait dû donner lieu à cotisation sur la branche retraite, la CASS ayant elle-même évoqué une cotisation de 3 % sur cette branche ;
cinq années de salariat (60 mois) accomplies avant la mise en place du régime andorran devraient être prises en compte.
La CASS a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Elle a soutenu que la mention d'une cotisation de 3 % sur la branche retraite constituait une erreur matérielle, et que les périodes antérieures au 1er avril 1968 n'étaient pas computables.
Les parties ont substitué la vue orale par la procédure écrite de conclusions.
Question de droit
La décision pose deux questions principales :
Les périodes postérieures à la conversion d'une pension d'invalidité en pension de vieillesse sont-elles computables pour l'ouverture du droit à une pension de veuvage, au regard de l'exigence d'une double cotisation (branche générale et branche retraite) pendant quinze ans ? Le tribunal rappelle que
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000029/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 329/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (32/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Campillo va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què sol·licitava que s'anul·lés l'acord del Consell d'Administració de data 26 de maig de 2020, que havia desestimat el recurs formulat contra la prèvia resolució de 21 de gener de 2020, en virtut de la qual es va denegar l'atorgament de la pensió de viduïtat que havia sol·licitat la interessada.
La sentència de 15 de febrer de 2021 del Tribunal unipersonal del Batlle va desestimar la demanda, declarant que les resolucions impugnades eren ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
La sentència no es refereix al contingut de l'article 111, apartats 2 i 3, de la Llei de la seguretat social, que es van invocar en la demanda, i que es refereixen a les prestacions que són computables a l'efecte dels períodes previs de cotització exigits.
És cert que l'assegurat difunt venia percebent una pensió d'invalidesa transformada en vellesa, però es discrepa quant al fet de que la pensió de jubilació només cotitzi a la branca general, quan la pròpia CASS manifesta que aquesta prestació està subjecta a la cotització del 3% de la branca jubilació.
El cònjuge de la recurrent havia tingut una activitat assalariada regular de 60 mesos abans de la posta en marxa del règim andorrà de seguretat social, que han de ser tinguts en compte per al reconeixement de la pensió de viduïtat.
3.- La representació de la CASS s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència impugnada, en base a les següents al·legacions:
La referència a la cotització del 3% de la branca de jubilació en la contestació a la demanda és un simple error material, ja que, com es dedueix dels arguments de l'escrit, es vol dir que el beneficiari d'una pensió de jubilació continua cotitzant a la branca general, per l'import d'un 3% de la pensió de jubilació, a fi d'atendre a la cobertura sanitària. No existeix, doncs, cap incongruència de la sentència amb els arguments de la contesta a la demanda.
La Batllia ha examinat si la prestació de vellesa que percebia l'assegurat difunt és computable i ha arribat a una conclusió negativa, ja que la pensió de jubilació no cotitza a les dues branques (general i jubilació), com exigeix l'article 180.1 de la Llei de la seguretat social.
El legislador requereix un període mínim de cotitzacions tant a la branca general com a la branca de jubilació, i no es poden considerar a aquests efectes els períodes treballats abans de l'1 d'abril de 1968, ja que no es va cotitzar pels mateixos, i no es pot apreciar cap analogia amb els supòsits previstos en la Llei.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'objecte d'aquest procés consisteix en determinar si l'agent té dret a percebre una pensió de viduïtat com a conseqüència del traspàs del seu cònjuge.
L'article 180.1 de la Llei de la seguretat social exigeix que la persona assegurada difunta per motiu de malaltia comuna o accident no laboral, si tenia trenta o més anys com en aquest cas, hagi cotitzat seixanta mensualitats en els últims setanta-dos mesos, tant a la branca general com a la branca de jubilació, o, en qualsevol cas, hagi cotitzat a les dues branques durant un total de quinze anys durant la seva vida laboral.
Es discuteix en aquesta litis si l'assegurat va totalitzar el total de quinze anys cotitzats a ambdues branques, el que és equivalent a 180 mesos.
Com recull la sentència apel·lada, l'interessat va cotitzar 122 mesos al règim andorrà de seguretat social, als quals s'han d'afegir 50 mesos que va cotitzar a la seguretat social espanyola, més 3 mesos en què va percebre una pensió d'invalidesa, que s'assimila a períodes cotitzats a les branques general i de jubilació, segons l'article 180.1 de la Llei de la seguretat social.
En conseqüència, l'assegurat acreditava un total de 175 mesos cotitzats o assimilats, i, per tant, un període inferior als 180 mesos que requereix la normativa abans esmentada.
Tercer.- És objecte de discussió si s'han de computar els períodes transcorreguts a partir del moment en què l'assegurat va accedir a la jubilació, moment en què la pensió d'invalidesa que percebia es va transformar en una pensió de vellesa, segons l'article 174 de la Llei de la seguretat social, que es pronuncia en el mateix sentit que els articles 4 i 5 del Reglament d'aplicació núm. 18, que es trobava vigent quan es va produir aquesta conversió de la pensió d'invalidesa en una altra de jubilació.
La solució a aquest interrogant ha de ser negativa, ja que la pensió de vellesa només cotitza per la branca general i no per la branca de jubilació, tal com ho disposa l'article 106.1 de la Llei de la seguretat social. En conseqüència, no es produeix la cotització per ambdues branques, com exigeix l'article 180.1 de la mateixa Llei per a l'atorgament d'una pensió de viduïtat, que requereix una cotització a ambdues branques durant un període de 15 anys cotitzats. De fet, l'examen de l'extracte de punts incorporat a les actuacions (folis 49 i següents) posa de relleu que, a partir del moment en què l'assegurat va percebre una pensió de vellesa, no hi ha cap cotització a la branca de jubilació i, en conseqüència, no es va adquirir cap punt de vellesa.
La referència que es conté en la contestació a la demanda per part de la CASS (foli 47) a una cotització del 3% de la branca jubilació és un error material evident, ja que el propi escrit fa referència a l'article 106 de la Llei de la seguretat social, que estableix, com s'ha dit, que la pensió de jubilació només cotitza a la branca general, i que el percentatge és del 10%, distribuït en un 3% a càrrec del beneficiari i un 7% a càrrec de la CASS. En conseqüència, aquest lapsus calami, o més pròpiament un lapsus clavis, no permet apreciar cap incongruència ni contradicció amb el contingut de la sentència, quan la posició de la demandada és clara i ha defensat en tot moment que les prestacions de vellesa només cotitzen a la branca general, d'acord tant amb la normativa anterior com amb la vigent.
D'altra banda, resulta irrellevant la invocació per part de la recurrent de l'article 111 de la Llei de la seguretat social, ja que aquest precepte determina que la percepció d'una pensió d'invalidesa és computable als efectes dels períodes previs de cotització exigits. Ara bé, en aquest cas, la pensió d'invalidesa que percebia l'assegurat es va transformar en una pensió de vellesa en arribar a l'edat de jubilació, de manera que no opera a partir d'aquell moment l'assimilació que preveu el referit precepte.
Quart.- En darrer terme, tampoc es poden prendre en consideració els períodes d'activitat anteriors a la posta en marxa del règim andorrà de seguretat social. A diferència de l'article 41 de l'anterior Reglament Tècnic, que computava aquests períodes anteriors a l'1 d'abril de 1968, la normativa vigent, és a dir, l'article 180.1 de la Llei de la seguretat social, només té en compte el temps efectivament cotitzat tant a la branca general com a la branca de jubilació, que en aquest cas no arriba als quinze anys que requereix el precepte.
D'altra banda, no es pot apreciar cap analogia amb els supòsits assimilats als períodes cotitzats que contempla el mateix article 180.1, i que es refereixen als demandants d'ocupació i als perceptors d'una pensió d'invalidesa, ja que es tracta de situacions ben diferents amb les quals no s'aprecia cap identitat de raó.
Per tot això, procedeix desestimar íntegrament el recurs i confirmar en els seus propis termes la sentència apel·lada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Campillo contra la sentència dictada el 15 de febrer de 2021 pel Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
