ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0ea1c19a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 205/21·20 décembre 2021·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 338/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle205/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:338) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 338/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2021 (n° 205/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 décembre 2021 (n° 205/21), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 338/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (205/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 26 de novembre de 2018, la senyora Briones va interposar demanda laboral contra els senyors Barberá i Benitez, tot sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a la part defenent a satisfer-li la suma mínima de 16.546,67 EUR en concepte d'indemnització, juntament amb els interessos d'aquesta quantitat des de la data de la contesta a la demanda, fins al pagament efectiu, quantitat que també sol·licitava que fos objecte de cotització a la CASS, més la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador i taxes judicials, a acreditar en període d'execució de Sentència.
2.- En data 21 de gener de 2019, la representació processal dels senyors Barberá i Benitez contestaren la demanda articulada de contrari, sol·licitant la seva desestimació i la condemna de l'agent a satisfer les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador i qualsevol altra despesa derivada del litigi, que caldria acreditar en període d'execució de Sentència.
3.- El Tribunal unipersonal del Batlle en data 30 d'abril de 2021 dictà Sentència amb, entre altres, la següent part decisòria:
"DECIDEIX:
Que estimant la demanda formulada per la Sra. Briones contra els senyors Barberá i Benitez ha de declarar que:
Primer.- L'acomiadament practicat pels defenents fou improcedent i injustificat, havent-se de condemnar a la part defenent a pagar a la part agent la suma de 16.546,67 euros en concepte d'indemnització per acomiadament indegut.
Dit import augmentarà de l'interès legal a comptar de la fermesa de la present resolució.
Segon.- Condemna a la part defenent a la cotització de la quantia objecte d'indemnització prop de la CASS.
Tercer.- Condemna a la part defenent a sufragar les depeses processals causades segons allò previst a l'anterior Fonament de Dret setè."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal dels senyors Barberá i Benitez en base, en síntesi, a considerar que la resolució d'instància efectua una indeguda valoració de la prova, tot sol·licitant l'estimació del seu recurs d'apel·lació, la revocació de la resolució recorreguda, l'establiment de la legalitat del comiat efectuat en data 24 d'octubre de 2018 i la condemna de la part recorreguda a satisfer la totalitat de les costes del procediment, incloses taxes judicials, i honoraris d'advocat i procurador d'ambdues instàncies.
5.- Per la seva banda, la senyora Briones s'oposa al recurs interposat de contrari tot formulant al seu torn recurs d'adhesió, sol·licitant la desestimació del recurs d'apel·lació interposat de contrari i la confirmació de la resolució d'instància excepte en el relatiu a la condemna als interessos que generi aquesta quantitat, que s'hauran de computar des de la contesta a la demanda, és a dir des del dia 21 de gener 2019 i fins al seu pagament efectiu.
6.- La representació processal dels senyors Barberá i Benitez contestà al recurs d'adhesió formulat de contrari, tot sol·licitant la seva desestimació i l'estimació del recurs d'apel·lació per ella interposat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- No és discutit entre les parts l'existència de la relació laboral que les vinculava des del mes de febrer de l'any 1997, ni que la senyora Briones efectuava tasques domèstiques pels senyors Barberá i Benitez durant 12 hores per setmana, a raó de 4 hores els dilluns, dimecres i divendres, ni que cobrava un salari net mensual de 544EUR.
Els senyors Barberá i Benitez van decidir posar fi a la relació laboral en data 24 d'octubre de 2018 mitjançant un acomiadament disciplinari, comunicat per una extensa carta que passem a reproduir:
"Benvolguda senyora,
Vostè va començar a treballar per compte dels Srs. Barberá i Benitez l' 1 de febrer de 1997 en qualitat de dona de fer feines a domicili, en un pis radicat a la baixada del Molí, XXXX, realitzant 3 hores de feina, als matins, tres dies a la setmana, concretament, els dilluns, dimecres i divendres, fent doncs un total de 9 hores setmanals de treball. No existia contracte de treball escrit i tots els acords eren verbals.
A finals de l'any 1997 va passar a desenvolupar la seva feina al domicili dels Srs. Barberá i Benitez situat a l'XXXX, efectuant el mateix nombre d'hores a la setmana, els mateixos dies.
L'import corresponent a la seva prestació de serveis sempre ha estat remunerat mensualment, efectuant-se els pagaments mitjançant transferència bancària al seu compte de B i degudament declarat i cotitzat a la CASS.
El mes de novembre del 2017 els Srs. Barberá i Benitez i vostè mateixa varen acordar ampliar l'horari de treball efectuant, a més de les hores que ja venia realitzant, altres 3 hores suplementàries. Aquestes tres hores suplementàries s'havien d'efectuar al xalet de la filla dels Srs. Barberá i Benitez, radicat a la XXXX. L'increment d'hores de feina va comportar el corresponent increment de salari que es pagava segons la forma habitual i degudament declarat i cotitzat a la CASS.
L'11 de juliol del 2018 es va produir un incident entre vostè i la filla dels Srs. Barberá i Benitez. En efecte vostè va refusar dur a terme una tasca que li va demanar la filla dels Srs. Barberá i Benitez i que consistia en posar a l'interior del rentaplats els utensilis que estaven en les piques de l'aigüera, al·legant vostè que omplir i/o buidar el rentaplats no formava part de les seves obligacions i que a vostè només li corresponia fer tasques de neteja. Arrel del referit incident la filla dels Srs. Barberá i Benitez va decidir prescindir dels seus serveis, refusant que vostè tornés a intervenir en el xalet radicat a la XXXX.
El 24 de juliol del 2018, com a conseqüència dels fets exposats en l'anterior paràgraf el Sr. Barberá la va convocar per una reunió al seu despatx acordant- se verbalment que vostè ja no tornaria a prestar els seus serveis al xalet radicat a la XXXX i, que la totalitat de les 12 hores setmanals es prestarien al domicili dels Srs. Barberá i Benitez situat a l'Urb. U, núm. 00, d'Escaldes- Engordany, mitjançant 4 hores, 3 dies a la setmana, concretament, dilluns, dimecres i divendres.
Durant els mesos de juliol, agost i setembre del 2018 els Srs. Barberá i Benitez, es varen absentar llargs períodes de temps, del seu domicili. Val a dir que malgrat els Srs. Barberá i Benitez s'absentessin de llur domicili llargs períodes vostè tenia l'obligació de continuar prestant els seus serveis (o com a mínim fer acte de presència) al xalet propietat dels mateixos durant 12 hores setmanals dividides en 4 hores 3 dies a la setmana.
El xalet del Srs. Barberá i Benitez es troba equipat d'un sistema d'alarma. Per tal de poder accedir al domicili els dies de feina establerts vostè havia de desconnectar el sistema d'alarma, per poder entrar, mantenint- se el sistema desconnectat tot el temps que vostè es trobava a l'interior del domicili i tornar a connectar l'alarma en acabar el seu horari i marxar del xalet.
Efectuada una comprovació, prop de l'empresa que gestiona el sistema de vigilància s'ha pogut constatar que durant els mesos de juliol, agost i setembre del 2018 (més concretament des del 16 de juliol al 7 de setembre del 2018), vostè no va respectar el seu horari de treball i presència realitzant moltes menys hores de presència que aquelles que efectivament havia de realitzar i per les quals fou remunerada. En concret s'ha pogut constatar les següents incidències:
En document adjunt s'acompanya historial del sistema d'alarma.
Per tant durant els mesos de juliol, agost i setembre del 2018, més concretament des del 16 de juliol al 7 de setembre del 2018, vostè hauria d'haver fet acte de presència 72 hores que foren per les quals va esser remunerada. No obstant va incomplir el nombre d'hores que havia de fer i per les quals se li va pagar, deixant de fer entre aquestes dates 37 hores.
Vostè s'ha absentat doncs del seu lloc de treball i no ha complert amb el seu horari, el tot sense informar, ni tenir el consentiment, dels Srs. Barberá i Benitez.
A més, en dates 29 d'agost del 2018 i 5 de setembre del 2018 vostè no va acudir al seu lloc de treball i no solament no va justificar aquestes absències si nó que tampoc en va informar als Srs. Barberá i Benitez.
En cap cas vostè no ha indicat als Srs. Barberá i Benitez que hauria estat fent acte de presència al seu xalet menys hores de les convingudes i malgrat haver realitzat menys hores vostè ha percebut la totalitat del salari ço que representa per a vostè un acte d'enriquiment injust havent traït la confiança dels seus patrons.
Els fets exposats anteriorment són constitutius de les següents faltes greus previstes a l'article 103 de la Llei 35/2008 del 18 de desembre, del Codi de Relacions Laborals:
"Són faltes greus:
Més de tres faltes injustificades de puntualitat en la incorporació a la feina comeses en el període d'un mes, (...).
(...).
Abandonar la feina o marxar abans d'hora sense causa justificada per temps superior a trenta minuts, més d'una vegada en un mes.
(...)
Incomplir les ordres i les instruccions de l'empresa, o del personal delegat de l'empresa, en l'exercici regular de les seves facultats directives. Si l'incompliment és reiterat, si implica pèrdua evident per al treball o si provoca un perjudici notori per a l'empresa o altres treballadors, pot ser qualificada com a falta molt greu."
Pel que fa als apartats 1 i 3 per l'incompliment reiterat del seu horari de treball. Pel que fa a l'apartat 5 per incomplir les instruccions de la filla dels seus patrons.
D'acord amb les previsions de l'article 104.11 de la Llei de constant referència la comissió de 3 faltes greus constitueix una falta molt greu : "Són faltes greus:
(...)
La comissió de tres faltes greus, encara que siguin de distinta naturalesa, sempre que es cometin dintre d'un període de sis mesos des de la primera i l'autor n'hagi estat sancionat
Els fets també són constitutius de la falta molt greu prevista a l'article 104.2 de la Llei 35/2008 del Codi de relacions laborals:
"Actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades, així com en el tracte amb els altres treballadors o qualsevol altra persona al servei de l'empresa en relació de treball amb aquesta, o fer en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç o indústria per compte propi o d'una altra persona sense l'autorització expressa de l'empresa."
En efecte vostè ha amagat als Srs. Barberá i Benitez l'incompliment del seu horari de treball i del nombre d'hores treballades. Ha ocasionat als Srs. Barberá i Benitez un perjudici econòmic donat que aquests han pagat per un nombre d'hores que vostè no ha realitzat efectivament. I vostè s'ha enriquit injustament atès que ha cobrat per un nombre d'hores que efectivament no ha complert en la seva totalitat.
El seu comportament general i les actuacions repetides que ha comès tradueixen un comportament general incompatible amb la bona fe contractual, que ultrapassen Ia certa llibertat que s'ha de reconèixer a tot treballador en l'organització de les seves tasques i constitueixen uns actes de frau, deslleialtat o abús de confiança envers Srs. Barberá i Benitez, i no es pot negar que van causar a aquests un perjudici reiterat i ocasionat amb voluntarietat per quant vostè ha ocultat als patrons l'incompliment del seu horari i els dies que no ha acudit a la feina.
El frau, la deslleialtat i l'abús de confiança són conceptes específics d'un gènere comú, que fa referència al deure del treballador a l'hora de guardar fidelitat a l'empresa, complint els deures que importa el servei amb zel, probitat i bona fe a fi de no defraudar el interessos del patró ni la confiança que aquest ha dipositat en mans del treballador. La violació que vostè ha comès d'aquests deures constitueix una causa d'acomiadament perquè vostè ha actuant amb engany i traïdoria i per tant el perjudici econòmic causat als seus patrons resulta d'una voluntat directa i dolosa de vostè com a treballadora.
Conseqüentment i d'acord amb la legislació vigent (article 93.1 de la Llei 35/2008 del 18 de desembre, del Codi de Relacions Laborals) ens veiem obligats a acomiadar-la sense atorgar-li cap preavís ni compensació econòmica.
"Article 93. Acomiadament per causes disciplinàries
L'empresa pot acomiadar la persona treballadora, sigui quina sigui la modalitat del contracte de treball, sense necessitat de preavís ni obligació de satisfer cap compensació econòmica, quan concorri una de les causes previstes a l'article 104"
Igualment informar-la que procedirem a donar-la immediatament de baixa a la CASS, a partir de l'endemà de la recepció de la present, i que a partir de la comunicació de la present carta finalitzarà per tot la relació laboral que mantenia amb els Srs. EST i Benitez, informant-la que l'import de la seva liquidació li será consignat judicialment dins el termini que estableix la Llei a tal efecte. S'adjunta a la present comunicació la seva quitança.
"Article 99. Quitança
Resolt el contracte, l'empresari ha d'oferir a la persona treballadora, el darrer dia de la relació contractual o com a màxim l'endemà, el pagament de tots els conceptes laborals i ho ha de reflectir en un document o quitança, estès per duplicat, que han de signar l'empresari i la persona treballadora.
En la quitança s'ha d'esmentar si el contracte s'ha resolt per mutu acord i s'ha d'individualitzar l'import de tots els conceptes que s'hagin de satisfer, com la compensació econòmica per comiat, salari, hores extraordinàries, vacances, festius, primes, comissions vençudes, la menció de les que estan per vèncer encara que no se'n sàpiga l'import, la part proporcional de pagues extraordinàries o altres conceptes meritats en el decurs de la relació laboral.
En cas de desacord en qualsevol dels conceptes liquidats, la quitança se signa pels altres en què hi hagi acord, i l'empresa, en el termini màxim dels cinc dies naturals següents al de l'oferiment de la liquidació, ha de consignar judicialment i sense condicions, a disposició de la persona treballadora, l'import que creu que correspon pels conceptes discutits. L'acceptació per part de la persona treballadora de la quantitat dipositada no implica renúncia a reclamar la resta que consideri deguda."
Per últim se la requereix als efectes que al moment de la notificació de la present comunicació procedeixi a fer entrega immediata de les claus del domicili dels Srs. Barberá i Benitez.
Tot el què li comunico de forma fefaent, a tots els efectes. Atentament,"
La senyora Briones no va acceptar aquesta sanció i va iniciar el present plet tot argüint que les incidències invocades per fonamentar l'acomiadament disciplinari eren falses i que l'havien volgut substituir per una altra treballadora que cobrés menys.
La Sentència d'instància no considera acreditada la comissió per part de la treballadora de la falta molt greu tipificada a l'article 104.2 del Codi de relacions laborals i, per tant, estima la seva demanda i condemna als senyors Barberá i Benitez a abonar-li la suma reclamada en concepte d'indemnització per un acomiadament improcedent i injustificat.
I és contra la mateixa que s'alça la part recurrent.
Tercer.- La representació processal dels senyors Barberá i Benitez fonamenta el recurs d'apel·lació interposat en entendre que la falta molt greu que s'imputa a la senyora Briones i que dona lloc al seu acomiadament disciplinari, la tipificada a l'article 104.2 del Codi de relacions laborals, es troba degudament acreditada. Per tant, sol·liciten que almenys per la concurrència d'aquesta causa -ja que en la carta n'invoquen d'altres, s'ha d'establir la legalitat del comiat efectuat.
Respecte de la falta molt greu prevista a l'article 104.2 del Codi de relacions laborals, ja vam dir en, entre moltes altres, la recent Sentència de data 29 de març de 2021, rotlle número 534/2016 que: "la mateixa correspon al fet d'actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades, així com en el tracte amb els altres treballadors o qualsevol altra persona al servei de l'empresa en relació de treball amb aquesta, o fer en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç o indústria per compte propi o d'una altra persona sense l'autorització expressa de l'empresa.
Sempre la jurisprudència de la Sala ha indicat que, de manera general, els comportaments enumerats en l'article 104.2 suposen demostrar que s'han fet amb una certa intenció de perjudicar a l'empresa o corresponen a un comportament dolós.
I vam resumir en la sentència 82/18 del 29-05-2018 que :
"El frau, la deslleialtat i l'abús de confiança són conceptes específics d'un gènere comú, que fa referència al deure del treballador a l'hora de guardar fidelitat a l'empresa, complint els deures que imposa el servei amb zel, probitat i bona fe a fi de no defraudar els interessos del patró ni la confiança que aquest ha dipositat en mans del treballador. La violació d'aquests deures únicament constitueix una causa d'acomiadament quan els danys ocasionats a l'empresa resulten d'una voluntat directa i dolosa del treballador d'ocasionar-los...".
Quart.- Al moment d'aplicar aquests principis al present cas, i de caire a l'aspecte deslleial de l'actuació de l'empleat, era molt important determinar si realment aquest darrer va actuar d'amagat i si va actuar amb l'afany d'ajudar al client."
Procedirà, en conseqüència que la Sala valori si els fets que s'imputen per part de l'empresari a la treballadora, d'una banda, han estat acreditats i, d'altra banda i, sobre tot, si amb la comissió dels mateixos, la senyora Briones ha vulnerat la confiança en ell dipositada ocasionant danys voluntàriament als patrons.
Quart.- De conformitat amb els fets continguts en la carta d'acomiadament abans transcrita i relatius a la falta molt greu de l'article 104.2 del Codi de relacions laborals, els patrons imputen a la senyora Briones, que durant els períodes en què ells es trobaven fora del Principat, la mateixa no va anar a treballar o ho va fer durant menys hores de les que havia d'anar-hi i que li foren pagades.
Els dies concrets es troben detallats en la carta d'acomiadament i, una volta exclosos els dos festius i el dia 3 de setembre (en què sembla que hi va treballar), sumen 17 dies, entre el 16 de juliol -notem que des del dia 11 de juliol ja no treballava a casa de la filla dels patrons- i el 7 de setembre de 2018.
I respecte d'aquests dies s'ha acreditat, d'una banda, que els senyors Barberá i Benitez no es trobaven al Principat i, d'altra banda, que durant els mateixos la senyora Briones va incomplir manifestament l'horari laboral acordat amb els patrons.
En efecte, la certificació i llistats lliurats pel ORG_0, radicat a la Costa D, F, Espanya (f. 288 a 290) i relatius als dies en què els senyors Barberá i Benitez s'hi van desplaçar, coincideixen bàsicament amb els relatats en la carta. En tot cas i pel que fa a la resta de dies en què no es desplaçaren al camp de golf, és evident que els mateixos tampoc es trobaven al Principat per quant l'alarma de casa seva es trobava connectada, havent declarat la testimoni, senyora Gaya, directora de l'empresa H, en l'interrogatori que li fou practicat, que si l'alarma està connectada ningú es pot desplaçar per la casa.
Així mateix, els llistats de la connexió de l'alarma del domicili de referència on la senyora Briones prestava els seus serveis laborals aportats per l'empresa H (folis 132 a 145), acrediten que efectivament els dies detallats en la carta d'acomiadament, la mateixa va treballar o bé menys hores de les que tenia obligació o bé, no hi anà. Al respecte d'aquests llistats no s'ha acreditat que el seu contingut no sigui fiable, i en relació a la transcripció que dels mateixos s'efectua en la carta d'acomiadament la Sala ha copsat certs errors de transcripció però que en res perjudiquen a la treballadora. Concretament el dia 27 de juliol de 2018 va iniciar el seu treball a les 08h57 i no a les 08h27; el dia 3 de setembre no s'advera cap infracció en el desenvolupament de la seva obligació laboral i el dia 7 de setembre -que no d'agost- va acabar la seva jornada a les 10.37h. i no a les 13.37h.
Front a aquests llistats que són els que han permès als patrons copsar la conducta laboral de la seva empleada, i que constitueixen un principi de prova dels fets que se li imputen, la treballadora no ha aportat cap prova que els desvirtuï, limitant-se a suggerir diferents hipòtesis que podien haver ocorregut -o no-.
I és que els mateixos acrediten que durant els períodes en què ells no hi eren, l'alarma es trobava connectada menys durant l'estona que la senyora Briones es desplaçava al seu domicili a treballar. Noti's que els dies en què es desconnecta l'alarma es corresponen als dies en què ella s'hi havia de desplaçar per treballar (dilluns, dimecres i divendres).
En el present cas resulta, en conseqüència, innòcua la determinació de si per accedir al domicili hi havia un o més codis d'accés, ja que no es discuteix un accés inadequat al domicili, sinó precisament, l'accés acreditat mostra una estada inferior a les hores laborals degudes. Havent resultat acreditat que la senyora Briones de les 72 hores que havia de treballar, en va deixar de treballar 37.
Cinquè.- A l'entendre de la Sala, la conducta de la senyora Briones vulnera greument la confiança dipositada en ella pels seus patrons, havent actuat d'amagat i amb evident voluntat de perjudicar-los.
En efecte, no hi ha dubte que havent efectuat menys de la meitat de les hores de treball que li pertocaven, sense cap mena de justificació, aprofitant-se de l'absència al Principat dels seus patrons i de la inexistència de mesures concretes de control sobre el desenvolupament de la seva activitat i, per tant, d'amagat, constitueix una greu vulneració de la seva confiança. Noti's que del contingut dels seus escrits d'al·legacions es deriva que la mateixa no va pensar en què la connexió i desconnexió de l'alarma pogués evidenciar l'engany que estava duent a terme.
Així mateix, encara que el fet d'haver cobrat el salari com si hagués desenvolupat adequadament la seva feina, evidenciï una clara voluntat d'obtenir un benefici personal, també constitueix, una voluntat de perjudicar a l'empresa que no ha obtingut allò pel que havia pagat. En aquest supòsit el benefici indegut de l'una es troba directament vincula amb el perjudici -també indegut- dels altres, als que enganyava actuant d'amagat i aprofitant-se de la confiança dipositada en ella pels vint anys de durada de la seva relació laboral. Confiança que en haver estat truncada amb aquesta manifesta deslleialtat no podia continuar sustentant la relació laboral de referència.
En conseqüència en aquest supòsit concret, la conducta de la senyora Briones configura la falta molt greu tipificada a l'article 104.2 del Codi de relacions laborals que resulta d'aplicació.
Sisè.- Procedeix, en conseqüència, estimar aquest greuge i revocar la Sentència recorreguda, tot establint la legalitat del comiat efectuat. Revocació de la Sentència d'instància que ha de comportar la revocació també de la imposició de les costes processals a la part defenent i avui recurrent i la seva imposició a la part agent.
Setè.- Sobre els recurs d'adhesió interposat per la part recorreguda, aquest haurà de decaure en ser el seu únic objecte el còmput de la data a partir de la que la indemnització atorgada havia de produir interessos al tipus legal.
En no haver-se d'abonar cap quantitat en concepte d'indemnització, és evident que no cal pronunciar-se sobre els interessos al tipus legal interessats.
Vuitè.- L'estimació del recurs d'apel·lació s'oposa a què s'efectuï cap pronunciament sobre les costes generades en aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels senyors Barberá i Benitez contra la Sentència dictada pel Tribunal unipersonal del Batlle en data 30 d'abril de 2021, que revoquem en el sentit de considerar ajustat a la legalitat l'acomiadament disciplinari per ells efectuat i la imposició de les costes de la instància a la part agent.
Segon.- DESESTIMAR el recurs d'adhesió interposat contra la mateixa senyora Briones.
Tercer.- NO FER especial condemna al pagament de les costes generades en aquesta alçada pel recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels senyors Barberá i Benitez.
Quart.- IMPOSAR les costes processals generades en aquesta alçada pel recurs d'adhesió a la senyora Briones.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
