ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e9e7f931 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 235/21·20 December 2021·
Irrecevabilité
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 341/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket235/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:341) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 341/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2021 (n° 235/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 341/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:341)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 341/2021, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:341 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat de vente numéroté 126/17, conclu durant l'année 2017 (date exacte non précisée dans la décision), Mme Benitez a acquis un véhicule de marque D, modèle E, pour un prix de 44 955 euros. Elle a versé un acompte de 16 500 euros et s'est engagée à régler le solde au moyen de soixante lettres de change mensuelles d'un montant de 487,67 euros chacune. Six seulement ont été honorées, laissant impayée une somme de 26 335,50 euros. La débitrice reconnaît le principe et le montant de la dette.
Le vendeur, M. Sevillano, propriétaire de l'établissement B, a introduit une action en recouvrement de créance le 26 novembre 2018 contre la société C, SL et contre Mme Benitez, sollicitant la condamnation solidaire au paiement de la somme précitée, augmentée des intérêts légaux et des dépens. La société C, SL a fait l'objet d'un désistement partiel le 8 février 2019, accepté, la procédure se poursuivant contre la seule Mme Benitez, déclarée en état de rébellion processuelle. Le demandeur a obtenu, le 2 avril 2019, une saisie conservatoire portant sur le véhicule.
Par jugement du 13 janvier 2021, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et condamné Mme Benitez au paiement de 26 335,50 euros, avec intérêts légaux à compter du 26 novembre 2018 et dépens. Mme Benitez a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement, le rejet intégral de la demande et la condamnation du demandeur aux dépens de première instance. Dans ses conclusions en réponse, le vendeur soutient que l'argumentation relative à une réserve de propriété, introduite pour la première fois en appel, est irrecevable, et que les parties n'ont jamais conclu une vente avec réserve de propriété.
*Note sur la source : la décision est rédigée en catalan. La présente fiche en propose une traduction de travail. La chambre civile du Tribunal Super
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 341/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (235/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket235/21
Judgment Date20 December 2021
Holding / DispositionIrrecevabilité
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000235/2021 ORIGEN: 1000298/2018 - 00
NIG: 5300542120180001867
PARTS:
Apel·lant: Sra. Benitez
Representant: Sra. Palomo
Advocat: Sra. Araujo
Apel·lat: Sr. Sevillano
Representant: Sra. Puig
Advocat: Sra. Giner
OBJECTE: Reclamació de quantitat
SENTÈNCIA 225-2021
Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 235/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 26 de novembre de 2018, la representació processal del senyor Sevillano, propietari de l'establiment B, interposà demanda en reclamació de quantitat solidàriament contra la societat C, SL i contra la senyora Benitez, tot sol·licitant la seva condemna solidària a abonar-li la suma total de 26.335,50 EUR, més els interessos legals d'aquesta quantitat des de la data de la contesta a la demanda fins al pagament i les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
2.- En data 12 de desembre de 2018, la societat C, SL contestà la demanda articulada de contrari oposant-se a la mateixa, tot sol·licitant l'estimació de les excepcions peremptòries per ella oposades, així com la desestimació de les pretensions de l'agent, i la seva condemna a satisfer les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, en el seu cas.
La senyora Benitez va ser declarada en situació de rebel·lia processal.
3.- En data 8 de febrer de 2019, l'agent va desistir parcialment de la seva demanda en el sentit de desistir de l'acció interposada contra la societat C, SL, que el va acceptar i interessant la seva continuació contra la senyora Benitez.
Així, el dia 19 de febrer de 2019 l'agent interposà demanda d'embargament preventiu i segrest sobre el vehicle marca D, model E, matrícula XXXX, quin preu de compra parcialment abonat va ser l'origen de la demanda interposada.
Per Aute de data 2 d'abril de 2019, es va donar lloc a l'embargament preventiu i segrest sol·licitats.
4.- El Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 13 de gener de 2021, en quina part dispositiva, entre altres, estableix:
"ACORDA:
Que donant lloc substancialment a la demanda interposada per Sevillano condemna a la senyora Benitez a pagar a l'agent la suma global de VINT-I-SIS MIL TRES-CENTS TRENTA-CINC EUROS AMB CINQUANTA EUROS (26.335,50 EUR),
quantitat que serà augmentada dels interessos legals a partir de la data prevista per la contesta a la demanda (26.11.2018) i fins al total pagament de l'import, amb imposició de les costes processals causades a la part defenent, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador."
5.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació lletrada de la senyora Benitez, tot sol·licitant la seva revocació, la desestimació íntegra de la demanda i la imposició de les costes processals de la instància a la part agent, sense efectuar cap pronunciament respecte de les generades en aquesta alçada. La seva argumentació consisteix, en síntesi, en considerar que la Sentència d'instància ha infringit la Llei i els principis que regeixen els contractes i l'autonomia de les parts, en haver considerat que l'agent tenia la facultat de resoldre la relació obligatòria o de reclamar el compliment forçós de la mateixa, en lloc d'aplicar les clàusules contractuals estipulades en cas de resolució contractual per incompliment de l'obligació de pagament.
6.- Per la seva banda, la representació processal del senyor Sevillano, en el seu escrit de contesta a les conclusions d'apel·lació, sol·licita la íntegra desestimació del recurs d'apel·lació interposat i la confirmació de la resolució d'instància. La seva argumentació, en síntesi, es fonamenta en què, d'una banda, les al·legacions relatives a què el contracte era de compravenda amb reserva de domini i que, per tant, l'agent només podia haver exercit una acció de tipus real adreçada a obtenir el retorn del vehicle, no poden ser ateses per haver estat introduïdes per primera vegada en aquesta alçada. I, d'altra banda, que les parts no van atorgar una compravenda amb reserva de domini, i que el contracte en cap cas diu el que afirma l'apel·lant.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- No és discutit per les parts litigants que la senyora Benitez durant l'any 2017 (no consta enlloc la data exacta) va subscriure el contracte número 126/17 de compravenda del vehicle marca D, model E, matrícula XXXX, per un import de 44.955 EUR. Ni tampoc que la senyora Benitez va abonar l'import de 16.500 EUR a compte del preu, havent-se compromès a pagar la part restant a través de 60 lletres de canvi mensuals, per un import de 487,67 EUR cadascuna, havent-ne abonat només 6, restant en conseqüència pendent de pagament la suma de 26.335,50 EUR.
De fet, la senyora Benitez reconeix adeutar aquesta quantitat.
El que, en canvi, discuteix la mateixa és que el senyor Sevillano com a conseqüència de l'incompliment de les obligacions de pagament de la mateixa senyora Benitez, hagi exercit l'acció personal d'exigir el pagament del preu, en lloc de l'acció real adreçada a obtenir el retorn del vehicle, i a la que la part recurrent afirma que és l'única a la que tindria dret, segons el contracte atorgat entre les parts.
Segon.- La Sentència d'instància considera al respecte que en tractar-se d'un contracte sinal·lagmàtic en què el venedor ha de lliurar la cosa i el comprador n'ha de pagar el preu, en cas d'incompliment rellevant -com en aquest supòsit-, pot operar tant la facultat de resoldre la relació obligatòria com la de reclamar el compliment forçós de l'obligació contreta. Considera igualment que en trobar-se la defenent i el vehicle no localitzats al moment d'interposar la demanda, l'agent difícilment podia optar per una opció diferent a la d'exigir-ne el compliment, condemnant en conseqüència a la defenent a satisfer-li l'import reclamat.
I és contra la mateixa que s'alça la part recurrent.
Tercer.- Malgrat s'ha acreditat en autes que la voluntat de les parts era la d'atorgar un contracte de compravenda amb reserva de domini a favor de l'empresa venedora del vehicle, en aquest cas, B, el cert és que finalment la compravenda s'efectuà sense l'esmentada reserva de domini. Així es deriva del contingut de la carta groga del vehicle (f. 134) i del canvi de nom del titular del mateix operat amb posterioritat (cfr. documents obrant als folis 137 i 140), així com, sobre tot, també es deriva d'una banda, del fet que la senyora Benitez pogués posar el mateix vehicle al seu nom i exportar-lo a Espanya i, d'altra banda, del fet de què per poder tenir alguna garantia de cobrament, la part agent i venedora del vehicle hagués hagut d'interposar una demanda d'embargament preventiu sobre el mateix. Noti's que d'haver existit la pretesa reserva de domini, aquesta mesura cautelar no tindria sentit d'existir.
Quart.- En haver-se doncs atorgat un contracte de compravenda sense reserva de domini, procedeix confirmar la Sentència recorreguda en el sentit d'admetre que la part venedora pot sol·licitar la seva resolució per incompliment o bé exigir l'íntegre pagament de la totalitat adeutada.
I amb major motiu en el supòsit que ens ocupa, en què la part compradora es va aprofitar de la manca de reserva de domini, havent arribat a canviar fins i tot la matriculació del mateix vehicle, matriculant-lo a Espanya després d'haver-lo exportat sense haver acabat d'abonar-ne el preu i sense haver complert tampoc amb els tràmits administratius escaients. Conducta de la part recurrent que mostra una evident mala fe, en el sentit de què en no haver assolit la seva finalitat d'impedir que la part agent i creditora pogués localitzar el vehicle -aprofitant-se com hem dit de la inexistència de reserva de domini- i, en el seu cas, poder tenir una garantia de cobrament, ara -en no haver pogut evitar la trava d'una mesura cautelar sobre el vehicle de constant referència-, pretén obligar a la part venedora a cobrar el seu crèdit amb el retorn del mateix.
Conducta que com bé ha establert la Sentència d'instància resulta inadmissible, bàsicament perquè davant l'incompliment del deutor és el creditor l'únic facultat per decidir si exerceix la resolució del contracte o el seu compliment, als efectes de restaurar el desequilibri econòmic provocat per l'incompliment de l'obligat, havent-se de desestimar el recurs d'apel·lació interposat contra la mateixa.
En conseqüència, procedeix la desestimació íntegra del recurs d'apel·lació interposat i la confirmació de la resolució recorreguda.
Cinquè.- La desestimació del recurs d'apel·lació interposat comportarà la imposició del pagament de les costes processals generades en aquesta alçada a la part recurrent.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la senyora Benitez contra la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles en data 13 de gener de 2021, que confirmem íntegrament.
Segon.- IMPOSAR les costes processals generades en aquesta alçada a la part recurrent.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
