ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f1b9d06e · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 315/21·20 de desembre del 2021·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 345/2021
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol315/21
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:345) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 345/2021).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2021 (n° 315/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 345/2021 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2021
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 345/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:345), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Andorra la Vella, 20 décembre 2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, chauffeur d'autobus au service de la société Almansa depuis 2013, a été confronté à la fin de la relation de travail en septembre-octobre 2017. Deux actes extinctifs se sont succédé : un licenciement non causal (« comiat no causal ») notifié par lettre certifiée expédiée le 19 septembre 2017, et une résiliation du salarié pour motif justifié (« desistiment justificat ») datée du 2 octobre 2017.
Le salarié avait saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) de demandes tendant à l'indemnité pour désistement justifié, ainsi qu'au paiement de jours fériés travaillés, de primes de travail de nuit et d'heures supplémentaires, et d'un plan de retraite (cette dernière demande n'est pas traitée dans la décision d'appel). Par jugement du 12 août 2021, le premier juge a fait droit à l'essentiel de ses prétentions, dont une indemnité brute de 10 691,60 euros pour désistement justifié, et a condamné l'employeur au paiement de 1 052,22 euros au titre des jours fériés et de la prime de nuit.
La société Almansa a interjeté appel, en demandant la révocation intégrale du jugement. Elle soutenait que la relation avait pris fin par le licenciement non causal, dont l'effet serait intervenu à la date de prise de connaissance par le salarié, et que la lettre de désistement n'avait jamais été communiquée formellement. À titre subsidiaire, elle demandait la déduction, de l'indemnité pour désistement, des sommes versées au titre de la compensation économique et du préavis.
Le salarié s'opposait au recours et contestait la régularité de l'envoi de la lettre de licenciement, expédiée pendant ses congés annuels.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur la détermination de la cause de la rupture lorsque les deux parties ont exprimé, par lettres croisées, une volonté concordante de mettre fin au contrat. Il s'agissait de savoir quelle manifestation de volonté devait l'emporter, et à quel moment cette volonté doit être considérée comme établie.
La seconde concerne l'imputation des sommes déjà versées par l'employeur au titre du licenciement non causal sur l'indemnité due au salarié pour désistement justifié, au regard du principe non bis in idem invoqué par l'appelant
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 345/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (315/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol315/21
Data de la resolució20 de desembre del 2021
Dispositiu / FalladaCassation partielle
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000315/2021 ORIGEN: 7000497/2017 - 00
NIG: 5300542120170002958
PARTS:
Apel·lant: Almansa
Representant: Sra. Morell
Advocat: Sra. Sanç
Apel·lat: Sr. Vendrell
Advocat: Sr. Cañellas
OBJECTE: Laboral - Desistiment i comiat no causal - Determinació causa resolució relació - Cartes creuades - Import de la indemnitza.
SENTÈNCIA 217-2021
Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 315/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En els Autes laborals 7000497/2017 instats pel Sr. Vendrell el 10-10- 2017 en reclamació d'indemnització per desistiment justificat i en reclamació de plus de nocturnitat, d'hores extraordinàries i de pla de jubilació, el Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Civil, va decidir per Sentència de data 12-08-2021:
"Estimar la demanda formulada pel Sr. Vendrell contra la societat Almansa, i condemnar aquesta darrera a:
Primer.- Pagar la suma bruta de 10.691,60 EUR, en concepte d'indemnització per desistiment justificat del treballador, que meritarà interessos legals des de la data de la fermesa de la present resolució judicial.
Segon.- Abonar els imports bruts de 727,20 EUR -en concepte de dies festius treballats i no remunerats- i de 325,02 EUR -en concepte de plus de nocturnitat-, el que fa un total de 1.052,22 EUR, més els interessos legals comptadors des del dia 12 de gener del 2018 i fins a total liquidació del deute;
Tercer.- A declarar i cotitzar les quantitats resultant d'aquesta Sentència prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (art. 98.1 de la Llei 17/2008 del 3 d'octubre, de la seguretat social), havent de comunicar d'ofici la present resolució a la referida entitat publica, en mèrits del que disposa l'article 290.4 CPC.
Quart.- A sufragar les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència".
Segon.- En contra d'aquesta resolució d'estimació parcial forma recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Almansa, demanant la seva íntegra revocació i la desestimació total de la demanda, amb imposició a l'adversa de les costes processals de primera i de segona instància.
La part empresarial s'alça en contra de la conclusió de la instància que la resolució del contracte laboral intervé amb la presentació del desistiment justificat de treballador, tota vegada que torna a sostenir en aquesta alçada que el que va posar fi a la relació és el comiat no causal tramès per ella el 19-09-2017 i que va prendre efecte en tenir el treballador coneixement del mateix el 10-10-2017, quan el desistiment del treballador no pot tenir efecte ja que en cap moment es va comunicar formalment a l'empresa i que només correspon a un intent per frustrar el comiat no causal.
Afegeix que de conformitat amb la jurisprudència d'aquesta Sala s'ha de tenir en compte quina part va ser la primera en exterioritzar la seva voluntat de posar fi a la relació laboral ; que el fet que el treballador estigués de vacances no és un impediment per que l'empresa tramités el seu comiat, doncs aquest no és efectiu fins que el treballador pren coneixement del mateix, i que no pot acceptar els comentaris de la sentència respecte a la "manca de professionalitat" del Director de l'empresa.
A títol subsidiari, demana la revocació parcial de la sentència en el sentit que es descomptin de la indemnització per desistiment justificat fixada per la sentència les sumes percebudes pel treballador en concepte de compensació econòmica i preavís, sumes acceptades i cobrades pel treballador en concepte d' acompte, el tot sense fer especial imposició de les costes de segona instància.
Argumenta al respecte que en virtut del principi "non bis in idem" un mateix fet no pot ser sancionat dues vegades i que la resolució del contracte laboral del treballador no pot donar lloc a la vegada a les indemnitzacions corresponents per comiat no causal i a les indemnitzacions corresponents per desistiment justificat.
Tercer.- El Sr. Vendrell s'oposa al recurs remetent-se a la motivació de la sentència i afirma que l'apel·lant interpreta de manera tendenciosa la jurisprudència d'aquesta Sala relativa als supòsits de cartes creuades d'extinció de la relació laboral entre el treballador i l'empresa ; que l'empresa va enviar la carta el dia 19-09-2017 quan era perfectament coneixedora que l'assalariat estava de vacances i fora del seu domicili quan, al tractar-se d'una reestructuració organitzada, podia fer-ho perfectament a la tornada de les vacances ; que l'empresa no va actuar amb bona fe sinó de manera maliciosa ; que la carta d'acomiadament de l'empresa es va trametre de forma irregular i no va produir cap efecte amb anterioritat a la carta de desistiment i que en tot cas és l'assalariat qui el primer va exterioritzar la seva voluntat de posar fi a la relació laboral.
No formula cap observació al punt subsidiari de l'escrit d'apel·lació en relació a la qüestió del descompte de les sumes ja cobrades.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El Sr. Vendrell treballava com a xofer d'autobusos per la societat demandada des de l'any 2013.
La relació laboral es va extingir al 2017 en unes condicions que són l'objecte essencial del present judici en segona instància.
El tribunal ha jutjat que el desistiment de l'assalariat era justificat, donant lloc a la corresponent indemnització (10.691,60.-euros), tota vegada que quedava demostrat que l'empresari havia incomplert de forma reiterada el descans mínim de 12 hores entre dos jornades de treball consecutives i que no havia pogut gaudir de forma reiterada del seu preceptiu dia de descans setmanal.
Ensems va donar lloc a les reclamacions d'havers laborals en concepte de dies festius treballats i de plus de nocturnitat.
Tots aquests punts no són recorreguts per l'empresa, que centra el debat en aquesta alçada en la qüestió del motiu del comiat tota vegada que tornar a sostenir que és el comiat no causal practicat per ella per raons internes de reestructuració que va posar fi a la relació laboral i no pas el desistiment justificat de l'empleat, plantejament que li feia considerar en primera instància que no es podia examinar la demanda laboral interposada.
L'assalariat sosté que va desistir per carta del 03-10-2017 quan l'empresa sosté que ja l'havia acomiadat de manera no causal per carta del 19-09- 2017, i escau analitzar en detall les condicions en que es van practicar el comiat i el desistiment.
EL DESISTIMENT
La carta de desistiment porta data del 02-10-2017.
Es tracta d'una carta certificada i amb avis de recepció establerta el 03- 10-2017, i fou enviada a la societat Almansa via burofax urgent admès per Correos el 04-10-2017 ; el certificat d'entrega es va retornar el 05-10-2017 amb la menció "no entregado, dejado aviso" i amb dues mencions manuscrites : "13'26 4/10/17 Intento nadie se hace cargo" i "10'36 5/10/17 Intento nadie se hace cargo".
El dia 06-10-2017, es va fer un altre intent per repartir la carta, en va, i es va deixar avís a la bústia però el correu no va ser recollit en la oficina de Correos per la societat.
El mateix dia 05-10-2017 de ser avisat del fet que ningú havia volgut rebre la carta, l'empleat va enviar-la al Sr. Arnau, el director de l'empresa, a l'adreça electrònica XXX@XXX.net, adreça reconeguda pel destinatari com la seva adreça professional.
Al respecte hem de dir que és clar que mai l'empleat ha volgut notificar el seu desistiment via correu electrònic, sinó que és en constatar l'anòmala situació d'una empresa que no vol rebre una carta certificada que va intentar assegurar el seu envio.
No és de bona fe sostenir que l'empleat hauria pogut enviar la seva carta per un altre mitjà quan apareix clarament que la va enviar segons un mètode conforme a les exigències legals i que permet en principi establir de manera fefaent la data de l'enviament i la de l'entrega, i que és el refús de fer-se càrrec de la referida carta que va impedir la seva efectiva remesa.
La societat apel·lant insisteix en el fet que és un gran empresa del país, i de fet, no s'entén ni es justifica com es pot donar que en unes dues ocasions ningú dels seus empleats o representants s'hagi volgut fer càrrec d'una carta certificada tramesa per Correos, impedint la remesa de la mateixa.
A això cal afegir que ha quedat acreditat que abans d'aquest desistiment del treballador, dos altres assalariats ja havien desistit per les mateixes raons i seguint el mateix mètode, el que permet entendre que l'empresa tenia totes les raons per pensar que la carta certificada que se li volia remetre per part del Sr. Vendrell era una tercera carta de desistiment.
Així les coses i en aquestes circumstàncies, s'ha de considerar que és en data 03-10-2017 que l'empleat va comunicar el seu desistiment a l'empresa i que aquesta no pot treure argument del fet que no la va rebre mai.
COMIAT NO CAUSAL
D'altra banda, és cert que la carta de comiat no causal és anterior i porta data del 19-09-2017.
Es tracta d'una carta certificada i amb avís de recepció establerta el 19- 09-2017, i fou enviada al Sr. Vendrell via burofax admès per Correos el mateix dia.
No existeix cap element per dir que aquesta carta es va remetre al Sr. Vendrell abans del 03-10-2017 ni que va passar durant aquest període de temps, i al contrari ressurt de l'avís de recepció que és en data 05-10- 2017 a les 10:36 (és a dir quan la carta de desistiment ja s'havia refusat dues vegades) que, al no poder remetre'l la carta per fet de ser absent, es va deixar un avís en la seva bústia, i és en data 10-10-2017 que la va anar a recollir a la oficina de Correos.
Quant al fet afirmat pel Sr. Arnau que l'empresa hauria intentat lliurar la carta d'acomiadament via notari, no queda provat.
Ara bé, aquests elements s'han de posar en perspectiva amb el fet que apareix del certificat emès per la societat Almansa (foli 1014) que al moment d'enviar aquesta carta el 19-09-2017, el Sr. Vendrell es trobava de vacances des de 4 dies per un període de 22 dies, havent de reincorporar-se el dia 06 d'octubre.
El fet que el Sr. Vendrell es trobava al país en aquest moment ( i que per tant seria de manera voluntària que hauria esperat per recollir la carta) no queda demostrat doncs és només el dia dimarts 03 d'octubre que va enviar la seva carta de desistiment, no havent-se reincorporat a la feina després del període de vacances.
A més, compartim l'argument de l'apel·lat que al tractar-se d'un comiat no causal per raons internes de reestructuració, és a dir preparat, no s'entén gaire perquè l'empresa va pretendre practica'l iniciat des de 4 dies durant el període de vacances anuals de l'assalariat i no abans o just després.
SEGON.- Quant a les manifestacions del Sr. Arnau, el director de la societat, ambdues parts van sol·licitar la seva compareixença, i no podem més que constatar amb la Sra. Batlle com dit senyor va pretendre no recordar o no saber que el Sr. Vendrell era de vacances entre el 14-09 i el 06-10-2017, que ningú de l'empresa havia volgut rebre la carta del Sr. Vendrell, que el mateix li havia enviat un correu electrònic amb la carta adjunta, quan va poder contestar "és cert" a 29 de les 30 preguntes que li va fer la part defenent malgrat necessitar aquestes uns coneixements i uns records que el temps no sembla haver alterat, a la diferència de les respostes que va fer les preguntes de la part agent.
TERCER.- L'empresa recurrent invoca la jurisprudència d'aquesta Sala en matèria de cartes creuades enviades per l'assalariat i per l'empresari amb l'objectiu de resoldre la relació laboral.
I és veritat que el criteri essencial que hem pogut establir és el de determinar quina de les dues parts ha exterioritzat primera la seva voluntat de posar fi a la relació laboral.
Així motivàvem en la sentència del 27-10-2015 (rotlle 235/2015) que :
Ara bé, en tal situació on existeixen dues manifestacions de voluntat per a resoldre el contracte, és a dir un comiat per part de la part empresarial i un desistiment per part de l'assalariat, aquesta Sala ja ha pogut precisar recentment que el criteri que s'ha de prendre en compte és el moment en el qual queda establerta de manera fefaent l'exteriorització de la voluntat de posar fi a la relació laboral (vg. TSJC 403-14 del 09-04-2015 i 195-15 del 03-09-2015), essent ben entès que un cop extingida la relació laboral per una part al contracte, sigui l'empleat o l'empresari, l'altra part no pot útilment pretendre també posar fi a una relació que no existeix més."
També hem pogut precisar que era de la responsabilitat de l'assalariat el fet de no anar recollir una carta enviada a la seva correcta adreça (TSJC 31/14 del 27-05-2014) i això val evidentment quan és l'empleat que envia la carta i que l'empresa no la recull o la rebutja.
Així, no hi ha prou amb emetre una carta de resolució sinó que, com exigeix la bona fe i en particular la que ha de presidir les relacions laborals, cal enviar-la de manera a que l'altra part la rebi.
Si s'envia a una adreça que se sap errònia i en unes condicions que se sap que no permetran que el destinatari en tingui l'oportú coneixement, no es pot considerar que la part ha exterioritzat de manera fefaent i eficient la seva voluntat de resoldre la relació laboral, i aquesta voluntat no es pot oposar a l'altra part.
En conclusió, i aplicant els principis que acabem de recordar, no es pot admetre l'afirmació de la societat Almansa que el desistiment del Sr. Vendrell no se li hauria comunicat formalment i que només correspondria a un intent per frustrar el comiat no causal.
Al contrari, el que queda acreditat és que la carta de comiat no causal enviada per l'empresa no ha pogut desplegar els seus efectes perquè es va enviar en unes condicions fent que l'assalariat no en ha pogut tenir coneixement que posteriorment a l'enviament de la seva pròpia carta de desistiment, mentre que aquesta darrera carta sí que ha pogut desenvolupar els seus efectes ja que es va enviar de manera fefaent i que el refús de l'empresa a rebre-la no ha pogut privar-la d'efecte.
Per consegüent, hem de confirmar la conclusió de la sentència d'instància al respecte i aquest primer aspecte del recurs s'ha de desestimar.
QUART.- Donada aquesta desestimació del primer motiu de revocació, hem de resoldre el segon aspecte del recurs presentat de manera subsidiària i en relació a la qüestió de descomptar de la indemnització per desistiment justificat les sumes percebudes pel treballador en concepte de compensació econòmica i preavís.
Ja en el seu escrit de contesta la part empresarial sol·licitava a títol subsidiari, pel negat cas que es consideri que els incompliments denunciats pel treballador quedin constituïts, que s'havia de deduir les sumes ja abonades en la quitança.
El tribunal no ha contestat a aquesta petició i apareix que ha calculat l'import degut en concepte d'indemnització per desistiment justificat aplicant les regles fixades pels articles 98 i 82.3 del Codi de relacions laborals (FONAMENT ONZÈ) sense però indicar res en relació als imports satisfets en la quitança quan apareix que en data 13-10-2017, l'empresa va dipositar judicialment l'import total de 13.854,69.-euros, dels quals l'import de 3.899,95.-euros en concepte de preavís i l'import de 8.053,36.- euros en concepte de compensació econòmica, és a dir els conceptes deguts per l'empresa pel comiat no causal practicat en aplicació de l'article 90 del Codi de relacions laborals.
A partir del moment on queda jutjat que aquest comiat no causal no ha pogut tenir efecte però sí el desistiment justificat, s'ha de descomptar la suma pagada per raó del comiat no causal, i que el Sr. Vendrell no nega haver cobrat a títol d'acompte, doncs la mateixa ha perdut el seu fonament i que de contrari es provocaria un enriquiment sense causa.
Per consegüent, aquest aspecte del recurs s'ha d'estimar.
Cinquè.- Per tot l'exposat, escau revocar parcialment la sentència. Aquesta estimació parcial del recurs comporta la no imposició de les costes de segona instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- Estimar parcialment el recurs de la representació processal de la societat Almansa en contra de la Sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Civil, de data 12-08-2021, que revoquem parcialment en el sentit de dir que s'ha de descomptar de l'import fixat en concepte de la indemnització per desistiment justificat les sumes percebudes pel Sr. Vendrell en concepte de comiat no causal, tot i confirmant la resta dels seus pronunciaments.
Segon.- No efectuar cap imposició de les costes judicials de segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
