ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2ca7834c · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 6/2021·26 april 2021·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 350/2021
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI6/2021
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:350) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 350/2021).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2021 (n° 6/2021) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 350/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 avril 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 avril 2021, STSJAD 350/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:350), recours n° 6/2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se situent le 24 septembre 2014, vers 11 heures. Un avocat exerçant en Principauté, M. Blasco, se trouvait au passage du second étage de la Batllia (le palais de justice). Il y aperçut plusieurs personnes, les frères Miró, Carnero et Arcos, ainsi que M. Benitez, convoqués par une diligence judiciaire et assis dans ce passage. Il prit subrepticement, au moyen de son téléphone portable, au moins deux photographies de ces personnes.
Une de ces photographies fut ensuite transmise à un tiers, dont l'identité n'est pas établie dans la décision. Elle fut publiée sur le site internet du quotidien espagnol El Mundo et, sous forme papier, dans l'édition catalane du même journal, le 25 septembre 2014. La décision indique que la transmission a été imputée à « l'accusé Sr. R. », alors que l'accusé poursuivi est M. Blasco. Cette divergence de désignation n'est pas expliquée dans le texte.
Le Ministère public a poursuivi M. Blasco pour les délits majeurs de violation de l'intimité au moyen d'artifices techniques d'enregistrement de l'image, et de révélation ou cession à des tiers des images captées. Par jugement du 9 décembre 2020, le Tribunal de Corts a acquitté l'intéressé et déclaré les dépens d'office.
Le Ministère public a interjeté appel, demandant la condamnation à trois ans d'emprisonnement avec sursis, quatre ans de délai d'épreuve, une inhabilitation de cinq ans à l'exercice de la profession d'avocat, et le versement de 6 000 euros au titre de la responsabilité civile ex delicto envers M. Benitez. La défense des frères Miró, Carnero et Arcos s'est jointe à cet appel. M. Blasco s'y est opposé, en soutenant notamment que le Ministère public n'avait pas compétence en l'absence de plainte ou de querelle préalable de la victime. La décision ne se prononce pas
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada per Tribunal de Corts en data 9 de desembre de 2020, en la causa de referència, seguida pels delictes majors de vulneració de la intimitat utilitzant artificis tècnics de gravació de la imatge, i revelació o cessió a tercers de les imatges captades, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 350/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 9 de desembre de 2020 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 avril 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (6/2021) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000006/2021 Núm. de Causa: 6000201/2017
SENTÈNCIA 13-2021
PARTS:
Apel·lant: MINISTERI FISCAL
Apel·lats: Sr. Blasco
Advocat: Sr. Ferrer
Srs. Miró, Carnero i Arcos
Advocat: Sr. Manzanares
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-sis d'abril de dos mil vint-i-ú.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada per Tribunal de Corts en data 9 de desembre de 2020, en la causa de referència, seguida pels delictes majors de vulneració de la intimitat utilitzant artificis tècnics de gravació de la imatge, i revelació o cessió a tercers de les imatges captades, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 9 de desembre de 2020 amb la següent part dispositiva:
"Absoldre l'acusat Blasco dels delictes majors de de vulneració de la intimitat utilitzant artificis tècnics de gravació de la imatge i revelació o cessió a tercers de les imatges captades, pels quins venia acusat pel Ministeri Fiscal i l'acusació particular, declarant d'ofici les despeses processals causades".
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"l'acusat Blasco, nascut el xxx d'octubre de xxx, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, advocat en exercici al Principat, vers les 11:00 hores del dia 24 de setembre de 2014 es trobava al passadís de la segona planta de la XXXX, i en veure que al mateix passadís es trobaven els germans Miró, Carnero i Arcos que, juntament amb Benitez, havien estat convocats per una diligència judicial, amb el seu telèfon mòbil i de manera subreptícia realitzà almenys dues fotografies dels germans Miró, Carnero i Arcos i Benitez, mentre esperaven asseguts al mateix passadís.
Posteriorment, l'acusat Sr. R. facilità dites fotografies a un tercer, quina identitat no consta, apareixent una de les fotografies publicada a la pàgina web del diari espanyol El Mundo (http://www.elmundo.es), i dues al diari El Mundo Catalunya, en format paper, del dia 25 de setembre de 2014, una fotografia a la portada i l'altra a la pàgina 14 del dit diari, essent aquesta fotografia la mateixa que fou publicada al diari El Mundo en format digital"
III.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal formula recurs d'apel·lació, interessant la revocació de la sentència objecte de recurs i la condemna d'Blasco a la pena sol·licitada en la seva qualificació provisional, de 3 anys de presó, part condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, la pena complementària d'inhabilitació per a l'exercici de l'advocacia per un període de 5 anys, i el pagament de les despeses processals, així com el pagament de la responsabilitat civil ex delicto al Sr. Benitez en la quantia de 6.000 euros.
Considera bàsicament el Ministeri Fiscal que el Tribunal de Corts sustenta la seva decisió en una assimilació errònia del concepte d'intimitat amb el de "espai privat", i aquesta interpretació és contrària al concepte establert per la jurisprudència del Tribunal Europeu dels Drets Humans, per quant aquest també abasta llocs públics i zones reservades a edificis públics.
IV.-RESULTANT: que la defensa dels Srs. Miró, Carnero i Arcos s'adhereix al recurs interposat pel Ministeri Fiscal, i dona per reproduïts els fonaments i arguments exposats al mateix.
Insisteix la defensa de l'acusació particular en el fet que cap dels germans P.F. exercien funcions públiques en el moment dels fets.
V.-RESULTANT: que Blasco per escrit de data 17 de març de 2021, s'oposa al recurs formulat pel Ministeri Fiscal i sol·licita la seva desestimació.
Exposa que:
El Ministeri Fiscal no ostenta competència per perseguir el suposat delicte, davant l'absència de prèvia denúncia ni querella de l'ofès.
La imatge captada dels germans P.F. esperant en el passadís de la Batllia no pot qualificar-se de moment propi de la seva vida privada i íntima amb dret d'excloure a tercers, puix es tracta d'un espai de concurrència pública.
La característica de personatge públic abasta a tota la família P.F. i no sol al Sr. J.Carnero i S. com afirma el Ministeri Fiscal.
Les sentències que refereix el Ministeri Fiscal no són d'aplicació al present cas, en tractar-se qüestions i aspectes jurídics de la jurisdicció civil.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que el Tribunal de Corts ha absolt Blasco dels delictes majors de vulneració de la intimitat, utilitzant artificis tècnics de gravació de la imatge, i revelació o cessió a tercers de les imatges captades, perquè la captació de les imatges dels germans Miró, Carnero i Arcos i Benitez es va fer en un lloc públic, com és un passadís de la Batllia, i l'article 183 del Codi Penal quan parla de la vulneració penalment rellevant de la intimitat mitjançant la gravació de so o imatge, necessàriament es refereix als obtinguts en un espai privat.
Consideren el Ministeri Fiscal, amb l'adhesió de l'acusació particular de Miró, Carnero i Arcos, que la interpretació que fa el Tribunal de Corts sobre el concepte d'intimitat, limitant la seva existència als espais privats, és contrària al concepte establert per la jurisprudència del Tribunal Europeu dels Drets Humans, i cita sentències d'aquest Tribunal, en les quals es considera que s'ha produït una vulneració del dret a la vida privada en supòsits de captació i posterior difusió no consentida d'imatges de personatges amb rellevància pública o social en espais públics, realitzant activitats de la vida quotidiana.
És cert que el TEDH, en l'aplicació i interpretació que fa de l'article 8 del Conveni Europeu dels Drets Humans, adopta un concepte de la vida privada o privacitat que abasta una multiplicitat d'aspectes de la identitat física i social de l'individu, i no limita la privacitat a un cercle íntim on cadascú pugui viure la seva vida personal com cregui oportú i eliminar completament el món fora d'aquest cercle -espais privats-, sinó que contempla una dimensió social de la privacitat que es produeix quan la persona es troba en un context públic i que ha de ser objecte de protecció.
Així, segons el Tribunal Hi ha una àrea d'interacció entre l'individu i altres que, fins i tot en un context públic, pot ser una qüestió de "privacitat" (Peck v. Regne Unit, 62; Uzun v. Alemanya,43; Von Hannover v Alemanya (n.2)).
En relació a la imatge, es considera com un dels principals atributs de la personalitat i la seva protecció és necessària per el desenvolupament de la persona (López Ribalda v Espanya [GC] 87-91). Tanmateix estableix el TEDH que una persona, fins i tot coneguda pel públic, té una expectativa legítima de protecció i respecte a la seva privacitat (Von Hannover v Alemanya (n.2)).
Hem de coincidir, per tant, amb las parts recurrents que la privacitat o intimitat no només es desenvolupa en espais en què la persona pot excloure l'entrada de tercers, en un àmbit propi i reservat en front a l'acció i el coneixement dels altres, sinó que també es pot vulnerar el dret a la privacitat d'una persona en relació a activitats que realitza en espais públics mitjançant, per exemple, la captació i difusió de la seva imatge sense el seu consentiment.
II.-CONSIDERANT: que tot i que el dret a la intimitat o privacitat pugui també desenvolupar-se, i hagi de ser objecte de protecció, en espais públics on la persona no té el dret de excloure a tercers, hem de distingir entre la ingerència o vulneració injustificada del dret a la intimitat que és susceptible de protecció civil, de la que és objecte de protecció penal.
En el cas enjudiciat, coincidint amb el criteri del Tribunal de Corts, considerem que la conducta atribuïda al Sr. R., malgrat la captació i posterior transmissió per la seva difusió en un mitjà de comunicació de les imatges, pot constituir una vulneració del dret a la intimitat i a la pròpia imatge de les persones fotografiades sense el seu consentiment, pel lloc on es va produir la captació de les imatges i per la naturalesa de l'activitat que estaven realitzant en aquell moment, aquella conducta no té la rellevància penal pretesa per les acusacions.
Així, el passadís del segon pis de la Batllia, tot i ser un lloc d'accés restringit a les persones que hi treballaven, als advocats i procuradors i a les persones convocades a alguna actuació judicial, era un lloc públic en el sentit exposat pel Tribunal de Corts, ja que un cop dins de l'edifici judicial no hi havia cap restricció d'accés i cap de les persones que allà es trobaven tenia el dret d'excloure a tercers de la visualització del que estava fent en aquell moment.
Per això, malgrat que les activitats que estaven realitzant els germans P.F. i el Sr. C. fossin activitats privades, en no desenvolupar-se en espais reservats per ells o les persones del seu entorn i exclosos al coneixement general, la ingerència en el dret a la seva intimitat i la pròpia imatge que pot representar el fet de ser fotografiats sense el seu consentiment i la posterior divulgació pública de les imatges, queda fora de la protecció del dret penal, reservada a les violacions més greus de la intimitat, i pot tenir la seva adequada protecció en la jurisdicció civil.
En aquet sentit, com considera el Tribunal de Corts, la protecció penal només s'ha d'estendre a les intromissions al dret a la intimitat que es realitzin en aquells espais privats en què la persona té dret a excloure als altres.
L'article 183 del Codi Penal, en una redacció similar a la de l'article 197.1 del Codi Penal espanyol, considera conductes típiques la intercepció de les telecomunicacions, la utilització d'artificis tècnics d'escolta, consulta electrònica, transmissió, gravació o reproducció del so o de la imatge, o de qualsevol altre senyal de comunicació.
La utilització pel legislador de l'expressió "artificis" -per la nota de dissimulació, truc o habilitat que conté el seu significat- i la naturalesa clandestina dels sistemes de captació o apoderament de la intimitat que caracteritzen les altres de modalitats típiques (intercepció de telecomunicacions o d'un altre senyal de comunicació), determina que els supòsits que es poden incloure en el precepte són aquells on la imatge es pren a conseqüència de la col·locació subreptícia de sistemes d'enregistrament de la imatge, situats en llocs tancats al coneixement extern (habitatges o despatxos, per exemple) o la col·locació o ús d'artificis per a filmar el que esdevé en un lloc tancat des de l'exterior.
Des d'aquesta perspectiva, quedaria fora de la protecció penal la captació d'imatges en llocs públics, el que resulta conforme al principi de subsidiarietat i intervenció mínima del dret penal, reservat per la protecció dels atacs més greus als béns jurídics protegits, el dret a la intimitat en aquest cas.
Aquesta interpretació resulta coincident amb la protecció penal del dret a la intimitat del dret penal francès, el qual tipifica -article 226.1 i 2 del Codi Penal- el fet de fotografiar o filmar a una persona sense el seu consentiment en un lloc privat i la transmissió de la fotografia o vídeo o la captació, conservació, difusió o permetre la difusió de la imatge d'una persona presa en un lloc privat sense el seu consentiment.
La Sala considera, en definitiva, que no pot tenir la mateixa protecció la captació de la imatge de les persones en espais privats, realitzant activitats que pertanyen a la esfera més íntima de la seva vida personal, que la captació d'imatges en espais públics realitzant activitats privades però que no afecten a aquells aspectes o manifestacions més sensibles de la esfera de la intimitat.
Procedeix, per tant, confirmar la absolució del Sr. R. del delicte de l'article 183 del Codi Penal i, en conseqüència, també del delicte de l'article 185.2 del Codi Penal ja que constitueix un tipus qualificat de l'anterior.
III.-CONSIDERANT: Que la sentència recorreguda ha de ser confirmada, les costes es declaren d'ofici.
Decisio
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel MINISTERI FISCAL al què es va adherir la representació de Miró, Carnero i Arcos.
2.- CONFIRMAR la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 9 de desembre del 2020 en la causa 6000201/2017.
3.- Declarar d'ofici les costes processals.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
