ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.825e934d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 97/21·7 January 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 07 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 1/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket97/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:1) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 07 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 1/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 07 janvier 2022 (n° 97/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 7 janvier 2022, n° 1/2022 (ROJ : STSJAD 1/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:1)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 7 janvier 2022, n° 1/2022 (ROJ : STSJAD 1/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:1) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant étranger, désigné dans la décision sous le nom de M. Marcos, a été condamné pénalement en Principauté d'Andorre. Les juges relèvent une condamnation pour un délit majeur de détention illégale, en grau de tentative, pour plusieurs délits d'harcèlement sexuel, et pour une contravention pénale de lésions dolosives. La juridiction pénale n'est pas identifiée et la date de la décision pénale n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision). La peine de six mois d'emprisonnement ferme a été substituée à une mesure d'expulsion du territoire national pour une durée de cinq ans, avec le consentement de l'intéressé.
Un ordre d'expulsion a été pris par le secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur le 10 décembre 2020, puis confirmé par accord du Gouvernement le 27 janvier 2021. Le requérant a recouru contre cet ordre devant le Tribunal de batlles (section administrative), qui a rejeté sa demande par jugement du 30 août 2021. Il a ensuite interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia.
Au soutien de son appel, l'intéressé soutenait, en substance, que :
la décision ne justifiait pas que les faits l'ayant conduit à la condamnation constituent une menace pour la tranquillité, la paix ou la moralité publiques ;
le délit majeur retenu n'avait été commis qu'en tentative ;
son retour en Principauté, après l'exécution de l'expulsion, constituait un fait nouveau ;
son comportement antérieur et postérieur aux faits, sa situation familiale (mariage, fille de nationalité andorrane âgée d'un
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000008/2021. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 07 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 1/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 janvier 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (97/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket97/21
Judgment Date7 January 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000008/2021 Núm. de Rotlle: TSJA-0000097/2021
SENTÈNCIA 1-2022
PARTS:
Apel·lant: Sr. Marcos
Representant: Sr. Sarabia
Advocat: Sr. Barba
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Tamarit
Advocada: Sra. Gibert
Andorra la Vella, el 7 de gener de dos mil vint-i-dos.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000008/2021.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 97/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- La sentència de 30 d'agost de 2021, de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, va desestimar la demanda interposada pel Sr. Marcos contra el GOVERN D'ANDORRA, en què impugnava l'Ordre d'expulsió dictada pel Secretari d'Estat de Justícia i Interior, de data 10 de desembre de 2020, confirmada per acord del Govern de 27 de gener del 2021, per mitjà de la qual es va acordar la expulsió de l'agent del territori nacional per un període de cinc (5) anys.
2.- Disconforme amb aquesta resolució, l'agent ha interposat recurs d'apel·lació davant d'aquesta Sala, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
La sentència no justifica per què els fets pels quals ha estat condemnat impliquen que l'agent suposi una amenaça per a la tranquil·litat, pau o moralitat públiques.
El delicte major pel qual ha estat condemnat ho va ser en grau de temptativa.
Va acceptar la substitució de la pena de presó per la d'expulsió per les circumstàncies en les què es trobava, però de seguida va veure que era millor acceptar la pena de presó, per la qual cosa va tornar al Principat per complir la pena de presó imposada que, recordem-ho, havia estat substituïda per la d'expulsió del territori nacional per un període de 5 anys amb la conformitat del propi Sr. Marcos. Per això, aquest retorn al Principat suposa un nou fet que cal ser valorat.
És la primera vegada que té un problema amb la justícia i no s'ha tingut en compte tot el què ha fet per reinserir-se en la societat, ni el comportament anterior i posterior als fets pels quals ha estat condemnat.
Està casat i té una filla d'un any de nacionalitat andorrana. És cert que es va casar al Marroc però la seva vida està al Principat.
Se l'està sancionant dues vegades pels mateixos fets.
3.- La representació del GOVERN D'ANDORRA s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, que considera plenament ajustada a dret.
4.- Un cop trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- L'article 121 de la LlQI disposa que:
"1. L'expulsió administrativa és una mesura destinada a interrompre l'estada i/o a prohibir l'accés d'un estranger al territori andorrà.".
D'altra banda, els articles 122 i 123 de la LlQI distingeixen entre la expulsió administrativa com a mesura de prevenció d'ordre públic i l'expulsió administrativa com a mesura d'execució forçosa:
"Article 122. Expulsió administrativa com a mesura de prevenció d'ordre públic
Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura.
L'expulsió administrativa ha de ser obligatòriament motivada. La motivació ha de comportar l'enunciat precís de les consideracions de dret i de fet que constitueixen el fonament de la decisió.
La durada de la mesura d'expulsió com a mesura de prevenció s'estableix en funció de la importància del risc que representa la persona objecte de la mesura i no pot excedir un termini màxim de deu anys.
Article 123. Expulsió administrativa com a mesura d'execució forçosa
Com a mesura d'execució forçosa, l'expulsió administrativa s'aplica a l'estranger al qual s'ha notificat que es trobava en situació irregular i que no ha abandonat el Principat d'Andorra en el termini fixat.
En aquest cas, la durada de l'expulsió administrativa no pot excedir un termini màxim de dos anys."
Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions sobre la naturalesa de les potestats administratives en aquesta matèria (v. sentència núm. 32-2014, d'11 de juliol):
"...es tracta d'una mesura enquadrada en el marc de la policia administrativa d'estrangers, la finalitat de la qual no és altra que la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los.
Aquesta mesura de policia té una substantivitat pròpia, no revesteix caràcter sancionador i té una finalitat merament preventiva, basada en l'apreciació d'una conducta, degudament contrastada, que pugui fer racionalment preveure la probabilitat d'ulteriors atemptats contra la tranquil·litat pública".
Així, segons la jurisprudència d'aquesta Sala, la legalitat de les ordres d'expulsió està sotmesa a tres condicions: l'acreditació dels fets que s'imputen a l'interessat; si els mateixos poden ser qualificats com una amenaça per a la tranquil·litat, pau o moralitat públiques; i la necessària proporcionalitat que ha d'existir entre la conducta que s'atribueix al ciutadà estranger i les conseqüències perjudicials que deriven de l'expulsió.
Acreditació dels fets
El Sr. Marcos va ser condemnat com a autor d'un delicte major de detenció il·legal en grau de temptativa, i de nou delictes d'assetjament sexual, així com d'una contravenció penal de lesions doloses a la pena de sis mesos de presó ferma, que es va substituir per cinc anys d'expulsió del territori andorrà.
No hi ha dubte, doncs, que fets comesos van suposar una condemna de fins a deu delictes, un d'ells major -detenció il·legal- que si no va ser sancionat amb una condemna major fou perquè es va cometre en grau de temptativa.
D'altra banda, el propi agent reconeix que es va acordar la seva expulsió i va ser conduit a la frontera, però que voluntàriament va tornar al Principat per complir la pena de presó imposada que, recordem-ho, havia estat substituïda per la d'expulsió del territori nacional per un període de 5 anys amb la conformitat del propi Sr. Marcos. Per això, aquest retorn al Principat suposa un nou fet que cal ser valorat.
Endemés, cal recordar que aquesta Sala -sentència nº 16/2011, entre d'altres- recorda que en el procediment administratiu i posterior recurs contenciós, per acordar l'expulsió d'un estranger contra el que se segueix un procediment penal no resulta necessari pronunciar-se sobre els fets sotmesos a la Jurisdicció penal, sinó si l'existència del mateix procediment penal, especialment quan s'ha acordat mesures cautelars, és suficient per acordar la expulsió: "De tota manera, en tractar-se d'uns fets que es troben sotmesos a la Jurisdicció penal, no correspon a aquesta Sala fer cap mena de pronunciament sobre la versemblança dels mateixos, a la vista del testimoni de les actuacions seguides davant del Batlle instructor i el Tribunal de Corts. Als efectes d'aquest procés, resulta suficient constatar que no es tracta d'una mera denúncia, sinó que el Batlle instructor ha considerat que existeixen indicis suficients per acordar el processament de l'interessat. D'altra banda, els fets revesteixen una especial gravetat, de manera que no resulta improcedent considerar que el seu presumpte autor representa un risc per a la seguretat de les persones i per a l'ordre públic, en els termes previstos en els articles 52.2 i 65.d) de la Llei qualificada d'immigració."
En similars termes les sentències 18, 27 i 47 de l'any 2015 d'aquesta mateixa Sala.
És a dir, quan es segueix un procediment penal en relació amb la persona que ha estat expulsada, en el recurs contra l'ordre d'expulsió no procedeix pronunciar-se sobre qüestions que hauran de ser resoltes en el procediment penal, però el mateix seguiment del procediment penal, i, molt especialment, l'adopció en el si d'aquest procediment d'una mesura cautelar tan gravosa com és la presó provisional, comporta, per sí mateix, un "element contrastat" per poder valorar el risc que dita persona comporta per a la seguretat de l'Estat de les persones o dels bens o per a l'ordre públic.
De fet, el Tribunal Europeu dels Drets Humans ha proclamat igualment el caràcter preventiu i no pròpiament punitiu o sancionador d'aquest tipus de mesures (sentència ÜNER c. PAÏSOS BAIXOS de 18 d'octubre de 2006).
I si això és així, amb més motiu pot justificar que s'acordi l'expulsió del territori nacional una condemna penal.
La qualificació d'aquests fets com una amenaça "per a la seguretat de l'Estat de les persones o dels bens o per a l'ordre públic"
En aquest cas, no ofereix dubtes que la conducta de la part agent, que va motivar que condemnat com a autor d'un delicte major de detenció il·legal en grau de temptativa, i de nou delictes d'assetjament sexual, així com d'una contravenció penal de lesions doloses, suposa una amenaça per a la seguretat de les persones i per a l'ordre públic. Observis que els fets van ser reiterats i la condemna ho era per varis delictes, per la qual cosa no es tractava d'un fet puntual o aïllat, com es defensa al recurs d'apel·lació.
Proporcionalitat de la mesura
En la sentència de data 10 de juliol de 2003 AFFAIRE BENHEBBA c. FRANCE, el Tribunal Europeu dels Drets Humans ha definit els principis directors de l'apreciació en cas d'una mesura d'allunyament d'un estranger arribat a l'edat d'adult (paràgraf 32 de la sentència).
Els principals punts que s'han de considerar són:
-la naturalesa i la gravetat de la infracció.
-la durada del sojorn en el país.
-la situació familiar de l'interessat, per exemple, la durada del casament, i altres elements acreditant el caràcter efectiu de la vida familiar de la parella.
-el naixement de nens i l'edat d'aquests infants.
Com s'ha dit, les resolucions administratives impugnades van acordar l'expulsió de l'agent del territori nacional per 5 anys.
Pel que fa la seva situació familiar, està acreditat que l'actor està casat i que es pare d'una nena, Oller, de nacionalitat andorrana (foli 77 de les actuacions). És cert que aquesta circumstància suposa que l'actor tingui arrelament familiar al territori, però l'arrelament s'ha de conceptuar com un concepte global i no només parcial o sectorial, i no es pot considerar que una persona que ha estat condemnada per un total de deu delictes -un d'ells major- i una contravenció penal tingui arrelament al territori. I és que l'arrelament es demostra amb el compliment de les normes de convivència que han estat aprovades pel Consell General i pel Govern en nom de la col·lectivitat. Contràriament el Sr. Marcos ha demostrat un clar menyspreu envers aquetes normes, i sense que la presència al Principat de la seva esposa i filla pugui convertir-se en una mena de patent de cors que permetés la comissió de delictes sense que això pogués tenir com a conseqüència l'expulsió del territori nacional.
En qualsevol cas, tot i que és cert que l'esposa i filla viuen al Principat, també ho és que l'agent manté un arrelament familiar al Marroc, com ho prova el fet que el seu matrimoni es celebrés al seu país d'origen, que és el mateix del de la seva dóna.
En definitiva, es considera que la mesura imposada no és desproporcionada.
A l'últim, la part agent al·lega que se l'ha sancionat dues vegades pels mateixos fets, la qual cosa vulnera, al seu parer, el principi non bis in idem. Tanmateix, l'expulsió acordada en aplicació de la LlQI no constitueix una sanció administrativa, sinó una mesura en el marc de la política d'estrangeria relacionada amb el control dels fluxos migratoris amb la finalitat de procurar una integració i convivència harmòniques dels estrangers al territori de l'Estat, i en segon terme perquè els fets i fonaments de la mesura d'expulsió no són els mateixos que els de la sanció penal i persegueixen la protecció d'un bé jurídic diferent: la pena s'imposa en el marc de la política criminal de l'Estat, mentre l'expulsió del territori nacional en aplicació de la política migratòria, i aquests dos àmbits atenen interessos públics netament diferents, de manera que no resulta possible considerar que l'actuació administrativa ha vulnerat el precitat principi.
Així, una cosa és la qualificació penal que correspongui als fets presos en consideració per la sentència penal, i una altra diferent el retret que aquests fets puguin merèixer a l'àmbit administratiu quan es preveu l'expulsió d'un estranger pels mateixos fets des de la perspectiva d'un interès jurídicament protegit que no és el mateix que aquell que a la sanció penal s'intenta salvaguardar. En altres paraules, el Dret penal tracta d'evitar directament el resultat lesiu per al bé jurídic protegit, mentre que el Dret administratiu persegueix evitar prèviament el risc, amb la finalitat que el dany no s'arribi finalment a produir. I els fets comesos per l'agent demostren, sense dubte, que la seva presència al Principat suposa un risc, la qual cosa justifica la seva expulsió.
Tercer.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Marcos contra la sentència dictada el 30 d'agost del 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes d'aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
