ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0e3ca827 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 236/21·17. Januar 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 7/2022
Gericht / SpruchkörperTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Aktenzeichen / ECLI236/21
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:7) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 7/2022).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2022 (n° 236/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 17 janvier 2022 (n° 236/21), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 17 de gener del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 7/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 janvier 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (236/21) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: L'obligació de pagament entre els titulars d'una unitat immobiliària al respecte dels deutes derivats de l'obligació de contribuir a les despeses comunes (art. 13 LPH) és solidària i no mancomunada.
SENTÈNCIA 001-2022
Andorra la Vella, el 17 de gener del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 236/21 — Décision commentée
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 21-1-2020, la representació processal de la Catalá va interposar demanda a tramitar pel procediment previst en l'art. 34 de la Llei de Propietat Horitzontal, contra la Sra. Sanz, sol·licitant es dictés Resolució a través de la qual se la condemnés a satisfer l'import de 4.554,33.- EUR, corresponent a despeses derivades de la cotitularitat de domini útil corresponents a l'apartament 000, bloc 0 de CT d'Encamp i la suma de 3,50.- EUR relativa a despeses prèvies extrajudicials ocasionades arran de la notificació de la liquidació del deute a la deutora, més els interessos acumulats, així com el pagament de tots aquells imports que es vagin generant per aquest concepte fins a la data d'execució efectiva de la resolució que es dicti, juntament amb els seus interessos i la totalitat de les despeses judicials causades, incloses les derivades de la intervenció del procurador i advocat.
2.- La Sra. Sanz no compareixia a contestar la demanda malgrat haver estat degudament citada.
3.- En data 4-6-2021 requeia Sentència amb la següent part dispositiva: "PRIMER.- Estimar parcialment la demanda presentada en data 21 de gener del 2020 per la representació processal de la Comunitat de Titulars de domini útil de CT, Bloc 0 contra la Sra. Sanz.
SEGON.- Decretar, a càrrec de la Sra. Sanz, l'execució per la tercera part de 4.554,33 EUR, augmentada pels interessos legals generats a comptar de la data prevista per a la contesta a la demanda, això és a comptar del 18 de desembre del 2020.
TERCER.- Condemnar a la Sra. Sanz al pagament d'una tercera part de totes aquelles quotes vençudes que es vagin generant pel concepte d'autes fins a la data d'execució efectiva de la present resolució, a acreditar segons s'estableix en l'article 34 apartat 13 de la Llei de propietat horitzontal de data 30 de juny del 2004. Aquestes quantitats generaran interessos al tipus legal a comptar dels respectius venciments.
QUART.- Condemnar a la Sra. Sanz al pagament de 3,50EUR en concepte de despeses extrajudicials, juntament amb els interessos al tipus legal meritats a comptar del 18 de desembre del 2020.
CINQUÈ.- No efectuar una especial condemna en costes.
SISÈ.- Comunicar a les parts, mitjançant notificació de la present, que de conformitat amb les previsions de la Llei 43/2004 del 18 de desembre, del Saig, aquest darrer és el professional del dret que té autoritat per a procedir a l'execució forçosa en els termes de la present resolució".
4.- La representació processal de la Catalá formula recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, sol·licitant mitjançant escrit de 9-7-2021, la seva revocació i que en el seu lloc es disposi la íntegra estimació de la pretensió inicialment articulada, amb imposició de les costes ocasionades en ambdues instàncies a la part demandada.
5.- La Sra. Sanz ha continuat sense comparèixer en aquesta alçada malgrat haver estat convocada per publicació edictal d'1-10-2021.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El recurs d'apel·lació que es planteja pretén la condemna de la Sra. Sanz al pagament de l'import íntegre de les quotes comunitàries degudes amb relació a l'apartament 000, bloc 0 de CT d'Encamp. S'invoca en suport d'aquesta pretensió que malgrat que terceres persones ostentin també determinats drets reals sobre la unitat immobiliària indicada, l'obligació de pagament de les despeses comunitàries era de naturalesa solidària, de manera que la Sra. Sanz havia de respondre de la totalitat del deute existent front a la comunitat demandant.
La Sentència d'instància considera que en defecte de norma concreta que estableixi la responsabilitat solidària amb relació al pagament de les despeses derivades d'una situació de propietat horitzontal, s'havia de recórrer al criteri general segons el qual els deutes contrets per diverses persones tenien un caràcter mancomunat. Considera en aquesta situació que la Sra. Sanz, només havia de fer front a la 1/3a part del deute reclamat que corresponia a la seva participació en la nua propietat del domini útil de l'immoble indicat.
Segon.- Sobre el caràcter dels deutes derivats de les quotes comunitàries, quan concorre una situació de titularitat plural.
Si bé és cert que la Llei de Propietat Horitzontal no es pronuncia sobre la concreta naturalesa de la responsabilitat entre comuners pels deutes que deriven de les unitats immobiliàries quan el seu domini es troba segregat entre diferents persones, aquest fet no permet, sense més considerar-la com a mancomunada, sinó que la determinació de la seva naturalesa exigia una anàlisi més exhaustiva.
En aquest sentit, recordarem que la càrrega legal de contribuir a les despeses generals pel sosteniment adequat de l'immoble, els seus serveis, les càrregues i les responsabilitats que no siguin susceptibles d'individualització que contempla l'art. 13.1 de la LPH, es fixa en funció de la quota concreta de participació que cada unitat immobiliària té assignada en el títol constitutiu. Aquest coeficient és únic i pressuposa una identitat de la causa comú obligacional que la converteix en indivisible. Dit en altres termes, en tractar-se d'una obligació "propter rem", que deriva de la titularitat sobre la cosa, constitueix un deute únic i indivisible front a la comunitat, sense que aquesta pugui veure's afectada per les relacions internes que puguin existir entre condominis, ni se li pugui exigir un fraccionament del deute entre els titulars d'una concreta unitat immobiliària, o fins i tot que hagi d'assumir el risc d'insolvència d'un d'ells, tal com succeiria davant d'una obligació mancomunada. En definitiva, i sense perjudici de les eventuals accions que entre condominis puguin existir pels pagaments efectuats per un d'ells en benefici del conjunt, enfront de la comunitat de propietaris, els titulars d'una determinada unitat immobiliària són deutors del tot i no d'una quota individualment considerada, el que ens aboca a considerar que en aquesta situació la responsabilitat dels condominis esdevé solidària.
Aquesta solidaritat en l'obligació de pagament, es veu tanmateix reforçada per dues circumstàncies suplementàries. En primer lloc, l'art. 34.1 de la LPH segons redacció vigent quan s'interposava la demanda principal, preveia que "la demanda s'adreça contra el propietari morós o, en cas de cotitularitat, contra qualsevol dels copropietaris morosos", el que descarta el caràcter mancomunat de l'obligació de pagament a partir del moment en què impedeix qualsevol litisconsorci passiu necessari que pugui derivar d'una titularitat múltiple. D'altra part, també hem de ressaltar que en situacions de titularitat plural sobre determinada unitat immobiliària, la llei exigeix la designació d'un representant únic (art. 24.2), sense que, per tant, s'admeti una actuació plural dels propietaris de l'immoble immers en situació de propietat horitzontal, el que reforça el caràcter únic i indivisible del coeficient de participació associat a la unitat immobiliària en el conjunt de l'edifici.
Tercer.- A partir del moment en què l'obligació de pagament dels condominis amb relació als deutes comunitaris resulta solidària, haurà d'estimar-se el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la Comunitat recurrent tot revocant-se parcialment la Sentència dictada disposant en el seu lloc l'estimació íntegra de la demanda, de tal manera que la Sra. Sanz, haurà de satisfer la totalitat dels imports contemplats en la Sentència dictada.
Quart.- L'estimació de la demanda es traduirà tanmateix en mèrits de la regla del venciment objectiu en la imposició de les costes ocasionades en la instància a la demandada, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. Pel que es refereix a les costes ocasionades en aquesta alçada, el triomf del recurs articulat comportarà que no hagi de fer-se pronunciament al seu respecte.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la Catalá contra la Sentència 86/2021 de 4-6-2021 que revoquem parcialment en la part que fixa la condemna de la demandada a alçada exclusivament d'una tercera part dels imports que contempla, disposant en el seu lloc l'estimació íntegra de la demanda, establint que la Sra. Sanz haurà de satisfer la totalitat de les quantitats que contempla, i les costes ocasionades en la instància, tot confirmant els restants pronunciaments adoptats.
No escau fer pronunciament amb relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
