ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e789a117 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 359/21·17 janvier 2022·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 12/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle359/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:12) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 12/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2022 (n° 359/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 12/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:12)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 12/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2022, recours n° 359/21, ECLI:AD:TSJADAD:2022:12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par demande du 12 mai 2021, les parents d'une personne majeure, désignée ici Mme M., née en 1990, ont sollicité la modification de sa capacité. Ils demandaient que soit constatée une absence totale d'aptitude à prendre des décisions et que soit rétablie à leur profit la pàtria potestat, institution qualifiée de « rehabilitació ». À titre subsidiaire, ils réclamaient leur désignation comme tuteurs, avec les compétences prévues par la section quatrième de la loi qualifiée n° 15/2004 relative à la modification de la capacité et aux organismes tutélaires.
Un défenseur judiciaire a été désigné à Mme M. Il a acquiescé à la demande sous réserve que l'expertise confirme la nécessité d'une mesure de protection. Le Ministère public s'est opposé à la demande tant que les faits allégués n'étaient pas établis.
Par jugement du 13 septembre 2021, le juge unipersonnel du Batlle a déclaré la modification de la capacité de Mme M., la jugeant d'autoprotection totalement déficiente, et l'a soumise à la rehabilitació de la pàtria potestat de ses parents. Le Ministère public a interjeté appel. Il soutenait que cette institution n'est plus définie ni réglementée par le droit substantiel andorran et qu'elle paraît incompatible avec la Convention de New York du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Il demandait la mise en place d'une tutelle exercée conjointement par les deux parents. Les parents ont conclu à la confirmation du jugement, en faisant valoir que la rehabilitació reste en vigueur et doit être appréciée au cas par cas.
Le rapport médico-légal versé au dossier fait état d'une déficience intellectuelle modérée, de tremblements bilatéraux et de conduites obsessionnelles, présents depuis l'enfance, de caractère chronique et stable. Il retient une dépendance globale impliquant une supervision pour l'hygiène, l'habillement, l'alimentation, l'usage du téléphone, la prise de médicaments, le déplacement et la gestion de petites sommes d'argent (non précisé dans la décision pour le détail des actes de la vie civile concernés au-delà de ces éléments).
Question de droit
La Cour devait déterminer la mesure de protection la plus adaptée à la situation d'une personne dont la capacité a été judiciairement modifiée. Deux questions s'en déduisent :
La rehabilitació de la pàtria potestat, dont le régime n'est pas défini par le droit positif, peut-elle encore constituer une mesure tutélaire valable ?
Au regard de la Convention de New York, quelle institution (tutelle ou curatelle, ou maintien de la rehabilitació) répond le mieux à un besoin de soutien dans les actes de la vie quotidienne ?
La Cour a également dû articuler le droit interne andorran avec la Convention, que la décision présente comme intégrée à l'ordre juridique andorran en vertu de sa ratification, et avec les dispositions du droit espagnol qu'elle cite à titre de référence, sans que le texte précise davantage les conditions de cette articulation.
Solution et dispositif
La Sala Civil relève, dans un premier temps, l'absence de régulation spécifique de la rehabilitació dans le dro
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (359/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Modificació de la capacitat. Mesures tuïtives de protecció. Rehabilitació de la pàtria potestat.
SENTÈNCIA 009-2022
Andorra la Vella, el 17 de gener del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 359/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 12 de maig de 2021, els senyors Amador i Serra, progenitors de la senyora Marti, formularen demanda de modificació de la capacitat de llur filla, tot sol·licitant que es declarés que la senyora Marti es trobava en situació habitual de no tenir aptitud per adoptar decisions i que aquesta manca de capacitat era total, i que procedia rehabilitar la pàtria potestat dels seus progenitors. Subsidiàriament sol·licitaven que si no es considerava adient la rehabilitació de la pàtria potestat, es nomenés als mateixos senyors Amador i Serra tutors de la seva filla, amb les competències i obligacions previstes en la Secció quarta de la Llei qualificada 15/2004 de modificació de la capacitat i organismes tutelars.
2.- Per Aute de data 20 de maig de 2021 es nomenà un defensor judicial a la senyora Marti i aquest, el dia 9 de juny de 2021, presentà escrit de contesta a la demanda tot aplanant-se a la mateixa sempre que els resultats de la prova practicada confirmessin la necessitat d'adoptar una mesura de protecció sobre la senyora Marti.
El Magnífic Ministeri Fiscal, per la seva banda, contestà oposant-se a la demanda per mentre els fets relatats en la mateixa no resultessin degudament acreditats.
3.- El Tribunal unipersonal del Batlle dictà Sentència en data 13 de setembre de 2021 amb, entre altres, la següent part decisòria: "DECIDEIXO
Primer.- Que he de declarar i declaro la modificació de la capacitat de la Sra. Marti, nascuda el 6 de juny de 1990 a X, de nacionalitat andorrana, declarant que la manca de capacitat d'autogovern és total, sotmetent-la a la rehabilitació de la pàtria potestat dels seus progenitors Srs. Amador i Serra.
Segon.- Promoure d'ofici, un cop ferma la present resolució, la seva inscripció al Registre Civil del Principat d'Andorra."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació el Magnífic Ministeri Fiscal centrant la seva oposició en la figura tuïtiva de la rehabilitació de la pàtria potestat, establerta per la resolució recorreguda en considerar, en síntesi, que en no trobar-se la mateixa actualment definida ni regulada per la nostra legislació substantiva comporta dubtes sobre la voluntat del legislador en relació al manteniment de l'esmentada institució, donat a més que certs sectors la consideren contrària al Conveni relatiu als drets de les persones discapacitades fet a Nova York el dia 13 de desembre de 2006, en vigor al Principat. Sol·licita, en conseqüència, l'estimació del seu recurs d'apel·lació i que s'institueixi la tutela com a mesura tuïtiva en relació a la senyora Marti, nomenant tutors de forma conjunta als seus dos progenitors.
5.- La representació processal del senyors Amador i Serra s'oposa al recurs d'apel·lació articulat de contrari en considerar, en síntesi, que no existeix cap contradicció entre la normativa substantiva i la processal i que la institució de la rehabilitació no s'ha suprimit del nostre ordenament, sinó que hi continua vigent, havent-se de valorar la seva eventual aplicació, cas per cas. Sol·licita, en conseqüència, la desestimació del recurs d'apel·lació i la íntegra confirmació de la resolució d'instància.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del recurs d'apel·lació interposat es centra en la determinació de la mesura tuïtiva més adequada per protegir a la senyora Marti, nascuda en data 6 de juny de 1990 i de nacionalitat andorrana, quina capacitat ha estat modificada havent-se declarat total la seva manca de capacitat d'autogovern.
Mentre que la resolució d'instància i la representació processal dels senyors Amador i Serra consideren que la mesura tuïtiva més adequada per a la protecció de la senyora Marti és la rehabilitació de la pàtria potestat, el Ministeri Fiscal considera que la institució prevista actualment per la nostra legislació i més adequada a la seva concreta situació és la tutoria, podent desenvolupar el càrrec de tutors ambdós progenitors de forma conjunta.
I és contra la determinació d'aquesta institució de protecció que s'alça el Ministeri Públic.
Segon.- Cap de les parts litigants dubta de la necessitat de sotmetre a la senyora Marti, qui no disposa de capacitat d'autogovern, amb un trastorn de caràcter crònic i irreversible que li crea dependència global per part d'una tercera persona per a realitzar les activitats bàsiques i instrumentals de la vida quotidiana (segons l'informe mèdic-forense que obra als autes), a una institució de protecció. La discussió es centra en determinar si en aquest supòsit concret, el més beneficiós per la senyora Marti és sotmetre-la a la rehabilitació de la pàtria potestat del seus progenitors, o a altres institucions de protecció com la tutela (que també exercirien conjuntament els seus progenitors).
Sense perjudici de la manca de regulació específica sobre la institució de la rehabilitació de la pàtria potestat en què es troba a dia d'avui el nostre ordenament jurídic, en el marc de la Sentència dictada en data 27 de febrer de 2020, rotlle número 256/2019, la Sala va tenir ocasió de pronunciar-se de forma genèrica i objectiva en relació a la institució de la rehabilitació. Concretament vam dir que la institució de la rehabilitació suposa una mesura de major contingut i abast jurídic que topa frontalment amb el sistema de suports dissenyats pel Conveni de Nova York, sobre els drets de les persones amb discapacitat. I és que el que pretén el Conveni és que els Estats passin del paradigma de l'adopció de decisions substitutiva a un altre basat en el recolzament per adoptar-les, depenent el tipus de recolzament de la situació concreta de la persona afectada.
Al respecte, vam dir també en la nostra resolució de data 30 de novembre de de 2020, rotlle número 256/2019 "(..) hem de realitzar diferents precisions en relació al judici d'incapacitació o modificació judicial de la capacitat de les persones i la prova en els mateixos. En primer terme destacarem que aquest no es pot concebre com un conflicte d'interessos privats i contraposats entre dues parts litigants, que és el que, generalment caracteritza als processos civils, sinó com el mecanisme que pretén la real i efectiva protecció de la persona discapacitada mitjançant el suport que requereixi per a l'exercici de la seva capacitat jurídica. El conveni de Nova York de 13-12-2006 sobre els drets de les persones amb discapacitat, suposa un canvi de paradigma en relació als sistemes legals propis que concorrien tant a Andorra com també a Espanya, de quin País és nacional la Sra. .... En efecte, el resultat del procediment d'incapacitació ha d'adaptar-se a la concreta necessitat de protecció de la persona afectada, el que es plasma en la graduació de la incapacitat. Aquesta graduació pot ser tan variada com les pròpies limitacions de les persones i el context en què es desenvolupa la vida de cadascuna d'elles. Es tracta d'assolir (com indicàvem en la Sentència dictada) el vestit a mida, que precisa d'un coneixement precís de la situació de la persona, de la forma en que es desenvolupa en la seva vida diària per a determinar si es pot cuidar ella mateixa o requereix del suport d'alguna persona, per a algunes facetes de la vida o per a totes. Per tal d'assolir aquest vestit a mida a que ens hem referit, resulta imperatiu que els òrgans jurisdiccionals es formin una convicció clara al respecte de la situació de la persona al respecte de les seves facultats i aptituds per tal de determinar si requereix d'alguna mena de suport de tercers per a desenvolupar- se adequadament, i en cas afirmatiu en quina proporció. "
Tercer.- I en el supòsit concret de la senyora Marti, que segons l'informe forense obrant en autes pateix d'un dèficit intel·lectual moderat amb tremolors bilaterals i conductes obsessives presents des de la infància i de caràcter crònic i estable en el temps, necessitant supervisió per la higiene personal, per vestir-se, per menjar, per l'ús del telèfon, per encarregar-se de la medicació, per seguir pautes alimentàries adients, per utilitzar petites quantitats de diners i per al desplaçament, no gaudint a més de capacitat per realitzar la compra, per preparar el menjar i per tenir cura de la casa, per prendre decisions de contingut econòmic i testamentàries.; el seu vestit a mida requereix la imposició d'una institució de protecció altra que la rehabilitació de la pàtria potestat, que ni tan sols no es troba sotmesa a control jurisdiccional.
En presentar, en conseqüència, una dependència global, requerint supervisió i control per part d'una tercera persona per poder realitzar les activitats bàsiques i instrumentals de la vida quotidiana, de conformitat amb el contingut del mencionat Conveni de Nova York, s'imposa la institució de la curatela, malgrat tant el Magnífic Ministeri Fiscal com els progenitors de la senyora Marti -de forma subsidiària- sol·licitessin que la mateixa fos sotmesa a la tutela.
Precisament, respecte de la institució de protecció més adequada, vam dir en la nostra anterior resolució de data de data 27 de febrer de 2020, rotlle número TSJC-256/2019, abans parcialment transcrita:
"En aquesta situació resulten especialment rellevants les disposicions del Conveni de Nova York del 13-12-2006 sobre els drets de les persones amb discapacitat. El mateix integra l'ordenament jurídic andorrà d'ençà la seva ratificació però també l'espanyol en mèrits de les previsions dels articles 96-1 de la seva constitució i 1.5 del Codi Civil (aplicable al supòsit examinat atesa la nacionalitat de la Sra. ). Aquest conveni obliga els Estats part a reconèixer "que totes les persones són iguals davant la llei i que tenen dret a la protecció legal igual i a beneficiar-se de la llei en igual mesura sense discriminació alguna", obligant-se a prohibir "tota discriminació per motius de discapacitat i han de garantir a totes les persones amb discapacitat protecció legal igual i efectiva contra la discriminació per qualsevol motiu" (art. 5.1 i 5.2). Aquesta igualtat, ha de ser efectiva en totes les facetes de la vida incloses les inherents al procés de presa de decisions i amb aquesta finalitat el Conveni opta per un model de "suports" que s'encamina a fer efectius els drets de les persones amb discapacitat (art. 12.3), amb vocació a "promoure, protegir i assegurar el gaudi ple i en condicions d'igualtat de tots els drets humans i llibertats fonamentals per totes les persones amb discapacitat, i promocionar el respecte de la seva dignitat inherent" (art. 1). Per tal de materialitzar aquest lloable objectiu, els Estats parts han d'assegurar que en totes les mesures relatives a l'exercici de la capacitat es proporcionen garanties (tallafocs) efectives i adequades per impedir abusos. Aquestes garanties han d'assegurar que les mesures relatives a l'exercici de la capacitat respectin els drets, voluntat i preferències de la persona, que no existeixin conflictes d'interessos ni influències indegudes, que obeeixin a criteris de proporcionalitat i siguin adaptades a les circumstàncies de la persona. Amb aquesta finalitat, han de ser proporcionals al grau en que aquestes mesures afectin als drets i interessos de la persona (cfr. art. 12.4). Especialment rellevant resulta l'observació general núm. 1 del Comitè sobre els Drets de les persones amb discapacitat de l'ONU de 11-4-2014 que estableix una interpretació de l'art. 12 del Conveni acord als seus principis generals resultants del seu art. 3. Aquest fixa que l'art. 12 mencionat no permet negar la capacitat jurídica amb les persones que presenten un dèficit de capacitat mental, sinó que exigeix que es proporcioni mecanismes de suport pel seu exercici que sempre hauran de respectar els drets, voluntat i preferències de les persones.
Segons resulta de la Llei interpretada de conformitat amb l'esperit del Conveni, s'haurà de defugir de tot règim rígid prioritzant la instauració d'un sistema flexible que s'adapti a les concretes necessitats de suport de la persona concernida per l'expedient. Amb aquesta finalitat s'ha d'admetre la possibilitat de graduació de la capacitat per tal d'ajustar-se al màxim a les limitacions de la persona i al context en que cada persona afectada desenvolupa la seva vida. En definitiva cal configurar el judici de capacitat com una valoració concreta i particularitzada per a cada persona encaminada a dotar-la d'un vestit a mida que s'ajusti a la seva real capacitat d'autogovern. I és que en definitiva la persona amb la capacitat judicialment modificada pot requerir de sistemes de protecció diferents atès que pot tenir que fer front a situacions diverses i per a cadascuna d'elles caldrà adoptar un sistema de protecció adequat."
Entén, en conseqüència, la Sala que en el supòsit concret de la senyora Marti, la institució de protecció que millor li garanteix les seves necessitats concretes de suport, garantint el respecte de la seva dignitat inherent i dels seus drets, és la curatela.
Quart.- En relació doncs a la institució de la curatela, aquesta serà exercida conjuntament pels seus progenitors, senyors Amador i Serra que hauran d'exercir-la de conformitat amb la Llei 15/2004 qualificada de modificació de la capacitat i organismes tutelars, reinterpretades a la llum del Conveni de Nova York, és a dir, amb fonament a un model de suport i assistència i en funció de l'interès prioritari i superior de la Marti.
En tot cas, en l'esfera personal, les funcions a desenvolupar pels curadors comprendran la supervisió de la seva higiene personal, de la vestimenta, del menjar i el seguiment de correctes pautes alimentàries, per la preparació i presa de medicaments, per l'autocura i per al desplaçament. Així mateix hauran d'intervenir en la compra, en la preparació del menjar i en la cura de la casa. I en l'esfera patrimonial i econòmica, la senyora Marti conservarà la capacitat per utilitzar petites quantitats de diners (diners de butaca), amb supervisió quan sigui escaient, requerint en tot cas la intervenció complementària dels curadors per a l'administració, gestió i disposició de quantitats superiors als referits diners de butaca i l'atorgament de poders a tercers.
Les eventuals discrepàncies que puguin sorgir entre els titulars de les funcions tutelars hauran de ser resoltes pel Batlle, amb intervenció del Ministeri Fiscal.
Sisè.- De conformitat amb el contingut de l'article 350.2, no procedeix efectuar especial imposició de les costes processals generades en aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Magnífic Ministeri Fiscal contra la Sentència dictada en data 13 de setembre de 2021 per l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle, que revoquem en el sentit d'establir que la institució tuïtiva a la que es sotmetrà la senyora Marti és la curatela, que serà exercida conjuntament pels seus progenitors, senyors Amador i Serra.
Segon.- Aquestes funcions hauran de ser desenvolupades pels seus titulars de conformitat amb la Llei 15/2004 qualificada de modificació de la capacitat i organismes tutelars, reinterpretades a la llum del Conveni de Nova York, és a dir, amb fonament a un model de suport i assistència i en funció de l'interès prioritari i superior de la Marti.
En tot cas, en l'esfera personal, les funcions a desenvolupar pels curadors comprendran la supervisió de la seva higiene personal, de la vestimenta, del menjar i el seguiment de correctes pautes alimentàries, per la preparació i presa de medicaments, per l'autocura i per al desplaçament. Així mateix, els curadors hauran d'intervenir en la compra, en la preparació del menjar i en la cura de la casa. I en l'esfera patrimonial i econòmica, la senyora Marti conservarà la capacitat per utilitzar petites quantitats de diners (diners de butaca), amb supervisió quan sigui escaient, requerint en tot cas la intervenció complementària dels curadors per a l'administració, gestió i disposició de quantitats superiors als referits diners de butaca i l'atorgament de poders a tercers.
En cas de discrepància entre els titulars de les funcions tutelars, hauran de ser resoltes pel Batlle, amb intervenció del Ministeri Fiscal.
Tercer.- NO FER especial imposició de les costes processals generades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.