ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6770181b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 51/21·28 January 2022·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 16/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket51/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:16) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 16/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2022 (n° 51/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJ Andorre, Sala Administrativa, 28 janvier 2022, n° 5-2022 (ROJ STSJAD 16/2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència n° 5-2022, 28 janvier 2022, ROJ STSJAD 16/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:16 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte de la décision.
Faits et procédure
Une assurée, Mme Ropero, a sollicité une pension d'invalidité pour maladie commune auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). La CASS a prononcé sa sortie médicale par une décision du 24 janvier 2020, puis a refusé la pension d'invalidité par une décision du 7 septembre 2020, confirmative de la précédente.
Saisi par l'assurée, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section administrative, a rejeté la demande par un jugement du 17 mai 2021, considérant que les décisions attaquées étaient conformes au droit.
L'assurée a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice (TSJ), Sala Administrativa, a substitué l'audience orale par la procédure écrite de conclusions. Il a été saisi de deux questions principales : le degré d'incapacité permanente partielle (IPP) à retenir pour les différentes pathologies, et le respect du principe interdisant la reformatio in peius.
Les éléments médicaux du dossier sont les suivants :
l'expertise judiciaire retient une IPP de 52,975 %, qui, combinée aux facteurs socio-professionnels complémentaires, atteint 60,475 % de perte de capacité de gain ;
le syndrome facettaire lombaire est évalué à 35 % par l'ensemble des médecins intervenus, dont le service médical de la CASS lui-même ;
en première instance, ce syndrome a été ramené à 20 %, ce qui a conduit à une incapacité globale de 40,15 %.
Les parties ne contestaient pas, dans leurs écrits initiaux, le taux de 35 % : la demande portait sur la prise en compte insuffisante d'autres pathologies (syndrome dépressif, fibromyalgie).
Question de droit
La question posée au TSJ était double.
Première question : la perte de capacité de gain atteint-elle le seuil de 60 % exigé par l'article 166 de la Llei de la seguretat social pour l'ouverture du droit à une pension d'invalidité de groupe 1 ?
Seconde question : le juge d'appel peut-il, saisi par l'assurée, réduire l'évaluation d'une pathologie que les parties n'avaient pas remise en cause, sans commettre une reformatio in peius ?
Le TSJ
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000056/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 16/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 janvier 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (51/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket51/21
Judgment Date28 January 2022
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000056/2020 Núm. de Rotlle: TSJA-0000051/2021
SENTÈNCIA 5-2022
PARTS:
Apel·lant: Sra. Ropero
Representant: ídem
Advocada: Sra. Miró
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sr. Vara
Advocat: Sr. Vara
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, vint-i-vuit de gener de dos mil vint-i-dos.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000056/2020.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 51/21 — Décision commentée
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En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Ropero va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què impugnava la resolució de 7 de setembre de 2020, confirmatòria d'una anterior de 24 de gener de 2020, que havia acordat l'alta mèdica de la interessada, així com denegar l'atorgament d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna o accident no laboral.
La sentència de 17 de maig de 2021 del Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, ha desestimat la demanda, declarant que les resolucions impugnades són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La prova pericial ha posat de relleu que la interessada presenta una IPP del 60,475%, suficient per obtenir el reconeixement d'una pensió d'invalidesa per malaltia comuna.
La sentència apel·lada ha acceptat les conclusions del dictamen pericial, excepte la valoració de la síndrome facetaria lumbar. Ara bé, tots els informes mèdics que consten a les actuacions consideren que la IPP per aquest concepte ha de ser del 35%, inclòs el de l'Àrea de control sanitari de la CASS. En conseqüència, no es discutia en la demanda aquest percentatge, sinó el fet de que no s'havien pres en consideració les altres patologies de la interessada, especialment la síndrome depressiva i la fibromiàlgia.
En conseqüència, la Batllia no podia resoldre de manera contrària al criteri de tots els metges i a les pretensions de les parts.
3.- La representació de la CASS s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, d'acord amb els següents arguments:
L'informe pericial afirma que l'agent presenta una limitació de la flexió dorso-lumbar amb un índex de Schöber de 10-13 cm., al qual correspondria una IPP del 15%, segons la jurisprudència de la Sala. L'informe mèdic de la CASS va assenyalar un percentatge del 35%, en considerar que l'índex de Schöber era de 10-11 cm., aspecte que no ha confirmat el dictamen pericial.
La limitació de la mobilitat del raquis dorso-lumbar s'ha de considerar com a "important" i no com a "molt important", ja que és únicament de 2 cm., i no justifica una IPP del 35%, que correspondria a una rigidesa molt més important que l'acreditada en les actuacions.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- S'impugnen en aquest procés les resolucions emanades de la CASS que van denegar l'atorgament a l'assegurada d'una pensió d'invalidesa per malaltia comuna, en considerar que la pèrdua de la capacitat de guany era inferior al 60% que estableix l'article 166 de la Llei de la seguretat social.
Tot i que el dictamen pericial practicat en les actuacions va apreciar una IPP del 52,975%, que sumada als factors socials complementaris arribaria al 60,475%, la sentència apel·lada ha conclòs que la síndrome facetaria lumbar només pot ser valorada en un 20%, i no en un 35%, ja que s'ha de qualificar com a "important", i no com a "molt important", segons la jurisprudència d'aquesta Sala, ja que la limitació de la mobilitat del raquis dorso-lumbar se situa entre 1,5 i 3 cm., atès que l'índex de Schöber és de 10-13 cm., segons la pròpia prova pericial.
Tercer.- Per a una adequada resolució de la qüestió litigiosa, cal tenir en compte que tots els informes mèdics incorporats a les actuacions valoren en un 35% la IPP derivada de la síndrome facetaria lumbar. Així ho fa l'Àrea de control sanitari de la mateixa CASS (folis 77-78), l'informe del metge independent (folis 79-81), el de la metgessa designada per l'Àrea de Medicina Legal i Forense (folis 92-98), el dictamen del tribunal mèdic (foli 99) i, finalment, l'informe pericial (folis 111-113).
El fet de que la pròpia CASS admetés aquest percentatge del 35%, que va ser confirmat posteriorment per tots els facultatius que van intervenir en el procediment administratiu i judicial, va determinar que la demanda es limités a impugnar que no s'havien tingut en compte les altres patologies que la interessada al·legava, especialment la síndrome depressiva i la fibromiàlgia.
En conseqüència, el litigi no es va plantejar sobre la valoració de la limitació de la mobilitat del raquis dorso-lumbar, ja que no existia cap discussió entre les parts sobre aquest particular. És només en fase de conclusions, quan la prova pericial determina que l'índex de Schöber era de 10-13 cm., que la CASS planteja que la IPP per aquesta causa hauria de ser del 15%, enlloc del 35% que anteriorment havia reconegut, plantejament que és acceptat per la sentència apel·lada.
D'aquesta manera, encara que l'informe pericial conclou que la pèrdua de la capacitat de guany de la interessada, inclosos els factors socials complementaris, és superior al 60% que exigeix l'article 166 de la Llei de la seguretat social, la sentència apel·lada ha fixat una incapacitat global del 40,15%, ja que ha reduït la valoració de la síndrome facetaria lumbar del 35% al 20%, quan aquest extrem no havia estat discutit per les parts en els seus escrits de demanda i contestació i, de fet, tots els facultatius que havien intervingut es van manifestar conformes amb el percentatge del 35%.
En aquestes condicions, s'ha de considerar que la sentència apel·lada incurra en una forma de reformatio in peius, ja que modifica en contra del recurrent la valoració d'una patologia que no havia estat contestada per la contrapart, sinó que coincidia amb el criteri dels propis serveis mèdics de la CASS. L'entitat parapública no pot anar ara en contra del criteri que va sostenir en la seva contestació a la demanda.
El dictamen pericial reconeix i valora l'existència, a més de la síndrome facetaria lumbar no discutida per les parts, d'unes neuritis perifèriques, una síndrome depressiva crònica i una fibromiàlgia de llarga evolució, cosa que comporta una IPP del 52,975%, la qual, sumada als factors socials complementaris, determina una pèrdua de la capacitat de guany del 60,475%, que dona lloc a la percepció d'una pensió d'invalidesa per malaltia del grup 1.
Atès que no resulta procedent, des d'una perspectiva processal, modificar a la baixa, en virtut del recurs de l'assegurada, la valoració d'una patologia que no havia estat discutida per les parts, s'ha d'estimar el recurs d'apel·lació que interposa la part agent i, a la vista del dictamen pericial, també la demanda formulada per la mateixa.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Ropero contra la sentència dictada el 17 de maig de 2021 pel Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, que es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Estimar la demanda formulada per l'agent i, en conseqüència, anul·lar les resolucions impugnades de la CASS de 24 de gener i 7 de setembre de 2020, declarant el dret de l'assegurada a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia del grup 1, amb efectes del 31 de gener de 2020.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
