ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.149cca8c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 111/21·28 January 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 17/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket111/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:17) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 17/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2022 (n° 111/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par un acte du 10 février 2021, le ministère de la Justice et de l'Intérieur a ordonné l'expulsion de Mme Elías du territoire national. Saisi d'un recours de reposició, le Gouvernement d'Andorre, par un acte du 31 mars 2021, l'a partiellement accueilli en réduisant la durée de la mesure à cinq ans, alors qu'elle était initialement fixée à dix ans.
Mme Elías a saisi la juridiction administrative. Par un jugement du 15 septembre 2021, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté sa demande et déclaré les décisions attaquées conformes au droit. Elle a interjeté appel.
Les faits à l'origine de la mesure résultent d'une procédure pénale. Mme Elías a été placée en détention puis mise en examen (processament) pour un délit majeur de trafic de drogue dure. Selon l'ordonnance de mise en examen, elle cherchait à récupérer vingt-huit emballages de cocaïne, d'un poids brut de vingt-sept grammes, déposés sur la terrasse d'un voisin à l'occasion d'une intervention policière liée à une fuite d'eau.
L'appelante soutient, en substance, que la drogue appartenait à son compagnon, qui exerçait sur elle une influence négative, qu'elle n'a pas d'antécédents judiciaires, et que la mesure est disproportionnée compte tenu de ses attaches familiales et professionnelles en Andorre, où résident sa mère et sa sœur. Le Gouvernement répond que la mise en examen corrobore le risque que représente l'intéressée et que la mesure, déjà réduite, est proportionnée. La date de naissance, la nationalité et la situation professionnelle de Mme Elías ne sont pas précisées dans la décision.
Question de droit
La Sala administrativa devait trancher deux questions. La première porte sur les conditions de mise en œuvre de l'expulsion administrative au titre de l'article 122.1 de la Loi qualificative sur l'immigration : une mesure fondée sur la seule existence d'une procédure pénale en cours, sans condamnation, peut-elle caractériser le « risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000023/2021. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 17/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 janvier 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (111/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket111/21
Judgment Date28 January 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 1000023/2021 Núm. De Rotlle: TSJA-0000111/2021
SENTÈNCIA 6-2022
PARTS:
Apel·lant: Sra. Elías
Representant: ídem
Advocat: Sr. Amador
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Corbacho
Advocada: Sra. Luís
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, vint-i-vuit de gener de dos mil vint-i-dos.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 111/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000023/2021.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Elías va interposar demanda jurisdiccional contra l'acord de GOVERN D'ANDORRA de data 31 de març de 2021, que va acordar estimar parcialment el recurs de reposició formulat contra la resolució del Ministeri de Justícia i Interior de data 10 de febrer de 2021, en virtut de la qual s'havia disposat l'expulsió de la interessada del territori nacional, en el sentit de reduir la durada de la mesura a un període de cinc anys.
2.- Per sentència de data 15 de setembre de 2021, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Elías, declarant que les resolucions impugnades són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, que es fonamenta substancialment en les següents al·legacions:
La sentència es basa en el processament de la interessada per un delicte de tràfic de droga tòxica. Ara bé, la seva presència a Andorra no suposa un risc greu per a la seguretat de l'Estat, de les persones, dels béns o per a l'ordre públic, ja que la droga era propietat de la seva parella sentimental, la qual exercia una influència negativa sobre les actuacions de l'agent. A més, no té antecedents penals.
D'altra banda, la recurrent considera que la mesura és desproporcionada, ja que la Sra. Elías té un arrelament familiar i laboral a Andorra, on viuen la seva mare i la seva germana.
4.- En la seva contesta, GOVERN D'ANDORRA manifesta en síntesi el següent:
El processament de l'agent per un delicte de tràfic de droga tòxica (cocaïna) corrobora el fet que la Sra. Elías constitueix un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones, dels béns o de l'ordre públic.
La mesura d'expulsió és proporcional atenent els fets reprotxats i al seu arrelament a Andorra, que ja va motivar la reducció de la durada de l'expulsió a cinc anys.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- Com disposa l'article 122.1 de la Llei qualificada d'immigració:
"Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura".
Segons ha declarat aquesta Sala, entre d'altres, en la sentència 32- 2014, de 11 de juliol:
"...es tracta d'una mesura enquadrada en el marc de la policia administrativa d'estrangers, la finalitat de la qual no és altra que la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los.
Aquesta mesura de policia té una substantivitat pròpia, no revesteix caràcter sancionador i té una finalitat merament preventiva, basada en l'apreciació d'una conducta, degudament contrastada, que pugui fer racionalment preveure la probabilitat d'ulteriors atemptats contra la tranquil·litat pública".
El Tribunal Europeu dels Drets Humans ha proclamat igualment el caràcter preventiu i no pròpiament punitiu o sancionador d'aquest tipus de mesures (sentència Üner c. Països Baixos de 18 d'octubre de 2006).
Tercer.- En el cas que ara s'examina, l'Administració ha acordat l'expulsió de la recurrent del territori nacional durant un període de cinc anys, reduint la durada inicialment prevista de deu anys.
Les resolucions administratives i la mateixa sentència apel·lada es basen en la detenció i posterior processament de la interessada per un delicte major de tràfic de droga tòxica. Segons resulta d'aquest aute de processament, la recurrent pretenia recuperar 28 embolcalls de cocaïna, amb un pes brut de 27 grams, que havien anat a parar a la terrassa d'un veí, coincidint amb una intervenció policial per una fuita d'aigua.
No ofereix dubte que els fets acreditats en el procés són suficients per considerar que existeix un risc per a les persones, els béns i per a l'ordre públic, derivat de la permanència de la interessada en el territori andorrà, per raó de la seva participació en els fets descrits, en la forma que resulten de l'aute de processament, i que incideixen negativament en un bé jurídic digne d'especial protecció, com és la salut pública.
Com ha declarat aquesta Sala, entre d'altres, en la sentència 16- 2011, de 4 de març:
"De tota manera, en tractar-se d'uns fets que es troben sotmesos a la Jurisdicció penal, no correspon a aquesta Sala fer cap mena de pronunciament sobre la versemblança dels mateixos, a la vista del testimoni de les actuacions seguides davant del Batlle instructor i el Tribunal de Corts. Als efectes d'aquest procés, resulta suficient constatar que no es tracta d'una mera denúncia, sinó que el Batlle instructor ha considerat que existeixen indicis suficients per acordar el processament de l'interessat. D'altra banda, els fets revesteixen una especial gravetat, de manera que no resulta improcedent considerar que el seu presumpte autor representa un risc per a la seguretat de les persones i per a l'ordre públic, en els termes previstos en els articles 52.2 i 65.d) de la Llei qualificada d'immigració".
Quart.- Pel que fa a la proporcionalitat de la mesura adoptada, la sentència del Tribunal Europeu dels Drets Humans de 9 d'abril de 2019 (I.M. c. Suïssa), amb cita d'altres anteriors (Üner c. Països Baixos), enumera els criteris que cal avaluar en cada cas, de la següent manera:
"- la naturalesa i la gravetat de la infracció comesa pel demandant;
la durada de l'estància del interessat en el país del qual ha de ser expulsat;
el període de temps transcorregut des de la infracció, i la conducta del demandant durant aquest període;
la nacionalitat de les diverses persones afectades;
la situació familiar del demandant, i especialment, en el seu cas, la durada del seu matrimoni, i d'altres factors que demostrin l'efectivitat d'una vida familiar en el si d'una parella;
si el cònjuge tenia coneixement de la infracció en el moment de la creació de la relació familiar;
si els fills són fruit del matrimoni i, en aquest cas, la seva edat;
la gravetat de les dificultats amb que el cònjuge pot trobar-se en el país al qual el demandant ha de ser expulsat;
l'interès i el benestar dels fills, en particular la gravetat de les dificultats que els fills dels demandant poden trobar-se en el país al qual l'interessat ha de ser expulsat; i la solidesa des vincles socials, culturals et familiars amb el país amfitrió i el país de destinació".
Cinquè.- En aquest cas, a més de tractar-se d'uns fets que, com abans s'ha dit, incideixen negativament en un bé jurídic d'especial rellevància, com és la salut pública, s'ha de ponderar que la interessada no disposa d'un especial arrelament a Andorra. En efecte, es tracta d'una persona major d'edat, sense càrregues familiars, ja que és soltera i no té fills, i que disposa de la suficient autonomia per refer la seva vida fora del Principat. La seva permanència al país era només d'uns quatre anys quan es van produir els fets que han donat lloc a l'expulsió, i la residència de la seva mare i germana no pot enervar la gravetat dels fets pels quals ha estat processada.
En aquestes condicions, no es pot considerar desproporcionada la mesura d'expulsió que ha adoptat l'Administració, especialment quan la seva durada ja ha estat reduïda a cinc anys.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs i confirmar íntegrament la sentència del Tribunal de Batlles.
Sisè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Elías contra la sentència dictada el 15 de setembre de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre el pagament de les costes causades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
