ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9da128d9 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 288/21·11 februari 2022·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2022 - ROJ: STSJAD 33/2022
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI288/21
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:33) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2022 - ROJ: STSJAD 33/2022).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2022 (n° 288/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 33/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022, ROJ STSJAD 33/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:33), recours n° 288/21 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. Les noms des parties figurent tels qu'ils apparaissent dans la décision, qui emploie des désignations abrégées.
Faits et procédure
Plusieurs investisseurs (MM. Cañellas, Julián et Canals) ont acquis, par l'intermédiaire de l'établissement bancaire Pino, des actions préférentes « B CF EURIBOR 3M + 1,8522 % » pour un montant de 100 000 USD. Ils ont assigné la banque par une demande du 25 février 2019 selon la procédure civile ordinaire. Leur demande principale tendait à la nullité de la souscription pour vice du consentement, consistant en une erreur sur les caractéristiques exactes du produit. À titre subsidiaire, ils invoquaient la résolution des contrats et la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'information et à la réglementation de protection du consommateur.
La banque a conclu au rejet intégral de la demande, avec mise des dépens à la charge des demandeurs. À titre subsidiaire, elle a demandé que le montant de la condamnation soit diminué des dividendes perçus par les demandeurs, majorés des intérêts légaux, ainsi que des commissions et frais exposés, sans condamnation aux dépens.
Par jugement du 21 juin 2021, le Tribunal de Batlles a accueilli la demande. Il a prononcé la nullité du contrat d'acquisition « par manque d'information claire et suffisante et adaptée au profil de la demanderesse », condamné la banque à restituer le capital investi augmenté des intérêts légaux depuis le débit, déduction faite des dividendes ou intérêts perçus, et ordonné la restitution de l'ensemble des commissions et autres sommes versées. Il a également mis les dépens à la charge de la défenderesse.
La banque a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la compensation ordonnée par le premier juge impliquait une succombance seulement partielle, que l'absence de réclamation extrajudiciaire préalable devait conduire à écarter toute condamnation aux dépens,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 11 de febrer del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2022 - ROJ: STSJAD 33/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 février 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (288/21) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 25 de febrer del 2019, la representació processal dels senyors Cañellas, Julián i Canals va interposar demanda pel procediment civil ordinari contra l'entitat Pino, tot sol·licitant:
A.- Que es declarés la nul·litat de la subscripció dels productes ACCIONS PREFERENTS de B CF LIUSD3M+ 160BP 1,8522%, per vici de consentiment contractual en la modalitat d'error en les característiques exactes dels productes d'inversió referenciats, propiciant una compravenda del producte financer que en el cas de que els seus clients haguessin disposat d'aquesta informació, mai haguessin formalitzat.
Que declarada aquesta nul·litat de la subscripció dels productes referits, es condemnés a l'entitat B al pagament de la suma de 100.000 USD corresponent el capital que fou invertit pel banc, augmentada de l'interès legal des de la data de la seva respectiva compra i fins a l'efectiu i total pagament de dita suma, més el retorn de les despeses de custòdia, comissions de compravenda, i en general totes les despeses i comissions percebudes pel banc amb motiu de la venda del producte ACCIONS PREFERENTS de B CF LIUSD3M+ 160BP 1,8522%, als seus mandants.
B.- Que subsidiàriament es declarés la resolució de tots els contractes de compra dels mateixos dits productes d'accions preferents i la responsabilitat de l'entitat bancària per haver estat negligent en el compliment de les seves obligacions d'informació i els principis bàsics de lleialtat i bona fe contractual, condemnant-la al pagament als seus mandants dels danys i perjudicis causats, i a l'ensems al pagament de la suma de 100.000 USD corresponent al capital que fou invertit pel banc, augmentada de l'interès legal des de la data de la seva respectiva compra i fins a l'efectiu i total pagament de dita suma, més el retorn de les despeses de custòdia, comissions de compravenda, i en general totes les despeses i comissions percebudes pel banc amb motiu del producte d'autes.
C.- Que subsidiàriament es declarés la resolució de tots els contractes de compra de les accions preferents B referenciades i la responsabilitat de l'entitat bancària per incompliment de la normativa de competència efectiva i protecció del consumidor, condemnant-la al pagament dels danys i perjudicis causats i a l'ensems al pagament de la suma de 100.000 USD corresponent al capital que fou invertit pel banc, augmentada de l'interès legal des de la data de la seva respectiva compra, i fins a l'efectiu i total pagament de la dita suma, més el retorn de les despeses de custòdia, comissions de compravenda, i en general totes les despeses i comissions percebudes pel banc amb motiu del producte d'autes.
D.- Que es condemnés a la defenent a pagar les costes judicials, inclosos honoraris d'advocat, procurador i pèrit.
2.- En data 8 d'abril de 2019, la representació processal de l'entitat Pino contestà la demanda articulada de contrari, oposant-se a la mateixa i sol·licitant que es dictés Sentència, amb els següents pronunciaments:
amb caràcter principal, que es desestimés íntegrament la demanda, fent expressa imposició de les costes judicials als senyors Cañellas, Julián i Canals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, amb caràcter solidari.
subsidiàriament a l'anterior, en el cas d'estimar, totalment o parcial, qualsevol de les pretensions de la demanda, demanava la deducció de l'import de la condemna d'aquells dividends percebuts per la part demandant, augmentats cadascun de l'interès legal a comptar del seu respectiu pagament, així com les comissions i despeses generades, i això sense fer especial condemna en costes processals.
3.- En data 21 de juny del 2021, l'Hble. Tribunal de Batlles dictà Sentència en quina part dispositiva, entre altres, estableix:
"ACORDA:
Primer.- Estimar la demanda i donar lloc a la nul·litat del contracte d'adquisició de les participacions preferents B CF EURIBOR 3M + 1,8522% de data 14.10.2011 - per manca d'informació clara i suficient i adaptada al perfil de la demandant -, per un import total de 100.000 USD, condemnant a l'entitat demandada Pino a reintegrar la inversió esmentada, incrementada amb l'interès legal des de la data en què es va fer aquell càrrec, i disminuïda de les quantitats que per dividends/interessos s'hagin cobrat. Aquesta nul·litat haurà de comportar igualment la restitució a la part agent de tots els imports: comissions i altres abonats en relació a la compra de les accions preferents d'autes.
Segon.- La imposició de les costes processals, inclosos honoraris d'advocat i de procurador a la part defenent."
4.- La representació processal de l'entitat Pino ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida Sentència en considerar, en síntesi, que la mateixa en aplicar la compensació continguda en el seu fallo, va estimar parcialment la demanda i que a més en no haver efectuat l'adversa un requeriment extrajudicial previ, procedeix que no s'efectuï cap condemna en costes processals en cap de les dues instàncies i que s'imposin a les parts el pagament dels interessos de les quantitats a satisfer per cadascuna d'elles a partir de la fermesa de la resolució que en el seu dia dicti aquesta Sala.
5.- La representació processal dels senyors Cañellas i Julián s'oposen al recurs d'apel·lació interposat i sol·liciten la seva íntegra desestimació i la confirmació de la Sentència d'instància, així com la condemna de la part recurrent al pagament de les costes judicials generades en ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació es limita a la impugnació de la condemna en costes de l'entitat Pino establerta per la Sentència d'instància i a què el pagament dels interessos que generin les quantitats a satisfer per cada part litigant es computin a comptar de la fermesa de la resolució que dicti aquesta Sala.
Segon.- Existeix reiterada doctrina d'aquesta Sala en relació a la delimitació de l'objecte del procés en el sentit de què són els escrits de demanda i de contesta, els que tenen aquest objectiu. Per exemple citarem la nostra Sentència amb número de rotlle 162/02: "Les al·legacions s'han d'introduir en els escrits rectors de demanda i contesta a la demanda, sense que amb posterioritat es pugui variar la causa petendi o introduir nous fets o qüestions no debatudes per les parts. I es per això que l'escrit de rèplica i dúplica s'ha de limitar a concretar, aclarir o esmenar la demanda o la contesta, sense que es pugui variar la causa petendi o sorprendre a l'altre part litigant amb al·legacions abans no efectuades".
En atenció, doncs, a que l'objecte del procés ve determinat pels escrits de demanda i de contesta, en el supòsit concret objecte d'autes caldrà comprovar les pretensions exercitades també per la part defenent en el seu escrit de contesta. I tal i com s'ha exposat al 2.- antecedent de fet de la present resolució, la defenent sol·licitava a títol principal la desestimació de la demanda i, subsidiàriament, la deducció de l'import de la condemna aquells dividends percebuts per la part demandant, augmentats cadascun de l'interès legal ha comptar del seu respectiu pagament, així com les comissions i despeses generades, i tot sense que s'efectués especial condemna en costes processals.
En conseqüència, la pretensió introduïda per la part defenent a títol subsidiari en el seu escrit de contesta a la demanda forma part també del present litigi.
Tercer.- Per tant, la restitució de les prestacions obtingudes pels clients de B a l'esmentada entitat bancària formava part també del debat jurídic objecte d'autes i, encara que sigui una conseqüència derivada de la nul·litat relativa decretada per la resolució d'instància que pot ser declarada expressament per la mateixa resolució sense que les parts la invoquin i sense que aquest fet comporti una vulneració del principi dispositiu (de conformitat amb reiterada jurisprudència d'aquesta Sala), en no constar en l'escrit de demanda, l'entitat bancària defenent la va introduir expressament al debat.
En qualsevol cas, però, sigui d'ofici o a instància de part, tot i que la pretensió de la part defenent s'estimi parcialment, l'estimació de la demanda interposada per l'agent s'ha de considerar substancial (el nucli essencial del plet era determinar si va existir un vici en el consentiment dels agents i, en conseqüència si es podia declarar l'anul·labilitat dels contractes) i, per tant, procedeix mantenir la condemna en costes de la instància continguda en la sentència recorreguda, i això sense perjudici de l'existència d'una eventual reclamació extrajudicial prèvia, al·legada al moment processal oportú.
Procedeix, en conseqüència la desestimació d'aquest greuge.
Quart.- D'altra banda, en relació a la pretensió de què els interessos al tipus legal que es generin per les quantitats a satisfer per les parts es computin a partir de la present resolució, aquesta tampoc no pot ser estimada. Perquè malgrat la part dispositiva de la sentència d'instància prevegi un retorn recíproc de les prestacions obtingudes per les parts, i que la part recurrent entengui que aquest dona lloc a una compensació judicial, en constituir un argument nou no procedeix la seva valoració en aquesta alçada en mèrits del principi "pendente appellatione, nihil innovatur". Tot i així, com a argument de reforç i per donar màxima resposta a la part recurrent, posarem de relleu que la representació processal de l'entitat bancària recurrent obvia que la compensació judicial exigeix que les sumes a compensar siguin líquides i això encara no s'ha produït en el present moment processal. Per tant, un cop s'hagi realitzat la compensació en la forma determinada en la resolució d'instància (respecte a les inversions dels agents i els seus interessos des de cadascuna d'elles i el reintegrament de totes les despeses i comissions suportades; així com la liquidació dels dividends a satisfer per la part agent i els seus interessos), aleshores des de la suma final en favor d'una part, es començaran a meritar els interessos des d'aquesta data.
Procedeix, en conseqüència també la desestimació d'aquest greuge.
Cinquè.- L'estimació substancial de la pretensió de la part agent ha de comportar la imposició de les costes generades en la instància a l'entitat bancària defenent, de conformitat amb el contingut de l'article 350.2 del Codi de procediment civil.
Sisè.- Així mateix, la desestimació del recurs d'apel·lació interposat, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil, comportarà la imposició de les costes generades en aquesta alçada a la mateixa entitat bancària recurrent.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de B, SAU contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 23 de juny de 2021, que confirmem.
Segon.- FER imposició a la part recurrent de les costes generades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
