ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e3405201 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 334/21·11 février 2022·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2022 - ROJ: STSJAD 41/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle334/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:41) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2022 - ROJ: STSJAD 41/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2022 (n° 334/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Décision commentée : STSJAD 41/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 11 février 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:41 (Lire sur source officielle)
STSJAD 41/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 41/2022, 11 février 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:41) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, M. Araujo, a été engagé le 28 août 2019 par la société Duque en qualité de conducteur de machinerie lourde, pour un salaire mensuel de 1 800 EUR. Les parties ne contestent pas que l'entreprise est restée fermée du 19 mars au 4 mai 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Elles ne contestent pas davantage que le salarié a pris 15 jours de congés au mois de septembre 2020.
Par lettre du 5 octobre 2020, l'employeur a licencié le salarié pour faute disciplinaire. La lettre lui reprochait d'avoir quitté son poste le 18 septembre 2020, sans cause justifiée ni autorisation, pour partir en vacances pendant quinze jours, alors qu'il ne disposait pas de congés acquis et restait redevable d'une journée de travail. Elle invoquait également dix jours d'absence injustifiée à la date de la lettre. Les faits étaient qualifiés de faute très grave au sens de l'article 99.a) de la loi 31/2018 de relations de travail, et la sanction retenue était le licenciement disciplinaire, au titre de l'article 100.3.b).
Le salarié a saisi le juge de première instance (tribunal unipersonnel du Batlle) d'une demande, en date du 30 novembre 2020, tendant à faire déclarer le licenciement injustifié et à obtenir le paiement de 1 080 EUR de salaires en retard et de 3 086,94 EUR d'indemnité. Par jugement du 2 septembre 2021, le Batlle a fait droit à ces demandes, en retenant que le salarié pouvait prendre des congés non encore acquis, ces jours constituant « un crédit pour le travail futur ».
L'employeur a interjeté appel. Il soutenait que le salarié n'avait acquis que 11 jours de congés et qu'il s'était donc absenté sans justification pendant plus de trois journées de travail sur une période de deux mois, ce qui relevait de l'article 99.a). Le salarié s'est opposé à l'appel et a demandé la confirmation du jugement.
Au cours de l'instance, la société a reconnu que le salarié avait acquis 22 jours de congés. Ceux-ci, par application de la loi 3/2020 du 23 mars 2020 sur les mesures exceptionnelles liées à l'urgence sanitaire, auraient été convertis en 11 jours.
Question de droit
La Cour devait trancher la question suivante : un salarié peut-il prendre, de sa propre initiative, des jours de congés qu'il n'a pas encore acquis, et l'absence consécutive à ce départ constitue-t-elle une faute très grave justifiant un licenciement disciplinaire au sens de l'article 99.1.a) de la loi 31/2018 ? La décision formule ce point comme celui de savoir « si au mois de septembre 2020 le sieur Araujo pouvait jouir de 15 jours de congés, comme il l'a fait ».
Cette question appelait un examen de l'article 65.7 de la loi sur les relations de travail, qui régit la situation des jours de congés non encore acquis. Le texte, tel que reprodu
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2022 - ROJ: STSJAD 41/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 février 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (334/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 30 de novembre de 2020, el senyor Araujo interposà demanda per acomiadament improcedent i fet de forma indeguda contra la societat mercantil andorrana Duque, tot sol·licitant que es dictés Sentència declarant l'acomiadament improcedent, injustificat i fet de forma indeguda; que es condemnés a la defenent a pagar-li la suma de 1.080 EUR nets en concepte d'havers laborals pendents, augmentant-se dita quantitat amb els interessos legals que corresponguessin des de la contesta a la demanda; la seva condemna també al pagament de l'import de 3.086,94 EUR nets en concepte d'indemnització, augmentant-se dita quantitat amb els interessos legals que corresponguessin des de la contesta a la demanda, la condemna a la cotització a la CASS per les quantitats reclamades i al pagament de les despeses i costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
2.- En data 2 de febrer de 2021, la societat defenent contestà la demanda articulada de contrari tot sol·licitant la seva desestimació i la condemna de l'agent al pagament de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
3.- L'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle en data 2 de setembre de 2021 dictà Sentència en quina part dispositiva, entre altres, estableix: "DECIDEIXO
Primer.- Estimar la demanda presentada pel Sr. Araujo i declarar l'acomiadament injustificat, condemnant a la part defenent al pagament de :
La quantitat de 1.080.- euros nets en concepte d' havers laborals pendents augmentant-se dita quantitat amb els interessos legals que corresponguin des de la contesta a la demanda.
La quantitat de 3.086,94.- euros nets en concepte d'indemnització augmentant-se dita quantitat amb els interessos legals que corresponguin des de la contesta a la demanda.
Condemnant a la contrapart a realitzar la cotització corresponent a la CASS per les quantitats reclamades.
Segon.- Fer imposició de les costes ocasionades arran de la tramitació del present judici a la part defenent , inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la societat Duque en considerar, en síntesi, que el senyor Araujo no havia generat els 15 dies de vacances dels que va gaudir de forma unilateral, havent-se en conseqüència absentat del seu lloc de treball de forma injustificada durant més de tres jornades laborals en el període de dos mesos, sense justificació.
Sol·licita la revocació de la Sentència apel·lada i l'expressa imposició de costes, inclosos els honoraris d'advocat, a la part agent.
5.- La representació processal del senyor Araujo, per la seva banda, s'oposa al recurs d'apel·lació interposat, en base, en síntesi, a què els dies de vacances que encara no hagués generat la persona treballadora al moment de gaudir-ne, es consideren legalment com un crèdit per al treball futur i que corresponia a l'empresari fixar el període anyal de vacances; sol·licitant la íntegra confirmació de la Sentència apel·lada i la condemna de la contrapart al pagament de les costes processals produïdes en segona instància.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sentència d'instància considera que l'acomiadament del senyor Araujo és injustificat i no s'ajusta a dret, i condemna a la societat defenent a abonar-li els imports per ell reclamats.
Contra la mateixa s'alça la societat Duque.
Segon.- No és discutit per les parts que el senyor Araujo va iniciar la seva relació laboral amb la societat defenent i avui part recurrent en data 28 d'agost de 2019, en qualitat de conductor de maquinària pesada i amb un salari de 1.800 EUR mensuals.
Tampoc no discuteixen les parts que per causa de la COVID 19, l'empresa va haver de romandre tancada des del 19 de març de 2020 i fins al 4 de maig de 2020, ni que al mes de setembre de 2020 el senyor Araujo va marxar 15 dies de vacances.
El que constitueix l'objecte del litigi és si al setembre de 2020 el senyor Araujo podia gaudir de 15 dies de vacances, tal i com va fer.
De fet, la societat recurrent considera que no podia, que per aplicació de tota la normativa en vigor només en podia gaudir d'11 i que per tant, es va absentar de la feina 3 dies sense justificació, essent aquesta la causa del seu acomiadament per aplicació del contingut de l'article 99.a) de la llei 31/2018 de relacions laborals, que sanciona com a falta molt greu tres o més faltes d'assistència a la feina sense justificar en el període de dos mesos, o més de sis faltes d'assistència en un termini d'un any.
Tot establint el seu article 100 que les sancions previstes per les faltes molt greus poden ser la suspensió de salari i ocupació d'11 dies a 1 mes o l'acomiadament disciplinari.
En aquest cas concret, la societat recurrent va optar per l'acomiadament disciplinari que li va comunicar per carta de data 5 d'octubre de 2020 (foli 8), amb el següent contingut:
"Benvolgut Sr. Araujo,
Mitjançant la present, la direcció de l'empresa l'informa que ha tingut coneixement dels següents fets en relació amb la seva persona:
El dia 18 de setembre de 2020, vostè va abandonar el seu lloc de treball sense causa justificada ni autorització de l'empresa, comunicant que marxava de vacances durant 15 dies.
En aquesta mateixa data, vostè no disposava de vacances meritades, si bé al contrari tenia pendent compensar el deute d'una jornada laboral.
A data d'avui vostè ha faltat al seu lloc de treball de forma injustificada durant 10 dies laborables.
Aquests fets ocorreguts constitueixen una falta molt greu d'acord amb allò disposat en l'article 99.a) de la vigent Llei 31/2018 de relacions laborals. (..)
Per tant, de conformitat amb allò establert en l'article 100.3b) de la vigent Llei 31/2018 de relacions laborals, respectant-se tant les formalitats previstes en l'article 101 de la vigent Llei 31/2018 de relacions laborals, així com el termini de prescripció de 60 dies naturals previst en l'article 102 de la vigent Llei 31/2018 de relacions laborals, la direcció de la empresa ha decidit sancionar-lo amb l'acomiadament disciplinari.
Sense cap altre particular, el saludem atentament."
Tercer.- Malgrat però el contingut d'aquesta missiva, la societat defenent va reconèixer en la instància que el senyor Araujo havia generat 22 dies de vacances, els quals per aplicació del previst a la Llei 3/2020 de 23 de març, de mesures excepcionals i urgents per la situació d'emergència sanitària causada per la pandèmia, es reconvertien en 11 i, per tant, s'havia absentat durant més de tres jornades laborals (ja no 10, com deia la carta) en el període de dos mesos, sense justificació.
Al respecte, la representació processal del senyor Araujo afirma que el fet de no haver-les meritat no constitueix un impediment per poder-ne gaudir, ja que es crea un crèdit per al treball futur a favor de l'empresa, que pot descomptar els dies de vacances gaudits i satisfets amb escreix en cas de què la relació laboral es resolgui abans. Argument compartit per la Sentència d'instància.
Quart.- L'article 65.7 de la Llei de Relacions laborals diu literalment que "quan la persona assalariada no tingui encara dret a efectuar la totalitat dels dies de vacances en el moment en què l'empresa tanca habitualment amb aquesta finalitat, els dies efectuats de vacances que no li corresponguin es consideren un crèdit per al treball futur. En el supòsit que la relació laboral es resolgui, l'empresa té dret a descomptar de la quitança els dies de vacances gaudits i satisfets amb escreix."
La Sala no pot compartir la interpretació que respecte de l'article suara transcrit efectua la resolució recorreguda. El contingut del mateix és clar en exigir que per a què es puguin gaudir de dies de vacances no meritats i considerar-se com un crèdit per al treball futur, cal que l'empresa tanqui habitualment amb aquesta finalitat. In claris non fit interpretatio.
En canvi, el supòsit objecte d'anàlisi és ben diferent. L'empresa no va tancar, sinó que el treballador va marxar de manera unilateral de vacances (conclusió a la que s'arriba per no haver demostrat el contrari en relació a les afirmacions de l'empresari), durant un període de temps superior al generat contràriament al que disposa l'article 63 de la Llei de relacions laborals, quedant en conseqüència constituïda la falta molt greu prevista a l'article 99.1.a) de la suara esmentada Llei de relacions laborals, que permet l'acomiadament disciplinari realitzat per l'empresa.
Cinquè.- I això sense perjudici de què l'empresa no efectués un plànning per regular els períodes de vacances dels treballadors ja que, de ser aquest el cas, al marge de la responsabilitat administrativa que pogués correspondre a la societat agent, pertocaria al mateix treballador verificar prop de l'empresa tant els dies generats com el període de gaudiment dels mateixos.
Sisè.- En conseqüència, la Sala considera que l'acomiadament disciplinari resulta adequat, tot revocant al respecte la resolució d'instància.
Setè.- La desestimació de la demanda comporta la imposició al senyor Araujo de les costes generades en la instància, inclosos els honoraris d'advocat i, de ser el cas, de procurador.
Vuitè.- L'estimació del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar que no s'efectuï cap pronunciament sobre les costes generades en aqueta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la societat Duque contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle en data 2 de setembre de 2021, que revoquem en el sentit de considerar adequat l'acomiadament disciplinari realitzat per la societat sobre la persona del senyor Araujo.
Segon.- Imposar al senyor Araujo el pagament de les costes processals generades en la instància, inclosos els honoraris d'advocat.
Tercer.- NO FER imposició a la part recurrent de les costes processals generades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
