ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c280cc2b · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 64/21·25 maart 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 56/2022
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI64/21
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:56) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 56/2022).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 mars 2022 (n° 64/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identification complémentaire : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), sentència 18-2022, 25 mars 2022, recours n° 64/21 (rollo TSJA-0000064/2021), protocole n° 2000034/2020, ROJ STSJAD 56/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:56. Rapporteur : Albert Andrés Pereira. Matière : fiscalité, impôt sur les plus-values des transmissions immobilières.
Faits et procédure
La société Toll a acquis une parcelle auprès de la venderesse Carranza par acte du 29 octobre 2018. Le prix était fixé à 24 % du prix de vente des édifications à construire, avec un prix minimal de 4 300 000 EUR, réparti entre six maisons. Le prix de vente des logements ayant dépassé ce minimum, l'acquéreuse a versé à la venderesse la différence, par factures émises par celle-ci. Par ailleurs, l'agent de la promotion avait confié à l'entreprise Cano la gestion et l'administration des travaux, et les factures de cette entreprise ont également été présentées.
La Commission technique tributaire a rejeté, les 2 mars et 29 juin 2020, les recours formés contre les certificats de valeur d'acquisition des maisons nos 6 à 10 de la urbanització XXXX, ainsi que contre les autoliquidations de l'impôt. Saisi des recours, le Tribunal de Batlles, Section administrative, a par sentence du 28 mai 2021 partiellement fait droit aux demandes. Il a déclaré les décisions attaquées contraires au droit en ce qu'elles n'incluaient pas dans la valeur d'acquisition le prix effectivement acquitté pour chaque maison.
Deux appels ont été interjetés. L'agent (Toll) soutient que les factures de Cano doivent augmenter la valeur d'acquisition, dès lors qu'elles rémunèrent des travaux de construction et que l'Administration en a accepté certaines pour les maisons 7 et 10. Le Gouvernement soutient, à l'inverse, que le prix est celui stipulé dans l'acte de vente et que les factures de Carranza constituent un ajustement a posteriori, non un élément du prix.
Le Tribunal supérieur a statué après audience publique, les parties ayant exposé leurs arguments à cette occasion.
Question de droit
Deux questions sont soumises à la Cour :
Le montant complémentaire payé par l'acquéreur à la venderesse, en exécution d'une clause de prix indexé sur le produit de la revente, fait-il partie du prix d'acquisition au sens de l'impôt, alors que l'acte initial ne fixait qu'un minimum et que les articles 7 et 8 de la loi imposent de consigner la valeur dans l'acte ou le document constatant l'acquisition ?
Les factures émises par une entreprise chargée de la gestion et de l'administration de la promotion immobilière peuvent-elles être ajoutées à la valeur d'acquisition sous l'emp
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000034/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 56/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 mars 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (64/21) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000034/2020 Núm. de Rotlle: TSJA-0000064/2021
SENTÈNCIA 18-2022
PARTS:
Apel·lant: Toll
Representant: Sra. Luís
Advocat: Sr. Miró
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Carranza
Advocada: Sra. Durán
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, vint-i-cinc de març de dos mil vint-i-dos.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000034/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 64/21 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Toll va interposar sengles demandes contra el Govern, que van ser acumulades, en què s'impugnaven les resolucions de la Comissió Tècnica Tributària de 2 de març i 29 de juny de 2020, que havien desestimat els recursos interposats contra les certificacions del valor d'adquisició de les cases unifamiliars 6, 7, 8, 9 i 10, que formen part del conjunt residencial de cases adossades a la urbanització XXXX, així com les autoliquidacions corresponents a l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries.
La sentència de 28 de maig de 2021 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat parcialment aquestes demandes acumulades, declarant que les resolucions impugnades no són ajustades a dret, únicament pel que fa a la no inclusió en el valor d'adquisició de les cases esmentades, del preu finalment satisfet per cadascuna d'elles.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
S'han de tenir en compte, als efectes d'augmentar el valor d'adquisició de cada casa, les factures emeses per l'entitat Cano, que va assumir, segons el contracte subscrit amb l'agent, els serveis de gestió i administració de les obres necessàries per dur a terme la promoció immobiliària. Es tracta, doncs, d'un cost associat a l'obra nova o promoció.
La sentència ha associat el concepte de "promoció" a la comercialització o publicitat de l'obra finalitzada, quan aquí es tracta de les activitats necessàries per executar la construcció dels habitatges destinats a tercers.
L'Administració va acceptar com a valor d'adquisició algunes de les factures emeses per Cano respecte de les cases 7 i 10 d'aquesta promoció, el que demostra que es tracta d'un cost associat a la construcció dels habitatges, i aquest mateix criteri s'ha d'aplicar a la resta de les factures d'aquesta empresa.
3.- La representació del Govern ha formulat igualment recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles, que es fonamenta en les al·legacions següents:
Per a determinar el valor d'adquisició, s'ha de tenir en compte el preu consignat en l'escriptura de compravenda, mentre que les factures emeses per l'entitat Carranza no han d'incrementar-lo, ja que es tracta d'un ajust del valor d'adquisició, que es realitza a posteriori i no en el moment de la compravenda.
Els articles 7 i 8 de la Llei de l'impost disposen que s'ha de fer constar en l'escriptura o document que acrediti l'adquisició el valor de la mateixa, per la qual cosa les factures que documenten els pagaments ulteriors no poder incrementar-lo.
4.- Es va donar trasllat de cadascun dels recursos a la respectiva contrapart, que els van contestar oposant-se als mateixos en els termes que resulten de les actuacions.
5.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, l'objecte d'aquest procés versa sobre l'examen de la legalitat de les resolucions de la Comissió Tècnica Tributària, que van desestimar els recursos interposats contra les certificacions emeses per l'Administració respecte del valor d'adquisició de les cases unifamiliars 6, 7, 8, 9 i 10, que formen part del conjunt residencial de cases adossades a la urbanització XXXX, així com les autoliquidacions corresponents a l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries.
Les parts discuteixen dues qüestions diferents. La primera fa referència a si es poden computar com a valor d'adquisició dels immobles les factures emeses per Carranza, venedora de la parcel·la on es van bastir els habitatges unifamiliars de referència, i que corresponen a l'import addicional que la compradora del terreny va satisfer a la venedora, atès que s'havia fixat com a preu de venda l'equivalent al 24% de la quantitat que s'obtingués per la venda a tercers d'aquestes cases, i aquest import va superar finalment la quantitat mínima de 4.300.000 EUR determinada en l'escriptura de compravenda dels terrenys.
La segona qüestió que és objecte de debat versa sobre la procedència d'incrementar el valor d'adquisició amb l'import de les factures emeses per Cano, que havia assumit, d'acord amb el contracte subscrit amb l'agent, els serveis de gestió i administració de les obres necessàries per dur a terme la promoció immobiliària.
Tercer.- Per tal de resoldre el primer dels punts litigiosos que enfronten les parts, s'ha de partir del contingut de l'escriptura de compravenda de la parcel·la, de data 29 d'octubre de 2018, segons la qual el preu que van pactar la venedora Carranza i la compradora Toll es va fixar en l'equivalent al 24% del preu que s'obtingués per la venda de les edificacions que es preveia construir sobre el terreny. De tota manera, es va establir un preu mínim de 4.300.000 EUR, distribuït entre les sis cases que constituïen la promoció. Atès que finalment la venda dels habitatges es va fer per un preu superior al mínim, la compradora de la parcel·la va satisfer a la venedora l'import corresponent a la diferència fins al 24% del preu que realment es va obtenir per la venda.
Mentre que el Govern considera que el valor d'adquisició s'ha de fixar en l'import de 4.300.000 EUR fixats en l'escriptura, la part agent defensa que s'ha d'afegir la quantitat posteriorment satisfeta al venedor, fins al 24% del preu obtingut per la venda dels habitatges resultants de la promoció.
Plantejat el debat en aquests termes, s'ha de confirmar la sentència apel·lada, ja que el preu de la compravenda del terreny es va fixar des d'un primer moment en el 24% del preu que s'obtingués per la venda de les edificacions. La quantitat de 4.300.000 EUR constitueix només un mínim establert en garantia del venedor, pel cas que de la promoció no s'obtinguessin els resultats esperats.
És cert que el preu definitiu de la compravenda depenia d'un fet futur, com era el preu que s'obtingués finalment per la venda dels habitatges, però no és menys cert que la determinació d'aquell no depenia d'un acord ulterior entre les parts, sinó que venia fixat clarament i des d'un inici en el referit 24% del preu de venda de les cases unifamiliars. Aquesta és una estipulació perfectament admissible des de la perspectiva del dret privat, com resulta del Digest 18,1, 7-2.
En conseqüència, no es pot considerar que les factures emeses per Carranza siguin un mer ajust del preu, sinó que formen part del mateix, ja que el seu objecte és, com s'ha dit, abonar la diferència entre el preu mínim abonat inicialment i el 24% del producte de la venda dels habitatges, que havia estat acordat per les parts.
El Govern invoca els articles 7 i 8 de la Llei de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries, segons els quals s'ha de consignar en l'escriptura o document acreditatiu de la transmissió el valor de la mateixa. Ara bé, el preu de venda de la parcel·la es va fixar en la pròpia escriptura de compravenda en el 24% de l'import que s'obtingués de la posterior venda dels habitatges que s'havien de construir. D'aquesta manera, aquest preu percentual resulta de la mateixa escriptura, sense que intervingui cap pacte ulterior entre les parts, per la qual cosa s'ha donat adequat compliment al requisit legal.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Govern.
Quart.- La segona de les qüestions discutides versa sobre la procedència d'incrementar el valor d'adquisició de la parcel·la amb l'import a què ascendeixen les factures emeses per l'entitat Cano, que va ser contractada per l'agent per tal que assumís els serveis d'administració i gestió de la promoció immobiliària.
Com posa de relleu la sentència apel·lada, en el moment en què es van emetre els certificats del valor d'adquisició que s'impugnen en aquest procés, l'article 8.4 de la Llei 21/2006, de 14 de desembre, de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries, establia que el valor d'adquisició s'havia d'incrementar amb l'import de les inversions o millores realitzades en el bé objecte de la transmissió. Només posteriorment, amb la modificació introduïda per la disposició final 8ª de la Llei 2/2020, de 27 de febrer, es va afegir que també s'addicionaria l'import de les despeses associades exclusivament a la promoció immobiliària i a l'adquisició dels béns transmesos o dels drets que es constitueixen o cedeixen.
En conseqüència, segons la normativa aplicable en la data dels actes impugnats, només es podia incrementar el valor d'adquisició de la parcel·la amb l'import de les inversions o millores realitzades en la mateixa, concepte en què no es poden incloure les despeses derivades de l'actuació d'una empresa encarregada de la gestió de la promoció immobiliària, que prestava serveis per a l'entitat agent que no suposaven directament una inversió o millora en l'immoble.
De fet, és la pròpia regulació legislativa la que condueix a aquesta interpretació. Si a través de la Llei 2/2020 es va considerar procedent que s'additionessin també les despeses associades a la promoció immobiliària, això suposa que aquestes no estaven incloses anteriorment en l'article 8.4 de la Llei de l'impost, que es referia únicament a l'import de les inversions o millores realitzades en el bé objecte de la transmissió. Atès que les factures emeses per Cano es refereixen a serveis de gestió de la promoció immobiliària, s'ha de concloure que aquestes no es podien incloure en l'àmbit d'aplicació de l'article 8.4 de la Llei, abans de la modificació introduïda per la Llei 2/2020.
D'altra banda, resulta irrellevant que l'Administració hagi inclòs algunes d'aquestes factures, sigui o no per error. Com ha dit reiteradament aquesta Sala, el principi d'igualtat està subjecte al de legalitat, de manera que no es pot tenir en compte el conjunt de les factures d'Cano, pel simple precedent administratiu invocat per l'agent, quan s'ha conclòs que aquests serveis de promoció immobiliària no quedaven compresos en l'article 8.4 de la Llei de l'impost, en la redacció aplicable en aquest cas.
Procedeix, en conseqüència, desestimar el recurs d'apel·lació de la part agent i confirmar la sentència impugnada en els seus propis termes.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen Toll i el GOVERN contra la sentència dictada el 28 de maig de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
