ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.645263e7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 79/21·25 mars 2022·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 61/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle79/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:61) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 61/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 mars 2022 (n° 79/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 61/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:61)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 61/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:61), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 mars 2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Gaya a été sanctionnée d'une amende de 66 476,80 EUR pour infraction de fausse déclaration, au sens de l'article 247.1 du Code des douanes. Selon les décisions administratives, elle avait déclaré sous le régime de la mise à la consommation des marchandises qui provenaient en réalité d'un entrepôt douanier et n'avaient pas été mises en libre pratique, la tarification extérieure commune et l'IGI correspondant n'ayant pas été acquittés. La résolution du ministre des Finances du 18 juin 2019 a été confirmée, sur recours, par la Commission technique tributaire le 29 novembre 2019.
Saisi par la société, le Tribunal de batlles (section administrative) a, par jugement du 7 juillet 2021, annulé ces décisions. Il a retenu l'application de l'article 24 de la Loi de bases de l'ordonnancement tributaire (LBOT), qui exclut les sanctions lorsque l'obligé régularise sa situation après un requérement préalable de l'Administration, moyennant un surcharge de 15 %.
Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. La partie appelée ne s'est pas opposée au recours et a demandé que la sanction respecte le plafond de 150 % de la quote défraudée prévu à l'article 131.1 LBOT. La substitution de l'audience par la procédure de conclusions a été ordonnée, et les parties ont repris substantiellement leurs moyens.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est compétente en vertu de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la Justice (fondement 1).
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
Le champ d'application de l'article 24 LBOT s'étend-il à la fausse déclaration, ou se limite-t-il à la présentation tardive d'une déclaration ou d'une autoliquidation ?
Le régime de proportionnalité de la sanction douanière : la sanction de l'article 247.3.a) du Code des douanes doit-elle être plaf
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000004/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 61/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 mars 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (79/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000004/2020 Núm. de Rotlle: TSJA-0000079/2021
SENTÈNCIA 23-2022
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Plana
Advocat: Sra. Montenegro
Apel·lat: Gaya
Representant: Sr. Pino
Advocat: Sr. Galan
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, vint-i-cinc de març de dos mil vint-i-dos.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000004/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 79/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Gaya va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, en què impugnava la resolució de 29 de novembre de 2019 de la Comissió Tècnica Tributària, que havia desestimat el recurs formulat contra la resolució de 18 de juny de 2019 del Ministre de Finances, en virtut de la qual es va imposar a l'agent una sanció de 66.476,80 EUR, com a responsable d'una infracció de falsa declaració de l'article 247.1 del Codi de Duana.
La sentència de 7 de juliol de 2021 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat la demanda, declarant que les resolucions impugnades no són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa. La sentència considera aplicable als procediments en matèria duanera l'article 24 de la Llei de bases de l'ordenament tributari (en endavant LBOT), segons el qual s'exclourien les sancions aplicables quan els obligats tributaris regularitzen la seva situació després d'haver rebut un requeriment previ de l'Administració, aplicant-se en el seu lloc un recàrrec del 15%, sempre que es presenti la declaració o l'autoliquidació dins dels terminis que estableixi el requeriment administratiu.
2.- La representació del GOVERN D'ANDORRA ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència del Tribunal de Batlles, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
No és aplicable l'article 24 de la LBOT, que es refereix als supòsits de presentació extemporània d'una declaració, cas en què s'imposa un recàrrec del 15%.
En aquest supòsit, no es tracta d'una presentació extemporània, ja que l'agent havia presentat les pertinents declaracions i, en conseqüència, es tracta d'un supòsit de falsa declaració.
En el moment de la importació, s'havia de posar la mercaderia en lliure pràctica abans de posar-la al consum, i satisfer la tarifa exterior comuna, així com l'IGI corresponent.
D'acord amb la jurisprudència del Tribunal Constitucional, procedeix aplicar a la sanció el límit del 150% de l'article 131.1 de la LBOT.
3.- La representació de la part agent no s'oposa al recurs i sol·licita que es dicti resolució d'acord amb els criteris de respecte al principi de proporcionalitat, aplicant el límit màxim del 150% de la quota defraudada, que preveu l'article 131 de la LBOT.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, s'examina en aquest procés la legalitat de la resolució de 29 de novembre de 2019 de la Comissió Tècnica Tributària, que va desestimar el recurs formulat contra la resolució de 18 de juny de 2019 del Ministre de Finances, en virtut de la qual es va imposar a l'agent una sanció de 66.476,80 EUR, com a responsable d'una infracció de falsa declaració de l'article 247.1 del Codi de Duana.
Aquestes resolucions es basen en què la demandant va declarar una sèrie de mercaderies sota el règim de posada al consum, quan en realitat procedien de dipòsit duaner i no havien estat posades en lliure pràctica, mitjançant l'abonament de la tarifa exterior comú.
Tanmateix, la sentència apel·lada ha considerat que s'ha d'aplicar l'article 24 de la LBOT, segons el qual s'exclourien les sancions aplicables quan els obligats tributaris regularitzen la seva situació després d'haver rebut un requeriment previ de l'Administració, aplicant-se en el seu lloc un recàrrec del 15%, sempre que es presenti la declaració o l'autoliquidació dins dels terminis que estableixi el requeriment administratiu.
Tercer.- La qüestió debatuda ha estat ja examinada, entre d'altres, en les sentències d'aquesta Sala núm. 60-2021 i 62-2021, de 30 de setembre, de manera que procedeix reproduir substancialment els raonaments en què es van basar aquestes resolucions.
En realitat, l'article 24 de la LBOT es refereix a un supòsit de fet que és totalment aliè al que es planteja en aquest procés. Com indica ja l'epígraf del precepte, aquest contempla els casos de presentació extemporània d'una declaració o autoliquidació, cosa que és ben diferent a una falsa declaració com la que s'imputa a l'agent en aquest cas.
Quan els obligats tributaris presenten fora de termini aquestes declaracions o autoliquidacions, ja sigui de forma voluntària o previ requeriment de l'Administració, s'aplica un recàrrec sobre l'import ingressat extemporàniament, que pot arribar al 15%, i en aquests casos el recàrrec exclou les sancions que s'haurien pogut exigir, sempre que no hagi transcorregut un termini igual o superior a sis mesos (article 24.5).
Però cal insistir en que, en aquests supòsits, l'única irregularitat comesa per l'obligat tributari consisteix en l'incompliment del termini establert per a la presentació de la declaració o autoliquidació, és a dir, en l'extemporaneïtat de les mateixes. En els altres supòsits, com succeeix en aquest cas en què s'ha produït una falsa declaració, s'ha de concloure que queden fora de l'àmbit d'aplicació de l'article 24 de la LBOT i, en conseqüència, no es pot produir la invocada substitució de les sancions aplicables per un recàrrec.
En darrer terme, resulta perfectament aplicable l'article 120.2 de la LBOT, segons el qual no incorren en responsabilitat per les infraccions comeses els obligats tributaris que voluntàriament regularitzin la seva situació o esmenin les declaracions o autoliquidacions, però sempre que l'Administració tributària no hagi comunicat l'inici d'actuacions de comprovació o d'investigació. En aquest cas, no es pot parlar d'una declaració espontània per part de l'agent, sinó que la regularització es va produir per l'actuació dels agents de l'Administració duanera.
En conseqüència, procedeix revocar la sentència apel·lada per aquest motiu, sense que sigui necessari examinar els altres motius articulats en la demanda, ja que la part agent no s'oposa al recurs d'apel·lació del GOVERN D'ANDORRA.
Quart.- Respecte de la proporcionalitat de la sanció, cal aplicar els criteris de les sentències del Tribunal Constitucional de 14 de juny de 2021.
En conseqüència, la infracció comesa per la recurrent s'ha de sancionar d'acord amb les regles contingudes en l'article 247.3.a) del Codi de Duana, que contempla una multa igual a vuit vegades els drets i/o les imposicions eludides i/o el benefici indegut produït, més un complement de 60 euros a 900 euros segons les bases indicades a continuació, sense que aquesta pugui ésser inferior a 150 euros.
Ara bé, en tot cas aquesta sanció ha de respectar el límit màxim del 150% de la quota defraudada, segons l'article 131.1 de la Llei de bases de l'ordenament tributari.
En conseqüència, procedeix estimar el recurs d'apel·lació que formula el GOVERN D'ANDORRA, amb revocació de la sentència impugnada, així com estimar també de forma parcial la demanda interposada per l'agent i, en conseqüència, anul·lar les resolucions administratives impugnades i retrotraure les actuacions a fi de que l'Administració tributària resolgui l'expedient amb la imposició de la sanció que correspongui, amb el límit referit en el paràgraf anterior.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposiciió de les costes causades en ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa el GOVERN D'ANDORRA contra la sentència dictada el 7 de juliol de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Estimar en part la demanda formulada per l'entitat Gaya i anul·lar les resolucions impugnades de la Comissió Tècnica Tributària de 29 de novembre de 2019 i del Ministre de Finances de 18 de juny de 2019, amb retroacció de l'expedient, a fi de que es dicti una nova resolució sancionadora que tingui en compte el límit màxim assenyalat a l'article 131.1 de la Llei de bases de l'ordenament tributari.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
