ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e55a08ba · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 86/21·25 March 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 63/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket86/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:63) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 63/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 mars 2022 (n° 86/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (Tribunal supérieur de justice, chambre administrative)
Date : 25 mars 2022
Recours : n° TSJA-0000086/2021 (protocole n° 1000014/2019)
Ponent : Albert Andrés Pereira
Nature : Sentence (appel)
Faits et procédure
Un contrôle administratif a abouti à trois sanctions pécuniaires fondées sur le Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008) à l'encontre de l'intéressé, désigné dans la décision tantôt comme « l'agent », tantôt comme « l'empresari » :
une amende de 1 001 EUR pour l'infraction de l'article 63 du Code, tipifiée à l'article 158.1, consistant en un « falsejament » des fiches de décompte d'heures de l'ensemble des salariés ;
une amende de 2 001 EUR pour l'infraction de l'article 62, tipifiée à l'article 158.6, pour non-paiement des heures supplémentaires ;
une amende de 4 000 EUR pour l'infraction de l'article 84, tipifiée à l'article 159.1, pour retard réitéré dans le paiement des salaires d'une partie importante du personnel.
Le Govern a rejeté le recours administratif formulé contre la résolution du 5 novembre 2018 du ministère des Affaires sociales, de la Justice et de l'Intérieur. Le requérant a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours contentieux.
Par sentence du 14 juillet 2021, la Section administrative du Tribunal de Batlles a accueilli
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000014/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 63/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 mars 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (86/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket86/21
Judgment Date25 March 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000014/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-0000086/2021
SENTÈNCIA 25-2022
PARTS:
Apel·lant: GOVERN
Representant: Sra. Canals
Advocada: Sra. Carnero
Apel·lat: Sr. Vall
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Manzano
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, vint-i-cinc de març de dos mil vint-i-dos.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000014/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 86/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Vall va interposar demanda contra el GOVERN, en què impugnava l'acord adoptat en data 9 de gener de 2019, que havia desestimat el recurs formulat contra la resolució de 5 de novembre de 2018 del Ministeri d'Afers Socials, Justícia i Interior, en virtut de la qual es van imposar a l'agent tres sancions per sengles infraccions del Codi de relacions laborals, a saber, una multa de 1.001 EUR per la infracció tipificada a l'article 158.1 del referit text legal; una multa de 2.001 EUR per la infracció de l'article 158.6 del mateix; i una multa de 4.000 EUR com a responsable de la infracció tipificada en l'article 159.1 del Codi.
La sentència de 14 de juliol de 2021 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda, en el sentit d'anul·lar les dues sancions enumerades en primer lloc i confirmar la tercera.
2.- La representació del GOVERN ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
L'empresari va manifestar en un primer moment que els treballadors feien una jornada de 8 a 13 h. i de 14,30 a 18 h., mentre que els fulls de compte d'hores només recollien un temps de treball de 8 hores diàries. No va ser fins al recurs administratiu que va exposar que aquells gaudien d'una pausa de 30 minuts al dia.
El demandant va admetre que omplia els fulls de compte d'hores de forma automàtica i no recollia les incidències. Encara que la pausa de 30 minuts és plausible, no constava la jornada real del treballador denunciant ni, probablement, tampoc la de la resta dels empleats.
3.- La part agent i avui apel·lada s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència impugnada. Segons al·lega, la pausa de 30 minuts de què gaudien els treballadors és l'habitual del sector i ha estat confirmada pels testimonis que han deposat en les actuacions. Els fulls de compte d'hores reflectien les 40 hores setmanals que eren retribuïdes per l'empresari.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, l'Administració va imposar a l'agent tres sancions pels següents fets:
Una multa de 1.001 EUR per la infracció de l'article 63 del Codi de relacions laborals, tipificada en l'article 158.1, consistent en el falsejament de les anotacions realitzades en els fulls de compte d'hores del conjunt dels treballadors del negoci.
Una multa de 2.001 EUR per la infracció de l'article 62 del mateix Codi, tipificada en l'article 158.6, per no haver satisfet l'import de les hores extraordinàries realitzades.
i c) Una multa de 4.000 EUR per la infracció de l'article 84 del mateix cos legal, tipificada en l'article 159.1, pel retard reiterat en el pagament del salari d'almenys una part important dels treballadors de l'empresa.
La sentència del Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda formulada per l'interessat, anul·lant les dues primeres sancions i confirmant la tercera. Atès que l'agent ha consentit aquest darrer pronunciament, la qüestió debatuda en aquesta alçada es circumscriu a examinar la legalitat de les sancions que la sentència de la Batllia ha considerat contràries a dret, decisió que discuteix la representació del Govern, que és la única part apel·lant.
Tercer.- La primera infracció que s'imputa a l'agent consisteix en la discordança existent entre les anotacions dels fulls de compte d'hores i la realitat, ja que segons el denunciant i el propi empresari, en les seves primeres manifestacions, la jornada de treball anava de les 8 a les 13 h. i de les 14,30 a les 18 h., de dilluns a divendres, el que suposa un total de 8,5 hores diàries, mentre que els comptes d'hores només recollien 8 hores diàries.
La sentència apel·lada ha conclòs que aquesta discordança no és real, ja que els treballadors gaudien d'una pausa de 30 minuts diaris, com s'afirma en el recurs administratiu i han confirmat els testimonis que han declarat en les actuacions. Per la seva part, l'Administració considera que la infracció ha quedat acreditada pel simple fet que l'agent va declarar que omplia els fulls d'hores de forma automàtica i sense detallar cap incidència concreta.
Resulta innecessari recordar que, en el procediment sancionador, la càrrega de la prova recau sobre l'Administració que imputa a l'interessat la comissió d'una infracció, com a conseqüència de la coloració penal que informa aquesta branca del dret administratiu, segons ha proclamat una reiterada jurisprudència d'aquesta Sala, que recull actualment l'article 123.ter del Codi de l'Administració, el qual declara el dret a la presumpció d'innocència del ciutadà.
En aquest cas, el fet que els treballadors gaudien d'una pausa diària de 30 minuts resulta de les declaracions testificals i, en realitat, no és negat per l'Administració, que el considera "plausible", ja que és un temps de descans de què disposen habitualment els empleats del sector. En conseqüència, el temps de treball efectiu era de 8 hores diàries, tal i com recollien els fulls de compte d'hores, per la qual cosa no es pot entendre que hagi quedat degudament acreditada la discordança que s'imputa a l'agent.
D'altra banda, el simple fet que l'empresari hagués afirmat que omplia els fulls d'hores de forma automàtica no és suficient per entendre acreditada la infracció, i menys que la conducta s'estengués "probablement" a la resta de treballadors, com s'afirma en el recurs. La imputació d'una infracció requereix detallar concretament quines són les inexactituds constatades en els fulls d'hores i, en el cas que ara s'examina, la discordança entre les 8 i les 8'5 hores ha quedat justificada per l'existència de la pausa de 30 minuts abans referida.
En conseqüència, procedeix confirmar en aquest punt la sentència apel·lada.
Quart.- La segona infracció, relativa a l'impagament de les hores extraordinàries, està íntimament vinculada amb l'anterior. La resolució sancionadora considera que no s'han abonat les 2,5 hores setmanals que es realitzaven en excés sobre les 40 hores consignades al fulls d'hores, i que resulten de l'aplicació de l'horari de 8 a 13 h. i de 14,30 a 18 h.
Ara bé, tal com s'ha dit anteriorment, dins d'aquest horari els treballadors gaudien de 30 minuts diaris de descans, de manera que la jornada total no excedia les 8 hores diàries i les 40 setmanals. En conseqüència, no procedia abonar hores extraordinàries per aquest concepte.
Per tot això, s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el GOVERN i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el GOVERN contra la sentència dictada el 14 de juliol de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
