JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2022 (n° 325/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants figurant dans le texte : ROJ STSJAD 69/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:69 ; recours n° 325/21.

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorre-la-Vieille) Date : 4 mars 2022 Type : Sentence (arrêt d'appel) Objet : modification des mesures relatives à l'enfant (garde et droit de visite d'un mineur de dix-sept ans)

Faits et procédure

Deux parents se disputent la garde de leur fils, né le 7 avril 2004. Des mesures parentales avaient été fixées par une sentence du 10 janvier 2017, qui instituait une garde partagée et répartissait les frais ordinaires et extraordinaires de l'enfant.

Le 22 mai 2019, le père a introduit une demande de modification de ces mesures selon la procédure abrégée. Il sollicitait la garde exclusive de l'enfant, l'absence de droit de visite de la mère jusqu'à l'obtention d'un rapport d'expertise ou d'une audition du mineur, et une pension alimentaire de 300 euros mensuels à la charge de la mère. Le 5 juin 2019, la mère s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à l'obtention de la garde, à fixer un droit de visite et d'hébergement au profit du père, ainsi qu'au versement d'une pension de 300 euros. À titre subsidiaire, elle demandait le maintien de la garde partagée.

Par sentence du 1er septembre 2021, le juge unipersonnel de première instance a rejeté la demande du père, accueilli la reconventionnelle et confié la garde à la mère. La décision a également statué sur le droit de visite et sur la pension due par le parent non gardien.

Le père a interjeté appel. Il soutenait qu'il était dans l'intérêt de l'enfant de lui confier la garde, ou à titre subsidiaire de maintenir la garde partagée, sans rétablissement progressif des contacts avec la mère. Le ministère public s'est opposé à l'appel en se fondant sur la volonté exprimée par le mineur, âgé de dix-sept ans et demi. La mère a également conclu au rejet de l'appel, avec demande de condamnation aux dépens pour témérité et mauvaise foi.

Question de droit

Le litige pose deux questions principales :

Garde et résidence d'un adolescent proche de la majorité. Dans quelle mesure la volonté exprimée par le mineur, combinée aux conclusions d'un rapport d'expertise antérieur, doit-elle déterminer le mode de garde lorsque l'enfant est presque majeur ?
Droit de visite du parent non gardien. Le juge peut-il, au regard de l'intérêt du mineur, renoncer à fixer un droit de visite progressif alors que la relation entre l'enfant et ce parent est qualifiée de correcte et que le mineur souhaite maintenir ce lien ?

La décision ne cite aucun texte légal ou réglementaire andorran à l'appui de ces points. Le raisonnement repose sur les éléments de fait, sur un rapport d'expertise psychologique et sur la jurisprudence de la même chambre (sentence du 30 novembre 2017, rouleau TSJC 338/2017). Les dispositions du droit interne applicables ne figurent donc pas dans le texte fourni (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Sala Civil confirme la décision de première instance en tous ses points.

Sur la garde. La Cour relève que la relation de l'adolescent avec ses deux parents a été marquée par une forte instabilité. Un rapport psychologique du 25 mars 2021 préconisait que le mineur vive avec son père, avec un rétablissement progressif des visites avec la mère. Mais à l'audition du 3 juin 2021, l'enfant a déclaré vouloir vivre avec sa mère, chez qui il résidait depuis avril 2021, tout en souhaitant conserver

STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 69/2022

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio