JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2022 (n° 326/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 70/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022)
Décision commentée : STSJAD 70/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:70 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Diez a introduit une action en recouvrement de somme d'argent selon la procédure civile de minime quantité contre M. Puga et contre les sociétés Escolano et Expósito. Il demandait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 1 055,23 EUR, assortis des intérêts légaux et des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Les défendeurs Puga et Expósito ont conclu au rejet de la demande, en soulevant principalement une exception de défaut de qualité pour défendre. La société Escolano a acquiescé partiellement, en acceptant le montant fixé par un expert désigné par le Batlle.
Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit intégralement à la demande et condamné solidairement MM. Puga et la société Expósito à payer 1 055,23 EUR, avec intérêts légaux à compter du 20 juillet 2017, ainsi que les dépens, hors honoraires d'avocat et de procureur.
M. Puga et la société Expósito ont interjeté appel. Selon le résumé de la décision, ils soutenaient que l'assurance obligatoire du véhicule devait supporter l'indemnisation, sous réserve de recours ultérieurs contre l'assureur de l'atelier, et que les obligations pesant sur eux relevaient d'une subsidiarité des assurances et non d'une solidarité. Ils contestaient également la poursuite de l'instance à l'égard de la société Escolano, déclarée en suspension de paiements puis en faillite. Ils demandaient l'infirmation du jugement et leur absolution.
Le Tribunal Superior de Justícia (Sala Civil) était saisi de cet appel, enregistré sous le numéro de recours 326/21 (origine 4000242/2017). La présidence était assurée par M. Vincent Anière, la magistrate rapporteure étant Mme Alexandra Cornella Sola, accompagnée de M. Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La question posée est double :
- Un appel formé contre un jugement dont le montant litigieux est inférieur au seuil fixé par le Code de procédure civile peut-il être admis et examiné au fond ?
- Lorsque l'appel est irrecevable pour ce motif, quelle est la conséquence procédurale à en tirer, et comment se répartissent les dépens ?
Les moyens tirés du fond (rapports entre l'assurance obligatoire, l'assureur de l'atelier et la solidarité des défendeurs) ne sont pas examinés, la juridiction d'appel ayant tranché la question sur le terrain de la recevabilité.
Solution et dispositif
La Cour fonde son raisonnement sur l'article 329 du Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er mai 2021, selon lequel il est possible d'interjeter appel contre les jugements définitifs rendus dans tout procès, « llevat dels processos que se segueixen pel procediment abreujat quan la quantia del procés no sigui superior a 1.500 euros » (sauf les procès suivis selon la procédure abrégée lorsque le montant du litige n'excède pas 1 500 euros).
Elle relève que le montant réclamé dans l'appel s'élève à 1 055,23 EUR. L'appel devait donc être déclaré irrecevable dès son admission, sans aucune appréciation du fond. La Cour précise que cette cause d'irrecevabilité « es converteix en aquest moment processal en causa de desestimació del recurs d'apel·lació », conformément à une jurisprudence constante de la
