ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8405363f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 116/20·4 mars 2022·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 74/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle116/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:74) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 74/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2022 (n° 116/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 74/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:74), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 74/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:74), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022, recours n° 116/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Morillo et Narváez, tous deux de nationalité marocaine, se sont installés en Andorre où ils vivent séparés, à Pas de la Casa (la décision indique « P. »). Cinq enfants mineurs sont issus du mariage.
Par jugement n° 1139 du 3 juillet 2019, rendu dans le dossier 570-19, le Tribunal de première instance, section de la juridiction de la famille de N (Maroc), a prononcé le divorce pour discorde (divorcio por discordia). Ce jugement a condamné l'époux au paiement de 3 000 dirhams au titre de l'hébergement durant la période d'attente légale. Il a confié la garde des cinq enfants à la mère, mis à la charge du père une pension alimentaire de 600 dirhams par mois et par enfant, ainsi que des sommes complémentaires (100 dirhams par mois au titre de la garde et 250 dirhams au titre de l'hébergement), et fixé un droit de visite le dimanche, de 9 heures à 18 heures.
Le 25 mars 2021, M. Morillo a saisi la Sala Civil d'une demande d'exequàtur tendant à ce que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Andorre. Le ministère public, dans son rapport du 23 octobre 2020, ne s'est pas opposé à l'octroi de l'exequàtur une fois la force de chose jugée établie, puis a sollicité, le 5 mars 2021, un exequàtur partiel limité aux seuls pronunciamientos relatifs au divorce. Mme Narváez s'est opposée à la demande. Elle invoquait une fraude à la loi, l'existence d'une procédure d'appel pendante au Maroc et l'absence de caractère définitif du jugement. Elle a elle-même sollicité, à titre subsidiaire, un exequàtur partiel. M. Morillo a répliqué en produisant une attestation du greffe du Tribunal de N du 25 janvier 2021 selon laquelle « la partie de la sentence
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 4 de març del 2022 En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 74/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist les actuacions dutes a termes en el marc del procediment d'exequàtur més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 mars 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (116/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist les actuacions dutes a termes en el marc del procediment d'exequàtur més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- Per sentència de data 03 de juliol del 2019, el Tribunal de Primera Instància, secció de la jurisdicció de la família de N, Marroc, ha pronunciat el divorci per discòrdia entre els esposos Morillo i Narváez, amb totes les seves conseqüències jurídiques.
El Tribunal va condemnar al Sr. Morillo, demandat, a pagar a la Sra. Narváez, demandant, la quantitat de 3.000 Dirhams en concepte de remuneració d'allotjament durant el període d'espera legal obligatori per a divorciades i viudes.
Pel que fa als cinc fills menors del matrimoni (Espada, Barberá, Cañellas, Hoyos i ENTITY_12), el Tribunal va decidir confiar la guarda i custòdia a la seva mare i condemnar el demandat a pagar-li :
la pensió d'aliments a raó de 600 Dirhams al mes per cadascun ;
una quantitat de 100 Dirhams al mes en concepte de remuneració de la seva guarda i custòdia per cadascun d'ells a partir de la data de la sentència;
una quantitat de 250 Dirhams al mes en concepte de remuneració del seu allotjament a cadascun d'ell a partir de la data de l'expiració del període d'espera legal obligatori per a divorciades i viudes;
tot l'esmentat amb la continuació fins a la dispensa legal del demandat.
També el Tribunal va fixar el dia de diumenge de cada setmana a partir de les 9 hores fins a les 18 hores per a visitar el pare als seus fills,
Segon.- Per escrit de data 25 de març del 2021, el Sr. Morillo ha presentat per davant d'aquesta Sala demanda d'exequàtur a fi i efecte que es declari executòria a Andorra la resolució estrangera esmentada, essent part demandada la Sra. Narváez i part en el procés el Ministeri Fiscal.
Tercer.- El Ministeri Fiscal, per informe de data 23 d'octubre del 2020 va manifestar que no s'oposava a que s'atorgui l'exequàtur una vegada acreditada la fermesa de la sentència.
Quart.- Per escrit de data 28 d'octubre del 2020, la Sr. Narváez es va oposar a la demanda d'exequàtur argüint l'existència d'un frau de llei tenint al fet que amb la present demanda d'exequàtur el Sr. Morillo intenta obtenir l'aplicació d'unes mesures molt més avantatjoses per ell que les dictades a Andorra a l'octubre del 2018 i que no ha respectat mai.
Ensems, apuntava la pendència d'un procés d'apel·lació a Marroc i la manca de fermesa de la sentència de primera instància del Tribunal de N.
Cinquè.- Per escrit de data 28 de gener del 2021, el Sr. Morillo va replicar que qui havia intentat cometre un frau era la Sra. Narváez qui pretenia cobrar alhora la pensió fixada al Marroc i la fixada a Andorra.
Va aportar l'atestació del cap de servei de secretaria judicial del Tribunal de N de data 25 de gener del 2021 indicant que : "la part de la sentència relativa al divorci es definitiva conforme a la matèria 128 del codi de família".
Sisè.- Per escrit de data 05 de març del 2021 el Ministeri Fiscal va duplicar sol·licitant que s'acordi l'exequàtur parcial només en relació als pronunciaments relatius al divorci.
Per escrit de data 05 de març del 2021 la Sra. Narváez va duplicar mantenint els seus motius d'oposició a l'exequàtur tot i sol·licitant que s'acordi l'exequàtur parcial només en relació als pronunciaments relatius al divorci.
Setè.- En data, 16, 20 i 22 de desembre del 2021, respectivament, les parts i el Ministeri Fiscal van presentar llurs escrits de conclusions, tots mantenint les seves pretensions.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- Atesa la disposició transitòria primera del Codi de procediment civil en vigor des del dia 01-05-2021, s'han aplicat les normes processals anteriors.
Aquest Tribunal superior és, en virtut de l'article 19 LQJ, competent per conèixer de la demanda d'exequàtur presentada tota vegada que la mateixa pot sense dubte tenir efectes civils a Andorra on resideix el Sr. Morillo.
SEGON.- L'article 47 de la Llei transitòria de procediments judicials disposa que només les sentències civils poden ser objecte d'aprovació prèvia del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.
L'article 49 de la mateixa Llei exigeix per l'atorgament de l'exequàtur que la resolució compleixi amb els següents requisits:
. la competència de la jurisdicció que l'ha dictat.
. la regularitat del procediment seguit davant dita jurisdicció.
. l'aplicació de la llei competent segons les regles nacionals de conflicte.
. la conformitat a l'ordre públic nacional i internacional.
. l'absència de tot frau a la llei nacional.
TERCER.- En el present cas, no existeix cap element suficient per contradir ni la competència de les jurisdiccions marroquines que van dictar les sentències, ni la regularitat del procediment seguit davant dites jurisdiccions o que les mateixes van aplicar la llei competent, és a dir la llei marroquina.
Els tribunals marroquins eren competents per resoldre la petició de divorci entre els seus dos nacionals i no apareix que el Sr. Morillo, demandat, hagi formulat cap oposició al respecte.
Malgrat les imputacions que les parts es fan recíprocament al respecte, tampoc apareix un frau a la llei que la jurisprudència d'aquesta Sala (SSTSJA 18-12-1997 i 17-07-2003) ha definit com l'aplicació d'una normativa nacional estrangera per a escapar a l'aplicació d'una normativa nacional contrària.
I en aquesta òptica, no queda provat que el fet de presentar la seva demanda de divorci al davant de les jurisdiccions marroquines correspondria a un frau a la llei nacional per part de la Sra. Narváez.
QUART.- Un requisit previ evident i indispensable és que la resolució de la qual es reclama l'exequàtur sigui ferma i susceptible d'execució.
Ara bé, pel que fa a la fermesa de la sentència del 03 de juliol del 2019, l'atestació produïda pel demandant crida l'atenció i s'ha de contrastar amb l'afirmació de la Sra. Narváez que existeix al Marroc un procés pendent en apel·lació a iniciativa del Sr. Morillo.
En efecte, la formula segons la qual "la part de la sentència relativa al divorci es definitiva conforme a la matèria 128 del codi de família" s'ha d'entendre, a la llum d'aquest article 128 del codi de la família marroquí, que preveu que les sentències dictades en matèria de divorci judicial, de divorci "Khol" o de rescissió de matrimoni, no són susceptibles de recurs en la seva part que posi fi als vincles matrimonials.
Així les coses, fins i tot en cas d'apel·lació sobre les mesures paternofilials, sempre la part de la sentència relativa al divorci serà definitiva.
Per tant, hem de constatar que el caràcter ferm de la sentència no queda justificat pel que fa a totes les mesures que no són en relació al pronunciament del divorci, i només es pot considerar atorgar l'exequàtur d'aquest darrer pronunciament.
CINQUÈ.- Quant a qüestió de la conformitat a l'ordre públic nacional.
En relació a aquest concepte, vam poder dir que "inclou aquells principis, entre altres, de caire social, econòmic i jurídic, que informen una concreta societat en un moment determinat, la qual cosa provoca que el concepte d'ordre públic no sigui fix o immutable sinó que varia d'un Estat a un altre i, fins i tot, dins del propi Estat evolucioni al llarg del temps."
Es tracta per tant d'un concepte estrictament nacional que concerneix les normes o els drets i garanties que es reconeixen com a fonamentals.
No es tracta de valorar un país ni el seu sistema jurídic de manera global, ni tampoc de conèixer el fons de l'afer, sinó de dir si una determinada resolució ha observat els requisits enumerats pel ja citat article 49 LTPJ i si es pot o no autoritzar la seva execució i que tingui efectes civils al nostre país.
D'altra banda, com es deia en la Sentència del 24-09-1998 (Nº981 del llibre) "La demanda d'exequàtur no és una demanda d'execució d'una sentència estrangera sinó una demanda d'autorització d'execució d'una decisió estrangera".
En aquestes condicions, per principi, no es pot convalidar una mesura que seria contrària al nostre ordre públic, i poc importa que es tracti de mesures paternofilials que es poden posteriorment modificar al país de residència per adaptar-les a la realitat dels pares i del menor, ja que, d'una banda, pel sol fet de l'atorgament de l'exequàtur, les mesures adoptades es veuen revestides de la força executòria amb tots els efectes que la mateixa comporta, i que d'altra banda, es tracta de respectar uns principis considerats com a fonamentals pel nostre ordenament jurídic.
SISÈ.- I justament, és el cas en el present afer.
En efecte, ha quedat establert que si bé les parts són d'origen marroquí, els mateixos es van instal·lar a Andorra i viuen, separats, a P. Cap element confirma l'afirmació del Sr. Morillo que la Sra. Narváez hauria deixat el país.
Al contrari, apareix que existeix un procediment de separació en curs prop de la Batllia i que el mateix queda suspès en espera de la present resolució.
Ara bé, examinada la sentència, constatem que la mateixa no ha respectat les garanties suficients per la salvaguarda dels interessos d'aquests menors ja que les mesures que els concerneixen s'han adoptat segons uns criteris que no corresponen a la realitat viscuda pels nens i al seu interès superior.
I és així que es va fixar una pensió insuficient en relació a les necessitats reals dels fills (uns 90.-euros mensuals per nen) i que no es preveu res en relació a les despeses extraordinàries quan el mode de vida andorrà del nens en comporta necessàriament.
De la mateixa manera, ressurt de la sentència que es va atribuir la guarda i custòdia a la mare de forma no motivada quan tal atribució s'ha de fer en funció de l'interès del menor el qual pot correspondre en el seu cas a una atribució al pare o a una custòdia compartida.
També es va fixar un dret de visita del pare molt limitat sense que aquesta limitació es vegi fonamentada sobre l'interès superior de l'infant.
Així les coses, aquestes mesures no ofereixen les garanties i drets d'ordre públic que exigeix la Llei andorrana.
SETÈ.- Pel que fa a l'exequàtur parcial, limitat al pronunciament del divorci, vam recentment motivar les raons que feien possible donar-hi lloc (STSJC 558/2016 del 27-02-2020 i 270-2018 del 30-09-2020 ; veure en relació a aquesta darrera l'Aute dictat el 18 de desembre del 2020 pel Tribunal Constitucional en la Causa 2020-72-RE).
Es tracta d'un supòsit comparable en el present afer ja que si les mesures paternofilials apareixen contràries a l'ordre públic nacional no és el cas de la decisió relativa al divorci, a la seva transcripció o a les obligacions dineràries de l'espòs en relació a l'esposa.
A més, l'exequàtur parcial permet salvaguardar els seus drets del demandant al respecte de la possibilitat de tornar-se a casar, tot i respectant el nostre ordre públic nacional.
Per conseqüent per aquestes raons també l'exequàtur ha de ser concedit de manera parcial.
VUITÈ.- En matèria d'exequàtur, és costum de no fer especial condemna en costes processals i no existeixen en Autes elements suficients per fer variar aquesta regla.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- Estimar parcialment la demanda d'exequàtur del Sr. Morillo i declarar executiva a Andorra la sentència número 1139 dictada el dia 03 de juliol del 2019 en l'expedient 570-19, pel Tribunal de Primera Instància, secció de la jurisdicció de la família de N, Marroc, només pel que fa als pronunciaments relatius al divorci contenciós definitiu dels consorts Morillo i Narváez i al seus efectes entre els divorciats, autoritzant la seva transcripció al Registre Civil d'Andorra, però declarant no executoris a Andorra els pronunciaments relatius a la guarda i custodia, als drets econòmics i al dret de visita en relació als menors Espada, Barberá, Cañellas, Hoyos i Rius ;
Segon.- No efectuar especial condemna en costes judicials. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
