JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2022 (n° 273/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022 (ROJ : STSJAD 77/2022)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 77/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència 032-2022, recurs 273/20, 4 mars 2022) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence commerciale n° 89/12 du 18 janvier 2012, le tribunal de district de Luxembourg a, sur demande reconventionnelle de la société anonyme Manzano, condamné M. Anaya à lui payer la somme de 68 298,44 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 26 octobre 2010 jusqu'à liquidation, avec capitalisation des intérêts. Les demandes principale et reconventionnelles pour indemnité de procédure ont été rejetées, et les parties requérantes ont été condamnées aux dépens. Un certificat de fermeté a été délivré le 16 juillet 2019 par le secrétaire judiciaire en chef.
Le 10 septembre 2020, la société Manzano a saisi le Tribunal superior de justícia d'une demande d'exequàtur de cette décision en Andorre. M. Anaya s'est opposé à la demande le 20 octobre 2020, et le ministère public a rendu un avis favorable à l'octroi de l'exequàtur. Les parties ont produit leurs conclusions, M. Anaya renonçant à présenter toute autre argumentation. La Sala Civil était saisie sur le fondement de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (mentionnée dans le texte comme « Llei transitòria de procediments judicials, de 21-12-93 »).
Les moyens d'opposition invoqués étaient au nombre de deux : d'une part, la prescription de l'action, l'opposant soutenant qu'il s'agissait d'une relation financière soumise au délai commercial de trois ans ; d'autre part, à titre subsidiaire, la compensation entre la créance exécutée et une créance de 290 000 euros qu'il prétendait détenir à l'encontre de la société Manzano, objet d'un appel pendant devant la juridiction luxembourgeoise, ainsi que son insolvabilité alléguée.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si la décision étrangère satisfaisait aux conditions de reconnaissance et d'exécution fixées par l'article 49 de la Llei transitòria. En second lieu, il fallait apprécier si les moyens d'opposition tirés de la prescription et de la compensation pouvaient, dans le cadre d'une procédure d'exequàtur, faire obstacle à l'octroi de celui-ci.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior de justícia accueille la demande. Il rappelle d'abord que l'article 49 de la Llei transitòria soumet l'octroi de l'exequàtur à cinq exigences : la compétence de la juridiction qui a rendu la décision ; la régularité de la procédure suivie devant elle ; l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ; la conformité à l'ordre public national et international ; l'absence de toute fraude à la loi nationale. Il souligne que ces causes d'empêchement sont limitatives (« taxades »), et qu'il appartient au juge de l'exequàtur de vérifier leur respect, même en l'absence de contestation expresse.
S'agissant de la compétence, la Cour relève que le litige portait sur un contrat conclu et exécuté au Luxembourg et que M. Anaya lui-même avait saisi les juridictions luxembourgeoises.
