ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.416559c5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 280/21·4 mars 2022·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 79/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle280/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:79) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 79/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2022 (n° 280/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 79/2022 (TSJA, Sala Civil, 4 mars 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil), 4 mars 2022, STSJAD 79/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:79 (Lire sur source officielle)
Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Les éléments d'identification complétés (numéro de recours 280/21, NIG, ECLI) figurent dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige porte sur un contrat de bail d'un logement conclu le 1er juillet 1993 entre le défunt mari de la demanderesse, Mme Amador, et Mme Coll, défenderesse. Le logement était le domicile familial, et le mari de Mme Coll y avait installé son activité professionnelle. Par demande du 23 juin 2020, Mme Amador a saisi le juge de première instance selon la procédure prévue par la LAFU (loi sur les baux de locaux d'habitation). Elle sollicitait la résolution du bail, la restitution de la possession, le paiement des loyers échus et des dépenses de remise en état, ainsi que les dépens. Elle visait en particulier, outre Mme Coll, M. Olmo.
Les défendeurs ont consigné judiciairement, le 31 juillet 2020, les charges de chauffage et la moitié du loyer de juillet 2020, puis les loyers mensuels ultérieurs. La demanderesse a accepté ces sommes à titre d'acompte. Dans leur réponse, les défendeurs ont soulevé, à titre principal, une exception péremptoire de défaut de légitimation passive de M. Olmo, et, subsidiairement, l'enervació (l'extinction de l'action par consignation), à laquelle s'opposait la demanderesse.
Par jugement du 15 juillet 2021, le tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré « enervada » l'action en expulsion et a condamné solidairement les défendeurs aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. M. Olmo a interjeté appel. Il soutenait n'être pas partie au bail, la juridiction de première instance ayant fondé sa décision sur une prétendue qualité d'époux qui n'était pas établie. Il invoquait également, à titre subsidiaire et pour la première fois en appel, sa qualité de sous-locataire, dont le droit s'éteindrait avec celui du locataire principal.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de cet appel. Mme Coll n'a pas conclu. Mme Amador a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de M. Olmo aux dépens d'appel.
Question de droit
La Cour devait déterminer si un occupant qui n'a pas signé le contrat de bail, mais qui a installé son activité professionnelle dans le logement loué et en a acquis l'usage partiel, a la qualité de locataire et possède, à ce titre, une légitimation passive dans une action en expulsion. Elle devait également dire si un moyen nouveau tiré de la qualité de sous-locataire pouvait être examiné en appel.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle retient que M. Olmo a la légitimation passive, pour trois motifs principaux :
Sur la qualité d'époux. La juridiction relève que les défendeurs n'avaient pas contesté, en défense comme en conclusions, que M. Olmo et Mme Coll étaient mari et femme. Ce point n'étant pas controversé, la demanderesse n'avait pas à en rapporter la preuve. Les certificats du registre de l'état civil, produits en appel, ne suffisent pas à remettre en cause ce constat procédural. La Cour admet toutefois que le registre ne mention
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (280/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
SENTÈNCIA 036-2022
Andorra la Vella, el 4 de març del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En data 23-06-2020, la representació processal de la Sra. Amador va formular demanda a tramitar pel procediment de la LAFU, contra la Sra. Coll i el Sr. Olmo, sol·licitant que es dictés Sentència en la què es declarés la resolució del contracte d'arrendament celebrat l'1 de juliol del 1993 entre el seu difunt marit i la Sra. Coll ; que es condemnés solidàriament als defenents a retornar-li la possessió i a satisfer-li les quantitats degudes amb liquidació dels lloguers successius que es meritin a comptar del mes de juliol del 2020 i fins al retorn efectiu de la possessió ; a fer-se càrrec de les despeses de refacció d'eventuals desperfectes, i finalment a satisfer-li les costes processal causades.
Segon.- En data 31-07-2020, la Sra. Coll i el Sr. Olmo van dipositar judicialment l'import de 577,12.-euros en concepte de despeses de calefacció del mes d'abril al mes de juliol del 2020 i de la meitat de la renda de juliol del 2020.
La Sra. Amador va acceptar dit import en concepte d'acompte.
A partir d'aquí es van consignar les rendes mensuals meritades a comptar del mes d'octubre del 2020 i fins al mes de juliol del 2021, ambdues mensualitats incloses i, en data 06-04-2021, es va pagar a la Sra. Amador l'import total de 7.299,78.-euros, més un altre import de 608,23.-euros pel mes d'agost del 2021.
Tercer.- Per escrit de data del registre del 18-09-2020, la Sra. Coll i el Sr. Olmo van contestar la demanda, formulant a títol principal excepcions peremptòries de manca de legitimació activa de la Sra. Amador i de manca de legitimació passiva del Sr. Olmo, i subsidiàriament sobre el fons, oposant-se parcialment a la demanda i sol·licitant que es donés lloc a l'enervació de l'acció en base a les diferents quantitats consignades en liquidació del deute reclamat, tot sol·licitant que no s'acordés la resolució del contracte de referència.
Quart.- Per escrit del 30-10-2020, la representació processal de la part agent va demanar que no es doni lloc a cap de les peticions dels defenents.
Cinquè.- La sentència dictada pel tribunal unipersonal del Batlle en data 15-07-2021 va decidir:
"PRIMER.- Declarar enervada l'acció de desnonament formulada per la representació processal de la Sra. Amador contra els Srs. Coll i Olmo.
SEGON.- Imposar als defenents, de forma solidària, el pagament de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'intervenció lletrada i de procuració.".
Sisè.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Olmo, sol·licitant que se la revoqués en el sentit d'estimar l'excepció peremptòria de manca de legitimació passiva per considerar que no és part arrendatària, així com la condemna de la Sra. Amador al pagament de les costes judicials causades en la primera i en la segona instància.
Argumenta en síntesi que la sentència es fonamenta sobre una premissa incerta tota vegada que no existeix cap vincle matrimonial ni de parella de fet entre ell i la Sra. Coll i que era a la demanant aportar la prova de l'existència del vincle matrimonial al·legat ; que l'arrendadora el va demanar a ell també pel fet d'haver obert el seu negoci en el pis però això no l'ha convertit de facto en coarrendatari quan és només la Sra. Coll qui es va comprometre a adquirir l'ús de l'habitatge i pagar-ne el lloguer i que no es va firmar cap nou contracte ni cap addenda ; que ell era un sotsarrendatari en contra del qual no calia instar l'acció de desnonament ja que el dret del sotsarrendatari s'extingeix automàticament quan s'extingeix el de l'arrendatari.
La Sra. Coll no ha presentat cap escrit.
Setè.- La Sra. Amador s'oposà al recurs formulat pel Sr. Olmo demanant la confirmació de la sentència d'instància i que es condemni al Sr. Olmo a abonar les costes corresponents a l'apel·lació.
Substancialment, sosté que el Sr. Olmo només vol esquivar la seva condemna en costes quan tenia legitimació passiva pel sol fet d'haver instal·lat el seu negoci en el pis ; que ella estava obligada a demanar en contra d'ell també, i que tot el litigi ve en realitat de l'estratagema dels defenents que han cregut poder aprofitar justament del fet que els rebuts giraven al nom del Sr. Olmo per invocar la possibilitat de suspensió de pagament que la llei sobre la pandèmia oferia als negocis quan en realitat no tenien cap problema econòmic per fer front a les rendes.
Vuitè.- Per aute del 25-01-2022, vam decidir donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes pel Sr. Olmo en aquesta instància.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- La sentència d'instància desestima l'excepció de manca de legitimació passiva del Sr. Olmo bàsicament en base a dos arguments :
no és discutit que el Sr. Olmo és el marit de la Sra. Coll i les rendes i demés despeses derivades de l'arrendament del pis familiar i en el qual a més hi radica el negoci del marit s'han de conceptuar com una despesa de caràcter essencial per a la unitat familiar en el sentit de l'article 7.4 del Decret de 15 de novembre de 1975 relatiu als Drets Civils,
un eventual desnonament també afectaria a la radicació del negoci que consta sota la seva titularitat.
Quant a la naturalesa del vincle entre els defenents, és de constatar que ni en el seu escrit de contesta, ni tampoc en el seu escrit de conclusions, les parts defenents no van negar el fet invocat per la demandant que són marit i muller sinó que van ressaltar que era només la Sra. Coll qui havia firmat el contracte i van sostenir que el fet que el Sr. Olmo hagi donat d'alta el seu negoci des del 2017 a l'adreça del pis no el convertia en arrendatari.
En aquesta alçada, el recurrent produeix uns certificats de la Registradora de l'Estat Civil d'Andorra establint que ni ell ni la Sra. Coll queden inscrits al registre com a persona casada o en unió estable de parella.
Ara bé, si aquests elements contradiuen el caràcter cert de l'existència d'un vincle matrimonial entre els defenents i fan decaure la invocació pel tribunal de l'article 7.4 del Decret de 15 de novembre de 1975 que institueix la solidaritat dels deutes de la família, hem d'efectuar dues puntualitzacions.
La primera és justa l'afirmació de la sentència que aquest punt no es va discutir doncs, els defenents no el van contradir. Si ho haguessin fet, la demandant hauria pogut proposar proves al respecte i d'aquest punt de vista no és de rebut l'argument ara avançat que era a la demandant aportar la prova de que eren casats doncs justament no és útil aportar prova sobre els elements que no són controvertits.
Le segona és que s'han d'entendre les circumstàncies que han pogut portar la Sra. Amador a convèncer-se de que els defenents eren casats.
En efecte, queda establert que al 2017 la Sra. Coll li va demanar de girar la renda al nom del Sr. Olmo. No hi ha prova que li hagués dit que aquest era el seu marit però és raonable que així ho considerés l'arrendadora.
A més, tampoc s'ha contradit l'afirmació de la demandant (foli 38) que és notori que el pis és per l'ús familiar de la part defenent i que ella ho sap personalment per viure al pis just en front, "porta a porta".
En tot cas, l'arrendadora va acceptar i a partir d'aquest moment les rendes mensuals es van girar al nom del Sr. Olmo i es va aplicar l'IGI.
Si bé el banc ha certificat durant el procediment que la Sra. Coll és l'única titular del compte bancari ***000000, constatem que els lloguers s'han pogut carregar a dit compte amb la menció als rebuts que el Sr. Olmo era el titular (amb una falta d'ortografia al nom del Sr. Olmo, "T" en lloc de "L", falta que la demandant va reproduir en la seva demanda).
Aquesta proximitat es confirma en aquesta alçada, ja que el recurrent aporta els extractes del compte titularitat de la Sra. Coll per establir que les rendes estan pagades fins al setembre del 2021.
Pel que fa a l'argument que ell era només un sotsarrendatari, es tracta d'un nou argument introduït en aquesta alçada i que no mereix examen per part d'aquesta Sala de conformitat amb l'aforisme "pendente appellatione, nihil innovatur" ara contemplat en l'article 330.2 del codi de procediment civil.
Només volem apuntar al respecte que en el present cas s'ha pogut decidir l'enervació de l'acció en aplicació de la disposició addicional segona, paràgraf 14, de la LAFU, que permet a l'arrendatari mitjançant la consignació de les rendes degudes obtenir l'enervació del desnonament, i que justament és tant la Sra. Coll com el Sr. Olmo qui, en data 31-07-2020 i després al setembre del 2020, van dipositar judicialment l'import corresponent a les despeses i a les rendes impagades, assumint per tant en aquests moments el Sr. Olmo la qualitat d'arrendatari.
De totes les maneres, i sobre de tot, com ja acabem de dir, és un fet pacífic que al 2017, el Sr. Olmo va donar d'alta el seu negoci en el pis d'autes, del qual per tant va adquirir a títol personal part de l'ús a partir d'aquest moment, assumint a més que els rebuts es carreguin al seu nom, encara que fos a un compte que no apareix de la seva titularitat però que s'han pagat igualment fins al mes de març del 2020 inclòs.
Per tant, sí que ha assumit la qualitat d'arrendatari i és encertada l'afirmació del tribunal que un eventual desnonament també afectaria a la radicació del negoci que consta sota la seva titularitat.
De fet, el Sr. Olmo també es beneficia de la decisió de la instància de declarar l'enervació del desnonament.
Així les coses, sí que té legitimació passiva tota vegada que existeix la necessària relació jurídico-material preexistent que s'exigeix entre la petició concreta, el desnonament, i la persona demanda, i que li donava a la part demandada l'interès en la desestimació de la mateixa (en el cas particular, l'enervació).
Per consegüent, hem de confirmar la desestimació de l'excepció de manca de legitimació passiva i la conseqüent condemna solidaria del Sr. Olmo en costes.
QUART.- En desestimar-se íntegrament el recurs procedeix imposar les costes de segona instància a la part defenent i recurrent.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR íntegrament el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Olmo contra la sentència dictada pel tribunal unipersonal del Batlle en data 15-07-2021, que confirmem íntegrament.
SEGON.- IMPOSAR al Sr. Olmo les costes de segona instància generades pel seu recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
