ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0c8d3a48 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 324/20·4 mars 2022·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 82/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle324/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:82) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 82/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2022 (n° 324/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une sentence n° 034-2022 du 4 mars 2022 (recours n° 324/20, rapporteur M. Vincent Anière), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra statue sur une demande d'exequatur de deux décisions espagnoles. Le titre de la décision est « Exequatur – Barcelone – Légitimation active et passive ».
Les faits essentiels sont les suivants. Le tribunal de première instance et d'instruction n° 2 d'« E » (Espagne) a condamné, le 29 décembre 2015, la société C, SL à payer à la société B, SA la somme de 209 810,69 euros, avec intérêts. La cour provinciale de Barcelone a confirmé ce jugement par un arrêt du 1er février 2018, devenu ferme. Par ailleurs, un édit publié au BOE le 10 octobre 2016 mentionne l'ouverture d'une procédure concursale visant la société C, SL, clôturée pour insuffisance d'actif, avec extinction de la personne morale. Le registre du commerce de Barcelone a certifié cette extinction le 7 octobre 2019.
La société B, SAU, devenue A, SAU (désignée dans la décision « ORG_0 »), a formé une demande d'exequatur le 21 octobre 2020 contre M. Herrera, en qualité d'administrateur unique de la société C, SL. Le ministère public a émis un avis favorable à l'exequatur. M. Herrera s'est opposé à la demande en soulevant plusieurs moyens : défaut de légitimation active de la demanderesse, inadéquation de la procédure d'exequatur, défaut de légitimation passive, et inapplicabilité des articles 949 du Code de commerce espagnol et 367 de la Ley de Sociedades de Capital.
La décision indique que le Code de procédure civile entré en vigueur le 1er mai 2021 ne s'applique pas à la procédure, en vertu de sa première disposition transitoire, et que les règles antérieures ont été appliquées.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : la société demanderesse, issue d'un changement de dénomination de la créancière originaire, justifie-t-elle de la légitimation active requise pour obtenir l'exequatur ?
Seconde question : l'exequatur peut-il être accordé contre une personne physique, administrateur unique de la société condamnée, qui n'a été ni partie à la procédure étrangère ni condamnée par le dispositif de la décision ? Plus précisément, le juge de l'exequatur peut-il, en appliquant le droit espagnol de la responsabilité des administrateurs, étendre à cette personne les effets de la condamnation ?
Le tribunal rappelle les conditions de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui exige : la compétence de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 4 de març del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 82/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist les actuacions dutes a termes en el marc del procediment d'exequàtur més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 mars 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (324/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 4 de març del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist les actuacions dutes a termes en el marc del procediment d'exequàtur més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En data 29-12-2015, el Jutjat de primera instància i instrucció número 2 d'E (Espanya) va adoptar la sentència Nº 218/15 amb la següent part decisòria:
"ESTIMO PARCIALMENT LA DEMANDA de Judici Ordinari en reclamació de quantitat interposada per B, SA representada per la Procuradora Sra. Salamanca i assistida pel Lletrat Sr. Morell, contra C, SL, representada per la Procuradora Sra. Conde i defensada pel Lletrat Sr. Alcalá, amb imposició a cada una de les parts de les costes causades a la seva instància i les comunes per meitat.
CONDEMNO a la part demandada C, S.L. al pagament a la part actora B, SA de la quantitat de DOS-CENTS NOU MIL VUIT-CENTS DEU euros amb SEIXANTA-NOU cèntims d'euro (209.810,69 EUR), més els interessos previstos en el fonament de dret segon d'aquesta resolució.
Contra aquesta resolució pot interposar-se recurs d'apel·lació en el termini de vint dies davant aquest Jutjat i per a la il·lustríssima Audiència Provincial de Barcelona.".
En data 03-06-2020, i a petició de B, SA, el Lletrat de l'Administració de Justícia del Jutjat ha donat fe que la sentència era ferma.
En data 01-02-2018, l'Audiència Provincial de Barcelona va adoptar la sentència Nº 38/2018 amb la següent part decisòria :
"Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per part de la representació de C, S.L. contra la sentència dictada el dia 28 de desembre de 2015 pel Jutjat de Primera instància núm. 2 d'E en judici ordinari 841/2014, que es confirma amb imposició de les costes d'aquesta alçada a l'apel·lant."
En data 26-09-2019, i a petició de B, SA, la Lletrada de l'Administració de Justícia ha donat fe que aquesta segona sentència era ferma.
Segon.- En data 10-10-2016 fou publicat al BOE l'edicte fent saber que : "Que en dicho Juzgado se tramita el proceso concursal XXX/2016 en el que se ha dictado con fecha 12 de septiembre de 2016 auto de declaración y, conclusión por falta de activo de concurso a la entidad C, S.L. con CIF BXXXXXXXX, no nombrando administrador concursal ni desplegando los efectos sobre el deudor, los acreedores y los actos prejudiciales para la masa. El deudor quedará por tanto responsable de los créditos, los acreedores podrán iniciar las ejecuciones singulares y deberá acordarse la extinción de la persona jurídica y el cierre de su hoja de inscripción en el Registro Mercantil.
Los datos del procedimiento son los siguiente: NIG del procedimiento: XXXXX- XX-XXXX-XXXXXXX. Tipo de concurso: Voluntario.
Concursada: C, S.L. con domicilio en I, DP XXXXX, c/ D, 00."
En data 07-10-2019, el registrador mercantil de Barcelona i Província va certificar que el registre contenia en relació a la societat C, SL els assentaments següents :
concurs de creditors
Aute de declaració de concurs de voluntari
Conclusió del concurs
EXTINCIÓ de la societat i anul·lació de totes les seves inscripcions.
Tercer.- Mitjançant escrit presentat en data 21-10-2020, la representació processal de la societat mercantil espanyola ORG_0 (abans anomenada B, SAU) va formular demanda d'exequàtur de les referides sentències, essent part demandada el Sr. Herrera, en la seva qualitat d'administrador únic de la societat C, SL, i part en el procés el Ministeri Fiscal.
Quart.- El Ministeri Fiscal va emetre informe de data 05-03-2021 manifestant que procedeix donar lloc a la demanda d'exequàtur.
Cinquè.- Per escrit de data del registre del 22-03-2021, el Sr. Herrera es va oposar a la petició d'exequàtur sol·licitant la seva desestimació.
Sisè.- La part agent va replicar en data 04-05-2021 i la part defenent va duplicar per escrit del 22-07-2021, així com ho va fer el Ministeri fiscal el 19-07-2021.
Setè.- Proposades i practicades les proves que les parts van sol·licitar, les parts agent i defenent van presentar, respectivament, llur escrit de conclusions en data 20-01-2022 i 24-01-2022, mantenint les seves respectives pretensions.
També en data 19-01-2021 el Ministeri Fiscal va presentar escrit de conclusions pel qual manifestava que interessava que s'atorgui l'exequàtur sol·licitat per la part actora.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- Atesa la disposició transitòria primera del Codi de procediment civil en vigor des del dia 01-05-2021, s'han aplicat les normes processals anteriors.
Aquest Tribunal superior és, en virtut de l'article 19 LQJ, competent per conèixer de la demanda d'exequàtur presentada tota vegada que la mateixa pot sense dubte tenir efectes civils a Andorra on resideix el Sr. Herrera.
SEGON.- Els motius pels quals la part defenent s'oposa a l'atorgament de l'exequàtur de les sentències espanyoles són que :
la societat ORG_0 no té legitimació activa,
el procediment d'exequàtur no és l'adequat tota vegada que els títols espanyols invocats no el concerneixen i no se'l va jutjar a ell, i no queden reunits el requisits de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials,
ell no té legitimació passiva,
ni l'article 949 del Código de comercio espanyol, doncs ell va cessar les seves funcions d'Administrador únic el 31-05-2016, ni tampoc l'article 367 de la Llei de societats de capital, doncs es tracta d'un deute contret amb anterioritat a la causa legal de dissolució, permetent estendre-li personalment els efectes de la condemna pronunciada en contra de la societat.
TERCER.- L'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials exigeix per l'atorgament de l'exequàtur que la resolució compleixi amb els següents requisits:
. la competència de la jurisdicció que l'ha dictat,
. la regularitat del procediment seguit davant dita jurisdicció,
. l'aplicació de la llei competent segons les regles nacionals de conflicte,
. la conformitat a l'ordre públic nacional i internacional,
. l'absència de tot frau a la llei nacional.
Pel que fa a la regularitat dels procediments seguits davant les jurisdiccions espanyoles, és palès que es va donar compliment als principis de defensa, audiència i contradicció, en relació en tot cas a la societat C, SL, que era l'única part defenent, i no pas en relació al Sr. Herrera puix en cap moment aquest va ser personalment part en el procés.
QUART.- Pel que fa a la legitimació activa ressurt clarament dels poders per a plets atorgats per davant del Notari de Madrid, ABO, que la societat ORG_0, era abans anomenada B, SAU, i que només ha existit un canvi de nom però no de personalitat, essent el crèdit reconegut per les sentències objecte d'exequàtur part del seu patrimoni.
Així les coses la legitimació de la part actora queda establerta.
CINQUÈ.- Pel que fa a la legitimació passiva del Sr. Herrera i a la possibilitat d'atorgar l'exequàtur, s'ha de tenir en compte que en un procediment d'exequàtur, la part demandada ha de ser la part que era la part adversa i que consta com a condemnada o afectada en la part dispositiva de la resolució judicial estrangera de la qual es pretén obtenir forca executòria i una eventual execució forçosa.
En efecte, l'objecte del procediment d'exequàtur no és altre que permetre a Andorra l'execució, seguint les normes andorranes en matèria d'execució forçosa, d'una resolució estrangera, en el seus propis termes.
El jutge de l'exequàtur no la pot completar o modificar, podent només adoptar pronunciaments complementaris que constitueixen una conseqüència necessària de dita decisió estrangera.
En el nostre cas, hem de constatar que és només la societat C, SL, qui fou part en els procés, en primera i segona instància, i que fou condemnada, sense cap menció ni referència al Sr. Herrera, qui per tant no té la qualitat d'obligat en virtut del títol executiu.
Si bé l'administrador únic pot ser condemnat amb la societat, no existeix cap caràcter automàtic sinó que tal pronunciament respon a certes condicions de fons que han de portar al corresponent procés declaratiu.
Apareix aquí que en cap moment es va presentar qualsevol demanda en contra de l'Administrador (com es va fer en un altre cas sotmès a aquesta Sala : veure 167/18 de data 28-03-2019, i que citem a títol d'exemple).
Així les coses, la part executant no pot obtenir que es reconegui el caràcter executori en relació a una persona que no fou part en el procediment estranger.
L'article 367 de la Ley de sociedades de Capital relatiu a la responsabilitat solidària dels administradors invocat per la societat executant, argüint que el mateix seria d'aplicació perquè l'Administrador únic hauria instat de manera tardana el concurs de creditors i no hauria adoptat les mesures prèvies escaients, no apareix d'aplicació, i sobre tot, no pot aquesta Sala en seu d'exequàtur, entrar en un debat de fons per aplicar la llei espanyola i substituir-se a la jurisdicció espanyola competent qui hauria pogut eventualment estendre la condemna a l'administrador únic de la societat condemnada.
Per consegüent, no és possible concedir l'exequàtur en els termes de la demanda.
SISÈ.- La desestimació íntegra de la demanda d'exequàtur comporta la imposició de les costes processals a la part demandant.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR la demanda d'exequàtur promoguda per la representació processal de la societat A, SAU.
Segon.- IMPOSAR a la societat A, SAU les costes processals d'aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
