ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.24c7069e · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 361/21·4 March 2022·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 83/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket361/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:83) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 83/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2022 (n° 361/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par acte enregistré le 14 août 2020, Mme Canals, bailleresse, a saisi le Tribunal de première instance (Batlle) d'une action en résolution d'un contrat de bail urbain conclu le 1er août 2015, assortie d'une demande d'expulsion, de paiement de loyers impayés et d'indemnités d'occupation indue. Le défendeur, M. Viñas, a été cité à comparaître pour l'audience de contestation fixée au 22 octobre 2020. La décision de citation rappelait le caractère obligatoire de l'intervention d'un avocat et la possibilité de solliciter l'assistance d'un avocat commis d'office.
Le 22 octobre 2020, M. Viñas a comparu en personne sans déposer d'écrit de contestation. Le 28 octobre 2020, il a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle (justícia gratuïta), accordée par ordonnance du 3 novembre 2020, notifiée le 19 novembre suivant. Le tribunal a successivement reporté l'audience de preuves du 5 novembre 2020 au 19 novembre, puis au 3 décembre 2020, puis au 7 janvier 2021.
À cette dernière date, l'audience de proposition des moyens de preuve s'est tenue, M. Viñas comparaissant personnellement sans avoir déposé d'écrit. Le même jour, il a remis au Collège des avocats la décision d'aide juridictionnelle, et un avocat lui a été désigné. Le 12 janvier 2021, cet avocat a présenté une requête en nullité d'acte processuel tendant à la rétroaction de la procédure afin de permettre la proposition de preuves. La partie adverse s'y est opposée, et le tribunal a rejeté la requête (la décision mentionne tantôt le 2 mars, tantôt le 3 mars 2021, la date exacte n'étant pas précisée de manière certaine dans la décision).
Par jugement du 24 septembre 2021, le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré résolu le contrat de bail à compter du 31 juillet 2020, a ordonné l'expulsion, et a condamné M. Viñas au paiement de 1 050 EUR de loyers impayés, d'une indemnité d'occupation de 350 EUR par mois, de la ré
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 4 de març del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 83/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 mars 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (361/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket361/21
Judgment Date4 March 2022
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000361/2021 ORIGEN: 4000531/2020 - 00
NIG: 5300542120200002376
PARTS:
Apel·lant: Sr. Viñas
Advocat: Sr. Roda
Apel·lat: Sr. Canals
Representant: Sra. Macias
Advocat: Sra. Roda
OBJECTE: Arrendaments urbans - Obligació de diligència del beneficiari de justícia gratuïta
SENTÈNCIA 035-2022
Andorra la Vella, el 4 de març del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En el procediment d'arrendaments urbans 4000531/2020 instat per la Sra. Canals contra el Sr. Viñas, el Tribunal Unipersonal del Batlle, va dictar sentència de data 24-09-2021, decidint :
"PRIMER.- Estimar substancialment la demanda formulada en data 14 d'agost del 2020 per la Sra. Macias, actuant en nom i representació de la Sra. ENTITY_6; SEGON.- Declarar resolt el contracte d'arrendament de l'1 d'agost del 2015 a comptar del 31 de juliol del 2020, amb l'obligació de deixar els béns objecte d'arrendaments lliures i, a disposició de la propietat, sota apercebiment de desnonament;
TERCER.- Condemnar al Sr. Viñas a pagar a la demandant:
la quantitat de 1.050 EUR en concepte de principal (rendes dels mesos d'abril a juliol del 2020 inclòs-;
350 EUR/mes, en concepte d'ocupació indeguda, a comptar de l'1 d'agost del 2020 i, fins l'efectiu retorn de la possessió;
la reparació dels danys acreditats en l'acta d'inspecció ocular duta a terme el 5 de maig del 2021 (folis 81-92) sempre i quan no s'hagin reparat en el moment del retorn del pis i, no s'acreditin nous desperfectes i; sense perjudici que d'acord amb l'article 15.3 de la LAFU la fiança de 350 EUR resti en possessió de l'arrendador i, la retorni en rebre les claus de la finca, llevat que s'haja d'aplicar, en tot o en part, a cobrir els danys que s'hagin pogut ocasionar en aquesta;
els interessos legals i, costes judicials segons els termes dels Fonaments de Dret quart i cinquè.".
Segon.- En contra d'aquesta resolució va interposar recurs d'apel·lació el Sr. Viñas demanant que es dictés Aute revocant-la per vulneració del dret a la jurisdicció i al procés degut prevists a l'article 10 de la CA, i acordant la retrocessió de les actuacions fins al tràmit de proposició dels mitjans de prova en primera instància perquè pugui presentar l'escrit de proposició de proves.
Afirma que la sentència comportaria una infracció de la llei, de les normes i de les garanties processals, així com dels drets constitucionals, tota vegada que manca de la deguda i suficient motivació, que se li ha produït indefensió i que existeix una vulneració de l'article 10 de la Constitució Andorrana i finalment error en la valoració de la prova.
Argumenta que és per desconeixement seu que no va portar al Col·legi d'Advocats d'Andorra l'Aute de justícia gratuïta, i malgrat comparèixer personalment a la Cúria el dia 07-01-2020 (en realitat 2021) el tràmit processal de proposició dels mitjans de prova no fou ajornat, i es va procedir a practicar el mateix, perdent ell la possibilitat de presentar l'escrit corresponent, fet que li ha causat indefensió.
Afegeix que la Batlle d'instància no ha acollit i ni tan sols ha mencionat en la Sentència els arguments de defensa esgrimits per ell en l'escrit de conclusions i afirma que va abonar les rendes corresponents als mesos d'abril, maig i juliol del 2020, fet que no ha pogut acreditar pel fet de no haver pogut presentar l'escrit de proposició de proves.
Tercer.- La representació processal de la Sra. Canals s'oposa al recurs exposant, de forma resumida, que l'apel·lant només repeteix literalment les al·legacions de primera instància sense exposar cap greuge a les consideracions de fet o de dret de la sentència d'instància. Sosté que no existeix cap vulneració dels drets del defenent i que queda acreditat que el mateix ha incomplert les seves obligacions d'arrendatari.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present recurs en matèria d'arrendaments urbans, no es discuteix el fons del litigi resolt per la sentència que va constatar els incompliments contractuals imputables al Sr. Viñas i que va, per tant donar lloc a la demanda de declaració de resolució judicial de contracte d'arrendament i desnonament, i de reclamació de quantitat i indemnització per ocupació indeguda, sinó que es discuteix la qüestió processal de dir si ha existit una vulneració dels drets del defenent, en particular al moment de practicar el tràmit de proposició de proves.
És veritat que els arguments del recurrent són quasi tots una repetició dels exposats en el seu escrit de petició de nul·litat d'acte processal de data 12-01-2021 i que fou resolt i desestimat per Aute de data 02-03- 2021, i que no contenen cap greuge específic en contra de la motivació de la sentència.
Al respecte, s'ha de dir que havent resolt la problemàtica en el seu Aute del 12-01-2021, la Sra. Batlle no tenia per que tractar novament la qüestió en la seva sentència encara que el defenent hagi insistit en el seu escrit de conclusió, sinó que havia de resoldre el litigi segons els arguments degudament adduïts i les proves degudament aportades.
Dit això, al tractar-se d'una invocada vulneració de drets fonamentals, no pot la Sala desestimar el recurs sense examinar si tal vulneració ha pogut existir.
SEGON.- Abans d'endinsar-nos en la resolució d'aquesta qüestió resulta imprescindible exposar de manera cronològica el desenvolupament del procediment d'instància, ja que la mateixa exposició permet constatar com el plantejament de la part apel·lant no és sostenible.
En efecte, apareix que :
en data del registre 14-08-2020, es va presentar la demanda,
és en data 09-10-2020 que el Servei de nuncis va lliurar al defenent la providència de data 28-09-2020 que l'emplaçava pel tràmit de contesta pel dia 22-10-2020 ; és de precisar que dit document recorda el caràcter preceptiu de la intervenció lletrada i la possibilitat de sol·licitar l'assistència d'un advocat d'ofici,
aquell dia 22-10-2020, el defenent va comparèixer personalment sense però presentar cap escrit de contesta, i les parts es van emplaçar pel dia 05-11-2020 per tal de celebrar el tràmit de proves,
en data 28-10-2020, el defenent va presentar la seva sol·licitud de justícia gratuïta ; la mateixa precisa que es presenta per obtenir assistència lletrada en el marc del procediment 4000531 i menciona que el judici de proves ha de tenir lloc el 05-11-2020,
per Aute del 03-11-2020, la Sra. Batlle va estimar la sol·licitud de justícia gratuïta ;
per providència del 05-11-2020, es va aplaçar el tràmit de judici de proves fins al 19-11-2020,
és el mateix dia 19-11-2020 que es va notificar al Sr. Viñas l'Aute del 03- 11-2020 de justícia gratuïta,
per providència del mateix 19-11-2020, es va tornar a aplaçar el tràmit de judici de proves fins al 03-12-2020,
per providència del 03-12-2020, es va novament aplaçar el tràmit de judici de proves fins al 07-01-2021,
aquell dia 07-01-2021, es va celebrar el tràmit de proposició de proves ; el Sr. Viñas va comparèixer personalment sense però presentar cap escrit,
és el mateix dia 07-01-2021 que el Sr. Viñas va portar l'Aute del 03-11- 2020 al Col·legi d'advocats i que se li va designar un lletrat,
en data 12-01-2021, dit advocat va presentar l'escrit de petició de nul·litat d'acte processal sol·licitant la nul·litat i la retroacció de les actuacions per tal de donar-li la possibilitat de presentar un escrit de proposició de proves,
la part agent es va oposar a la petició del defenent, i per Aute del 03-03- 2021 la mateixa es va desestimar i el procediment va seguir el seu curs fins a dictar sentència.
D'aquest relat fàctic apareix clarament, d'una banda, que el defenent va sol·licitar el benefici de justícia gratuïta després de la pràctica del tràmit de contesta i, d'altra banda que, malgrat haver-se decidit tres aplaçaments del tràmit de proposició de proves, és només el dia previst per la pràctica del mateix que el defenent va fer el necessari prop del Col·legi d'advocats per obtenir la designació d'un lletrat, és a dir 2 mesos i mig després d'haver-ne rebut personalment la notificació i 3 mesos després de la notificació de la demanda. No es té constància de l'hora en que ho va fer però tot apunta que ho va fer després d'haver comparegut a la Cúria.
TERCER.- És de recordar que l'article 18bis apartat 4c) de la LTPJ invocat pel defenent (tot i que no demana ara directament la nul·litat d'un acte processal sinó la revocació d'una sentència) disposa que :
"1. Els actes processals es fan de conformitat amb el que preveu la llei.
Els batlles i els tribunals han de procurar que els defectes en què incurran els actes processals de les parts es puguin esmenar, sempre que en aquests actes s'hagi manifestat la voluntat de complir els requisits exigits per la llei.
Els actes processals de les parts que no compleixin els requisits exigits per la llei es poden esmenar en els casos, les condicions i els terminis que s'hi preveuen. Les actuacions judicials fetes fora del termini establert només es poden anul·lar si ho imposa la naturalesa del termini.
Els actes processals són nuls de ple dret en els casos següents:
(...) c) Quan es prescindeixi de les normes essencials del procediment que afectin els drets de les parts en el procés, sempre que per aquesta causa s'hagi produït indefensió efectiva."
També invoca de forma més general una vulneració del dret fonamental reconegut per l'article 10 la Constitució.
Quant a la indefensió patida, és innegable que el resultat de tot plegat és que, malgrat haver obtingut el benefici de justícia gratuïta, no ha pogut beneficiar de l'assistència d'un lletrat al moment del tràmit de proposició de proves ni presentar cap escrit, i que per tant el seu dret fonamental a la defensa s'ha vist afectat i limitat.
Dit això, aquesta constatació s'ha de matisar tota vegada que, havent perdut el tràmit de contesta, fet que admet, el defenent hauria vist les seves possibilitats de proposició de proves limitades puix com és sabut, és en consideració del litigi tal com configurat per les pretensions degudament adduïdes per les parts en els seus escrits rectors que s'ha d'apreciar la idoneïtat i la pertinència de les proves.
Al respecte, pretén que volia aportar proves per establir que havia pagat part del deute gràcies a uns ajuts de Govern però constatem, d'una banda, que no ha intentat aportar el justificant d'aquest fet amb els diferents escrits que ha presentat (en particular l'escrit de conclusions ni tampoc l'escrit de greuges en aquesta alçada), i d'altra banda, que és al moment de la inspecció ocular del 05-05-2021 que va pretendre que anava a regularitzar els lloguers pendents de pagament, és a dir de manera molt posterior al tràmit de proves.
Ara bé, el que pretén el recurrent és que se li hauria d'haver concedit un nou i quart emplaçament per tal de poder el seu advocat presentar un escrit de proposició de proves. I insisteix que és per desconeixement que va trigar a portar l'Aute de justícia gratuïta al Col·legi. Però tal afirmació no és de rebut, sobre tot quan es va beneficiar de varis aplaçaments que no tenen cap altra explicació que la de deixar-li la possibilitat de fer el necessari.
Sobre tot, és jurisprudència del Tribunal Constitucional que:
"qualsevol infracció de les regles processals que regulen el dret de defensa no provoca una vulneració del dret constitucional a no patir indefensió. Per tal que es produeixi aquesta vulneració, segons hem declarat en nombroses ocasions, cal que la indefensió sigui real i efectiva i que, a més, no sigui fruit de la negligència d'aquell que denuncia aquesta vulneració" (Sentències del 21-12- 2009, causa 2009-19-RE i del 16-10-2017, causa 2017-19-RE), i que : "des de la perspectiva constitucional, allò que es vol preservar és la possibilitat real dels justiciables de defensar els seus drets i els seus interessos. Si el justiciable ha pogut posar en pràctica aquesta possibilitat, no es produeix cap vulneració constitucional." ( Sentència del 07-10-2013, causa 2013-9).
Quant al TEDH, ha pogut determinar que el demandant, per la seva inacció i la seva falta de diligència, podia en certs casos haver contribuït en gran manera a crear la situació de la qual es queixa, situació que hauria pogut evitar, i que les parts estan obligades a complir amb diligència els actes de procediment relatius al seu assumpte civil, essent evident que aquesta obligació s'ha d'exigir de manera menys exigent si la part no esta assistida per un professional (es tracta de la noció de «diligence requise» ; veure les sentències Avoti?? c. Lettonie [GC], 2016, §§ 123-124 ; Barik Edidi c. Espagne, (déc.), 2016, § 45 i Zubac c. Croatie [GC], 2018, § 89 et § 93).
És a dir que si bé la indefensió la provoca l'òrgan jurisdiccional que, d'una manera o l'altra, ha privat una part de poder exercitar i gaudir de manera efectiva del seu dret a exposar les seves pretensions i de practicar totes les possibilitats per llur èxit, si és però el comportament de la part mateixa que ha produït aquest indesitjable resultat, dita part no pot invocar la indefensió patida per obtenir l'anul·lació.
A més, les parts estan sotmeses a un principi general de bona fe processal (ara enunciat en els articles 4 i 5 del codi de procediment civil) que les obliga a complir els actes processals en la forma i el temps deguts.
Com es deia en la sentència 245-13 del 27-03-2014 :
"el dret a un procés degut i a la jurisdicció no tutelen a aquells litigants que, per causa que els hi és directament imputable, deixen precloure els terminis processals".
En el nostre cas, la Sra. Batlle, quan ha decidit practicar el tràmit de proposició de proves malgrat el Sr. Viñas no fos assistit pel lletrat el benefici del qual li havia reconegut unes setmanes abans, no ha prescindit de les normes essencials del procediment i apareix que se li va donar des de l'inici la possibilitat d'exercitar correctament i plenament els seus drets i de ser assistit per un lletrat.
Al contrari, la manca de diligència i la negligència del Sr. Viñas s'han manifestat des de l'inici del procediment i freguen amb la mala fe.
No només la seva actitud va provocar una dilació del procediment sinó que és a aquesta actitud de passivitat que s'ha d'imputar el fet que no ha pogut beneficiar de la intervenció d'un lletrat al moment de practicar el tràmit de proposició de proves.
Per tot l'exposat hem de desestimar íntegrament el recurs.
Setè.- La desestimació del recurs comporta la imposició a l'apel·lant de les costes de segona instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar el recurs del Sr. Viñas, en contra de la sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle de data 24-09-2021 que confirmem íntegrament.
SEGON.- Imposar al Sr. Viñas les costes de segona instància inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
