ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.770f8ebc · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 362/21·4 March 2022·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 84/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket362/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:84) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 84/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2022 (n° 362/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil
Date : 4 mars 2022
Numéro de recours : 362/21 (origine : 5000729/2020)
Composition : MM. Vincent Anière (ponent), Carles Cruz Moratones, Jaume Tor Porta
Matière : droit du travail, contrat d'interinitat (contrat de substitution temporaire), indemnisation pour licenciement
Faits et procédure
Par contrat signé le 4 mai 2020, Mme Soriano a été engagée en qualité de pharmacienne, avec un salaire mensuel brut de 4 242,17 euros pour 40 heures hebdomadaires, outre des gardes. Le contrat stipulait qu'il s'agissait d'un contrat d'interinitat au sens de l'article 18 de la loi 31/2018 sur les relations de travail, conclu pour remplacer Mme Morillo, placée en arrêt de travail.
Par lettre du 24 août 2020, l'employeur, M. Morales, a mis fin à la relation avec effet immédiat, en invoquant l'article 84.1 de la loi sur les relations de travail (LRL), relatif au licenciement non causal en contrat à durée indéterminée. Il a reconnu une indemnité de préavis de 3,70 jours (569,43 euros) et une compensation économique de 7,74 jours (1 191,15 euros). Mme Morillo a été déclarée apte le 31 décembre 2020, puis a bénéficié d'un congé d'allaitement jusqu'au 15 février 2021.
Saisi le 19 octobre 2020 par la salariée, le Tribunal unipersonnel du Batlle (sentence du 5 octobre 2021) a qualifié le licenciement d'improcédent et a condamné l'employeur au paiement de 1 802,36 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement improcédent, de 338,19 euros bruts au titre des congés payés et de 1 846,80 euros bruts au titre du préavis, avec intérêts au double du taux légal.
Mme Soriano a interjeté appel. Elle sollicitait, à titre principal, le paiement de l'ensemble des salaires, congés et prime extraordinaire jusqu'à la réintégration de Mme Morillo (44 176 euros, soit une demande chiffrée dans l'acte d'appel), et, à titre subsidiaire, une compensation économique majorée de 25 %, un préavis de quinze jours et une réévaluation du salaire journalier retenu. M. Morales a conclu à la confirmation du jugement et, à titre incident, a contesté la qualification retenue en première instance, en soutenant que la lettre de licenciement pouvait être regardée comme un licenciement injustifié relevant du seul article 92.1
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 4 de març del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 84/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 mars 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (362/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket362/21
Judgment Date4 March 2022
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En data 04-05-2020, la Sra. Soriano i Morales van firmar un contracte de treball en mèrits del qual el Servei va contractar a la Sra. Soriano en qualitat de Farmacèutica pel salari mensual brut de 4.242,17.- euros i un horari de 40 hores setmanals, més les guàrdies.
El pacte vuitè estipula que es tracta d'un contracte d'interinitat d'acord amb el que disposa l'article 18 de la Llei 31/2018 de relacions laborals i que s'entén acordat per la baixa de la Sra. Morillo.
Per carta del 24-08-2020, Morales va practicar el seu acomiadament no causal amb efecte immediat, en aplicació de l'article 84.1 de la Llei de relacions laborals, i reconeixent-li el dret a un preavís de 3,70 dies (569,43.-euros) i a una compensació econòmica de 7,74 dies (1.191,15.- euros).
Finalment, la Sra. Morillo va ser donada d'alta el 31-12-2020 i, després, va gaudir d'un permís d'alletament del 06-01-2021 fins al 15-02-2021.
Segon.- En els Autes laborals 5000729/2020 instats el 19-10-2020 per la Sra. Soriano en reclamació d'indemnització per acomiadament improcedent i injustificat, el Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Civil, va decidir per Sentència de data 05-10-2021:
"PRIMER.- Estimar molt parcialment la demanda formulada en data 19 d'octubre del 2020 per part de la Sra. Soriano contra Morales.
SEGON.- Condemnar a Morales a satisfer a la part agent 1.802,36EUR bruts en conceptes d'indemnització per acomiadament improcedent, 338,19EUR bruts en conceptes de vacances i 1.846,8EUR bruts en concepte de preavís. El conjunt d'imports esmentats meritaran els interessos iguals al doble dels interessos legals vigents a comptar del 26 d'agost del 2020 i fins al seu total pagament.
TERCER.- La quantitat bruta resultant d'aquesta Sentència haurà de ser declarada i cotitzada a la Caixa Andorrana de Seguretat Social (art. 98.1 Llei 17/2008 de la seguretat social).
QUART.- Condemnar en costes a la part defenent, incloses les derivades d'advocat i procurador.
CINQUÈ.- Notificar la present resolució a les parts així com a la Caixa Andorrana de Seguretat Social d'acord amb l'establert a l'art. 290 de la Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de procediment civil.".
Tercer.- En contra d'aquesta resolució forma recurs d'apel·lació la Sra. Soriano, demanant la seva revocació en el sentit de condemnar a Morales a satisfer-li la quantitat de 44.176 euros en concepte de salaris no percebuts des de la data de l'acomiadament i fins el dia de la reincorporació al seu lloc de treball de la Sra. Morillo ; 2.843,20 euros en concepte de paga extraordinària; subsidiàriament, condemnant a Morales a satisfer-li la quantitat de 3.772,36 euros i, subsidiàriament a la quantitat de 3.017,89 euros en concepte de compensació econòmica; a la quantitat de 2.235,48 euros en concepte de preavís; i a la quantitat de 354,11 euros en concepte de vacances; condemnant-lo en tots els casos al pagament de les costes del procediment, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sosté que, malgrat la sentència considera amb bon criteri que el comiat és improcedent i que li correspon rebre una indemnització, condemna a Morales a satisfer la indemnització de l'article 92.1 i és en contra d'aquest pronunciament que s'alça la demandant.
Sosté que el contracte per durada determinada o per a una obra concreta o un servei concret, amb data certa o incerta d'acabament i el contracte d'interinitat o substitució temporal són de contractes diferents i expressament diferenciats en la Llei ; que la sentència reconeix l'article 18 no preveu quines són les conseqüències que es deriven de la resolució del contracte abans de la reincorporació de la persona substituïda i que per tant no podia equiparar les conseqüències a les que es preveuen per al contracte de durada determinada als efectes del càlcul de la indemnització; que la referència que fa l'article 18 a l'article 14.4 no correspon a les conseqüències que es deriven de la resolució del contracte abans de la reincorporació de la persona substituïda ; la interpretació de la mateixa s'ha de fer en benefici del treballador ; que si Morales no hagués contravingut a les disposicions de la llei, acomiadant-la com si d'un contracte de durada indeterminada es tractés, la relació contractual hagués acabat en data 15-02-2021, moment de la reincorporació de la Sra. Morillo, i ella hauria rebut el salari corresponent ; que la jurisprudència citada per la sentència sobre la indemnització complementària és anterior a la nova Llei laboral i no es reclama una indemnització preufetera sinó un dany objectiu que és la manca d'abonament del salari.
D'altra banda, sosté que el càlcul del salari mensual és erroni.
Subsidiàriament, considera que si s'entén que el contracte era de durada determinada, l'article 84 preveu una compensació econòmica equivalent al salari de 25 dies per any treballat, o la part proporcional corresponent al menor temps treballat, més uns altres dos dies per cada mes que resti fins a la data prevista inicialment de finalització del contracte o de l'obra concreta o servei concret ; que no és possible que l'import de la indemnització sigui més beneficiós per a Morales que l'import que hauria d'haver pagat cas d'haver actuat d'acord amb la Llei, i que per tant la condemna respecte de la compensació econòmica havia de ser no només de la quantitat de 3.017,89.-euros sinó que aquesta quantitat s'ha de veure incrementada d'un 25%, sia 3.772,36.-euros.
Afegeix pel que fa al càlcul de la compensació econòmica que no s'entén perquè en la sentència es pren com a salari diari la quantitat de 153,9.- euros en lloc de 186,29.- euros. Per aquest motiu, la condemna havia de ser de 2.235,48 euros enlloc dels 1.846,8.-euros que indica la sentència i pel que fa a la retribució de les vacances que la condemna havia de ser de 354,1.-euros en lloc dels 338,19.-euros que s'indiquen en la sentència.
Quart.- Per Providència de data 17-11-2021 es va admetre el recurs a ambdós efectes i en contra d'aquesta resolució que li fou notificada el 18- 11-2021, la part apel·lada no va presentar cap recurs de reposició en el termini de 13 dies que se l'hi va comunicar.
Cinquè.- La representació processal de Morales, sol·licita la desestimació del recurs i la confirmació de la sentència, amb imposició de les costes a la part adversa.
Demana la confirmació de la sentència en ser, al seu parer, una resolució conforme a dret, tot i imposant-li a l'actora les costes processals generades en segona instància, incloent despeses d'advocat i procurador.
Argumenta, de forma resumida, que en el cas que s'entengués l'aplicació dels 15 dies de preavís estipulats, i tenint en compte que la manca de comunicació al respecte, tal i com prescriu article 14.3, equival a un acomiadament injustificat, l'import a satisfer correspon al previst per l'article 92.1 sia 1.802,36.-euros ; que la part apel·lant realitza actualment una modificació del salari base que va reclamar al seu escrit de demanda, i torna a sol·licitar una vegada més una indemnització que no li correspon, que a més a més difereix de la que ja es va reclamar en primera instància, i que es manté en els seus càlculs en base a un salari mensual de 4.183,59 euros i d'un salari de diari 186,29EUR.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- Escau prèviament recordar les disposicions legals invocades i/o aplicables al present cas.
L'article 7 que tracta de de les classes i característiques dels contractes de treball, precisa en el seu punt 1 que poden ser, per raó de la durada, de 8 tipus.
Els articles 13 a 20 aporten especificacions sobre cert tipus d'aquests contractes.
Així la classificació és la següent :
Per temps indefinit regulat per l'article 13.
Per durada determinada o per a una obra concreta o un servei concret, amb data certa o incerta d'acabament, regulat per l'article 14.
Per temporada, regulat per l'article 15.
Fixos de caràcter discontinu, regulat per l'article 17.
D'interinitat o substitució temporal, regulat per l'article 18.
Per a treballs de curta durada, regulat per l'article 19.
Per sessions, regulat per l'article 20.
I pel que fa a l'article 14 LRL relatiu al contracte per durada determinada o per a obra concreta o servei concret, amb data certa o incerta d'acabament, disposa que :
"1. El contracte per durada determinada o per a una obra o servei concret és el que permet portar a terme una obra o prestar un servei determinat, amb autonomia i substantivitat pròpia dins l'activitat de l'empresa.
El contracte ha d'indicar l'objecte, la data precisa o el moment, i la situació concreta que determinen l'acabament de la relació laboral.
Si en el contracte no es fixa una data certa per a l'acabament de la relació laboral, s'ha de notificar per escrit a la persona assalariada la fi de la relació amb una antelació mínima de quinze dies naturals, exposant la causa o situació concreta per la qual finalitza. La manca d'aquesta comunicació equival a un acomiadament injustificat.
El contracte per durada determinada pot tenir una durada màxima de dos anys. Es prohibeix l'establiment de contractes successius per durada determinada que ultrapassin un període de dos anys.
Si s'ultrapassa el període de dos anys, s'entén formalitzat el contracte per temps indefinit i es considera, amb caràcter general, que la data d'inici de la relació laboral és la de l'inici del primer contracte i es computen l'antiguitat, el dret a vacances i tots els altres avantatges que corresponguin a la persona assalariada des del primer contracte.
S'entén que hi ha successió de contractes quan entre un contracte i l'altre no ha transcorregut un termini de seixanta dies naturals.
Les disposicions contingudes en aquest apartat no són aplicables a les empreses de treball temporal, ni als contractes per temporada, ni als contractes atorgats amb el personal sanitari o sociosanitari que tinguin per objecte cobrir les guàrdies en els serveis públics, sempre que aquest personal exerceixi la seva activitat professional de forma principal fora del Principat d'Andorra.".
Quant a l'article 18 que tracta del contracte d'interinitat o substitució temporal indica que :
"1. El contracte d'interinitat o substitució temporal és el que es pacta per atendre supòsits com els següents:
La substitució d'una persona assalariada amb dret a reserva del lloc de treball per descans per maternitat, paternitat o per a la parella que hagi reconegut legalment l'infant, adopció o acolliment familiar, risc durant l'embaràs, incapacitat temporal, víctima de violència de gènere, privació de llibertat o excedència.
L'ocupació d'un lloc de treball pendent de cobertura definitiva per un procés determinat de selecció.
Al contracte d'interinitat o substitució temporal s'hi ha d'indicar les dades de la persona assalariada substituïda, la causa de la substitució i el lloc de treball on s'adscriu.
El contracte d'interinitat o substitució temporal finalitza en el moment en què s'incorpora a la feina la persona assalariada substituïda o la persona seleccionada mitjançant el procés de selecció oportú.
A aquest article no li són aplicables les disposicions de l'article 14.4.".
D'altra banda, l'article 84 LRL és relatiu a l'acomiadament no causal i disposa :
"1. Excepte en els supòsits exclosos per aquesta Llei, en els contractes per temps indefinit l'empresa pot acomiadar la persona assalariada mitjançant un preavís comunicat amb una antelació de dotze dies per any treballat, o la part proporcional corresponent al menor temps treballat, amb un màxim de trenta dies, i el pagament d'una compensació econòmica equivalent al salari de 25 dies per any treballat, o la part proporcional corresponent al menor temps treballat, amb un màxim de 365 dies.
Excepte en els supòsits exclosos per aquesta Llei, en els contractes per durada determinada, o per obra concreta o servei concret, la resolució del contracte per part de l'empresa amb anterioritat al termini fixat comporta l'obligació de l'empresa de satisfer una compensació econòmica equivalent al salari de 25 dies per any treballat, o la part proporcional corresponent al menor temps treballat, més uns altres dos dies per cada mes que resti fins a la data prevista inicialment de finalització del contracte o de l'obra concreta o servei concret.".
Finalment, l'article 92 "Indemnitzacions" disposa que :
"1. L'acomiadament injustificat, improcedent o fet en forma indeguda, comporta, en els contractes per temps indefinit una indemnització a la persona assalariada corresponent a l'import que, en concepte de preavís i de compensació, li hauria pertocat en cas d'acomiadament no causal, incrementada en un 25%, amb un límit de 24 mensualitats, i, en els contractes per durada determinada o per obra concreta o servei concret, una indemnització corresponent a l'import que, en concepte de compensació, li hauria pertocat en cas d'acomiadament no causal, incrementada en un 25%.
(...)
A l'efecte d'aquest article el salari per dia es calcula de conformitat amb l'article 76.".
SEGON.- L'assalariada sostenia que tenia dret a :
tots els salaris, vacances i paga extraordinària que hauria percebut fins a la reincorporació de la Sra. Morillo, subsidiàriament fins al moment del naixement de l'infant, tota vegada que els hauria percebut si s'hagués respectat la llei laboral,
més el preavís de 15 dies naturals previst per l'article 14 LRL tota vegada que es tracta d'un CDD,
més la compensació (indemnització) de l'article 92 al tractar-se d'un comiat improcedent i fet de forma indeguda, amb l'increment de 25%.
Del seu costat Morales sostenia que no era d'aplicació l'article 14.3 sobre preavís, però que en cas de considerar l'acomiadament com a injustificat només era d'aplicació l'article 92 LRL.
El tribunal ha considerat que :
de conformitat amb el previst per l'article 18 LRL, la finalització del contracte s'estableix fins a l'efectiu retorn de la treballadora substituïda al seu lloc de treball,
l'article 18 LRL no preveu quines són les conseqüències que es deriven de la resolució del contracte abans de la reincorporació de la persona substituïda però el contracte d'interinitat és una modalitat de contracte de durada determinada sense data certa d'acabament, com ho permet inferir la precisió del seu punt 4. que no li és d'aplicació l'article 14.4,
Morales ha procedit a l'acomiadament en base a l'article 84.1 i per tant és tracta d'un acomiadament improcedent puix l'article 84.1 només es pot aplicar als contractes de durada indefinida,
aquest acomiadament mereix la indemnització de l'article 92.1 LRL, i únicament aquesta, tota vegada que la demandant no ha acreditat la realitat de danys justificant una indemnització complementària segons els criteris determinats per la jurisprudència d'aquesta Sala,
la Sra. Soriano té dret al preavís de 15 dies previst per l'article 14.3 LRL.
TERCER.- En el present cas, és clar que ens trobem en front d'un contracte d'interinitat de l'article 18 i que la seva data de finalització era lligada a la efectiva reincorporació al seu lloc de treball de la Sra. Morillo.
La primera qüestió que cal resoldre és si tal contracte constitueix una modalitat de contracte de durada determinada al qual es pot per conseqüent aplicar l'article 84.2 (acomiadament no causal) i l'article 14.3 (preavís de 15 dies).
I la resposta ha de ser positiva.
En efecte, bàsicament i per definició, un contracte de durada indeterminada no té cap termini d'acabament i tot contracte que preveu el moment del seu acabament, sigui quina sigui la manera de determinar aquest moment, s'ha de considerar com de durada determinada o temporal.
El fet que el legislador ha volgut especificar els casos de recursos al CDD no dona al contracte d'interinitat o substitució temporal una naturalesa diferent del contracte per durada determinada definit en l'article 14.
I com ho posa de relleu la sentència d'instància aquest parentiu entre els dos tipus de contracte troba una manifestació en el fet que l'article 18.4 precisa que no li és d'aplicació l'article 14.4 que institueix la limitació dels CDDs a un període de 2 anys, podent-se per tant considerar els punts 1 a 3 sí que són d'aplicació.
Per tant, hem de confirmar l'afirmació de la sentència que ens trobem front a una modalitat de contracte de durada determinada amb data incerta d'acabament.
QUART.- Quant a la qüestió de la legalitat de l'acomiadament practicat, hem de constatar que Morales no ha impugnat la declaració d'improcedència de l'acomiadament efectuada pel tribunal pel fet d'haver aplicat erròniament l'article 84.1, i que la part recurrent considera que la mateixa s'ha pronunciat amb bon criteri, de tal manera que aquesta Sala no la podrà modificar.
Dit això, si bé la carta d'acomiadament invoca l'article 84.1 quan és evident que no era d'aplicació puix només concerneix els CDI, és clar que dit acomiadament s'hauria pogut practicar en aplicació de l'article 84.2 que abasta tots els CDDs, amb les corresponents adaptacions segons el tipus de CDD, és a dir en el nostre cas, respectar el preavís de 15 dies de l'article 14.3 puix es tracta d'un CDD sense data certa per a l'acabament de la relació laboral.
CINQUÈ.- Així les coses, la discussió en aquesta alçada és la de la indemnització.
Estem en un cas d'acomiadament improcedent i injustificat en el marc d'una la relació laboral de durada determinada, i també sense respectar el preavís de l'article 14.3.
Per tant, és correcta la decisió del tribunal de donar lloc a la indemnització de l'article 92 i a més de l'import corresponent al preavís de l'article 14.3.
SISÈ.- La Sra. Soriano no pot pretendre a cobrar la totalitat del que hauria cobrat en cas de haver continuat la relació fins al seu termini doncs, com ho hem vist, sí que l'acomiadament no causal era possible. Admetre que l'assalariat pot cobrar tots els salaris fins al final previst seria negar la possibilitat mateixa d'acomiadament no causal en cas de CDD instituït per la nova llei laboral.
Quant a la reclamació per perjudici complementari, la nova Llei del 2018 no pot portar a modificar la nostra jurisprudència que la indemnització de l'article 92 LRL (abans 98 CRL) és la única que es pot satisfer salvat que el demandant acrediti un perjudici específic.
En el present cas, tal prova no existeix i la manca de cobrament dels salaris fins al final no és suficient per establir tal perjudici.
A més, el correu electrònic enviat pel serveis de recursos humans en data 16-10-2020 no comporta cap promesa que el contracte duraria un any ni que s'oferiria una plaça fixa, sinó simples possibilitats. Tampoc la Sra. Soriano ha provat que havia deixat una plaça per venir a treballar a Morales.
Per consegüent, hem de confirmar el rebuig de les pretensions de la Sra. Soriano al respecte.
SETÈ.- Ara bé, pel que fa al càlcul de la indemnització deguda en aplicació de l'article 92, el mètode de càlcul pel Tribunal no es pot confirmar i hem de donar lloc a la petició subsidiària de la recurrent.
Tal petició no es pot rebutjar pel motiu que es tracta d'una petició totalment nova tota vegada que, d'una part, això s'emmarca dins de la reclamació general per indemnització per acomiadament improcedent que formava part del debat, i d'altra part, perquè els òrgans judicials han d'aplicar les normes legals obligatòries relatives als imports deguts als assalariats.
En efecte, com ho hem indicat abans, la indemnització per acomiadament improcedent o injustificat respon als paràmetres de l'article 92 LRL "(una indemnització corresponent a l'import que, en concepte de compensació, li hauria pertocat en cas d'acomiadament no causal, incrementada en un 25%) el qual es refereix a l'article 84.2 (una compensació econòmica equivalent al salari de 25 dies per any treballat, o la part proporcional corresponent al menor temps treballat, més uns altres dos dies per cada mes que resti fins a la data prevista inicialment de finalització del contracte o de l'obra concreta o servei concret)".
Només cal recordar que l'article 76.4 LRL (i no pas 76.2 com es cita en la sentència d'instància) disposa que a l'efecte de la retribució de la compensació econòmica per acomiadament no causal i per causes objectives, de la compensació per pagament del període de preavís, si escau, i de la indemnització per acomiadament injustificat, el salari per dia correspon a l'import resultant de dividir per 30 el salari fix mensual del darrer mes treballat més la mitjana del salari variable dels darrers dotze mesos o de la part corresponent al període menor de temps treballat.
Els paràmetres són els següents :
salari fix mensual del darrer mes treballat = 4.183,59EUR bruts la mitjana del salari variable dels darrers dotze mesos o de la part corresponent al període menor de temps treballat = 924,76+332,20+4.242,24EUR =5.499,20, que s'ha de dividir per 4, sia un total de 4.183,59 + 1374,80, que dividit per 30 dona un salari diari de 185,28.- euros (i no pas 184,77.-euros). Per tant, donat que Morales ha reconegut un salari diari de 186,29.-euros, és efectivament aquest import que el tribunal havia de tenir en compte.
Llavors, aquest salari diari s'ha de multiplicar per 25 dies x 0,32 d'any treballat, sia 7,74x 186,29 = 1.441,88, al qual cal afegir els dos dies per mes fins al 31-12-2020 (dia de reincorporació i per tant dia de la data prevista inicialment de finalització del contracte) que són 8,46 dies x 186,29 = 1476,01.
A aquest import total de 2917,89 s'aplica l'increment de 25% previst per l'article 84.2, sia un resultat de 3.647,36.-euros bruts, en lloc de l'import de 1.802,36.-euros retingut pel tribunal.
VUITÈ.- Pel que fa al càlcul del preavís merescut per aplicació de l'article 14.3 LRL, no és correcte de fer-ho en base a 153,90.-euros, que és el salari base, ja que en mèrits de l'article 76.4 també s'havia de fer en base al mateix salari diari utilitzat per calcular la indemnització per acomiadament, sia per tant l'import de 2.235,48.-euros (12x186.29) en lloc de 1.846,80.-euros.
NOVÈ.- pel que fa als havers laborals (vacances), els mateixos s'han de tornar a calcular en base a 185,28.-euros en lloc de 184,77.-euros, sia 343,53.-euros en lloc de 338,19.-euros.
Per tot l'exposat, escau estimar parcialment el recurs i revocar parcialment la sentència modificant els imports deguts com s'acaba d'exposar.
DESÈ.- L'estimació encara que parcial del recurs comporta no efectuar cap imposició de les costes de segona instància.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Estimar parcialment el recurs de la Sra. Soriano en contra de la Sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Civil, de data 05-10- 2021, que revoquem en el sentit de fixar en 3.647,36.-euros bruts l'import degut en concepte d'indemnització per acomiadament en lloc de 1.802,36.-euros, en 2.235,48.-euros bruts l'import degut en concepte de preavís en lloc de 1.846,80.-euros, i en 343,53.-euros bruts l'import degut en concepte de vacances en lloc de 338,19.-euros, tot mantenint la resta dels seus pronunciaments.
SEGON.- No efectuar cap imposició de les costes judicials de segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.