ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.71c8bd89 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 377/20·4 mars 2022·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 85/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle377/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:85) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 85/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2022 (n° 377/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Les faits sont issus de deux instances successives, dont la seconde, à l'origine de la présente décision, porte sur la liquidation des honoraires d'avocat.
Treize demandeurs (dont douze figurent dans le dispositif de la décision de première instance) ont saisi le Tribunal de première instance d'une action en protection des droits fondamentaux, sur le fondement de l'article 41.1 de la Constitution et des articles 15 et suivants de la Llei transitòria de procediments judicials. Ils invoquaient une atteinte à la vie privée (art. 14 de la Constitution), à l'honneur et à la présomption d'innocence (art. 10), résultant de la publication, par la société Bernat, d'un article de presse nommément relatif à des agents publics ayant perçu des sommes de la fédération sans avoir souscrit la déclaration requise. Ils sollicitaient la suppression de la publication sur tous supports et la condamnation aux dépens.
La société défenderesse opposa une exception d'inadéquation de procédure et conclut, subsidiairement, au rejet de la demande. Par jugement du 27 janvier 2020, le juge de garde :
accueillit partiellement l'exception d'inadéquation de procédure en ce qui concerne l'atteinte à la vie privée et à l'honneur ;
rejeta la demande relative à la présomption d'innocence ;
mit à la charge des demandeurs la totalité des dépens, honoraires d'avocat de la partie adverse inclus.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice rejeta l'appel par arrêt du 22 avril 2020. Le Tribunal constitutionnel déclara irrecevable le recours d'amparo formé contre cette décision (aute du 13 juillet 2020), puis rejeta la súplica (aute du 7 septembre 2020).
Le juge de garde fixa, par aute de liquidation du 5 novembre 2020, les sommes dues par les demandeurs : 2 090 euros d'honoraires pour la première instance, 1 045 euros pour la seconde, 235,13 euros pour la demande d'exécution et 18,03 euros de taxes judiciaires.
Les demandeurs formèrent un incident d'exécution (1er décembre 2020) tendant à réduire les honoraires de seconde instance à 500 euros, plus IGI, au motif de leur caractère disproportionné au regard des normes du Col·legi d'Advocats du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 85/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 mars 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (377/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist les actuacions del procediment d'impugnació de costes de segona instància més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
PROCEDIMENT D'ORIGEN
Primer.- Per escrit de data 10-12-2019, la representació processal dels Srs. Blasco, Narváez, Querol, Jover, Valverde, Porras, Escudero, Sainz, Quesada, Macias, Castillo, Soriano i Cañete (endavant "els demandants"), formulava, a l'empara del procediment previst en l'art. 41.1 de la Constitució desenvolupat en els articles 15 i ss de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, demanda contra la societat Bernat en considerar que els seus representats havien estat objecte d'una vulneració al seu dret a la intimitat, a l'honor i a la presumpció d'innocència reconeguts en els articles 14 i 10 respectivament de la Constitució, sol·licitant es dictés resolució declarant la vulneració dels drets denunciada a causa de la publicació de les seves dades personals en la de la notícia "dinou empleats públics van cobrar de la federació sense fer la declaració" publicada en el mitjà de comunicació C, havent de fer cessar la intromissió il·legítima retirant la notícia del portal web i de tot altre mitjà digital tals com les piulades a la xarxa social "Twitter" que en facin referència; retirant les publicacions físiques que puguin existir de la corresponent notícia i portada i retirant la notícia d'hemeroteques o similars, el tot amb expressa condemna en costes processals a la part demandada, incloent-hi els honoraris d'advocat i procurador.
Per altressí primer sol·licitava tanmateix que mentre durés el procediment es prohibís l'accés a la web de la notícia indicada com a mitjà per assegurar que les vulneracions no continuïn produint-se.
Per escrit de 20-12-2019, la legal representant de la societat Bernat contestava la demanda articulant una excepció d'inadequació de procediment i en quant al fons s'oposava a les pretensions de l'adversa, interessant es dictés resolució acollint l'excepció plantejada o subsidiàriament desestimant la demanda i imposant a la part instant el pagament de les costes ocasionades amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador.
En data 30-12-2019, el Ministeri Fiscal s'oposava a la demanda de procediment urgent i preferent interposada.
Per Aute de 7-1-2000 es decidia no donar lloc a la mesura cautelar sol·licitada per la part demandant en l'Altressí primer del seu escrit rector.
Segon.- En data 27-1-2020 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"PRIMER.- Estimar, parcialment, l'excepció peremptòria d'inadequació de procediment interposada per la societat Bernat contra la demanda interposada per la representació processal dels Srs. Blasco, Narváez, Querol, Jover, Valverde, Porras, Escudero, Sainz, Quesada, Macias, Castillo, Soriano i Cañete, en relació a la vulneració dels drets fonamentals a la intimitat i a l'honor.
SEGON.- Desestimar la demanda interposada en relació a la vulneració al dret fonamental a la presumpció d'innocència.
TERCER.- Imposar a la part demandant la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat de la contrapart".
Tercer.- Contra aquest pronunciament es va alçar la representació processal dels demandants, i mitjançant escrit de conclusions articulat en aquesta alçada en data 21-2-2010 interessava la seva revocació i en el seu lloc es dicti nova Sentència acollidora de les pretensions contingudes en el seu escrit rector, amb oposició de la societat Bernat i del Ministeri Públic.
Quart.- Per interlocutòria de data 06-04-2020, vam donar lloc parcialment a les pretensions probatòries adduïdes per la part recurrent consistent en la incorporació del document adjunt a l'escrit de 31-3-2000. Alhora s'atorgava als litigants un termini de 5 dies per a que es pronunciessin en relació a la prova indicada, amb el benentès que només el Ministeri Fiscal ho ha fet.
Per sentència de data 22-04-2020 vam desestimar el recurs d'apel·lació contra la Sentència dictada per la Sra. Batlle de guàrdia en data 27-1- 2010 que vam confirmar íntegrament.
Cinquè.- Per Aute de data 13-07-2020, el Tribunal Constitucional va decidir no admetre a tràmit el recurs d'empara interposat per la representació processal dels demandants contra els autes de la instància i contra la nostra sentència, i per Aute de data 07-09-2020 va desestimar el seu escrit de súplica.
PRESENT PROCEDIMENT
Sisè.- L'aute de liquidació dictat el 05-11-2020 per la Batlle de guardià a petició de la societat Bernat va fixar els imports que els demandants li han de satisfer com segueix :
Setè.- Per escrit de data 01-12-2020, la representació processal dels demandants va presentar incident d'execució manifestant que els honoraris d'advocat reclamats per la contrapart eren desproporcionats en relació als treballs efectuats i excessius en relació a les normes 25 i 16 del 26-01-2017 del Col·legi d'Advocats, i que els de segona instància s'havien de fixar en 500.-euros més IGI.
Vuitè.- Per escrit de data 12-01-2021, la representació processal de la societat Bernat va demanar desestimar l'incident, argumentant de forma resumida que l'article 25 de les normes preveu uns mínims que han de ser incrementats en funció, d'una part, de la complexitat, tota vegada que es varen debatre qüestions de notables envergadura i de caràcter abastament tècnic-jurídic així com qüestions processals, i d'altra part, en funció del nombre d'afectats puix 14 parts han participat al procediment, 13 de les quals en qualitat de demandants.
Novè.- Per providència de data 19-09-2021 es va sol·licitar a la Junta de Govern del Col·legi d'Advocats d'Andorra que emeti el corresponent dictamen respecte dels honoraris de l'advocat Sr. ADV devengats en els rotlles TSJ 009/20 i TSJC 069/20.
En data 17-12-2021, la Junta el Col·legi d'advocats va emetre el seu dictamen, concloent que l'aplicació estricta de les normes sobre honoraris del Col·legi portava a considerar que els honoraris devengats ascendeixen a 550.-euros.
Desè.- Per escrit de data 20-01-2022, la representació processal dels demandants manifesta a la vista de la conclusió de l'informe del Col·legi d'advocats, que la norma d'aplicació en relació al criteri de complexitat no és la 13.5.d) indicat per error en l'informe si més no la 1 3.5.c), però que està d'acord en quantificar l'import degut en la suma de 550EUR + IGI, tot corresponent al 50% dels honoraris devengats en primera instància.
Per escrit del 24-01-2020, la representació processal de la societat Bernat, sosté que discrepa del criteri emès pel Col·legi d' Advocats.
En primer lloc sosté que la pluralitat d'actors implica un repartiment entre tots ells dels honoraris generats, el que determina un increment dels honoraris aplicables en funció del nombre objectiu de parts actores i que la disposició no té en compte si existeixen o no vàries línies de defensa.
En segon lloc sosté que l'increment d'únicament 10% no s'ajusta a ’xcepció d'extrema rellevància que va formular i a l'argumentació sòlida i extremadament motivada que la fonamentava i a la qual correspon l'extensa, precisa i detallada decisió del Tribunal Superior de Justícia.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Els demandants van quedar condemnats a pagar les costes de segona instància, i la minuta de data 16-07-2020 que es discuteix aquí és d'un import de 1045.-euros IGI inclòs, i és relativa a l'estudi i redacció de l'escrit de contesta al recurs d'apel·lació, a la notificació de l'aute de proves i de la sentència de la Sala.
Les parts no discuteixen que són d'aplicació les normes col·legials (en el present cas, les aprovades el 26-01-2017) i efectivament les mateixes són d'aplicació obligatòria per al càlcul dels honoraris a satisfer per la part adversa en cas de condemna en costes, de conformitat amb l'article 14.1.b) de la Llei 48/2014, del 18 de desembre, de l'exercici de la professió d'advocat i del Col·legi Oficial d'Advocats d'Andorra.
Tampoc es discuteix que les regles de càlcul que s'han d'aplicar són les que corresponen a un procediment de quantia indeterminada.
Ara bé, s'ha de recordar que en virtut de la norma 19.1, els honoraris de la segona instància han de ser del 50% dels de primera instància, però tenint en compte la quantia a debat en aquesta segona instància, amb aplicació dels mínims.
En virtut de la norma 25 el procediment urgent i preferent de tutela dels drets fonamentals i habeas corpus s'ha de minutar d'acord amb la complexitat, urgència i nombre d'afectats i amb un mínim, per tota la tramitació del procediment en primera instància de 1.000.-euros.
La norma 13.5 preveu que :
"les normes compreses a l'apartat 13.1 contemplen la tramitació bàsica prevista pels procediments civils que corresponguin.
Quan dins del procediment s'obrin incidents, s'aplicarà la norma prevista pels incidents.
Les qüestions de procediment que es puguin plantejar i que es resolguin al marge del procediment principal, es facturaran aplicant un increment del 20% per cada qüestió que es tracti, sobre la base que resulti de l'aplicació de l'article 13.1.
Quan es plantegen excepcions peremptòries, l'increment, també per cada excepció, serà d'un 10%.
Quan es produeixin actuacions judicials en el marc del procediment fora de les ordinàriament previstes, aquestes seran facturades addicionalment i d'acord amb la norma aplicable a les actuacions de que es tracti (inspeccions oculars judicials, reunions pericials judicials, etc).
Pel cas que fos necessari presentar conclusions complementàries, aquestes seran facturades al 15% de la quantia dels honoraris que corresponguin en aplicació de la norma 13.1 per tot el procediment.".
Mentre que la norma 13.6 afegeix que :
"Les normes compreses en aquest epígraf contemplen el supòsit de reclamacions sense complicacions especials. Cas que aquestes es produeixin, caldrà considerar llur complexitat i la quantia a facturar, serà la resultant de la seva aplicació, amb un increment de fins al 100%.
Es considerarà que existeix complexitat, quan concorrin en un procediment circumstàncies que per la seva naturalesa suposin objectivament, una especial tecnicitat per part del lletrat, ja sigui de tipus jurídic o altre derivat de la matèria específica de que es tracti. A més, també existirà complexitat quan la dedicació del lletrat sigui superior a l'ordinària, ja sigui pel volum d'escrits, el número de litigants o les diferents accions exercitades".
Segon.- Pel que fa al nombre d'afectats, la Junta considera que els 13 demandants varen ser representades per un únic lletrat que va seguir una mateixa línia de defensa i que la defenent també va seguir una única línia de defensa, i que per tant no va existir cap complexitat resultant del nombre de parts.
La part executant considera que el parer de la Junta no seria conforme a l'esperit de la norma.
Però, el nombre de persones adverses no pot constituir per si sol un criteri de complexitat quan aquestes es troben en la mateixa situació, que formulen exactament les mateixes pretensions a través d'una mateixa i única representació lletrada. En tal supòsit, salvat que una d'aquestes persones justifiqui unes observacions específiques, l'advocat de la part adversa ha de presentar una sola defensa que valdrà per a totes com si d'una sola persona es tractes.
És exactament el cas d'Autes on els demandants denunciaven la mateixa vulneració de drets a causa d'una mateixa publicació en el diari i que es va poder sostenir la mateixa línia de defensa en front de tots.
El criteri de que la despesa generada es pot dividir entre tots els condemnats no és de rebut ja que justament l'esperit de la norma no és permetre obtenir una remuneració cumulada més forta en consideració que la càrrega d'aquesta serà menys important un cop dividida entre ells, sinó de determinar la real dificultat que el nombre de persones adverses ha pogut comportar per l'advocat de la part adversa.
Tercer.-. Pel que fa a la complexitat, la Junta considera que el plantejament de l'excepció peremptòria d'inadequació del procediment que invoca la part defenent no pot justificar un increment del 100% sobre el mínim com es va practicar en la minuta sinó que la prudència ha de ser màxima i exigeix que l'increment s'efectuï, per analogia a la norma 13.5.d), en un 10% (efectivament sembla ser més aviat amb la norma 13.5.c) que cal fer una analogia doncs es va plantejar una excepció de procediment).
Al respecte d'aquest criteri de la complexitat, vam poder determinar que la mateixa ha de ser objecte d'una interpretació estricta i solament podrà ser apreciada quan existeixin dades objectives que recolzin l'especial tecnicitat o la superior dedicació del lletrat.
És clar que el cas presentava certa dificultat però pas tan important per multiplicar per dos l'import resultant de l'aplicació de les normes.
El plantejament d'una excepció d'inadequació de procediment i una oposició al fons contra diferents persones i l'oposició al recurs en contra de la mateixa, si bé exigeixen un treball rigorós, no revesteixen una dedicació extraordinària del lletrat, i tampoc concorren dades objectives que acreditin l'especial exigència tècnica del litigi.
A més, com posa de relleu la nostra sentència del 22-04-2020, ja ens havíem pronunciat al 2017 sobre la qüestió de la comptabilitat entre l'acció de l'article 41.1 i l'acció prevista per la Llei 30/2014, de 27 de novembre, de protecció civil als drets a la intimitat, a l'honor i a la pròpia imatge.
Per tant, no ressurt cap especial complexitat, ni que la redacció dels corresponents escrits hagi necessitat molt més de temps que lo habitual o que l'advocat ha degut tenir una dedicació al cas molt més gran que la normal.
Així les coses, la proposició de la Junta apareix del tot pertinent i coherent, i l'hem de mantenir i aplicar.
Per conseqüent, el mínim de 1000.-euros aplicable a la primera instància s'ha de veure incrementat d'un 10%, i el resultat s'ha de dividir per dos, sia l'import de 550.-euros.
Quart.- Pel que fa a les costes del present procediment i atesa l'estimació de l'incident escau no efectuar cap imposició de les costes generades pel mateix.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR el recurs de la representació processal dels Srs. Blasco, Narváez, Querol, Jover, Valverde, Porras, Escudero, Sainz, Quesada, Macias, Castillo, Soriano i Cañete en contra de l'Aute de liquidació del 05-11-2020 que revoquem en el sentit de fixar els honoraris d'advocat de segona instància que els mateixos ha de satisfer en 550.-euros + IGI en lloc de 1.045.-euros ;
Segon.- No efectuar cap imposició de les costes generades pel present incident d'execució.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
