ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.44ffd21f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 372/21·4 mars 2022·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 88/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle372/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:88) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 88/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2022 (n° 372/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 04 mars 2022 (n° 372/21), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 4 de març del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 88/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 mars 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (372/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 29-1-2019, la representació processal dels Srs. Anaya, Galván i de la Cia. Luís formulava demanda contra la Companyia Sevillano sol·licitant es dictés Sentència condemnant a la demandada al pagament a Luís de l'import total de 2.291,40 euros (danys del vehicle més despeses mèdiques i assistencials diverses), així com a la senyora Anaya i al senyor Galván l'import que resultés acreditat en concepte d'indemnització dels danys, perjudicis i despeses derivats de les lesions per ells sofertes, quantificat només de forma parcial amb l'import de 5 euros a pagar a la senyora Anaya juntament amb els interessos meritats per aquestes, al tipus legal, a comptar de la data de producció de l'accident, 7 de gener del 2018, i subsidiàriament a partir de les dates de pagaments de les factures i més subsidiàriament encara des de la data de la contesta a la demanda. Tanmateix, interessava la condemna de la societat demandada a satisfer les costes processals ocasionades.
2.- El 18-2-2019, la representació processal de la societat Sevillano contestava la demanda articulada oposant-se parcialment a les pretensions de la part actora sol·licitant es dictés Sentència desestimant en la seva integritat la demanda formulada pels Srs. Anaya i Galván, imposant-los el pagament de les costes ocasionades i estimant parcialment la demanda interposada per la companyia Luís a raó de l'import de 1.391,40.- EUR sense que escaigui efectuar amb relació a la mateixa especial pronunciament sobre les costes judicials causades.
3.- Els dies 25-3-2019 i 15-4-2019 les parts han replicat i duplicat reiterant les seves pretensions inicials.
4.- Practicats els mitjans de prova que es van considerar necessaris i evacuats per les parts litigants els seus respectius escrits de conclusions, en data 10-10-2021 requeia Sentència amb la Següent part decisòria:
"Que donant lloc a la demanda interposada per la representació processal d'A i dels senyors Anaya i Galván, ha de condemnar i condemna LA Sevillano SA a pagar a:
La cia Luís, l'import de 1391,40 euros en concepte de danys materials, import que ha estat dipositat en autes (foli 81) i l'import de 900 euros en concepte de despeses mèdiques i de fisioteràpia varies satisfetes
La senyora Anaya l'import de 1.200 euros en concepte de pretium doloris
Al senyor Galván l'import de 1.200 euros en concepte de pretium doloris
Aquestes sumes s'incrementaran dels interessos legals a comptar data de la contesta a la demanda, en mèrits de la regla "litis contestat usurae currunt", menys pel que fa als imports corresponents al pretium doloris, que han de ser augmentats dels interessos legals corresponents a partir de la notificació de la present sentència, en desconèixer la part defenent la quantificació efectuada amb anterioritat.
2.- S'imposa al demandat les costes processals, inclosos honoraris d'advocat i de procurador a la part agent".
5.- La representació processal de la societat Sevillano ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, sol·licitant la seva revocació i que en el seu lloc es dicti nova resolució en el sentit d'estimar parcialment la demanda interposada, fixant en l'import de 1.391,40.- EUR (ja consignat ofert) la indemnització a percebre per la part actora, sense interessos per raó del dipòsit efectuat, sense imposició de costes en la instància i imposant a la part demandant el pagament de les costes derivades del recurs interposat.
6.- La representació de la societat Luís i dels Srs. Anaya i Galván s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, amb imposició a la part recurrent de les costes ocasionades.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present litigi, la representació processal de la societat Luís i dels Srs. Anaya i Galván articula una acció en responsabilitat aquil·liana contra la companyia Sevillano derivada de l'accident de circulació ocorregut en data 7- 1-2018, en què el vehicle Volkswagen P Matrícula espanyola XXXX que es trobava estacionat en doble fila a alçada del núm. 00 de l'Avda. de C de La Massana, va ser col·lidit per abast, pel Vehicle Nissan Q matrícula XXXX que conduïa la Sra. Téllez i assegurat prop de la cia. Avui recurrent.
En aquest sentit, no es discuteix la plena responsabilitat del segon vehicle en el sinistre ni tampoc que a conseqüència de l'accident patit, el vehicle amb matrícula espanyola patís uns danys quina reparació ha ascendit a la suma global de 1.391,40.- EUR, import que Sevillano, SA, justificava haver consignat al seu escrit de contesta a la demanda.
La controvèrsia entre les parts sorgeix, quan la representació processal de la part demandant sosté que els ocupants del vehicle (tractant-se de les persones físiques que promouen l'acció), haurien patit a conseqüència de l'impacte una fuetada cervical per la qual reclama la suma de 1.200.- EUR en concepte del "pretium doloris" (1/7) patit per a cadascun d'ells, així com el rescabalament de les despeses mèdiques sufragades per la companyia asseguradora demandant i altra quantitat de 5.- EUR pagades per la Sra. Anaya personalment. En canvi, la representació processal de Sevillano manté que al moment de l'impacte, no hi havia ningú a l'interior del vehicle Volkswagen, negant en conseqüència que els ocupants del vehicle haguessin pogut patir cap mena de lesió.
La Sentència dictada per l'òrgan judicial d'instància acull íntegrament la demanda articulada imposant el pagament de les costes ocasionades a la societat demandada. I és contra aquest pronunciament que s'alça Sevillano amb fonament als motius de recurs que seguidament s'examinen.
Segon.- En primer lloc, sustenta que la resolució recorreguda quan admetia la reclamació articulada per la fuetada cervical incorria en error en la valoració de la prova. Per això refereix que l'absència d'ocupants a l'interior del vehicle Volkswagen quan es produïa l'accident s'obtenia de la declaració amistosa d'accident, del fet que la part demandant no havia incorporat la declaració amistosa d'accident i del resultat de la prova testifical. En canvi, defensa que la part demandant no havia acompanyat la més mínima prova que acreditès que els Srs. Anaya i Galván es trobessin dins del seu vehicle en el moment de l'accident. Sosté, d'altra part, que en el present supòsit, la demora entre la data de l'accident i el moment en què els actors es desplaçaren a l'hospital (superior a 72 hores) impedia considerar que el vincle causal concorregués en el present supòsit.
Tercer.- Si bé quan un vehicle està en moviment això suposa necessàriament que es trobi ocupat, quan el vehicle es troba estacionat (sigui en un indret especialment habilitat o de manera irregular, com aquí succeïa en què el vehicle Volkswagen es trobava aturat en doble fila), la presumpció que hem referit no resulta d'actualitat. En efecte, l'acció d'estacionar un vehicle suposa que els seus ocupants han tingut una necessitat concreta que els ha obligat a apartar-se del tràfic circulatori per tal de realitzar un acte concret que per regla general també exigeix que abandonin el vehicle.
En aquesta situació, i negant expressament la societat demandada, que les persones físiques demandants estiguessin a l'interior del vehicle al moment de l'impacte, eren els mateixos qui ostentaven la càrrega de justificar les seves indicacions de conformitat amb la regla "ei incumbit probatio qui dicit non qui negat". I en el present supòsit, no tan sols la representació processal dels demandants no ha justificat que els Srs. Anaya i Galván es trobaven a l'interior del vehicle al moment de l'impacte, sinó que ensems, del resultat de la prova testifical practicada a instància de la societat asseguradora recurrent prop de les Sres. Téllez (foli 146) i Peña (foli 153), se n'infereix que el vehicle es trobava buit. És cert que aquestes darreres eren la conductora i ocupant respectivament del vehicle responsable de l'accident, no obstant les mateixes no són part en el present litigi i tampoc s'albira que puguin tenir cap mena d'interès directe o indirecte en el seu resultat, sense que, per tant, es pugui dubtar de la veracitat de les seves indicacions.
En aquesta eventualitat, a partir del moment en què la premissa major necessària per a caracteritzar la responsabilitat de la conductora del vehicle assegurat per Sevillano no es troba justificada (tractant-se de la situació espacial dels demandants en l'interior del vehicle accidentat), la reclamació que articulaven en reparació de les lesions patides no podia prosperar.
Això no obstant, per tal d'atorgar a les parts litigants una resposta tan complerta com sigui possible a les pretensions respectives que s'articulaven, també realitzarem diferents precisions en relació amb l'objectivitat que la resolució recorreguda atribueix als informes mèdics obrant en les actuacions que conclouen en l'existència d'una fuetada cervical derivada d'un accident de circulació. En efecte, el diagnòstic d'aquestes patologies prop dels actors s'ha basat en les manifestacions dels mateixos interessats, sense que es trobin recolzades per cap mena de prova mèdica complementària objectiva (ressonància, radiografia ····), el que a manca de prova concloent sobre el propi fet base que el pugui haver generat, impedeix considerar reunit el vincle causal necessari entre ambdós.
En aquesta situació, el primer motiu del recurs d'apel·lació que s'articula haurà de prosperar, tot eliminant de la part dispositiva de la Sentència dictada totes les indemnitzacions i rescabalaments de despeses que contempla i que derivin de les lesions reclamades pels Srs. Anaya i Galván.
Quart.- En segon lloc, la part recurrent s'alça contra la decisió d'incrementar la suma de 1.391,40.- EUR dels interessos legals generats des de la data de la contesta a la demanda, argüint que havia consignat l'esmentat import a disposició de la part demandant en el seu escrit inicial d'al·legacions de manera que ara no resultava procedent fer pronunciament sobre els interessos.
Ja hem pogut pronunciar-nos respecte dels efectes del dipòsit judicial. En aquest sentit, en l'Aute de 22-4-2004 dictat en el rotlle TSJC 173/2003, indicàvem: "la part que efectua el dipòsit esdevé deutora d'una prestació de donar a favor de la part agent. I com a deutora la forma d'aconseguir alliberar-se de la seva situació de subjecció, extingir el deute i satisfer l'interès del creditor no és altra que la de portar a terme el pagament o solutio. Si, per el contrari, desitja procedir a la consignació com a subrogat del pagament(STSJA 22-9-2000), per tal que tingui lloc un efecte alliberatori cal que concorrin els pressupòsits de l'esmentat subrogat del pagament. I en aquest ordre d'idees, s'ha d'assenyalar que la consignació requereix per a desenvolupar el seu efecte alliberatori que vagi precedida de l'oportú oferiment de pagament, de tal manera que la consignació, precedida de l'oferiment de pagament, esdevé possible quan el creditor no coopera amb el deutor per a possibilitar l'alliberament d'aquest darrer. És en aquests casos on el creditor incompleix la seva càrrega de cooperació, que el deutor pot alliberar-se oferint, en primer terme la totalitat del que es deu (Codi 8,43,9), i, solament, quan no s'accepta l'oferiment, consignant la prestació deguda. Aleshores, si concorren els dos pressupòsits, el deutor s'allibera de la seva prestació i trasllada el risc de la pèrdua o destrucció del bé al creditor, a l'igual que no es col·loca en situació de morositat (Digest 13,5,17)".
En el present supòsit, la representació processal dels mateixos demandants incorporen tot un seguit de correus electrònics haguts entre les respectives companyies asseguradores entre els quals n'apareix un de 19-6-2018 en què Sevillano, SA ofereix pagar la suma de 1.391,40.- EUR (que ha resultant definitivament contemplada en aquesta alçada) -dors del foli 51-. En aquesta eventualitat i en no haver-se pronunciat el creditor respecte de l'oferiment que se li realitzava, s'ha d'entendre que la quantitat dipositada en concepte de principal en el tràmit de contesta a la demanda no podia generar interessos de cap mena.
En conseqüència també aquest motiu del recurs haurà de triomfar i en conseqüència escaurà revocar la Sentència dictada quan incrementa la suma indicada dels interessos legals fins a la data dels eu total pagament.
Cinquè.- El darrer motiu del recurs intervé sobre el pronunciament adoptat quant a les costes. Argumenta que la demanda sols hauria estat parcialment estimada i que en aquesta eventualitat seguint la doctrina de la Sala, no esquia fer pronunciament al seu respecte.
Aquest motiu del recurs també haurà de triomfar. En efecte, la demanda articulada a alçada de l'import de 2.291,40.- EUR més la indemnització que en concepte de lesions i assimilables que s'articulava ha estat parcialment acollida (1.391,40.- EUR), i en aquesta eventualitat, no ha de fer-se pronunciament al respecte de les costes ocasionades havent cada part d'assumir les seves pròpies i per meitats les comunes.
Sisè.- L'èxit del recurs articulat comportarà que no hagi de fer-se pronunciament quant a les costes processals ocasionades en aquesta alçada en mèrits de les previsions de l'art. 354.2 del CPC.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la cia. Sevillano contra la Sentència 135/2021 de data 10-10-2021 que es revoca parcialment, disposant en el seu lloc l'estimació parcial de la demanda articulada per Luís condemnant Sevillano a satisfer-li la suma de 1.391,40.- EUR, desestimant les restants pretensions articulades per Luís i els Srs. Anaya i Galván, i sense fer pronunciament en costes en cap d'ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
