JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2022 (n° 393/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (STSJAD 90/2022)

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 90/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:90) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie le 4 mars 2022 d'un recours d'appel (recurs 393/21, sentence 045-2022, origine 4000710/2020). Elle porte sur le déplacement de la résidence de deux enfants mineurs, âgés de 12 et 8 ans, de la Principauté vers la localité espagnole de C. Les parents, séparés puis divorcés, avaient été dotés en 2018 de mesures définitives attribuant à la mère la garde et la custodie des enfants, avec un régime de contacts au profit du père.

Le 17 décembre 2020, la mère a introduit une demande de modification des mesures paternofiliales selon la procédure abrégée. Elle sollicitait l'autorisation judiciaire de transférer le domicile des enfants à C, dans son lieu d'origine, en raison du refus du père de consentir volontairement à ce déplacement. Elle proposait un nouveau régime de visites, incluant des contacts ordinaires lorsque le père se trouverait à C, la répartition par moitié des vacances scolaires d'été et de Noël, et un partage des frais de déplacement.

Le Ministère public s'est opposé aux prétentions de la demanderesse, sous réserve de la démonstration des faits allégués (non précisé dans la décision quant à la teneur exacte de cette réserve). Le père a contesté la demande.

Par jugement du 3 novembre 2021, la juridiction de première instance a accueilli « substancialment » la demande, autorisé le transfert et aménagé le régime de visites. Le père a interjeté appel en sollicitant la révocation intégrale du jugement et le rejet de la demande.

Question de droit

Le litige soulevait, en substance, la question de savoir si le juge peut autoriser le parent gardien à transférer à l'étranger la résidence d'enfants mineurs, malgré l'opposition de l'autre parent, lorsque le déplacement entraîne une rupture du cadre social et parental de l'enfant et une réduction des contacts avec le parent non gardien.

L'appelant articulait plusieurs moyens, examinés conjointement par la Cour : (i) des suppositions erronées du premier juge et un raisonnement contraire au droit international de la protection des mineurs ; (ii) l'insuffisance de l'appréciation de la maturité des enfants, dont la volonté aurait pu être influencée par la mère ; (iii) l'absence de paramètres sur la nouvelle situation professionnelle et économique de la mère, et une meilleure qualité de vie en Principauté ; (iv) le caractère arbitraire d'une décision fondée sur un « simple caprice maternel », au regard de l'article 9, paragraphe 3, de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui reconnaît à l'enfant séparé le droit de maintenir des relations personnelles régulières avec son parent non gardien ; (v) l'éloignement de plus de 900 km, qui rendrait les contacts très difficiles ; (vi) l'absence de pronouncement sur le régime subsidiaire de contacts.

Solution et dispositif

La Cour écarte l'ensemble des moyens. Elle les examine en bloc car, selon elle, ils portent tous sur le principe même de l'autorisation de transfert.

Le raisonnement s'organise autour de cinq axes.

1. La liberté de fixer sa résidence. La Cour affirme que la mère, ayant clairement exprimé sa volonté de transférer sa résidence, ne peut être contrainte de demeurer en Andorre. Imposer ce maintien « suposaria coartar la seva llibertat fonamental de fixar la residència en el país que consideri més convenient », en citant un précédent de la même

STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 90/2022

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Juridiction andorrane, — (STSJAD 90/2022)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio