ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.adbda91f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 70/21·25 March 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 93/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket70/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:93) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 93/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 mars 2022 (n° 70/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 mars 2022, STSJAD 93/2022
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 25 mars 2022, ROJ STSJAD 93/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:93, recours n° 70/21 (Lire sur source officielle)
Note de référence : le champ « référence canonique » fourni à la plateforme ne comportait qu'une mention incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et date).
Faits et procédure
L'assurée a reçu de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une prestation d'incapacité temporaire, dont l'extinction a été décidée par une résolution du 20 octobre 2019. Par la même résolution, la CASS a accordé une pension d'invalidité pour maladie commune de groupe 1 à compter du 11 novembre 2019, et a rejeté la demande de pension de groupe 2. Cette décision a été confirmée sur recours de reposition le 30 janvier 2020.
Saisi par l'assurée, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a, par sentence n° 46/2021 du 19 juin 2021, reconnu son droit à une pension d'invalidité pour maladie commune de groupe 2. La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que l'expertise judiciaire ne correspondait pas à l'état séquellaire réel de l'assurée, que la impossibilité de toute activité professionnelle n'était pas justifiée, et que l'examen pris en compte par l'expert judiciaire (10 mai 2021) était postérieur de plus de deux ans à la décision administrative, tandis que l'examen du médecin indépendant (Dra. Querol) avait eu lieu en janvier 2020, soit environ deux mois après la décision. L'assurée a conclu à la confirmation du jugement. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, l'audience ayant été remplacée par ce mode de procédure (non précisé dans la décision : la date exacte de la clôture de l'instruction).
Le tribunal dispose de cinq rapports médicaux : celui de la Dra. Águila produit par l'assurée, celui de la Commission de valoration médicale de la CASS (taux de 76,25 %, facteurs sociaux inclus), celui de la Dra. Querol (70,25 %, auquel s'ajoutent 14,5 % de facteurs sociaux, soit 84,75 %, avec la conclusion que l'assurée est physiquement apte à une activité sédentaire), celui du Dr. Castrillo, mandaté par la CASS (53,52 %, soit 68,02 % avec facteurs complémentaires), et l'expertise judiciaire du Dr. Barberá (69,28 %, facteurs complémentaires envisageables, incapacité à toute activité professionnelle).
Question de droit
La Sala Administrativa devait résoudre deux questions liées :
Question principale : au vu des rapports médicaux versés au dossier, l'assurée peut-elle prétendre à une pension d'invalidité de groupe 2 au sens de la loi sur la sécurité sociale ?
Question de méthode : à quel moment doit se rapporter l'appréciation de l'état de santé de l'assuré, et quelle valeur accorder à
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000015/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 93/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 mars 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (70/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket70/21
Judgment Date25 March 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000015/2020 Núm. de Rotlle: TSJA-00000070/2021
SENTÈNCIA 28-2021
PARTS:
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Elías
Advocada: Sra. Romeu
Apel·lat: Sra. Julián
Representant: Ídem
Advocat: Sr. Salamanca
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, vint-i-cinc de març de dos mil vint-i-dos.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000015/2020.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 70/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Julián va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant ENTITY_4), en què sol·licitava que s'anul·lessin les resolucions d'aquest organisme, la primera de data 20/10/2019, mitjançant la qual es resolia l'extinció de la prestació econòmica per incapacitat temporal que venia percebent la Sra. Julián, i es desestimava l'atorgament d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna o accident laboral de grau 2, que fou confirmada posteriorment per resolució de data 30/01/2020.
2.- La sentència nº 46/2021, de data 19/06/2021 del Tribunal Unipersonal de la Batllia, ha estimat la demanda de la part agent i ha declarat que la interessada té dret a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia comuna del grup 2.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La sentència de la Batllia ha estimat el recurs en base a una prova pericial judicial -elaborada pel Dr. ENTITY_9- que no es correspon amb l'estat seqüelar real de l'agent.
No es justifica el perquè la part agent no pot desenvolupar cap mena de feina.
L'exploració i valoració de la Sra. Julián es va fer pel pèrit judicial el 10/05/2021, mentre que la de la Dra. Querol es va realitzar el 21/01/2020, és a dir, només uns dos mesos desprès de la decisió de CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS).
4.- La Sra. Julián s'ha oposat al recurs de CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada. Segons el seu criteri, la valoració feta pel pèrit judicial és correcta.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Segons l'art.166 de la Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social (en endavant LSS) la invalidesa derivada d'accident no laboral o malaltia comuna és la situació que resulta d'una deterioració prematura de l'organisme, mèdicament comprovada, derivada d'una malaltia comuna o d'un accident no laboral, presumiblement definitiva, i que produeix una reducció d'almenys el 60% de la seva capacitat de guany.
D'altra banda, l'art. 168 de la LSS disposa que la invalidesa, amb els tipus i graus diferents en què es pot presentar, independentment de la causa, es determina, a partir d'uns barems tècnics, tenint en compte de manera principal l'estat general de la persona, i de forma complementària l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les seves aptituds i formació professionals, i que la manera de determinar la pèrdua de capacitat de guany derivada dels diferents paràmetres s'estableix per reglament.
Així, l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les aptituds i formació professionals dels treballadors, són elements per a la determinació del grau d'invalidesa, i no per la classificació en un dels grups legalment determinats. En aquest mateix sentit ja es va pronunciar aquesta Sala Administrativa a la sentència 87/2017 de data 13/10/2017, dictada al núm. de rotlle: TSJA-0000046/2017.
I l'art. 169 de la LSS defineix les categories de les persones beneficiàries i les classifica en dos grups:
Grup 1: persones assegurades que poden continuar treballant.
Grup 2: persones assegurades que queden incapacitades per exercir qualsevol activitat professional.
A l'últim, cal citar l'art. 8 del Reglament del 27 de maig del 2015, de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social, relatiu al reconeixement de la invalidesa i determinació del grau en el cas de la invalidesa derivades d'accident no laboral o de malaltia comuna, el qual estableix que per determinar la reducció de la capacitat de guany a l'efecte de reconeixement d'aquest tipus d'invalidesa, es té en compte l'estat general de salut de la persona assegurada, i que només quan aquest estat general de salut evidenciï, d'acord amb el barem d'aplicació, una pèrdua de capacitat de treball igual o superior al 50%, es poden considerar els factors de l'edat, les facultats físiques i mentals, i les aptituds i la formació professionals de la persona assegurada per complementar el percentatge d'incapacitat laboral.
Tercer.- Per resoldre aquest recurs cal tenir en compte que per Resolució de 20/10/2019 es va atorgar l'alta mèdica de la Sra. Julián a partir del 11/11/2019, i es va reconèixer una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup 1.
Els informes mèdics a destacar són els següents:
Informe aportat per la part agent amb el reu recurs de reposició, elaborat per la Dra. Águila (folis 57 i següents de les actuacions), en el qual es conclou que la part agent no està en condicions de treballar, ni tan sols a temps parcial, compte tingut que el seu estat físic i psíquic ho fan impossible, que no rendiria en cap tipus de feina, i que la Sra. Julián és mereixedora de la pensió del grup 2, o, en cas contrari, mantenir la situació de baixa mèdica.
Informe de la Comissió de Valoració mèdica de CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), de data 12/12/2019, que es fonamenta en l'informe del Dr. Carnero de la mateixa data, que atorga un percentatge total de pèrdua de capacitat de guany del 76,25%, inclosos els factors socials (folis 109 i següents).
Informe del metge independent Dra. Querol, de data 25/01/2020, que valora el percentatge en el 70,25%, més un 14,5% de factors socials, ço que dona un total d'IPP del 84;75%, però afegeix que la Sra. Julián és físicament apte per tenir una activitat professional sedentària (folis 112 i següents).
Peritatge mèdic del Dr. Castrillo elaborat a petició de la pròpia CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) el 16/08/2019 (folis 113 i següents), que quantifica el percentatge en el 53,52%, i que, afegint els factors complementaris, resulta un total del 68,02%.
Pericial judicial del Dr. Barberá, de data 10/05/2021 (folis 134 i següents), que valora la incapacitat en el 69,28%, i que es podrien valorar factors complementaris, i conclou que tenint en compte l'estat de la pacient, tant físic com a psíquic, es considera que aquesta no es troba capacitada per al desenvolupament de cap activitat laboral.
La controvèrsia a resoldre en aquest recurs d'apel·lació rau en determinar si, a la vista dels informes mèdics obrants a les actuacions, es pot concloure que la Sra. Julián pot rebre una pensió per invalidesa de tipus 2.
CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) considera que l'informe pericial valora l'estat seqüelar en el mateix moment de l'informe, quan la valoració ha de venir referida a l'estat del pacient en el moment de la decisió administrativa que es recorre.
I, en efecte, la valoració de la prova pericial ha de venir referida a l'estat del treballador quan es resol el procediment administratiu. En aquest sentit, a la sentència 83-2021 de data 25/11/2021 dictada en el causa 000063/2021 d'aquesta Sala es va recordar un pronunciament anterior en què així es recollia:
"Arribats a aquest punt cal recordar que a la sentència 50-2021 d'aquest Tribunal de data 10/06/2021, dictada en la causa TSJA 0000011/2021, es va dir que, en cas d'una prova elaborada en seu judicial temps desprès d'haver-se acordat l'alta mèdica, el resultat de l'exploració del pacient pot ser diferent, però que això no impedeix que mitjançant aquesta prova es pugui determinar l'estat del pacient en un moment anterior a la vista dels informes mèdics aportats..."
I seguidament la mateixa sentència 83-2021 es conclou que no es pot tenir en compte una prova diagnòstica feta temps desprès de la decisió de CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) que no permet valorar la situació de la pacient en el moment de l'alta.
Ara bé, el cert és que també a l'informe de la Dra. Querol es relata que durant l'exploració la pacient té pèrdues de memòria en el temps a curt i llarg termini, havia plorat durant bona part de la visita, i que prenia un tractament ansiolític i lleugerament antidepressiu que li havia receptat el seu metge de capçalera però sense haver consultat cap psiquiatra, i a les seves conclusions només es refereix al seu estat físic.
De fet, a l'informe del Dr. Carnero s'esmenta con a antecedent mèdic un síndrome depressiu de llarga evolució (foli 109).
En qualsevol cas, la Dra. Querol afirma que la part agent pot fer alguna tasca sedentària, tot i que la seva IPP segons el mateix informe és certament molt alta (del 70,25%, més un 14,5% de factors socials, ço que dona un total d'IPP del 84;75%), valoració que és fins i tot major que la realitzada pel Dr. Barberá (del 69,28%, més els factors complementaris), qui conclou que tenint en compte l'estat de la pacient, tant físic com a psíquic, aquesta no es troba capacitada per al desenvolupament de cap activitat laboral.
Arribats a aquest punt cal recordar que aquest Tribunal ha declarat que quan es tracta de valorar si l'interessat pot dur a terme o no alguna activitat professional, s'ha de tenir en compte que aquest treball ha de desenvolupar-se de manera regular, és a dir, en condicions de relativa normalitat, tot afegint que la possibilitat de treballar no ha de ser merament hipotètica, sinó real i efectiva (sentència 30-2014, d'11 de juliol, i en el mateix sentit sentència 42- 2017, de 17 de maig, i 58-2017, de 23 de juny).
Per últim cal recordar que, com ha declarat aquesta Sala de forma reiterada, el fet de que els tribunals no estiguin vinculats pel resultat del dictamen pericial, com diu l'article 47 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, no suposa que aquest no sigui un element de judici de particular rellevància, singularment quan es tracta d'aplicar coneixements especialitzats propis de la ciència mèdica.
Al mateix temps, també s'ha declarat el caràcter prevalent del dictamen dels perits sobre els informes de les parts, en base al caràcter imparcial i contradictori d'aquest tipus de prova.
Per això, analitzades les seqüeles que pateix la part agent, cal concloure que no pot realitzar de forma normal i regular cap tipus d'activitat professional, de manera que té dret a una pensió d'invalidesa per malaltia comuna del grup 2.
En definitiva, cal confirmar la sentència dictada pel Tribunal Unipersonal.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) contra la sentència 46/2021 dictada el 19/06/2021 per Tribunal Unipersonal de la Batllia.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
