ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bb35efd2 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 9/22·22 d’abril del 2022·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2022 - ROJ: STSJAD 97/2022
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol9/22
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:97) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2022 - ROJ: STSJAD 97/2022).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2022 (n° 9/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 97/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 22 avril 2022
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 22 avril 2022, STSJAD 97/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:97 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits retenus par le tribunal de Corts remontent au 2 septembre 2020, vers 20h50. Le conducteur d'une motocyclette, désigné dans la décision tantôt comme « Izquierdo », tantôt comme « C. », est arrêté à la rotonde de Prada Casadet, à Andorra la Vella, en raison d'un épandage de carburant sur la chaussée. Un agent du Servei de Circulació l'avertit de la nécessité de prendre garde à ce déversement. L'intéressé s'exalte. Deux agents du Servei de Policia interviennent pour assurer la médiation et lui demandent à plusieurs reprises d'éteindre son moteur afin de procéder à un contrôle. Selon les faits tenus pour établis, il ne défère pas à ces requêtes à deux reprises. L'un des agents coupe alors lui-même le contact, pour des raisons de sécurité, la motocyclette étant remise en marche puis de nouveau arrêtée.
Le prévenu est cité à comparaître au poste central de police. Il y déclare avec l'assistance de son conseil. Le tribunal de Corts le déclare coupable, par jugement du 14 décembre 2021, de la contravention pénale de désobéissance légère à agents de l'autorité et le condamne à une amende de 300 euros ainsi qu'aux dépens.
En appel, la défense soulève à titre principal la nullité des actes accomplis au poste de police et de l'ensemble de la procédure subséquente, au motif que l'intéressé n'aurait pas été informé de l'objet de sa convocation, ni de son droit de ne pas s'auto-incriminer et de ne pas se déclarer coupable. Ces droits sont présentés comme découlant de l'article 10.2 de la Constitution. À titre subsidiaire, elle conteste la matérialité de la désobéissance et sollicite l'acquittement au titre de la présomption d'innocence. Le ministère public conclut à la confirmation.
Le recours est rejeté et la décision de première instance confirmée.
Question de droit
La décision pose deux questions distinctes.
Première question : le défaut d'information de l'intéressé sur la nature de l'infraction et sur ses droits au cours de l'audition policière entraîne-t-il la nullité de cette audition, voire de l'ensemble de la procédure ? Le tribunal examine ce point au regard de l'article 9.3 de la Loi qualifiée de la justice, qui écarte les preuves obtenues directement ou indirectement en violation des droits et libertés fondamentaux, et de l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires, qui sanctionne par la nullité de plein droit l'omission des normes essentielles de procédure « que afectin els drets de les parts », à condition qu'il en résulte une indéfense effective.
Seconde question : le juge d'appel peut-il, sans avoir assisté aux débats, substituer sa propre appréciation des
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 14 de desembre del 2021, dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per una contravenció penal de desobediència lleu a agents de l'autoritat. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2022 - ROJ: STSJAD 97/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 14 de desembre de 2021 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (9/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol9/22
Data de la resolució22 d’abril del 2022
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Rotlle: TSJP 0000009/2022 Núm. de Causa: 6000109/2021
SENTÈNCIA 7-2022
PARTS:
Apel·lant: Sr. Izquierdo
Advocat: Sr. Anaya
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-dos d'abril de dos mil vint-i-dos.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 14 de desembre del 2021, dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per una contravenció penal de desobediència lleu a agents de l'autoritat. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 9/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 14 de desembre de 2021 amb la següent part dispositiva:
DECIDEIXO
"Condemnar Izquierdo, com autor responsable de la contravenció penal de desobediència lleu a agents de l'autoritat, a la pena de TRES-CENTS EUROS de MULTA, condemnant-lo a l'ensems al pagament de les despeses processals."
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"que en data 2 de setembre del 2020, vers les 20h50, l'encausat Izquierdo, nascut el xx de setembre de xxx, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals, fou aturat mentre circulava conduint la seva motocicleta per la zona de la rotonda de Prada Casadet de la vila d'Andorra la Vella, per l'agent del Servei de Circulació del Comú d'Andorra la Vella titular del carnet professional núm. 5043, per motiu d'un vessament de benzina a la calçada en aquella zona, essent advertit per l'agent del Servei de Circulació de fer atenció degut al referit vessament, començant l'encausat C. a exaltar- se, moment en què els agents del Servei de Policia titulars dels carnets professionals núm. PO385 i PO401 s'hi acostaren per mediar entre l'encausat i el referit agent del Servei de Circulació, requerint els agents de policia a l'encausat en diverses ocasions d'apagar la seva motocicleta per tal de procedir a efectuar un control, fent cas omís C., decidint aleshores l'agent del Servei de Policia PO385, per motius de seguretat, de treure ell mateix el contacte de la motocicleta i apagar-la en adonar-se que C. accionava l'embrague de la motocicleta, tornant C. a engegar la motocicleta, tornant-li a apagar el contacte l'Agent de Policia".
III.- RESULTANT: la representació lletrada de Izquierdo formula recurs d'apel·lació, en el que demana que es declari la nul·litat de les actuacions dutes a terme el dia 3 de setembre de 2020, i de tota la resta del procediment judicial tramitat a posteriori. Subsidiàriament, demana l'absolució del seu defensat perquè considera que no s'ha desvirtuat la seva presumpció d'innocència.
La defensa es mostra en desacord amb la descripció dels fets que s'han efectuat al RESULTANT PRIMER de la sentència objecte de recurs, i que no van succeir com han estat exposats.
Considera que es van vulnerar els drets fonamentals del seu defensat, a ser informat de l'acusació, a no confessar-se culpable i a no declarar contra sí mateix, tots reconeguts a l'article 10.2 de la Constitució.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i interessa la confirmació de la sentència impugnada.
Considera el Ministeri Fiscal que es desprèn de les actuacions processals que C. fou assabentat dels drets que l'emparaven i dels motius pel quals declarava.
Respecte a l'al·legada vulneració del dret a la presumpció d'innocència, el Ministeri Fiscal considera que existeix prova de càrrec suficient per condemnar al Sr. C., ja que la prova practicada en judici oral demostra plenament els fets considerats provats.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la representació lletrada de Izquierdo impugna la sentència que el condemna com autor d'una contravenció penal de desobediència lleu a agents de l'Autoritat i sol·licita la seva absolució, amb caràcter principal per la vulneració dels drets fonamentals a ser informat de l'acusació, a no confessar-se culpable i a no declarar contra sí mateix, reconeguts a l'article 10.2 de la Constitució i, subsidiàriament, per no haver quedat acreditada la conducta que se l'atribueix en la sentència i no haver-se desvirtuat, per tant, la seva presumpció d'innocència.
Per a seguir un ordre lògic, procedeix analitzar, en primer lloc, la petició esgrimida amb caràcter principal malgrat ser la darrera exposada en el recurs.
Considera la part recurrent que els agents del Servei de Policia no van informar al Sr. C. del motiu de la seva citació al Despatx Central de Policia, ni tampoc abans de realitzar la seva declaració en les dependències policials, va ser informat del seu dret a no declarar contra sí mateix i a no declarar-se culpable. Como conseqüència de la vulneració dels drets fonamentals reconeguts a l'article 10.2 de la Constitució, es demana que es declari la nul·litat de les actuacions realitzades en aquelles dependències i, per raó de la seva connexió amb les actuacions nul·les, de tot el procediment i s'absolgui al Sr. C. de la contravenció penal per la qual ha estat condemnat.
L'article 9 de la Llei Qualificada de la Justícia estableix en l'apartat 3r que "No seran admeses i quedaran sense efectes aquelles proves que haguessin estat obtingudes, directament o indirecta, amb violació dels drets i llibertats fonamentals de les persones".
L'article 18 bis de la Llei Transitòria de Procediments Judicials estableix la nul·litat de ple dret dels actes processals quan "es prescindeixi de les normes essencials del procediment que afectin els drets de les parts en el procés, sempre que per aquesta causa s'hagi produït indefensió efectiva".
En aquest sentit el Tribunal Constitucional té declarat que "no qualsevol vulneració o infracció de les normes processals té contingut constitucional, sinó només aquelles que priven del dret a la defensa o generen indefensió" -sentència de 13 de juliol de 2020 recaiguda en la causa 2020-2 i 3 RE- i que "una indefensió constitucionalment rellevant no té lloc sempre que es vulneri qualsevol norma processal, sinó tan sols quan amb aquesta vulneració es provoquen conseqüències pràctiques consistents en la privació del dret de defensa i en un perjudici real i efectiu dels interessos de l'afectat per la indefensió" -aute del Tribunal Constitucional de 22 de desembre del 2017, recaigut en la causa 2017-31 i 32-RE.
La nul·litat constitueix un remei per evitar que les vulneracions dels drets que l'ordenament jurídic atorga a les parts en un procediment, no li causin un efectiu perjudici. En aquest sentit, no qualsevol infracció de drets comporta la nul·litat de les actuacions on s'ha produït, sinó només aquelles que hagin afectat al seus interessos.
En el supòsit analitzat, és cert que en la citació entregada al Sr. C. per l'agent del Servei de Policia titular del carnet professional núm. PO410, no es va fer constar el motiu de la seva convocatòria a les dependències policials, però això no significa que aquell no conegués aquest motiu. En primer lloc, perquè aquest motiu no podia ser un altre que declarar sobre l'incident que s'acabava de produir amb els agents del Servei de Policia i l'agent del Servei de Circulació, i per això entenem que va demanar l'assessorament d'un advocat i va comparèixer amb ell en les dependències policials. En segon lloc, perquè l'agent del Servei de Policia titular del carnet professional núm. PO385 va declarar en el judici que se li va explicar que se li feia una citació per una contravenció penal i l'agent núm. PO401 va dir en el mateix acte que, malgrat no recordar si el dia dels fets al entregar-li la citació al Sr. C. es va utilitzar la paraula contravenció penal, sí que se li va explicar que la citació era per una falta de desobediència lleu a agents de la Autoritat.
En qualsevol cas, cap perjudici consta que patís el recurrent per la manca d'aquesta informació si efectivament es va produir, i prova d'això és que la part recurrent, més enllà de l'al·legació de la vulneració de drets, no diu quin és el perjudici patit pel Sr. C. per no ser informat de que el motiu de la declaració era per la possible comissió d'una contravenció penal.
Tanmateix, el fet de que no se li hagués informat pels agents de la possible comissió d'una contravenció penal, és irrellevant perquè no correspon als agents qualificar els fets -article 24.2 del Codi de Procediment Penal- i perquè el que és importat és el coneixement dels fets que se l'atribuïen per tal de poder defensar- se de forma eficaç i no hi ha cap dubte que quan el Sr. C. va comparèixer tant a les dependències policials i, el que és important, al judici, era coneixedor dels fets pels quals havia de declarar i va poder articular la seva defensa assessorat pel seu advocat.
Així, el Sr. C. va comparèixer en les dependències policials acompanyat per un lletrat i va declarar lliurament, oferint la seva versió dels fets ocorreguts el dia anterior sense incriminar-se en cap moment. Precisament el motiu de la presència de l'advocat en la declaració és vigilar que es respectin tots els drets del declarant i és de suposar que així ho va fer.
D'altra banda, el fet de que se li informés o no del dret a no declarar contra sí mateix -circumstància que els agents van dir que no recordaven- és igualment irrellevant tenint en compte el contingut exculpatori de la seva declaració.
En definitiva, la nul·litat de les actuacions policials demanada no té fonament perquè, malgrat que es pogués haver produït algun dèficit en la informació per part dels agents del Servei de Policia dels drets que té tota persona presumptament responsable d'una infracció penal, cap perjudici efectiu hauria sofert el recurrent derivat d'aquesta manca d'informació. Finalment, en qualsevol cas, si no s`hagués informat al recurrent del motiu de la compareixença en les dependències policials i del dret a declarar contra sí mateix, en el negat cas de que aquesta manca d'informació l'hagués causat algun perjudici, el que seria nul·la seria la declaració policial però no la resta de les actuacions judicials practicades, en les què es van respectar tots el seus drets constitucionals i no es trobarien afectades per la nul·litat de la declaració policial.
II.-CONSIDERANT: que amb caràcter subsidiari es demana l'absolució del Sr. C. per no haver quedat acreditada la comissió de la contravenció penal de desobediència lleu a agents de l'Autoritat, per la què ha estat condemnat, no havent-se desvirtuat, per tant, la seva presumpció d'innocència.
El Tribunal d'instància sustenta la comissió pel recurrent de la desobediència lleu en les manifestacions dels agents del Servei de Policia titulars dels carnets professionals núm. PO385 i PO401 i de l'agent del Servei de Circulació del Comú d'Andorra la Vella titular del carnet professional núm. 5043.
Tots tres agents efectivament van manifestar que el Sr. C. en dues ocasions va fer cas omís al requeriment que li va fer l'agent del Servei de Policia titular del carnet professional núm. PO385 perquè apagués el motor de la seva motocicleta per tal de fer-li un control, després d'haver mostrat un comportament exaltat i discutir amb l'agent del Servei de Circulació per haver aturat la seva motocicleta com a conseqüència d'un vessament d'oli a la calçada i per informar- li del mateix.
La Magistrada del Tribunal de Corts, davant les versions contradictòries dels agents i del Sr. C. va atorgar més credibilitat als primers, en tant que com testimonis estaven obligats a dir la veritat i van ser coincidents en les seves manifestacions, valoració que resulta raonable.
La declaració dels agents a l'acte del judici atribuint al recurrent haver fet cas omís en dues ocasions al legítim requeriment d'apagar la motocicleta, sotmesa als principis de publicitat, immediació i contradicció i valorada de forma lògica i raonable constitueix prova de càrrec apta i suficient per a enervar la seva presumpció d'innocència.
La part recurrent es limita en el seu recurs a exposar d'una forma extensa la versió dels fets proporcionada pel Sr. C., però no identifica cap error en la valoració de les proves comés per la Magistrada d'instància, que determini la modificació del relat dels fets que es pretén.
Al respecte s'ha de tenir en compte que, encara que el recurs d'apel·lació té caràcter ordinari, i pot dur-se a terme una nova valoració de la prova practicada en la instància, la transcendental importància que en la ponderació de les proves personals té la percepció directa pel Tribunal d'instància de les diferents declaracions de les parts i dels testimonis, així com la inexistència de proves taxades o de regles que determinin el valor cert que s'hagi de donar a cada prova, fan que la revisió, tractant-se precisament d'aquesta mena de proves de caràcter subjectiu, estigui limitada a examinar -pel que fa al seu origen- la seva validesa i la regularitat processal; i a verificar únicament, respecte de la seva valoració, si les conclusions que el Tribunal de Corts ha obtingut resulten congruents amb els resultats probatoris i si s'ajusten als criteris generals de raonament lògic, en concordança amb les regles d'experiència comunament admeses.
En conseqüència, en aquesta nova instància i sense haver presenciat personalment la prova, només cabria apartar-se de la valoració que de la dita prova va fer el Tribunal de Corts que va presenciar-la, si hagués declarat com a provat, basant-se en aquesta, quelcom diferent del que realment va dir el declarant, que no pugui deduir-se de cap altre medi probatori; si la valoració de la declaració condueix a un resultat il·lògic o absurd; i, de manera excepcional, si concorren altres circumstàncies de les que es desprengués de forma inequívoca i objectiva la falsedat d'un testimoni acollit com a cert, o la certesa d'un que no hagi estat tingut en compte pel jutjador.
Cap d'aquestes circumstàncies que permetrien modificar l'apreciació probatòria efectuada per la Magistrada d'instància concorre en el supòsit enjudiciat. En aquest sentit, la major credibilitat que el Tribunal de Corts ha atorgat als agents no significa que hi hagi hagut un error de valoració, ja que davant de versions contradictòries l'òrgan d'enjudiciament, després de sentir-les amb immediatesa, pot donar de forma motivada més credibilitat a una d'elles, que és el que ha succeït en aquest cas i, com que ni s'al·lega ni la Sala adverteix que existeixi cap element que evidenciï que els fets van succeir de forma diferent, s'ha de confirmar la valoració probatòria efectuada en la primera instància.
El recurs, per tot el que s'ha exposat es desestima.
III.-CONSIDERANT: que la sentència recorreguda ha de ser confirmada, amb la imposició de les costes processals causades al recorrent.
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació de Izquierdo.
2.- CONFIRMAR la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 14 de desembre del 2021en la causa 6000109/2021.
3.- Imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
