ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f6df89c7 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 234/21·6 April 2022·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: STSJAD 103/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket234/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:103) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: STSJAD 103/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 06 avril 2022 (n° 234/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 103/2022 (Tribunal Superior de Justicia, Sala Civil, 6 avril 2022)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions du texte (ROJ, ECLI, numéro de recours 234/21, sentence n° 056-2022).
Faits et procédure
La société Canals a souscrit, le 3 janvier 2019, une police d'assurance automobile prenant effet le 28 décembre 2018, avec une échéance au 30 novembre 2019. Le contrat comporte une clause de tacite reconduction annuelle, sauf résiliation notifiée dans un délai de préavis avant l'échéance. Le délai de préavis est discuté : l'assureur invoque deux mois (article 30.4 des conditions générales), tandis que les conditions particulières mentionnent un mois (article 11).
La prime, d'un montant de 824,59 euros, fait l'objet d'un avis de prélèvement retourné impayé. La société Benitez, assureur, et son administrateur Almansa ont engagé une action en paiement devant le Tribunal unipersonnel du Batlle. Par jugement du 27 avril 2021, notifié le 13 mai 2021, ce tribunal a rejeté la demande. Un recours d'appel a été formé et admis par ordonnance du 15 juillet 2021.
Devant la Sala Civil, l'appelante soutient que le contrat a été renouvelé tacitement, faute de résiliation par l'assuré. Elle conteste la force probante de l'échange de courriels produit par l'intimée et soutient que le commercial, M. Daza, n'avait pas le pouvoir d'accepter une résiliation. L'intimée conclut à l'irrecevabilité de l'appel au regard de l'article 329 du Code de procédure civile, subsidiairement à la confirmation du jugement.
Question de droit
La décision pose deux questions successives.
Première question : la recevabilité de l'appel. Le nouveau Code de procédure civile (loi 24/2018, en vigueur depuis le 1er mai 2021) exclut l'appel des affaires inférieures à 1 500 euros suivant la procédure abrégée. Le litige portant sur 824,59 euros, l'appel aurait été irrecevable si le nouveau régime s'appliquait. La question est donc de savoir quel droit transitoire gouverne l'espèce, au regard de la disposition transitoire première, dans sa version issue de la loi 5/2021.
Seconde question : le fond. Il s'agit de déterminer si la police a été valablement résiliée en dehors du délai contractuel de préavis, et, dans l'affirmative, si l'assureur peut être lié par l'accord conclu avec son représentant commercial dépourvu, selon lui
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 6 d'abril del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: STSJAD 103/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 avril 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (234/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket234/21
Judgment Date6 April 2022
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Andorra la Vella, el 6 d'abril del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per escrit de data 16-07-2020, la societat Canals va oposar a l'ordre judicial de pagament de l'import de 824,59.-euros més 12,02.-euros de taxes judicials dictat en data 17-06-2020 a favor de la companyia Benitez.
2.- En el procediment de mínima quantia 5000464/2020 instat per la companyia Benitez i la seva administradora, Almansa, contra la societat Canals, el Tribunal Unipersonal del Batlle, va dictar sentència de data 27-04-2021, decidint :
"PRIMER.- Desestimar la demanda presentada a instància de la societat Benitez i de Almansa contra la societat Canals.
SEGON.- Condemnar en costes a la part agent d'acord amb l'establert en el tercer fonament de dret.".
3.- En contra d'aquesta resolució que li fou notificada el 13-05-2021, va interposar recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Benitez i de Almansa, i per providència de data 15-07-2021 vam admetre formalment dit recurs.
4.- Per escrit de data 06-09-2021, la representació processal de la societat Benitez i de Almansa demana la revocació de la sentència d'instància i que es doni lloc a la seva petició inicial de condemnar a la defenent a pagar l'import de 824,59.-euros en concepte de rebut impagat de l'assegurança renovada tàcitament, més els interessos i les costes.
Argumenta que l'assegurat no va resoldre la pòlissa que es va reconduir tàcitament i automàticament. Sosté en primer lloc que la societat defenent va contestar reconeixent expressament que havia contractat l'assegurança sense al·legar que no havia signat les condicions contractuals que s'havien aportat amb l'escrit de demanda, essent coneixedora de les mateixes, i que per tant el tribunal no podia fonamentar la seva decisió en que l'assegurat no havia acceptat dites condicions. Sosté en segon lloc que, malgrat la situació de la companyia, la seva voluntat era de continuar amb les pòlisses, i que el Sr. Daza, un treballador del sector comercial, no tenia el poder d'autoritzar la resolució del contracte quan tal facultat només pertany al departament de producció i a Almansa partir de la designació de l'administrador judicial. Sosté en tercer lloc que la sentència d'instància no li podia retreure no haver tatxat el testimoni del Sr. Daza quan ella va presentar un escrit de conclusions, que no es va admetre a tràmit, en el qual s'explicava que el Sr. Daza no tenia facultats per a convenir amb un client la resolució d'un contracte vigent.
5.- La representació processal de la societat Canals s'oposa al recurs sostenint a títol principal que no hi ha lloc al mateix per aplicació de l'article 329 del codi de procediment civil i subsidiàriament demanant la confirmació de la sentència, amb imposició de costes, tota vegada que considera que la sentència ha fet una correcta i objectiva valoració de les proves i que va existir un mutu acord per a resoldre el contracte sense exigir cap formalitat, no essent responsable el client de bona fe del fet que la companyia es fa representar per persones que no tenen facultat de negociar.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Escau en primer lloc resoldre la qüestió de l'admissió del recurs. Si bé el mateix es va admetre formalment, és de constatar que el codi de procediment civil va modificar les regles sobre la possibilitat d'apel·lar en funció de la quantia del litigi, el que porta la part recorreguda a qüestionar l'admissibilitat del present recurs.
Ara bé, pel que fa a les disposicions aplicables, la Llei 24/2018 del 18 d'octubre del 2018, entrada en vigor el 01-05-2021 conté un Disposició transitòria primera sobre normes processals així redactada :
"1. Els processos judicials que s'estiguin tramitant en la primera instància, en fase de recurs o en període d'execució forçosa en el moment de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, se seguiran substanciant d'acord amb les normes processals vigents amb anterioritat. No obstant això, sempre que sigui possible, un cop finalitzi la instància, la fase o el període de què es tracti, els processos judicials se seguiran substanciant, si escau, d'acord amb les normes d'aquesta Llei.
En qualsevol cas, els processos judicials a què fa referència l'apartat 1 anterior han d'haver estat resolts definitivament en fase declarativa en el termini màxim de dos anys des de la data de l'entrada en vigor d'aquesta Llei.".
Aquesta norma fou modificada per l'article 69 de la Llei 5/2021 del 8 d'abril, també entrada en vigor el 01-05-2021, quedant aleshores redactada com segueix :
"1. Els processos judicials que s'estiguin tramitant en la primera instància, en fase de recurs o en període d'execució forçosa en el moment de l'entrada en vigor d'aquesta Llei se seguiran substanciant d'acord amb les normes processals vigents amb anterioritat. Un cop finalitzi la instància, la fase o el període de què es tracti, els processos judicials se seguiran substanciant d'acord amb les normes d'aquesta Llei. Excepcionalment es podrà continuar substanciant el procediment d'acord amb les normes processals vigents amb anterioritat, quan així ho acordi motivadament el tribunal.
En qualsevol cas, els processos judicials a què fa referència l'apartat 1 anterior han d'haver estat resolts definitivament en fase declarativa en el termini màxim de dos anys des de la data de l'entrada en vigor d'aquesta Llei."
Finalment la Llei 22-2021 del 17 de setembre del text consolidat del CPC entrada en vigor el 14-10-2021 no va modificar aquest redactat.
D'altra banda, pel que fa a l'article 329 relatiu a les resolucions susceptibles de recurs el seu redactat inicial en la llei del 2018 era el següent :
"Es pot interposar un recurs d'apel·lació contra les sentències definitives que el tribunal dicti en qualsevol procés, llevat dels processos que se segueixen pel procediment abreujat quan la quantia del procés no sigui superior a 1.500 euros, o pel procediment d'injunció.".
Però fou modificat per l'article 55 de la Llei 5/2021, del 8 d'abril del 2021, de modificació de la Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de procediment civil quedant el nou redactat :
"Es pot interposar un recurs d'apel·lació contra les sentències definitives que el tribunal dicti en qualsevol procés, llevat dels processos que se segueixen pel procediment abreujat quan la quantia del procés no sigui superior a 1.500 euros.", redactat al qual la Llei 22/2021 del text consolidat no ha aportat cap canvi.
Així les coses, es veu que el legislador ha volgut deixar als òrgans judicials la possibilitat excepcional d'aplicar les normes processals antigues en certs casos.
I el present cas justifica fer ús d'aquesta possibilitat.
En efecte, si bé és cert que al moment de presentar el recurs, sia el 20- 05-2021, el codi de procediment i el seu article 329 havien entrat en vigor, fent que el mateix no seria admissible puix la quantia del procés és inferior a 1.500.-euros, s'ha de tenir en compte que aquesta situació resulta directament del moment on es va notificar la sentència d'instància.
Aquesta fou dictada el dimarts 27-04-2021 sota l'imperi de les disposicions antigues però notificada el 13-05-2021 després de l'entrada en vigor de les noves, puix posteriorment al 01-05-2021 i després de l'acabament de la fase de primera instància seguint els criteris de la Disposició transitòria primera.
Però si s'hagués notificat entre el dimarts 27-04-2021 i el divendres 30-04- 2021, la part agent hauria tingut la possibilitat de formular un recurs d'apel·lació admissible puix regit pel Decret del 04-02-1986 que fixava el límit a 100.000 pessetes (600 euros).
La Sala considera que aquestes circumstàncies justifiquen admetre el recurs.
Per tant, entrarem a examinar el fons del mateix.
Segon.- Es reclama el pagament del rebut número 0000497511 emes el 13-02-2020 per import de 824,59.-euros en concepte de la prima de la pòlissa 290025610 pel període del 01-12-2019 al 30-11-2020, i que fou retornat impagat.
Cal per començar, precisar que ni en primera instància ni en segona instància la part defenent ha negat que els documents contractuals que es van aportar amb l'escrit de demanda, és a dir les condicions generals i particulars, són les relatives a la pòlissa subscrita encara que dits exemplars no porten la firma de l'assegurat.
El mateix rebut indica que l'assegurat és la societat Canals i precisa que el comercial és el Sr. Daza.
Aquesta pòlissa d'assegurança de vehicle fou contractada per la societat Canals el 03-01-2019 amb efecte al 28-12-2018, i amb data de venciment al 30- 11-2019. Comporta una clàssica clàusula de tàcita reconducció anyal automàtica salvat que una part manifesti la seva voluntat de rescissió respectant un termini de preavís abans del termini de venciment.
La companyia sosté que aquest període és de 2 mesos en base a l'article 30.4 de les condicions generals A/2018-XX AUTO (foli 23), i la part defenent no ha discutit aquest termini quan apareix que en realitat seria de 1 mes segons l'article 11 de les condicions particulars (foli 10).
Si es té en compte el primer termini, l'assegurat havia de rescindir el contracte abans del 30-09-2021, si es té en compte el segon termini, ho havia de fer abans del 30-10-2021.
Ara bé, l'assegurada va sostenir que sí que va rescindir el contracte de manera verbal i en prova d'aquest fet va aportar un correu electrònic de data 03-12-2019 enviat al Sr. Daza, cap d'Àrea Comercial d'Benitez, que diu :
"Bon dia Daza,
Després de conversa telefònica escrivim per comentar-te que donem de baixa l'assegurança del vehicle MERCEDES matrícula XXXX",
i al qual, el Sr. Daza va contestar el mateix dia :
"ho acabo de mirar...i això ho hem girat dia 2 per el banc. S'hauria de fer el retorn".
Es va practicar una testifical d'aquest senyor qui va manifestar que :
era comercial d'Benitez i en portava les pòlisses,
amb la fallida de la companyia es va autoritzar als clients que no havien complit el preavís a anul·lar igualment les pòlisses,
aquest fet s'ha continuat mantenint amb l'arribada de l'Administrador Judicial,
tractant-se de la pòlissa d'autes, es va parlar d'anul·lar vàries pòlisses que tenia contractada la societat Canals, i es recorda haver parlat amb una noia, però que no recorda quan va ser i no dona cap precisió,
ell no va fer oposició a que no es renovés la pòlissa, que hauria resultant amb retornar el rebut sense més, i que "creu que algo ha fallat i que s'hauria d'haver anul·lat".
De tot això en ressurt clarament que no existeix prova de que l'assegurat va fer ús de la possibilitat de rescindir la pòlissa abans de la seva renovació tàcita i aquesta darrera va tenir lloc el dia 30-11-2019. El correu electrònic del 03-12-2019 està redactat al present ("donem de baixa l'assegurança del vehicle...") i no se sap a quin moment va tenir lloc la conversa que es menciona en dit correu.
Per tant, no es pot considerar que la societat defenent hauria manifestat la seva voluntat de rescindir unes setmanes abans de la data de venciment com es pretenia, sinó que ho va fer quan la pòlissa ja s'havia renovat automàticament.
Ens trobem doncs en el supòsit d'una rescissió fora de la possibilitat anyal contractualment prevista. I efectivament, com s'extreu dels escrits de les parts en aquesta alçada, la qüestió cabdal és de dir si va existir un acord al respecte vinculant a la companyia per a resoldre dita pòlissa.
D'aquí el debat sobre les facultats del Sr. Daza.
Però una cosa és certa : la societat Canals va retornar el rebut impagat com a conseqüència de l'acord intervingut amb el Sr. Daza i de les indicacions del mateix. I tot i el fet que aquest senyor potser no tenia les facultats internes per fer-ho, era ell el representant de la companyia de cara al client i no pot ara l'asseguradora perjudicar a un tercer de bona fe qui va poder legítimament aplicar l'acord assolit.
De fet, com ja ho hem mencionat, el rebut indica el nom del Sr. Daza, circumstància del rol del mateix.
A més a més, les recurrents, si bé afirmen que la voluntat de la companyia era seguir amb les pòlisses vigents, no han aportat elements ni explicacions suficients per contradir les afirmacions contràries del seu ex- empleat al respecte.
Per tot l'exposat hem de desestimar íntegrament el recurs.
Tercer.- La desestimació del recurs comporta la imposició a l'apel·lant de les costes de segona instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar el recurs de la representació processal de la societat Benitez i de Almansa en contra de la sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle de data 27-04-2021 de la qual confirmem la part decisòria.
SEGON.- Imposar a la societat Benitez les costes de segona instància inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
