JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

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Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 avril 2022 (n° 255/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 avril 2022 (STSJAD 104/2022)

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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 avril 2022, STSJAD 104/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:104, recours n° 255/21 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Des particuliers, MM. Anaya et Luís (ci-après les appelants), ont assigné MM. Julián et Esteban, ainsi que la société B, SL, en paiement de la somme de 7 672,73 EUR en principal, assortie des intérêts légaux. Leur demande visait également « tout ce qui serait exécuté et payé » au titre de l'obligation principale, dans la limite d'un prêt de 25 000 EUR consenti par la créancière Ropero, dont les demandeurs s'étaient portés cautions. La demande comportait en outre une prétention relative aux intérêts et aux dépens.

Mme Esteban a été déclarée en défaut le 21 juin 2018. Le 12 juillet 2018, M. Julián et la société B, SL ont conclu au rejet de la demande. Ils ont soulevé trois exceptions péremptoires : l'inadéquation de la procédure, le défaut de légitimation passive et le vice dans la manière de formuler la demande. Ils ont également formé une demande reconventionnelle, portant sur 6 066,44 EUR.

Par jugement du 8 juin 2021, le tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli l'exception d'inadéquation de procédure. Il a laissé la demande principale sans examen au fond, avec condamnation aux dépens de la partie perdante. Il a par ailleurs accueilli partiellement la demande reconventionnelle et condamné les demandeurs à payer 2 243,35 EUR, avec intérêts depuis la contestation, sans condamnation aux dépens.

Les appelants ont interjeté appel, en soutenant que le premier juge avait commis une erreur dans l'appréciation de la preuve. Ils demandaient l'écartement de l'exception, le rejet de la demande reconventionnelle et la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme principale réclamée. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel (les faits et moyens relatifs à la présente instance sont ceux exposés dans le texte de la décision).

Question de droit

La question principale était de savoir si une demande dont le montant n'est pas fixé à la date de l'assignation, et qui peut évoluer en fonction des sommes effectivement exécutées au titre d'un cautionnement, relève de la procédure abrégée ou de la procédure ordinaire. Selon les motifs de la décision, la procédure abrégée est prévue pour les demandes d'un montant supérieur à 1 200 EUR mais n'excédant pas 12 000 EUR, tandis que la procédure ordinaire s'applique aux demandes d'un montant supérieur à 12 000 EUR.

Une question subsidiaire portait sur le bien-fondé de la demande reconventionnelle, dès lors que l'exception d'inadéquation avait empêché l'examen au fond de la demande principale, qui aurait pu conduire à une compensation.

Solution et dispositif

La Sala Civil confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur deux branches.

Sur l'exception d'inadéquation de procédure. La cour relève que la pétition de la demande ne se limite pas à la somme de 7 672,73 EUR. Elle s'étend à toute somme qui serait exécutée jusqu'à concurrence de 25 000 EUR, majorée des intérêts. Deux raisonnements alternatifs sont retenus : soit le montant est objectivement plafonné à 25 000 EUR, plus intérêts, ce qui excède le seuil de 12 000 EUR ; soit le montant réclamé au moment de l'introduction de l'instance était indéterminé, puisque les demandeurs ignoraient encore les sommes qui seraient effect

STSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: STSJAD 104/2022

Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)

Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 avril 2022 (STSJAD 104/2022)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Operationele Praktijkchecklist & Procesrechtelijk Kader

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio