ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5a3767c0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 9/22·12 mai 2022·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 114/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle9/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:114) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 114/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 mai 2022 (n° 9/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 114/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mai 2022
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 114/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:114, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 12 mai 2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Tejada a assigné la société Machado en paiement de la somme de 3 827,01 euros, correspondant à la facture n° 9021001804 du 31 décembre 2018 (TVA incluse). Selon le demandeur, cette facture n'était pas payée. La défenderesse a répondu qu'il s'agissait d'une nouvelle facture destinée à « reconduire » une créance antérieure, qui était prescrite.
Le juge de première instance a fait droit intégralement à la demande par une sentence du 28 octobre 2021, et a condamné la défenderesse aux dépens. Celle-ci a interjeté appel le 12 janvier 2022, en demandant la révocation de la sentence et le rejet total de la demande.
Les faits retenus par la Cour sont les suivants :
En 2014, la société Machado a confié à Tejada la réparation d'une excavatrice. La facture n° 19307871 correspondante n'a jamais été acquittée ni fait l'objet d'une action en justice, « havent transcorregut el termini de 3 anys de prescripció de les obligacions mercantils » (délai de prescription de trois ans des obligations commerciales).
En 2018, le représentant légal de Machado s'est rendu chez Tejada afin d'acquérir une nouvelle machine industrielle. Tejada a subordonné la vente au paiement de l'ancienne créance. La facture du 31 décembre 2018 a été émise dans ce cadre, et son représentant l'a signée. Elle comporte des mentions manuscrites relatives aux modalités de paiement, dont l'existence préalable et l'auteur sont contestés.
La Cour précise que, selon les motifs de la sentence, « ningú discuteix » (personne ne conteste) que la facture litigieuse ne découle pas d'une prestation de travail directe, mais d'une opération comptable visant à reconduire une dette prescrite.
L'appelante soutenait en substance : que la signature n'attestait que la réception du document ; que les travaux visés remontaient à 2015 et non à 2018 ; que la créance n'avait jamais
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 12 de maig del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 114/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (9/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 21-1-2021, la representació processal de la societat Tejada va formular demanda contra la societat Machado, sol·licitant es dictés sentència, condemnant-la a pagar la suma de 3.827,01.-euros, endemés de les despeses processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador intervinents.
2.- El 4 de febrer del 2021, la societat Machado va presentar un escrit, mitjançant el quin va contestar la demanda, i va sol·licitar que en el seu dia es dicti sentència, desestimant les pretensions formulades i imposant a l'agent el pagament de les costes del procés, inclosos els honoraris d'advocat i aquells que puguin ésser generats en període probatori.
3.- Practicats els mitjans de prova proposats amb el resultat figurant en les actuacions i evacuats per les parts els seus respectius escrits de conclusions, en data 28-10-2021 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- Estimar de forma íntegra la demanda formulada per la representació processal de la societat Tejada contra la societat Machado, i condemnar a aquesta darrera a pagar la suma de 3.827,01.-euros, majorada dels interessos legals comptadors des de la fermesa de la present resolució judicial.
Segon.- Fer imposició de les costes judicials ocasionades, en la forma prevista al V. Fonament Jurídic de la present resolució judicial".
4.- La representació processal de la societat Machado formula recurs d'apel·lació contra aquesta decisió i mitjançant escrit de data 12-1-2022 interessa la seva revocació i que en el seu lloc es disposi la desestimació íntegra de la demanda articulada amb imposició a la part demandant de les costes ocasionades en ambdues instàncies.
5.- La representació processal de Tejada pel contrari, s'ha oposat al recurs d'apel·lació plantejat sol·licitant la seva desestimació amb confirmació íntegra de la Sentència dictada el tot amb imposició a la part recurrent de les costes ocasionades.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El present procediment ho és en reclamació de la quantitat de 3.827,01.- EUR que segons s'exposa en la demanda derivaria de l'impagament per part de la mercantil demandada de la factura 9021001804 de data 31-12-2018.
La representació processal de la societat demandada s'oposava a aquesta reclamació sostenint que la factura reclamada era, en realitat, una nova factura que la demandant havia emès respecte d'una anterior que es trobava prescrita.
La Sentència avui recorreguda, estima íntegrament la demanda i és contra aquesta decisió que la representació processal de la societat Machado s'alça articulant els següents motius de recurs.
Segon.- EXPOSICIÓ DELS MOTIUS DE RECURS
En primer lloc, insistia en el fet que la factura avui reclamada derivava d'una factura anterior emesa l'any 2015 que la seva representada mai va satisfer, atès que els treballs que l'originaven resultaren defectuosos, sense que mai es reclamés el seu pagament. Destacava que l'any 2018, havia interessat adquirir una nova màquina a Tejada i que en aquell moment es va condicionar aquesta operació al pagament de la factura de l'any 2015, negant-se la seva representada a fer-ho, denunciant, però que, tot i això, l'adversa havia pretès cobrar-ne indegudament el seu import girant-ho al compte de la seva representada, pretenent així esquivar la prescripció ja guanyada i que mai havia estat interrompuda de manera vàlida per la societat creditora: no havia existit reclamació judicial del deute ni reconeixement del deutor d'allò que se li reclamava.
D'altra part, referia que si bé en la factura generada l'any 2018 s'apreciava la signatura del representant de la societat demandada, aquest fet només suposava una prova de la seva recepció, però en cap cas podia interpretar-se com un reconeixement de deute inequívoc com ho considerava la Sentència d'instància, afegint que aquelles anotacions manuscrites relatives a les modalitats de pagament de la suma que s'hi refereix, quina prèvia existència i autoria es qüestionava al llarg del procediment.
Finalment, mantenia que els serveis que es destacaven en la segona factura no s'havien prestat l'any 2018 sinó el 2015, i que en tal situació l'adversa no els podia reclamar.
Tercer.- De les al·legacions versades al litigi per les parts en resulta definitivament acreditat el següent.
L'any 2014, la societat Machado encarregava a Tejada la reparació d'una màquina excavadora, emetent-se en pagament dels treballs efectuats, la factura 19307871 (foli 57 i 58) que mai ha estat satisfeta, ni reclamada judicialment, havent transcorregut el termini de 3 anys de prescripció de les obligacions mercantils.
L'any 2018, el legal representant de la societat demandada es desplaçava a les dependències de Tejada per tal d'adquirir una nova màquina industrial. Aquesta darrera societat, però condicionà la bona fi de l'operació projectada, al pagament de l'import corresponent al material que es contemplava en la factura relatada en l'apartat anterior. Amb aquesta finalitat emetia en data 31-12-2018 la factura 9021001804 per import de 3.827,01.- EUR (IGI inclòs), que en aquell acte el Sr. Recio, legal representant de Machado, signava. I és d'acord amb aquest segon document que la societat demandant justifica la pretensió que ha originat el present procediment.
Quart.- Els diferents motius de recurs que la part recurrent ha articulat poden ser examinats conjuntament atès que en definitiva, es discuteix l'exigibilitat del deute que contempla la factura esmentada.
Ningú discuteix que la factura que en la demanda es reclama no deriva d'una prestació de treball directa. En realitat es tracta d'una operació comptable realitzada per la societat demandant per a reconduir un deute anterior ja prescrit. Succeeix però al respecte d'aquesta nova factura que el legal representant de la societat demandada ha reconegut haver-la signat, havent de destacar-se que en la mateixa figuren també unes mencions manuscrites relatives a les modalitats de pagament de la suma que s'hi refereix, quina prèvia existència i autoria es qüestiona al llarg del procediment.
La societat demandada sosté que la signatura obrant en el document indicat, intervenia a títol de reconeixement de la seva recepció i en cap cas suposava un reconeixement del deute que s'hi contemplava. No podem compartir aquest raonament atès que la signatura aposada pel deutor en una factura suposa per regla general en el context propi del tràfec mercantil entre empreses, un acte inequívoc d'acceptació de les previsions inserides en el document lliurat i des d'aquesta perspectiva compartim plenament el raonament de la jutgadora "a quo" quan, fonamentant-se en el criteri de normalitat que ha de presidir les relacions entre parts comercials, sustenta que el representant de la demandada no podia considerar que la signatura aposada en la segona factura no comportaria cap conseqüència patrimonial per a la seva representada.
En realitat i malgrat les irregularitats comptables que la part recurrent atribueix a la factura emesa, quan el Sr. Recio signava la segona factura ho feia sent plenament coneixedor que es pretenia reconduir el deute anterior que ostentava enfront de la societat demandant i que el mateix es trobava prescrit. En aquesta situació, i encara que el mateix acceptés signar-la per tal que des de Tejada acceptés vendre-li un nou giny, aquest fet suposa un acte prou revelador de la voluntat de fer perviure l'obligació inicial existent en relació amb la factura emesa l'any 2014 (en la part referida al material), reconeixent en aquell acte en definitiva deure la suma que s'hi indicava, renunciant així, de manera tàcita, a la prescripció ja guanyada, comportament aquest que es sustenta en el joc de l'autonomia de la voluntat, desplegant els seus efectes en el dret patrimonial de manera que la declaració del deutor exterioritzada amb la signatura de la nova factura emesa l'any 2018, esdevé incompatible amb la voluntat d'emprar l'excepció de prescripció (vegi's "mutatis mutandi" la Sentència d'aquesta Sala de 19-6-2003, rotlle TSJC-7/2003), reconeixent en aquell acte deure la suma que s'hi reflexava.
En atenció a tot el que ha estat exposat, els motius de recurs exposats per la part recurrent han de veure's abocats al fracàs i en conseqüència, la Sentència dictada per la Sra. Batlle el dia 28-10-2021 haurà de ser íntegrament confirmada.
Cinquè.- La desestimació del recurs comportarà en mèrits de les previsions de l'art. 354.2 CPC que les costes ocasionades en aquesta alçada siguin imposades a la part recurrent.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la societat Machado contra la Sentència 121/20121 dictada en data 28-10-2021 que confirmem íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
